Co-titulaire carte grise : immatriculation à deux noms

Le certificat d’immatriculation ou communément appelé carte grise, est un titre de police ou de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur souhaitant emprunter la voie publique. Il comporte les informations concernant le véhicule, mais également celles du titulaire de la carte grise comme son nom et prénom (case C.1 de la carte grise) et son adresse.

Il est possible d’ajouter un ou plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Dès lors, il est possible d’identifier le nombre ainsi que le ou les nom(s) des autres titulaires en case C.4.1 de la carte grise. En cas d’une carte grise à deux noms, toute démarche d’immatriculation que ce soit une cession, un changement d’adresse ou une demande de duplicata carte grise nécessite l’accord – et de ce fait, les deux signatures – des deux cotitulaires de carte grise.

Plusieurs cas de figure existent pour faire une carte grise à deux noms, les procédures d’immatriculation et le prix de la carte grise changent en fonction. L’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion à deux représente le cas le plus courant – même s’il est tout à fait possible d’acheter un véhicule seul et de demander l’ajout d’un co-titulaire sur la carte grise. 

Il s’agit alors d’une première immatriculation d’un véhicule neuf avec co-titulaire ou d’un changement de titulaire avec co-titulaire pour les véhicules d’occasion. Le prix de la carte grise à deux noms est calculé en fonction des caractéristiques techniques du véhicule et du lieu de résidence du titulaire principal.Titulaire et co titulaire de la carte grise n’ont pas forcément besoin d’avoir un lien de parenté ou d’habiter à la même adresse. Par ailleurs, seule l’adresse du titulaire principal de la carte grise est enregistrée sur la carte grise.

Après un mariage, il est possible d’ajouter le nom de son conjoint sur la carte grise du véhicule acheté avant le mariage. L’ajout de co-titulaire carte grise dans le cadre du changement de statut matrimonial est – dans la plupart des cas – exonéré des taxes liées à l’immatriculation, seule la redevance d’acheminement de 2,76 € et la taxe fixe de 11 € sont dues. D’ailleurs, en cas de décès du co-titulaire carte grise, le conjoint survivant peut, encore une fois dans le cadre d’une demande de changement de statut matrimonial, supprimer le deuxième nom de la carte grise pour en devenir l’unique titulaire.

Si le titulaire et le co-titulaire de la carte grise ne sont pas mariés sous le régime de la communauté des biens, la mise à jour du certificat d’immatriculation après un divorce ou le décès du titulaire, par exemple, implique une demande de changement de titulaire. Le paiement intégral du prix de la carte grise est alors obligatoire.

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Comme vous avez pu le constater, les démarches et le coût de l’ajout de co-titulaire sur la carte grise diffèrent si le titulaire et le co-titulaire sont mariés sous le régime de la communauté des biens ou pas. Tandis que les droits du co-titulaire marié commun en bien correspondent à ceux de son époux titulaire de la carte grise, la donne change pour les autres co-titulaires. Vous trouverez ci-dessous les principaux avantages d’être co titulaire carte grise :

• Toute demande d’immatriculation (changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata carte grise, etc.) concernant la carte grise à vos deux noms nécessité votre accord par écrit ; si vous ne pouvez pas signer le document, le titulaire de votre carte grise devra présenter votre procuration
• Le titulaire ne peut pas décider sans vous de faire appel à un professionnel de l’automobile pour faire une demande de carte grise à deux noms ; votre signature en tant que co titulaire de la carte grise est indispensable
• Votre accord en tant que co-titulaire de la carte grise est obligatoire pour pouvoir vendre le véhicule
• L’obligation de permis de conduire ne concerne pas le co-titulaire de la carte grise

Comme évoqué précédemment, les co-titulaires mariés sous le régime de la communauté ont plus au moins des droits identiques : la signature d’un seul des deux co-titulaires est suffisante pour faire une demande d’immatriculation ou pour vendre le véhicule. En cas de décès d’un des deux, le co-titulaire survivant peut obtenir la carte grise au nom de monsieur ou madame dans le cadre d’une demande de changement de statut matrimonial. Toutefois, le co-titulaire – marié sous le régime de la communauté ou pas – n’est autorisé à retirer la carte grise à deux noms au bureau de Poste qu’avec procuration du titulaire principal.

En fonction de la démarche d’immatriculation pour faire une carte grise avec co-titulaire, les justificatifs nécessaires diffèrent. Dans tous les cas, les pièces suivantes devront être fournies :

• Photocopie recto-verso de la carte grise
• Original de la demande de certificat d’immatriculation indiquant le nom et prénom du titulaire principal et du cotitulaire carte grise dans les encadrés définis et comportant les deux signatures
• Photocopie du justificatif de domicile au nom du titulaire principal et datant de moins de 6 mois
• Photocopie du permis de conduire du titulaire principal en cours de validité et en adéquation avec le véhicule à immatriculer
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du co-titulaire carte grise
• Photocopie de l’attestation d’assurance automobile ou carte verte du véhicule à immatriculer

Dans le cadre d’un changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule, les documents suivants devront être fournis pour obtenir la carte grise à vos deux noms :

• Original du certificat de cession complété et signé par le ou les vendeur(s) et acquéreur(s)
• Photocopie du procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans

Pour l’ajout du conjoint en tant que co-titulaire carte grise suite à un mariage, le titulaire de la carte grise devra produire les pièces justificatives suivantes :

• Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage
• Photocopie du procès-verbal du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans

Si les formalités de carte grise avec co-titulaire sont faites auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé ou en ligne comme sur Cartegrise.com, il faudra également fournir un mandat d’immatriculation original.