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Demande de
CARTE GRISE
Vous venez de vous marier ? Ou au contraire, vous avez divorcé ? Quel en impact sur votre carte grise ? Tout changement d’état civil, de raison sociale ou de situation matrimoniale du titulaire d’un certificat d’immatriculation doit obligatoirement être déclaré auprès des services gouvernementaux. Comme pour toute modification, la carte grise doit être mise à jour à la suite d’un changement de situation maritale. Cependant, les textes de Loi ne précisent pas de délai imparti pour modifier la carte grise et effectuer les démarches d'immatriculation correspondantes suite à un changement d’état matrimonial. Néanmoins, la démarche d'immatriculation correspondante au changement de statut matrimonial et son coût peuvent varier en fonction du délai de modification.
Alors qu’il n’est pas obligatoire d’ajouter ou de retirer le nom marital, le changement de nom sur la carte grise est obligatoire si le titulaire du véhicule change. Par exemple, votre véhicule commun vous a été attribué à la suite de votre divorce. De ce fait, vous êtes dans l’obligation de demander le changement de nom sur la carte grise suite au divorce. Ce changement de nom sur la carte grise est également obligatoire suite au décès du titulaire si vous avez hérité du véhicule que vous souhaitez conserver.
Quelle que soit la raison, la carte grise doit être mise à jour en cas de modification de la situation administrative. Faites appel à l’expérience de Cartegrise.com, service de carte grise en ligne fiable et reconnu depuis 2009 !
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Il y a des incidences sur la carte grise suite à un mariage, si vous souhaitez :
- Mettre votre nom marital en nom d’usage sur la carte grise
- Ajouter votre épouse ou époux en tant que co-titulaire pour obtenir une carte grise à vos deux noms
En plus des pièces justificatives classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir un des documents suivants :
La démarche d’immatriculation tout comme son prix dépendent du moment d’acquisition du véhicule :
Un divorce peut avoir, plusieurs conséquences possibles sur la carte grise. Vous pouvez par exemple souhaiter :
- Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
- Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.
- Ne faire apparaitre qu’un seul nom au lieu des deux conjoints
Pour justifier de votre demande, vous devrez présenter les pièces classiques nécessaires à l’établissement d’une nouvelle carte grise. De plus, il est impératif de fournir un des documents ci-dessous :
A l’instar du changement de nom sur la carte grise suite à un mariage, le démarche d’immatriculation de l’attribution ou non du véhicule :
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ? Ou au contraire, vous vous êtes séparé de votre partenaire ? Les deux situations peuvent avoir des conséquences sur votre carte grise :
- Ajouter le nom de votre partenaire sur la carte grise suite à la conclusion d’un PACS
- Retirer votre partenaire du certificat d’immatriculation après dissolution du PACS
Comme pour les deux situations ci-dessus (mariage, divorce), vous devez fournir des documents spécifiques pour justifier votre demande de modification de carte grise :
Ces documents doivent indiquer s’il s’agit d’une conclusion ou dissolution de PACS.
Depuis le 1er Janvier 2021, le PACS est considéré de la même manière qu’un mariage au niveau de l’immatriculation. De ce fait, en cas de conclusion ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxe régionale. Le prix de la carte grise PACS ainsi que la démarche dépendent de plusieurs facteurs :
Qu'arrive-t-il pour la carte grise en cas de décès d'un des deux conjoints ? Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est sensé tomber dans la communauté. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du Code Civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation. Même si le PACS comporte des règles de successions bien distinctes, depuis le 1er Janvier 2021, les personnes pacsées bénéficient du même droit que les personnes mariées en cas de décès d’un des partenaires (article 1012 bis du Code Général des Impôts).
Le dossier de demande de changement de nom devra bien évidemment comporter les pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il est impératif de fournir les pièces justificatives suivantes correspondant à votre demande :
Cette démarche est gratuite. Seules la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 € sont dues. Attention toutefois, si votre acte notarié stipule que vous ne faites pas partie des héritiers, vous devrez demander un changement de titulaire classique pour changer le nom de la carte grise suite au décès de votre épouse ou époux. Le prix de la carte grise dépendra alors du véhicule et de votre lieu de résidence.
Vous pouvez calculer le coût de votre démarche en toute simplicité en complétant le champ ci-dessous :
Que devient une carte grise après un changement d’état civil ou de raison sociale ?
Un changement d’état civil concerne tout changement de nom ou d’état civil (adoption, francisation du nom, modification prénom, changement de sexe, etc.) sans un changement d’état matrimonial. Le changement de raison sociale correspond au changement de nom de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Dans ces deux cas, il est nécessaire de demander le changement de nom sur la carte grise dans le cadre du changement d’état civil ou de dénomination sociale.
Dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.
Afin d’enregistrer le changement d’état civil ou de dénomination sociale, en complément des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir :
Qu’il s’agisse d’une demande de changement de nom dans le cadre d’un changement d’état civil ou de raison sociale, vous devez uniquement vous acquitter de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation. Le prix du changement de nom sur la carte grise s’élève alors à 13,76 €.
Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
mon ex-compagnon et moi sommes dépacsés. Il était propriétaire principal du véhicule et moi co-titulaire. Nous avons convenu que je gardais le véhicule. Quelles sont mes démarches pour régulariser la carte grise et me mettre en propriétaire ?
Merci.
Pour l'immatriculation d'un véhicule, le PACS a été mis au même niveau que le mariage. Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier de l'exonération de taxe régionale du changement de statut matrimonial sur la carte grise.
Vous trouverez toutes les informations un peu plus haut sur cette page.
Cordialement,