Demande de
CARTE GRISE
Quel impact sur ma carte grise ? Tout changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial du titulaire d’un certificat d’immatriculation doit être obligatoirement être déclaré auprès des services gouvernementaux. Cependant, les textes de Loi ne précisent pas de délai imparti pour modifier la carte grise suite à un changement d’état matrimonial.
Il est important de savoir que depuis le 15 octobre 2009, toute demande de carte grise (quel que soit le motif) pour un véhicule immatriculé avec l’ancien numéro FNI entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit attribuer alors un nouveau numéro de plaque d'immatriculation au format AB-123-CD.
Il y a des incidences sur la carte grise suite à un mariage, si vous souhaitez :
- Ne faire apparaitre qu’un seul nom au lieu des deux conjoints
- Utiliser en nom d’usage le nom du conjoint ou des deux noms associés.
NB : le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires, y compris dans les démarches carte grise.
En plus des pièces justificatives classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir le livret de famille ou un extrait d’acte de mariage.
Si le véhicule a été acquis avant le mariage : gratuité de la mise à jour.
Si le véhicule dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux a été acquis après le mariage : il faut alors payer la taxe fiscale.
Si vous venez de divorcer, plusieurs conséquences possibles sur la carte grise. Si vous souhaitez :
- Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
- Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.
En plus des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’une nouvelle carte grise, il est impératif de fournir un jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.
Cette démarche est gratuite, paiement uniquement de la redevance d’acheminement (2,76€).
Qu'arrive-t-il pour la carte grise en cas de décès d'un des deux conjoints ? Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est sensé tomber dans la communauté. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du Code Civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.
En plus des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir le livret de famille attestant du décès ainsi qu'un acte de notoriété du notaire (dans le cas ou il y ai plusieurs héritiers).
Cette démarche est gratuite. Seule la redevance d’acheminement de 2,76€ est due.
Que devient une carte grise après un changement d’état civil ou de raison sociale ?
Cette opération correspond au changement d’état civil sans un changement d’état matrimonial ou au changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.
En plus des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir un Kbis original ainsi que toutes pièces attestant du changement d’état civil ou de raison sociale.
Toute modification entraîne le paiement de la taxe régionale, de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation.
