Faire ma carte grise en ligne

Commander

Changement de statut matrimonial

Votre situation personnelle a changé suite à un mariage, un divorce ou un décès ?

Obtenez votre certificat d'immatriculation rapidement sur Cartegrise.com.
* Champs à remplir obligatoirement.

Les démarches administratives se modernisent :
faites votre demande en ligne en quelques clics et recevez votre carte grise chez vous !

2009
Date de notre
Habilitation par l'État
+ 1 million
de dossiers traités
par nos opératrices
12h
Délai de traitement
max de votre dossier
+ 94%
de clients satisfaits
(sur + de 32 000 avis)

Comment changer le nom du titulaire sur la carte grise ?

Vous venez de vous marier ? Ou au contraire, vous avez divorcé ? Quel en impact sur votre carte grise ? Tout changement d’état civil, de raison sociale ou de situation matrimoniale du titulaire d’un certificat d’immatriculation doit obligatoirement être déclaré auprès des services gouvernementaux.

Comme pour toute modification, la carte grise doit être mise à jour à la suite d’un changement de situation maritale. Cependant, les textes de Loi ne précisent pas de délai imparti pour modifier la carte grise et effectuer les démarches d'immatriculation correspondantes suite à un changement d’état matrimonial.

Néanmoins, la démarche d'immatriculation correspondante au changement de statut matrimonial et son coût peuvent varier en fonction du délai de modification.

Alors qu’il n’est pas obligatoire d’ajouter ou de retirer le nom marital, le changement de nom sur la carte grise est obligatoire si le titulaire du véhicule change. Par exemple, votre véhicule commun vous a été attribué à la suite de votre divorce.

De ce fait, vous êtes dans l’obligation de demander le changement de nom sur la carte grise suite au divorce. Ce changement de nom sur la carte grise est également obligatoire suite au décès du titulaire si vous avez hérité du véhicule que vous souhaitez conserver.

Quelle que soit la raison, la carte grise doit être mise à jour en cas de modification de la situation administrative. Faites appel à l’expérience de Cartegrise.com, service de carte grise en ligne fiable et reconnu depuis 2009 !

deux alliances à coté d'un maillet

Mariage : quelles sont les pièces à fournir pour la carte grise ?

Il y a des incidences sur la carte grise suite à un mariage, si vous souhaitez :

  • Mettre votre nom marital en nom d’usage sur la carte grise
  • Ajouter votre épouse ou époux en tant que co-titulaire pour obtenir une carte grise à vos deux noms

Quelles sont les pièces à fournir pour changer le nom sur la carte grise suite au mariage ?

En plus des pièces justificatives classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir un des documents suivants :

  • Livret de famille
  • Extrait d’acte de mariage.

Coût et démarche carte grise :

La démarche d’immatriculation tout comme son prix dépendent du moment d’acquisition du véhicule :

  • Le véhicule a été acquis avant le mariage :
    Vous devez demander le changement de statut matrimonial sur la carte grise. Cette démarche coûte 13,76 € correspondant à la somme de la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €.
    Attention : vous disposez d’un mois après le mariage pour ajouter votre épouse ou époux sur la carte grise et de bénéficier de l’exonération de taxe régionale. Passé ce délai, vous devez payer le prix total de la carte grise.
  • Vous avez acheté le véhicule dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux après le mariage :
    Vous devez effectuer un changement de titulaire classique si vous souhaitez mettre la carte grise à vos deux noms ou faire le changement de nom carte grise entre époux. Vous devrez alors payer l’intégralité de la taxe fiscale.

Divorce et carte grise : quels documents fournir ?

Un divorce peut avoir, plusieurs conséquences possibles sur la carte grise.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter :

  • Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
  • Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.
  • Ne faire apparaitre qu’un seul nom au lieu des deux conjoints

Quelles sont les pièces à fournir pour effectuer un changement de nom carte grise suite divorce ?

Pour justifier de votre demande, vous devrez présenter les pièces classiques nécessaires à l’établissement d’une nouvelle carte grise.

De plus, il est impératif de fournir un des documents ci-dessous :

  • Jugement de divorce
  • Convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué
  • Livret de famille
  • Extrait d’acte de mariage.

Démarche carte grise et prix :

A l’instar du changement de nom sur la carte grise suite à un mariage, le démarche d’immatriculation de l’attribution ou non du véhicule :

  • Le véhicule vous a été expressément attribué
    Changer le nom de la carte grise suite au divorce vous coûtera 13,76 € ce qui correspond à la somme de la taxe fixe de 11 €  et de la redevance d’acheminement (2,76 €).
  • Il n’y a pas de mention d’attribution du véhicule
    En l’absence d’une attribution expresse du véhicule, les ex-conjoints doivent établir un certificat de cession en bonne et due forme. Ensuite, vous devez demander un changement de titulaire classique et payer le prix complet de la carte grise pour la mettre à votre nom.

Avoir quelqu’un au téléphone rapidement, être accompagné dans son dossier, c’est un vrai service !

Ligne Info Carte Grise

Contact

Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00

Changement de carte grise et PACS

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ? Ou au contraire, vous vous êtes séparé de votre partenaire ?

Les deux situations peuvent avoir des conséquences sur votre carte grise :

  • Ajouter le nom de votre partenaire sur la carte grise suite à la conclusion d’un PACS
  • Retirer votre partenaire du certificat d’immatriculation après dissolution du PACS

Quels sont les documents à fournir pour faire une carte grise suite à un PACS ?

Comme pour les deux situations ci-dessus (mariage, divorce), vous devez fournir des documents spécifiques pour justifier votre demande de modification de carte grise :

  • Attestation de l’enregistrement d’un PACS
  • Convention de PACS
  • Extrait d’acte de naissance avec la mention du PACS
  • Jugement de rupture

Ces documents doivent indiquer s’il s’agit d’une conclusion ou dissolution de PACS.

Prix carte grise et démarche

Depuis le 1er Janvier 2021, le PACS est considéré de la même manière qu’un mariage au niveau de l’immatriculation. De ce fait, en cas de conclusion ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxe régionale.

Le prix de la carte grise PACS ainsi que la démarche dépendent de plusieurs facteurs :

  • Vous avez opté pour l’indivision des biens :
    Pour ajouter votre partenaire sur la carte grise, vous pouvez effectuer la démarche de changement de statut matrimonial. Il en est de même pour le retrait du nom de votre partenaire en cas de dissolution du PACS. Pour cela, vous devrez débourser 13,76 € ce qui correspond à la somme de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
    Attention : comme pour le mariage, vous devez effectuer cette démarches de changement de statut matrimonial dans le mois suivant la conclusion ou la dissolution du PACS. Ainsi, vous vous assurez l’exonération de la taxe régionale.
  • Vous êtes soumis au régime de la séparation des biens :
    En cas de séparation des biens, chaque partenaire reste propriétaire de ses acquisitions avant et même pendant le PACS. De ce fait, si vous souhaitez mettre à jour votre carte grise suite à votre PACS, vous devez demander un changement de titulaire et payer l’intégralité de la taxe fiscale.
Logo de google
Notation étoile complète Notation étoile complète Notation étoile complète Notation étoile complète Notation demie étoile
4,5/5 sur Google
Logo de trustpilot
Notation étoile complète Notation étoile complète Notation étoile complète Notation étoile complète Notation demie étoile
4,5/5 sur Trustpilot
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
laurent treny. (19/07/2024)
Très bon service,facile pour joindre les documents et rapide.J'ai bien reçu ma carte grise en 5 jours.Merci ...
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
jean michel MALAURON. (18/07/2024)
Toujours bien
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
Christian Ferrandi. (17/07/2024)
Tout c'est bien passé
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
Aurelie Lecesne. (14/07/2024)
Très rapide et sérieux!!
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
Shanna Cassanet. (13/07/2024)
Très réactif

Décès: la démarche de changement de nom carte grise

Qu'arrive-t-il pour la carte grise en cas de décès d'un des deux conjoints ? Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est sensé tomber dans la communauté. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants.

Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du Code Civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation. 

Même si le PACS comporte des règles de successions bien distinctes, depuis le 1er Janvier 2021, les personnes pacsées bénéficient du même droit que les personnes mariées en cas de décès d’un des partenaires (article 1012 bis du Code Général des Impôts).

Pièces justificatives à fournir pour le changement de carte grise suite décès : 

Le dossier de demande de changement de nom devra bien évidemment comporter les pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Il est impératif de fournir les pièces justificatives suivantes correspondant à votre demande :

  • Livret de famille attestant du décès
  • Acte de notoriété du notaire (dans le cas où il y aurait plusieurs héritiers).

Coût et démarche :

Cette démarche est gratuite. Seules la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 € sont dues. Attention toutefois, si votre acte notarié stipule que vous ne faites pas partie des héritiers, vous devrez demander un changement de titulaire classique pour changer le nom de la carte grise suite au décès de votre épouse ou époux. Le prix de la carte grise dépendra alors du véhicule et de votre lieu de résidence.

Vous pouvez calculer le coût de votre démarche en toute simplicité en complétant le champ ci-dessous :

Calculez le prix de votre carte grise :

Démarches carte grise : le changement d’état civil ou de raison sociale

Que devient une carte grise après un changement d’état civil ou de raison sociale ?

Un changement d’état civil concerne tout changement de nom ou d’état civil (adoption, francisation du nom, modification prénom, changement de sexe, etc.) sans un changement d’état matrimonial. 

Le changement de raison sociale correspond au changement de nom de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Dans ces deux cas, il est nécessaire de demander le changement de nom sur la carte grise dans le cadre du changement d’état civil ou de dénomination sociale.

Dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

Quelles sont les pièces à fournir pour le changement de nom sur la carte grise ?

Afin d’enregistrer le changement d’état civil ou de dénomination sociale, en complément des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir :

  • KBIS original 
  • Acte d'état civil
  • Document officiel de changement de raison sociale

Démarche carte grise et prix :

Qu’il s’agisse d’une demande de changement de nom dans le cadre d’un changement d’état civil ou de raison sociale, vous devez uniquement vous acquitter de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation. Le prix du changement de nom sur la carte grise s’élève alors à 13,76 €.

Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise.com

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement.

Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

Quand vous regardez votre smartphone qui regarde la route ?
Image Les questions des usagers sur cartegrise.com

FAQ Changement de statut matrimonial

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 12/07/2024 à 11:59
Bonjour,
La carte grise de notre voiture est au nom de mon épouse. Suite à son décès, et au terme de la succession, je dois mettre cette carte grise à mon nom. Comment dois-je procéder?
En vous remerciant et très cordialement.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 12/07/2024 à 14:15
Bonjour,
Vous pouvez passer commande sur notre site pour un changement de statut matrimonial.
Cordialement
Posté le 19/06/2024 à 23:20
Bonjour, mon père est décédé et il était seul sur la carte grise, quelles sont les démarches que je dois faire pour que le titulaire de la carte grise soit ma mère, sa veuve ?
ils étaient mariés sur le régime de la communauté de bien.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 20/06/2024 à 09:18
Bonjour,

Votre maman doit faire un changement de statut matrimonial suite au décès de votre papa.
Il faudra qu'elle fournisse l'acte notarié qui indique que le véhicule lui revient.
N'hésitez pas à passer commande sur notre site.
Vous avez toutes les informations nécessaires concernant la démarche sur cette même page.
Cordialement
Posté le 25/03/2024 à 11:36
mon mari est décédé la carte grise est a son nom mon nom apparait comme 2 conducteur que dois-je faire comme démarche merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 26/03/2024 à 09:03
Bonjour,

Pour remettre la carte grise à votre nom, vous devez faire un changement de statut matrimonial suite au décès de votre mari.
L'acte notarié vous sera demandé dans la liste des documents à fournir.
Vous pouvez passer commande directement sur notre site pour effectuer votre démarche.

Cordialement
Posté le 05/03/2024 à 10:02
Bonjour mon papa est décédé et je voudrais mettre la carte grise au nom de ma maman quel documents dois-je fournir ?Merci pour votre réponse.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 11/03/2024 à 11:14
Bonjour,

Votre maman doit effectuer un changement de statut matrimonial.
La liste des documents nécessaires se trouvent sur cette même page un peu plus haut.
Cordialement
Posté le 28/01/2024 à 10:43
Bonjour,
Mon épouse est décédée le 27/08/2023 . je suis le propriétaire de mon véhicule (AC.... C..)depuis 2009,je souhaite supprimer le nom du co titulaire (mon épouse) que dois-je faire ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 29/01/2024 à 09:47
Bonjour,
Vous devez faire un changement de statut matrimonial.
Toute la démarche est expliquée sur notre site un peu plus haut sur cette même page.
Vous pourrez également passer commande pour
que nous fassions la démarche pour vous.

Cordialement