CHANGEMENT DE STATUT MATRIMONIAL

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Changement de situation : comment changer le nom du titulaire sur la carte grise ?

Vous venez de vous marier ? Ou au contraire, vous avez divorcé ? Quel en impact sur votre carte grise ? Tout changement d’état civil, de raison sociale ou de situation matrimoniale du titulaire d’un certificat d’immatriculation doit obligatoirement être déclaré auprès des services gouvernementaux. Comme pour toute modification, la carte grise doit être mise à jour à la suite d’un changement de situation maritale. Cependant, les textes de Loi ne précisent pas de délai imparti pour modifier la carte grise et effectuer les démarches d'immatriculation correspondantes suite à un changement d’état matrimonial. Néanmoins, la démarche d'immatriculation correspondante au changement de statut matrimonial et son coût peuvent varier en fonction du délai de modification.

Alors qu’il n’est pas obligatoire d’ajouter ou de retirer le nom marital, le changement de nom sur la carte grise est obligatoire si le titulaire du véhicule change. Par exemple, votre véhicule commun vous a été attribué à la suite de votre divorce. De ce fait, vous êtes dans l’obligation de demander le changement de nom sur la carte grise suite au divorce. Ce changement de nom sur la carte grise est également obligatoire suite au décès du titulaire si vous avez hérité du véhicule que vous souhaitez conserver.

Quelle que soit la raison, la carte grise doit être mise à jour en cas de modification de la situation administrative. Faites appel à l’expérience de Cartegrise.com, service de carte grise en ligne fiable et reconnu depuis 2009 !

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Changement de nom carte grise suite à un mariage

Il y a des incidences sur la carte grise suite à un mariage, si vous souhaitez :

    -  Mettre votre nom marital en nom d’usage sur la carte grise
    -  Ajouter votre épouse ou époux en tant que co-titulaire pour obtenir une carte grise à vos deux noms

NB : le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires, y compris dans les démarches carte grise.

Quelles sont les pièces à fournir pour changer le nom sur la carte grise suite au mariage ?

En plus des pièces justificatives classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir un des documents suivants :

  • Livret de famille
  • Extrait d’acte de mariage.

Coût et démarche carte grise :

La démarche d’immatriculation tout comme son prix dépendent du moment d’acquisition du véhicule :

  • Le véhicule a été acquis avant le mariage :
    Vous devez demander le changement de statut matrimonial sur la carte grise. Cette démarche coûte 13,76 € correspondant à la somme de la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €.
    Attention : vous disposez d’un mois après le mariage pour ajouter votre épouse ou époux sur la carte grise et de bénéficier de l’exonération de taxe régionale. Passé ce délai, vous devez payer le prix total de la carte grise.
  • Vous avez acheté le véhicule dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux après le mariage :
    Vous devez effectuer un changement de titulaire classique si vous souhaitez mettre la carte grise à vos deux noms ou faire le changement de nom carte grise entre époux. Vous devrez alors payer l’intégralité de la taxe fiscale.
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Changer de nom sur la carte grise suite à un divorce

Un divorce peut avoir divorcer, plusieurs conséquences possibles sur la carte grise. Vous pouvez par exemple souhaiter :

    -  Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
   -  Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.
   - Ne faire apparaitre qu’un seul nom au lieu des deux conjoints

Quelles sont les pièces à fournir pour effectuer un changement de nom carte grise suite divorce ?

Pour justifier de votre demande, vous devrez présenter les pièces classiques nécessaires à l’établissement d’une nouvelle carte grise. De plus, il est impératif de fournir un des documents ci-dessous :

  • Jugement de divorce
  • Convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué
  • Livret de famille
  • Extrait d’acte de mariage.

Démarche carte grise et prix :

A l’instar du changement de nom sur la carte grise suite à un mariage, le démarche d’immatriculation de l’attribution ou non du véhicule :

  • Le véhicule vous a été expressément attribué
    Changer le nom de la carte grise suite au divorce vous coûtera 13,76 € ce qui correspond à la somme de la taxe fixe de 11 €  et de la redevance d’acheminement (2,76 €).
  • Il n’y a pas de mention d’attribution du véhicule
    En l’absence d’une attribution expresse du véhicule, les ex-conjoints doivent établir un certificat de cession en bonne et due forme. Ensuite, vous devez demander un changement de titulaire classique et payer le prix complet de la carte grise pour la mettre à votre nom.



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Faire sa démarche de changement de nom carte grise suite au décès du conjoint

Qu'arrive-t-il pour la carte grise en cas de décès d'un des deux conjoints ? Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est sensé tomber dans la communauté. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du Code Civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

Pièces justificatives à fournir pour le changement de carte grise suite décès : 

Le dossier de demande de changement de nom devra bien évidemment comporter les pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il est impératif de fournir les pièces justificatives suivantes correspondant à votre demande :

  • Livret de famille attestant du décès
  • Acte de notoriété du notaire (dans le cas où il y aurait plusieurs héritiers).

Coût et démarche :

Cette démarche est gratuite. Seules la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 € sont dues. Attention toutefois, si votre acte notarié stipule que vous ne faites pas partie des héritiers, vous devrez demander un changement de titulaire classique pour changer le nom de la carte grise suite au décès de votre épouse ou époux. Le prix de la carte grise dépendra alors du véhicule et de votre lieu de résidence.

Vous pouvez calculer le coût de votre démarche en toute simplicité en complétant le champ ci-dessous :

Calculez le prix de votre carte grise :

Démarches carte grise : le changement d’état civil ou de raison sociale

Que devient une carte grise après un changement d’état civil ou de raison sociale ?

Un changement d’état civil concerne tout changement de nom ou d’état civil (adoption, francisation du nom, modification prénom, changement de sexe, etc.) sans un changement d’état matrimonial. Le changement de raison sociale correspond au changement de nom de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Dans ces deux cas, il est nécessaire de demander le changement de nom sur la carte grise dans le cadre du changement d’état civil ou de dénomination sociale.

Dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

Quelles sont les pièces à fournir pour le changement de nom sur la carte grise ?

Afin d’enregistrer le changement d’état civil ou de dénomination sociale, en complément des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir :

  • KBIS original 
  • Acte d'état civil
  • Document officiel de changement de raison sociale

Démarche carte grise et prix :

Qu’il s’agisse d’une demande de changement de nom dans le cadre d’un changement d’état civil ou de raison sociale, vous devez uniquement vous acquitter de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation. Le prix du changement de nom sur la carte grise s’élève alors à 13,76 €.

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Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise.com

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 04/10/2021 à 18:48
Bonjour,
La carte grise de ma voiture est sous mon nom marital.
Suite à un divorce (et déménagement), comment procéder pour indiquer mon nom de naissance sur la carte grise? Merci
Répondu le 05/10/2021 à 10:40
Bonjour,

Vous devez demander un changement de statut matrimonial. Pour cela, vous devez fournir l'acte de divorce.

Cordialement,
Posté le 30/09/2021 à 19:59
Bonjour,

Je me suis séparé de ma partenaire de PACS.

Je suis titulaire principal de la carte grise ; elle en est co-titulaire (rubrique C.4.1). Désormais, je souhaite la retirer comme co-titulaire.

Si j'ai bien saisi, la fin d'un PACS n'étant pas considérée comme un divorce, le retrait de son nom coûtera environ 300 EUR (7CV de puissance fiscale). Est-ce bien cela ?

Je vous remercie. Bien à vous,
Répondu le 01/10/2021 à 10:35
Bonjour,

Le Pacs a à ce jour les mêmes droits que le mariage. De ce fait, vous pouvez faire un changement de statut matrimonial avec retrait du cotitulaire pour dissolution du Pacs.

Cordialement,
Posté le 02/09/2021 à 12:08
Bonjour,
Je viens d'acquérir un véhicule d'occasion et je dois faire la nouvelle carte grise, je voudrais que mon mari soit co titulaire
Atteinte d'une maladie grave, je souhaite savoir si en cas de décès mon mari pourrait utiliser le véhicule sans attendre la décision notariale et refaire simplement la carte à son nom uniquement.
Merci de votre réponse.
Répondu le 03/09/2021 à 10:38
Bonjour,

Si vous souhaitez que votre mari seul hérite du véhicule il faudra que se soit mentionné dans l'acte notarié. Ainsi, monsieur effectuera un simple changement de statut matrimonial.

Cordialement,
Posté le 15/07/2021 à 20:12
Bonjour je viens de me marier et je voudrais porter le nom de mon mari, faut-il que je refasse mon permis de conduire, ma pièce d’identité, ma carte grise ?
Cordialement
Répondu le 16/07/2021 à 10:02
Bonjour,

Lors de votre changement de statut matrimonial, il n'y a aucune obligation de modification de vos papiers. Cependant, si vous souhaitez que votre nom marital apparaisse sur votre carte grise vous avez un mois à la date de votre mariage pour effectuer cette démarche afin de ne pas repayer l'intégralité d'une carte grise. Vous pouvez effectuer cette démarche sur notre site internet.

Cordialement,
Posté le 13/07/2021 à 23:24
Bonjour, en instance de divorce est il possible de changer le nom de ma carte grise qui est au nom de mon mari étant donnée que le véhicule est à moi ?
Répondu le 15/07/2021 à 10:11
Bonjour,

Pour mettre la carte grise à votre nom suite à un changement de statut matrimonial, vous devrez fournir le jugement de divorce. Celui-ci doit mentionner que le véhicule vous revient de droit ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule et la marque.

Cordialement,
Posté le 01/07/2021 à 23:57
Bonjour,

Mon véhicule a été acheté avant mon mariage et mis a mon nom de famille et à celui de mon futur époux.
Depuis nous nous sommes marié, la carte grise était resté à nos deux noms différents.
Nous divorcons désormais avec convention qui stipulera que je garde le véhicule.
Dois-je payer 400€ la carte grise au complète car mis à nos noms séparés avant mariage ou le divorce nous permettra de changer moins cher ?

Merci
Répondu le 02/07/2021 à 11:01
Bonjour,

Vous ne paierez pas un changement de titulaire mais un changement de statut matrimonial. C'est la convention de divorce avec la mention évoquant que le véhicule vous revient qui fera foi. De ce fait, vous ne devrez payer que 13.76€. Vous pouvez effectuer cette démarche sur notre site internet.

Cordialement,
Posté le 15/06/2021 à 20:37
Bonjour. Mon ex mari est parti avec le véhicule que je lui ai laissé et qui est à mon nom. Je voudrais que la carte grise soit à son nom à lui. Seulement il ne veut pas m'apporter la carte grise du véhicule et je ne connais pas son adresse merci de votre réponse et me dire les démarches à suivre. Cordialement
Répondu le 16/06/2021 à 11:16
Bonjour,

Quand vous cédez un véhicule vous avez un délai de 15 jours pour déclarer la cession, car sans cela vous êtes encore responsable du véhicule en cas d'amende ou d'accident. Vous devez enregistrer la cession du véhicule en fournissant le certificat de cession CERFA 15776*02 signé et original ou en cas de divorce, l'acte de divorce stipulant que le véhicule immatriculé XX-123-XX a été cédé a Monsieur. Vous pouvez faire ces démarches sur cartegrise.com.

Cordialement,

Posté le 02/06/2021 à 22:52
Bonjour. Mon partenaire de PACS et moi avons chacun un véhicule. Nous allons nous marier, pouvons nous mettre les 2 cartes grises au nom de Mr et mme et si oui à quels frais svp ?
Répondu le 03/06/2021 à 10:22
Bonjour,

Lorsque vous vous mariez, vous disposez d' un mois à partir de la date du mariage pour modifier la carte grise en ajoutant un(e) co-titulaire. Pour cela, il faudra payer la somme de 13.76€ (taxe fixe à 11€ + redevance d'acheminement de 2.76€).

Cordialement,
Posté le 20/05/2021 à 11:46
BOnjour, je réagis sur le poste de Julie du 15/02/2021. Je suis dans le même cas, à l'exception faite que dans la déclaration sur l'honneur jointe à la convention de divorce, nous avons précisé la détention pour mon ex-épouse de la voiture dont la carte grise est encore à mon nom. Ces déclarations étant annexées à la convention et l'acte de liquidation, peut on considérer que seul un changement de statut matrimonial est à effectuer et donc seule la taxe de 2,76€ est à payer? D'autant que la voiture a été acquise lors du mariage et donc appartient aux deux ex époux.
Cordialement
Répondu le 20/05/2021 à 15:15
Bonjour,
Si votre déclaration sur l'honneur a été notariée, vous ne payerez uniquement la taxe fixe de 11 € ainsi que la redevance d'acheminement de 2,76 € lors de la demande de changement de statut matrimonial de votre carte grise.
Cordialement,
Posté le 19/05/2021 à 21:06
Bonjour,
J'ai divorcé et la voiture que j'utilise est au nom de Monsieur mais me revient suite au jugement.
Comment procéder pour faire à la fois le changement de nom et le changement d'adresse en même temps.
Merci. Cordialement.
Répondu le 20/05/2021 à 14:59
Bonjour,
Afin de pouvoir mettre la carte grise à votre nom et adresse, vous devrez fournir la copie du jugement de divorce lors de la demande de changement de statut matrimonial.
Cordialement,
Posté le 18/05/2021 à 13:19
Bonjour, je me suis mariée. Ma carte grise et mon permis sont à mon nom de jeune fille . Est ce que j'ai l'obligation de changer de nom sur la carte grise?

Merci de votre réponse.
Répondu le 19/05/2021 à 09:04
Bonjour,
Si vous souhaitez faire figurer votre nom d'épouse sur votre carte grise, vous devez en effet effectuer une demande de changement de statut matrimonial.
Cordialement,
Posté le 17/05/2021 à 12:56
Bonjour,
Ma partenaire de PACS est décédée en décembre 2020 et possédait un véhicule dont la carte grise est à son nom.
Je suis l'unique héritier de celle-ci ( PACS enregistré chez un Notaire - et je viens de recevoir seulement ces jours mon certificat de notoriété délivré par celui-ci )
Comment se passe le changement de nom sur la carte grise et quels sont les document à fournir ?
Quels sont les frais à acquitter pour cette mutation étant donné que je conserve le véhicule ?
Cordialement.
Répondu le 17/05/2021 à 12:26
Bonjour,

Le pacs n'étant malheureusement pas considéré comme un état matrimonial pour l'immatriculation d'un véhicule. De ce fait, vous devrez vous acquitter la taxe fiscale complète du véhicule.
Vous fournirez les documents habituels à un changement de titulaire d'un véhicule. En outre l'acte notarié remplacera le certificat de cession.

Cordialement,
Posté le 13/05/2021 à 19:46
Bonjour
J’ai acheter un véhicule et j’ai mit Mr sur la carte grise et on vient de se depacser et il ne souhaite plus figurer dessus
J’ai toujours payer et paye encore le crédit moi même !
Je figure en premier sur la carte grise et Mr en suite
Quelle démarche je doit faire pour que la carte grise soit en mon nom seul et quelle papiers doit fournir s’il vous plaît ?
Répondu le 17/05/2021 à 10:21
Bonjour,
Le changement de statut matrimonial concerne uniquement les mariages, les divorces ou les veuvages. En cas de rupture d'un PACS, il suffit de compléter un certificat de cession avec votre ex-conjoint. Ensuite, vous pouvez demander un changement de titulaire pour retirer le cotitulaire sur la carte grise.
Cordialement,
Posté le 29/04/2021 à 22:29
Mon époux est décédé récemment la carte grise est au nom de M ou Mme. Comment changer la situation matrimoniale si je n'ai pas de permis ? Sinon puis je vendre ou céder le véhicule ?
Répondu le 30/04/2021 à 10:34
Bonjour,
En effet, le permis de conduire est obligatoire pour demander le changement de statut matrimonial sur la carte grise. Toutefois, en tant qu'héritier, vous avez le choix soit de garder le véhicule ou de le vendre. En respectant certaines conditions, vous pouvez vendre le véhicule sans faire la carte grise à votre nom avant.
Cordialement,
Posté le 19/04/2021 à 13:52
Bonjour je viens de me marier mais je ne change pas de nom. J ai un vehicule qui est donc a mon nom. Y a t il un changement à faire quand même même si je ne change pas de nom.
Cordialement
Répondu le 22/04/2021 à 11:46
Bonjour,
Si vous ne changez pas de nom suite à votre mariage, vous n'avez pas besoin de demander le changement de statut matrimonial sur votre carte grise.
Cordialement,
Posté le 16/03/2021 à 19:24
Mon mari vient de décéder. Il avait un véhicule que nous conduisions tous les deux. Dois-je impérativement changer la carte grise pour la mettre à mon nom personnel sachant qu'elle était au nom de M. ou Mme XXX ? (Pour info, j'ai déjà fait modifier l'assurance afin de la passer à mon nom). D'autre part, devra-t-elle passer un nouveau contrôle technique sachant que le précédent date de mai 2020 ?
Répondu le 18/03/2021 à 12:15
Bonjour,
Toute modification de situation doit être enregistrée sur la carte grise. En cas de veuvage, vous devez mettre à jour le certificat d'immatriculation en demandant un changement de statut matrimonial. Le contrôle technique n'a pas besoin d'avoir moins de 6 mois, mais doit être en cours de validité.
Cordialement,
Posté le 12/03/2021 à 12:31
Bonjour,

Comment dois je procéder pour effectuer la demande d'une nouvelle carte grise suite au décès de mon conjoint (rubrique, onglet...)
En vous remerciant d'avance
Répondu le 15/03/2021 à 09:24
Bonjour,
Tout dépend de votre statut matrimonial avec votre défunt conjoint. Si vous avez été mariés sous le régime de la communauté des bien, vous devriez faire une demande de changement de statut matrimonial carte grise. Dans les autres cas (concubinage, mariage avec séparations des biens, PACS, etc.) un changement de titulaire classique s'impose.
Cordialement,
Posté le 01/03/2021 à 20:06
bonjour
j ai 2 voitures au nom de mon defunt mari et de moi même son epouse, il est decedé recemment, la carte grise sera à mon seul nom ? desormais,? quelles sont les démarches ?est ce gratuit ?
Répondu le 02/03/2021 à 11:18
Bonjour,
Suite au décès de votre mari, vous devez demander la mise à jour de votre carte grise. Si vous avez été mariés sous le régime de la communauté des biens, vous pouvez effectuer un changement de statut matrimonial. Cette démarche coûte uniquement 2,76 € pour l'envoi de la nouvelle carte grise suite au veuvage.
Cordialement,
Posté le 15/02/2021 à 20:39
Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse. Dans la convention de divorce il est uniquement indiqué que l’on ai d’accord sur le partage des biens.
Si j’ai bien compris votre réponse je dois payer l’intégralité de la carte grise soit environ 230 euros ou seulement les 11 euros de taxe et les frais d’acheminement ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement
Répondu le 16/02/2021 à 09:11
Bonjour,
Dans votre situation, vous devez effectuer une démarche de changement de titulaire. Pour cela, vous devez éditer un certificat de cession avec votre ex-conjoint.
Cordialement,
Posté le 14/02/2021 à 16:22
Bonjour
Le conjoint cotitulaire de la carte grise est décédée quelles formalités dois-je prendre.
Merci
Répondu le 15/02/2021 à 10:27
Bonjour,
Suite au décès de votre conjoint, vous devez effectuer une démarche de changement de statut matrimonial afin de mettre la carte grise à jour.
Cordialement,
Posté le 13/02/2021 à 13:30
Bonjour je me permets de vous adresser une question car je trouve tout et son contraire concernant ma situation. J’ai divorcé en 2015 je n’ai jamais fait le changement de carte grise ( elle est pour le moment au nom de mon ex conjoint) car je trouve différentes informations concernant les démarches à suivre. Est ce qu’il fait que je refasse une demande de carte grise complète et donc du coup payer 230 euros environ ou bien 2.30 environ pour les frais d’acheminement.
Je vous remercie par avance de prendre le temps de répondre à ma question.
Cordialement madame Mahe
Répondu le 15/02/2021 à 10:50
Bonjour,
Si la convention de partage ou le jugement de votre divorce stipule clairement que le véhicule vous a été attribué, vous devez faire une demande de changement de statut matrimonial. Pour cette démarche, uniquement la redevance d'acheminement de 2,76 € s'applique. Néanmoins, s'il n'y a pas de mention d'attribution, vous devrez établir un certificat de cession avec votre ex-conjoint afin de pouvoir mettre à jour le certificat d'immatriculation. Dans ce cas, le paiement intégral des taxes liées à l'immatriculation sera nécessaire.
Cordialement,