CHANGEMENT DE STATUT MATRIMONIAL

Vous venez de vous marier ? Ou au contraire, vous avez divorcé ? Quel en impact sur votre carte grise ? Tout changement d’état civil, de raison sociale ou de situation matrimoniale du titulaire d’un certificat d’immatriculation doit obligatoirement être déclaré auprès des services gouvernementaux. Comme pour toute modification, la carte grise doit être mise à jour à la suite d’un changement de situation maritale. Cependant, les textes de Loi ne précisent pas de délai imparti pour modifier la carte grise et effectuer les démarches d'immatriculation correspondantes suite à un changement d’état matrimonial. Néanmoins, la démarche d'immatriculation correspondante au changement de statut matrimonial et son coût peuvent varier en fonction du délai de modification.

Alors qu’il n’est pas obligatoire d’ajouter ou de retirer le nom marital, le changement de nom sur la carte grise est obligatoire si le titulaire du véhicule change. Par exemple, votre véhicule commun vous a été attribué à la suite de votre divorce. De ce fait, vous êtes dans l’obligation de demander le changement de nom sur la carte grise suite au divorce. Ce changement de nom sur la carte grise est également obligatoire suite au décès du titulaire si vous avez hérité du véhicule que vous souhaitez conserver.

Quelle que soit la raison, la carte grise doit être mise à jour en cas de modification de la situation administrative. Faites appel à l’expérience de Cartegrise.com, service de carte grise en ligne fiable et reconnu depuis 2009 !

Il y a des incidences sur la carte grise suite à un mariage, si vous souhaitez :

• Mettre votre nom marital en nom d’usage sur la carte grise
• Ajouter votre épouse ou époux en tant que co-titulaire pour obtenir une carte grise à vos deux noms

Quelles sont les pièces à fournir pour changer le nom sur la carte grise suite au mariage ?

En plus des pièces justificatives classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir un des documents suivants :

• Livret de famille
• Extrait d’acte de mariage.

Coût et démarche carte grise :

La démarche d’immatriculation tout comme son prix dépendent du moment d’acquisition du véhicule :

• Le véhicule a été acquis avant le mariage :
  Vous devez demander le changement de statut matrimonial sur la carte grise. Cette démarche coûte 13,76 € correspondant à la somme de la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €.
  Attention : vous disposez d’un mois après le mariage pour ajouter votre épouse ou époux sur la carte grise et de bénéficier de l’exonération de taxe régionale. Passé ce délai, vous devez payer le prix total de la carte grise.
• Vous avez acheté le véhicule dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux après le mariage :
  Vous devez effectuer un changement de titulaire classique si vous souhaitez mettre la carte grise à vos deux noms ou faire le changement de nom carte grise entre époux. Vous devrez alors payer l’intégralité de la taxe fiscale.

Un divorce peut avoir, plusieurs conséquences possibles sur la carte grise. Vous pouvez par exemple souhaiter :

• Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
• Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.
• Ne faire apparaitre qu’un seul nom au lieu des deux conjoints

Quelles sont les pièces à fournir pour effectuer un changement de nom carte grise suite divorce ?

Pour justifier de votre demande, vous devrez présenter les pièces classiques nécessaires à l’établissement d’une nouvelle carte grise. De plus, il est impératif de fournir un des documents ci-dessous :

• Jugement de divorce
• Convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué
• Livret de famille
• Extrait d’acte de mariage.

Démarche carte grise et prix :

A l’instar du changement de nom sur la carte grise suite à un mariage, le démarche d’immatriculation de l’attribution ou non du véhicule :

• Le véhicule vous a été expressément attribué
  Changer le nom de la carte grise suite au divorce vous coûtera 13,76 € ce qui correspond à la somme de la taxe fixe de 11 €  et de la redevance d’acheminement (2,76 €).
• Il n’y a pas de mention d’attribution du véhicule
  En l’absence d’une attribution expresse du véhicule, les ex-conjoints doivent établir un certificat de cession en bonne et due forme. Ensuite, vous devez demander un changement de titulaire classique et payer le prix complet de la carte grise pour la mettre à votre nom.

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ? Ou au contraire, vous vous êtes séparé de votre partenaire ? Les deux situations peuvent avoir des conséquences sur votre carte grise :

• Ajouter le nom de votre partenaire sur la carte grise suite à la conclusion d’un PACS
• Retirer votre partenaire du certificat d’immatriculation après dissolution du PACS

Quels sont les documents à fournir pour faire une carte grise suite à un PACS ?

Comme pour les deux situations ci-dessus (mariage, divorce), vous devez fournir des documents spécifiques pour justifier votre demande de modification de carte grise :

• Attestation de l’enregistrement d’un PACS
• Convention de PACS
• Extrait d’acte de naissance avec la mention du PACS
• Jugement de rupture

Ces documents doivent indiquer s’il s’agit d’une conclusion ou dissolution de PACS.

Prix carte grise et démarche

Depuis le 1er Janvier 2021, le PACS est considéré de la même manière qu’un mariage au niveau de l’immatriculation. De ce fait, en cas de conclusion ou de dissolution d’un pacte civil de solidarité, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxe régionale. Le prix de la carte grise PACS ainsi que la démarche dépendent de plusieurs facteurs :

• Vous avez opté pour l’indivision des biens :
  Pour ajouter votre partenaire sur la carte grise, vous pouvez effectuer la démarche de changement de statut matrimonial. Il en est de même pour le retrait du nom de votre partenaire en cas de dissolution du PACS. Pour cela, vous devrez débourser 13,76 € ce qui correspond à la somme de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
  Attention : comme pour le mariage, vous devez effectuer cette démarches de changement de statut matrimonial dans le mois suivant la conclusion ou la dissolution du PACS. Ainsi, vous vous assurez l’exonération de la taxe régionale.
• Vous êtes soumis au régime de la séparation des biens :
  En cas de séparation des biens, chaque partenaire reste propriétaire de ses acquisitions avant et même pendant le PACS. De ce fait, si vous souhaitez mettre à jour votre carte grise suite à votre PACS, vous devez demander un changement de titulaire et payer l’intégralité de la taxe fiscale.

Qu'arrive-t-il pour la carte grise en cas de décès d'un des deux conjoints ? Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est sensé tomber dans la communauté. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du Code Civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation. Même si le PACS comporte des règles de successions bien distinctes, depuis le 1er Janvier 2021, les personnes pacsées bénéficient du même droit que les personnes mariées en cas de décès d’un des partenaires (article 1012 bis du Code Général des Impôts).

Pièces justificatives à fournir pour le changement de carte grise suite décès : 

Le dossier de demande de changement de nom devra bien évidemment comporter les pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il est impératif de fournir les pièces justificatives suivantes correspondant à votre demande :

• Livret de famille attestant du décès
• Acte de notoriété du notaire (dans le cas où il y aurait plusieurs héritiers).

Coût et démarche :

Cette démarche est gratuite. Seules la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 € sont dues. Attention toutefois, si votre acte notarié stipule que vous ne faites pas partie des héritiers, vous devrez demander un changement de titulaire classique pour changer le nom de la carte grise suite au décès de votre épouse ou époux. Le prix de la carte grise dépendra alors du véhicule et de votre lieu de résidence.

Vous pouvez calculer le coût de votre démarche en toute simplicité en complétant le champ ci-dessous :

Que devient une carte grise après un changement d’état civil ou de raison sociale ?

Un changement d’état civil concerne tout changement de nom ou d’état civil (adoption, francisation du nom, modification prénom, changement de sexe, etc.) sans un changement d’état matrimonial. Le changement de raison sociale correspond au changement de nom de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Dans ces deux cas, il est nécessaire de demander le changement de nom sur la carte grise dans le cadre du changement d’état civil ou de dénomination sociale.

Dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

Quelles sont les pièces à fournir pour le changement de nom sur la carte grise ?

Afin d’enregistrer le changement d’état civil ou de dénomination sociale, en complément des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir :

• KBIS original 
• Acte d'état civil
• Document officiel de changement de raison sociale

Démarche carte grise et prix :

Qu’il s’agisse d’une demande de changement de nom dans le cadre d’un changement d’état civil ou de raison sociale, vous devez uniquement vous acquitter de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation. Le prix du changement de nom sur la carte grise s’élève alors à 13,76 €.

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :