CHANGEMENT DE STATUT MATRIMONIAL

Obtenez toutes les informations pour la mise à jour d'un certificat d'immatriculation suite à un mariage, un divorce ou un décés.
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Les procédures lors d'un changement de statut matrimonial

Quel impact sur ma carte grise ? Tout changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial du titulaire d’un certificat d’immatriculation doit être obligatoirement être déclaré auprès des services gouvernementaux. Cependant, les textes de Loi ne précisent pas de délai imparti pour modifier la carte grise et effectuer les démarches d'immatriculation correspondantes suite à un changement d’état matrimonial.

Il est important de savoir que depuis le 15 octobre 2009, toute demande de carte grise (quel que soit le motif) pour un véhicule immatriculé avec l’ancien numéro FNI entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit attribuer alors un nouveau numéro de plaque d'immatriculation au format AB-123-CD.

Vos démarches d'immatriculation en ligne

Faire sa démarche carte grise suite à un mariage

Il y a des incidences sur la carte grise suite à un mariage, si vous souhaitez :

    -  Ne faire apparaitre qu’un seul nom au lieu des deux conjoints
    -  Utiliser en nom d’usage le nom du conjoint ou des deux noms associés.

NB : le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires, y compris dans les démarches carte grise.

  • Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de carte grise? 

En plus des pièces justificatives classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir le livret de famille ou un extrait d’acte de mariage.

  • Coût :

Si le véhicule a été acquis avant le mariage : gratuité de la mise à jour.
Si le véhicule dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux a été acquis après le mariage : il faut alors payer la taxe fiscale.

Faire sa démarche carte grise suite à un divorce

Si vous venez de divorcer, plusieurs conséquences possibles sur la carte grise. Si vous souhaitez :

    -  Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
    -  Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.

  • Quelles sont les pièces à fournir ?  

En plus des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’une nouvelle carte grise, il est impératif de fournir un jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.

  • Coût :

Cette démarche est gratuite, paiement uniquement de la redevance d’acheminement (2,76€).

Faire sa démarche carte grise suite au décès du conjoint

Qu'arrive-t-il pour la carte grise en cas de décès d'un des deux conjoints ? Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est sensé tomber dans la communauté. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du Code Civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

  • Pièces justificatives à fournir : 

En plus des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir le livret de famille attestant du décès ainsi qu'un acte de notoriété du notaire (dans le cas ou il y ai plusieurs héritiers).

  • Coût  :

Cette démarche est gratuite. Seule la redevance d’acheminement de 2,76€ est due.

Démarches carte grise : le changement d’état civil ou de raison sociale

Que devient une carte grise après un changement d’état civil ou de raison sociale ?

Cette opération correspond au changement d’état civil sans un changement d’état matrimonial ou au changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

  • Quelles sont les pièces à fournir ? 

En plus des pièces classiques nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation, il est impératif de fournir un Kbis original ainsi que toutes pièces attestant du changement d’état civil ou de raison sociale.

  • Coût :

Toute modification entraîne le paiement de la taxe régionale, de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation.

Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise.com

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 16/03/2021 à 19:24
Mon mari vient de décéder. Il avait un véhicule que nous conduisions tous les deux. Dois-je impérativement changer la carte grise pour la mettre à mon nom personnel sachant qu'elle était au nom de M. ou Mme XXX ? (Pour info, j'ai déjà fait modifier l'assurance afin de la passer à mon nom). D'autre part, devra-t-elle passer un nouveau contrôle technique sachant que le précédent date de mai 2020 ?
Répondu le 18/03/2021 à 12:15
Bonjour,
Toute modification de situation doit être enregistrée sur la carte grise. En cas de veuvage, vous devez mettre à jour le certificat d'immatriculation en demandant un changement de statut matrimonial. Le contrôle technique n'a pas besoin d'avoir moins de 6 mois, mais doit être en cours de validité.
Cordialement,
Posté le 12/03/2021 à 12:31
Bonjour,

Comment dois je procéder pour effectuer la demande d'une nouvelle carte grise suite au décès de mon conjoint (rubrique, onglet...)
En vous remerciant d'avance
Répondu le 15/03/2021 à 09:24
Bonjour,
Tout dépend de votre statut matrimonial avec votre défunt conjoint. Si vous avez été mariés sous le régime de la communauté des bien, vous devriez faire une demande de changement de statut matrimonial carte grise. Dans les autres cas (concubinage, mariage avec séparations des biens, PACS, etc.) un changement de titulaire classique s'impose.
Cordialement,
Posté le 01/03/2021 à 20:06
bonjour
j ai 2 voitures au nom de mon defunt mari et de moi même son epouse, il est decedé recemment, la carte grise sera à mon seul nom ? desormais,? quelles sont les démarches ?est ce gratuit ?
Répondu le 02/03/2021 à 11:18
Bonjour,
Suite au décès de votre mari, vous devez demander la mise à jour de votre carte grise. Si vous avez été mariés sous le régime de la communauté des biens, vous pouvez effectuer un changement de statut matrimonial. Cette démarche coûte uniquement 2,76 € pour l'envoi de la nouvelle carte grise suite au veuvage.
Cordialement,
Posté le 15/02/2021 à 20:39
Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse. Dans la convention de divorce il est uniquement indiqué que l’on ai d’accord sur le partage des biens.
Si j’ai bien compris votre réponse je dois payer l’intégralité de la carte grise soit environ 230 euros ou seulement les 11 euros de taxe et les frais d’acheminement ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement
Répondu le 16/02/2021 à 09:11
Bonjour,
Dans votre situation, vous devez effectuer une démarche de changement de titulaire. Pour cela, vous devez éditer un certificat de cession avec votre ex-conjoint.
Cordialement,
Posté le 14/02/2021 à 16:22
Bonjour
Le conjoint cotitulaire de la carte grise est décédée quelles formalités dois-je prendre.
Merci
Répondu le 15/02/2021 à 10:27
Bonjour,
Suite au décès de votre conjoint, vous devez effectuer une démarche de changement de statut matrimonial afin de mettre la carte grise à jour.
Cordialement,
Posté le 13/02/2021 à 13:30
Bonjour je me permets de vous adresser une question car je trouve tout et son contraire concernant ma situation. J’ai divorcé en 2015 je n’ai jamais fait le changement de carte grise ( elle est pour le moment au nom de mon ex conjoint) car je trouve différentes informations concernant les démarches à suivre. Est ce qu’il fait que je refasse une demande de carte grise complète et donc du coup payer 230 euros environ ou bien 2.30 environ pour les frais d’acheminement.
Je vous remercie par avance de prendre le temps de répondre à ma question.
Cordialement madame Mahe
Répondu le 15/02/2021 à 10:50
Bonjour,
Si la convention de partage ou le jugement de votre divorce stipule clairement que le véhicule vous a été attribué, vous devez faire une demande de changement de statut matrimonial. Pour cette démarche, uniquement la redevance d'acheminement de 2,76 € s'applique. Néanmoins, s'il n'y a pas de mention d'attribution, vous devrez établir un certificat de cession avec votre ex-conjoint afin de pouvoir mettre à jour le certificat d'immatriculation. Dans ce cas, le paiement intégral des taxes liées à l'immatriculation sera nécessaire.
Cordialement,