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Carte grise succession : que faire en cas de décès du titulaire ?

 

Le décès d’un proche implique toujours un certain nombre de démarches à effectuer.

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Comment changer le nom sur la carte grise suite décès du titulaire ?

Votre conjoint est décédé et vous souhaitez mettre à jour la carte grise ? Vous avez hérité du véhicule d’un de vos parents ? Ou vous souhaitez acheter la voiture d’une personne décédée ? Les obligations de mise à jour de la carte grise tout comme le coût de la démarche dépendent de la situation du nouveau propriétaire.

Différents scénarios sont possibles : le conjoint survivant garde le véhicule, un des héritiers récupère le véhicule ou le véhicule du défunt est vendu ou donné. En fonction de la situation du nouveau propriétaire, les démarches d’immatriculation diffèrent pour effectuer le changement de carte grise suite au décès du titulaire. Vous trouverez sur cette page toutes les informations pertinentes concernant les différentes démarches carte grise succession.

Vous héritez d’un véhicule ? N’attendez plus, faites le changement de carte grise suite au décès du titulaire sur Cartegrise.com, votre partenaire expert de la carte grise en ligne.

carte grise succession

Comment se passe la succession d'une voiture ?

Comme évoqué précédemment, les démarches carte grise succession varient selon si le conjoint survivant ou un des héritiers récupère le véhicule ou s’il est vendu.

Voici les différentes obligations possibles :

Carte grise décès monsieur ou madame : vous gardez le véhicule

Après le décès du titulaire de la carte grise, le conjoint survivant peut choisir de vouloir préserver le véhicule. Afin de pouvoir le maintenir en circulation, il est nécessaire de mettre à jour la carte grise du véhicule au nom de madame ou de monsieur.

Les démarches d’immatriculation dépendent du régime marital des époux :

  • Communauté des biens
    Le conjoint survivant commun en bien devient usufruitier du véhicule du défunt. Pour pouvoir l’utiliser, il est obligatoire d’immatriculer le véhicule à votre nom. Pour cela, il convient de faire une demande de changement de statut matrimonial suite veuvage.
  • Séparation de biens
    Si un contrat de mariage a été établi séparant les biens des époux, le véhicule du défunt entre dans la succession. Par conséquent, si le conjoint survivant souhaite garder le véhicule, les autres héritiers, s’il y en a, doivent attester de leur renonciation à la succession de la voiture. Ensuite, il faut effectuer le changement de carte grise suite au décès du conjoint pour maintenir le véhicule en circulation en demandant le changement de titulaire du véhicule

Carte grise succession : un héritier récupère le véhicule

Si un des héritiers autre que le conjoint survivant souhaite garder le véhicule du défunt, il est également obligatoire de mettre à jour la carte grise. Pour cela, les autres héritiers doivent fournir une attestation de renonciation à la succession de la voiture.

Ensuite, la mise à jour de la carte grise de la personne décédée s’effectue par une demande de changement de titulaire

Héritage voiture : les héritiers souhaitent vendre le véhicule

Si tous les héritiers sont d’accord pour vendre le véhicule du défunt, il n’est pas forcément nécessaire de changer le nom de la carte grise avant la vente. En respectant les conditions suivantes, il est effectivement autorisé de vendre un véhicule avec la carte grise au nom de la personne décédée :

  • Vous vendez le véhicule du défunt dans les 3 mois suivant son décès
  • Si le véhicule n’a pas roulé depuis le décès de son propriétaire, vous pouvez le vendre même après les 3 mois
  • Le véhicule est cédé à un centre VHU pour destruction

Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?

La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d’une personne décédée.

Le changement de nom sur la carte grise s’impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès. Il en est de même si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.

Source: Arrêté du 9 février 2009 article 12

Comment vendre la voiture d'une personne décédée ?

Ni le conjoint survivant, ni un des héritiers souhaitent garder le véhicule ? L’ensemble des héritiers peut alors décider de vouloir vendre le véhicule de la personne décédée.

Comme évoqué précédemment, il n’est pas forcément obligatoire d’effectuer le changement de carte grise avant la vente. Pour rappel, afin de pouvoir vendre la voiture d’une personne décédée sans faire la carte grise au préalable, il faut la vendre dans les trois mois suivant le décès du titulaire.

Au-delà de ce délai, il est possible de vendre la voiture d’une personne décédée si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.

Vous trouverez ci-dessous les documents que vous devrez fournir à l’acheteur dans le cadre de la cession du véhicule de la personne décédée :

  • Carte grise au nom du défunt ; il est obligatoire de la barrer, d’y apposer la mention « vendu/cédé le » suivi de la date et de votre signature
  • Certificat de cession, Cerfa 15776*02, complété et signé par le vendeur et l’acquéreur
  • Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
  • Un document officiel justifiant votre qualité d’héritier ; ce document (acte notarié, attestation d’un notaire, etc.) doit faire état de la dévolution successorale
  • S’il y a plusieurs héritiers : lettre de renonciation à la succession de la voiture de chaque héritier
  • Une attestation de non-circulation du véhicule si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise

Après la vente du véhicule de la personne décédée, il est nécessaire d’enregistrer la cession dans les 15 jours suivants. Sur Cartegrise.com, vous pouvez enregistrer votre déclaration de cession en quelques clics seulement !

Carte grise sur plaque d'immatriculation
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Quels sont les documents nécessaires pour faire une carte grise succession ?

Que vous soyez conjoint survivant ou héritier du véhicule, vous devrez fournir les justificatifs suivants pour effectuer le changement de carte grise dans le cadre de la succession :

  • Copie de la carte grise au nom de la personne décédée
  • Demande de certificat d’immatriculation
  • Justificatif de votre qualité d’héritier :
    • Acte de notoriété fait par un notaire
    • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession
    • Certificat de décès accompagné d’une attestation concernant la succession établie par l’ensemble des héritiers
  • Lettre(s) de renonciation à la succession de la voiture des autres héritiers
  • Attestation de non-circulation du véhicule depuis le décès du titulaire
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (copie)
  • Copie de votre permis de conduire
  • Copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Si vous faites appel à un professionnel habilité comme Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise succession, vous devrez également un mandat d’immatriculation. Il s’agit de la procuration qui autorise le professionnel à effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom.

Combien coûte le changement de nom sur la carte grise suite décès du titulaire ?

Le prix du changement de carte grise suite au décès du titulaire dépend de la démarche d’immatriculation nécessaire :

  • Changement de statut matrimonial (époux communs en biens) : le prix de la carte grise est de 13,76 € ce qui correspond à la somme de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
  • Carte grise au nom du conjoint survivant marié sous contrat ou pacsé : le paiement intégral des différentes taxes est nécessaire pour faire la carte grise succession.
  • Immatriculation au nom d’un héritier : vous devez vous acquitter du prix intégral de la carte grise (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, etc.).

Calculez le prix de votre démarche de carte grise succession en toute simplicité avec Cartegrise.com :

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Faire le changement de carte grise suite décès sur Internet

Vous souhaitez obtenir la carte grise du véhicule dont vous avez hérité ? Faire le changement de nom sur la carte grise suite au décès du titulaire en toute simplicité sur Cartegrise.com ou faire sa carte grise sur l'ANTS !

Spécialiste de la carte grise en ligne depuis 2009, nous avons optimisé la procédure d’obtention de la carte grise succession pour la rendre simple, intuitive et rapide.

Voici comment demander une carte grise succession avec Cartegrise.com :

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  • Référez-vous à la liste de documents personnalisée pour la constitution de votre dossier carte grise succession

Dans les 24 h après réception de votre dossier conforme, nous vous enverrons un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou accusé d’enregistrement (AE) par email. Vous recevrez votre nouvelle carte grise quelques jours plus tard directement chez vous en courrier sécurisé.

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Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise.com

Vous pouvez mettre à jour la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement sur Cartegrise.com.

Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

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FAQ Carte grise succession

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Posté le 27/02/2024 à 11:54
bonjour, ma belle-fille et sa maman ont un problème de carte grise. le papa de ma belle-fille est décédé , donc au bout de quelques mois sa maman décide de donner sa voiture à sa fille, sauf qu'on lui a refusé de faire le changement de carte grise, de ce fait elle roule avec la carte grise de son papa. elles ont fait des démarches auprès de France Service, mais rien ne bouge.
que faut-il faire pour être dans les clous ?
merci d'avance pour votre réponse
Alain Maingot 06.10.38.49.63
cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 28/02/2024 à 09:34
Bonjour,

Il est important de savoir si un acte notarié a été fait suite au décès du papa.
N'hésitez pas à contacter notre service client, en fonction de vos informations, les opératrices pourront vous indiquer la démarche à effectuer.
N'hésitez pas à consulter notre page ci-dessus.

Cordialement
Posté le 05/01/2024 à 17:57
Bonjour,
Ma mère m'a donné sa voiture le 27dec 2023 et elle est décédée le 02 janv 2024.
Je n'ai donc pas eu le temps de faire les démarches pour mettre ma carte grise à mon nom.
Comment procéder ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 08/01/2024 à 09:14
Bonjour,

Si vous avez remplir le document de cession entre vous deux avant le décès, vous pouvez tout de même faire la demande de carte grise.
Par contre, si aucun document officiel n'a été fait avant le décès de votre maman, le véhicule rentre dans la succession.
Il vous faudra un acte notarié qui indique que vous êtes l'héritier pour immatriculer le véhicule à votre nom. Cordialement
Posté le 11/12/2023 à 12:57
Bonjour
Je désire vendre mon véhicule dont je suis propriétaire
Mon mari décédé depuis 2015 est inscrit comme cotitulaire sur ma carte grise
Dois je faire une démarche particulière
Merci pour votre réponse
Avatar cartegrise.com
Répondu le 12/12/2023 à 09:12
Bonjour,

Normalement, suite au décès de votre mari en 2015, vous auriez dû remettre la carte grise à votre nom en effectuant un changement de statut matrimonial.
Pour la vendre actuellement, vous devrez fournir à l'acquéreur, l'acte notarié qui stipule que vous êtes l'héritière exclusive suite au décès de votre mari.
S'il y a d'autres héritiers, ils devront donner leur accord pour la vente.
Cordialement
Posté le 02/12/2023 à 15:35
Bonjour, je suis cotitulaire de la carte grise d'une voiture dont le premier titulaire est décédé. Je n'ai pas de lien de parenté, juste son filleul, mais mon épouse et moi sommes ses heritiers. Quelle est la procédure pour mettre la carte grise à mon nom ?
Merci pour votre aide
Avatar cartegrise.com
Répondu le 05/12/2023 à 15:00
Bonjour,

Vous devrez faire une changement de titulaire de carte grise et fournir l'acte notarié qui stipule que vous êtes les héritiers à la place du document de cession.

Cordialement
Posté le 17/11/2023 à 15:30
Bonjour,

Mon ex mari est décédé, mes 2 enfants mineurs ont hérité de sa voiture.
Nous souhaitons la vendre mais comment devons nous procéder pour la carte grise ?
Devons nous la refaire faire au noms de mes enfants mineurs ?
Merci d'avance
Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 20/11/2023 à 09:08
Bonjour,

C'est le représentant légal stipulé dans l'acte notarié qui a le droit de vendre le véhicule à la place des enfants mineurs.
La carte grise ne doit pas être refaite avant, vous pouvez vendre le véhicule directement.
Cordialement