Demande de
CARTE GRISE
Demande de
CARTE GRISE
Votre conjoint est décédé et vous souhaitez mettre à jour la carte grise ? Vous avez hérité du véhicule d’un de vos parents ? Ou vous souhaitez acheter la voiture d’une personne décédée ? Les obligations de mise à jour de la carte grise tout comme le coût de la démarche dépendent de la situation du nouveau propriétaire.
Différents scénarios sont possibles : le conjoint survivant garde le véhicule, un des héritiers récupère le véhicule ou le véhicule du défunt est vendu ou donné. En fonction de la situation du nouveau propriétaire, les démarches d’immatriculation diffèrent pour effectuer le changement de carte grise suite au décès du titulaire. Vous trouverez sur cette page toutes les informations pertinentes concernant les différentes démarches carte grise succession.
Vous héritez d’un véhicule ? N’attendez plus, faites le changement de carte grise suite au décès du titulaire sur Cartegrise.com, votre partenaire expert de la carte grise en ligne.
Comme évoqué précédemment, les démarches carte grise succession varient selon si le conjoint survivant ou un des héritiers récupère le véhicule ou s’il est vendu. Voici les différentes obligations possibles :
Après le décès du titulaire de la carte grise, le conjoint survivant peut choisir de vouloir préserver le véhicule. Afin de pouvoir le maintenir en circulation, il est nécessaire de mettre à jour la carte grise du véhicule au nom de madame ou de monsieur. Les démarches d’immatriculation dépendent du régime marital des époux :
Si un des héritiers autre que le conjoint survivant souhaite garder le véhicule du défunt, il est également obligatoire de mettre à jour la carte grise. Pour cela, les autres héritiers doivent fournir une attestation de renonciation à la succession de la voiture. Ensuite, la mise à jour de la carte grise de la personne décédée s’effectue par une demande de changement de titulaire
Si tous les héritiers sont d’accord pour vendre le véhicule du défunt, il n’est pas forcément nécessaire de changer le nom de la carte grise avant la vente. En respectant les conditions suivantes, il est effectivement autorisé de vendre un véhicule avec la carte grise au nom de la personne décédée :
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d’une personne décédée.
Le changement de nom sur la carte grise s’impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès. Il en est de même si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.
Source: Arrêté du 9 février 2009 article 12
Ni le conjoint survivant, ni un des héritiers souhaitent garder le véhicule ? L’ensemble des héritiers peut alors décider de vouloir vendre le véhicule de la personne décédée. Comme évoqué précédemment, il n’est pas forcément obligatoire d’effectuer le changement de carte grise avant la vente. Pour rappel, afin de pouvoir vendre la voiture d’une personne décédée sans faire la carte grise au préalable, il faut la vendre dans les trois mois suivant le décès du titulaire. Au-delà de ce délai, il est possible de vendre la voiture d’une personne décédée si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.
Vous trouverez ci-dessous les documents que vous devrez fournir à l’acheteur dans le cadre de la cession du véhicule de la personne décédée :
Après la vente du véhicule de la personne décédée, il est nécessaire d’enregistrer la cession dans les 15 jours suivants. Sur Cartegrise.com, vous pouvez enregistrer votre déclaration de cession en quelques clics seulement !
Que vous soyez conjoint survivant ou héritier du véhicule, vous devrez fournir les justificatifs suivants pour effectuer le changement de carte grise dans le cadre de la succession :
Si vous faites appel à un professionnel habilité comme Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise succession, vous devrez également un mandat d’immatriculation. Il s’agit de la procuration qui autorise le professionnel à effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom.
Le prix du changement de carte grise suite au décès du titulaire dépend de la démarche d’immatriculation nécessaire :
Calculez le prix de votre démarche de carte grise succession en toute simplicité avec Cartegrise.com :
Vous souhaitez obtenir la carte grise du véhicule dont vous avez hérité ? Faire le changement de nom sur la carte grise suite au décès du titulaire en toute simplicité sur Cartegrise.com ou faire sa carte grise sur l'ANTS ! Spécialiste de la carte grise en ligne depuis 2009, nous avons optimisé la procédure d’obtention de la carte grise succession pour la rendre simple, intuitive et rapide. Voici comment demander une carte grise succession avec Cartegrise.com :
Dans les 24 h après réception de votre dossier conforme, nous vous enverrons un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou accusé d’enregistrement (AE) par email. Vous recevrez votre nouvelle carte grise quelques jours plus tard directement chez vous en courrier sécurisé.
Vous pouvez mettre à jour la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement sur Cartegrise.com. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
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Ligne Info Carte Grise
Avis des usagers
Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent...
Si le véhicule n’a pas roulé depuis le décès du titulaire, la veuve peut vous céder le véhicule. L’accord d’autres héritiers peut être nécessaire, demandez-lui l’acte notarié.
Si le décès remonte à plus de 3 mois et si le véhicule a circulé depuis le décès, les héritiers doivent faire la carte grise à leur nom avant de pouvoir vous vendre le véhicule.
Pour pouvoir vendre le véhicule du défunt, les héritiers doivent tous donner leur accord soit en signant tous le certificat de cession ou en vous fournissant des attestations.
Pour justifier de l’absence de la carte grise, ils doivent également vous transmettre une déclaration de perte de carte grise.
Si le décès remonte à plus de 3 mois, ils doivent de plus attester que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès. Autrement, ils seraient dans l’obligation de faire la carte grise à leur nom avant de vous le vendre.
Lors d’une succession, vous devez fournir l’acte notarié où apparaît l’intégralité des héritiers. Ensuite, soit :
La copie de la pièce d’identité des héritiers est obligatoire.
Faites votre demande changement de titulaire en quelques clics seulement sur Cartegrise.com. Nous vous accompagnerons tout au long de votre démarche.
Vous devez justifier de votre droit d’héritier afin de pouvoir immatriculer le véhicule du défunt à votre nom.
En l’absence d’acte de notoriété ou d’une attestation du notaire, vous pouvez fournir le certificat de décès. Celui-ci devra être accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers. Elle doit attester qu’il n’y pas de :
De plus, les autres héritiers devront vous fournir une attestation de désistement à la succession du véhicule.
Oui, vous devez mettre la carte grise à votre nom si vous comptez garder le véhicule. En fonction de votre régime matrimonial, la démarche d’immatriculation change. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens, vous devez effectuer une demande de changement de statut matrimonial.
Toutefois, si vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens, le véhicule rentre dans la succession de votre épouse. Par conséquent, si vous êtes seul et unique héritier, vous devez faire un changement de titulaire en joignant l’acte notarié.
S’il y a plusieurs héritiers, tous les héritiers devront vous donner l’accord afin que vous deveniez le nouveau propriétaire.
Si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule, vous pouvez le vendre à une tierce personne avec l’accord de tous les héritiers, s’il y en a.
Si votre fils est seul et unique héritier (en plus de vous), vous devez seulement fournir l'acte notarié avec un certificat de cession entre vous et lui.
Si il y a plusieurs héritiers, vous devez fournir l'accord de tous les héritiers (à l'écrit) pour céder le véhicule à votre fils.
Cordialement,