CARTE GRISE SUCCESSION : QUE FAIRE EN CAS DE DECES DU TITULAIRE ?

Le décès d’un proche implique toujours un certain nombre de démarches à effectuer. Découvrez toutes les informations concernant la succession d’une voiture.
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Comment changer le nom sur la carte grise suite décès du titulaire ?

Votre conjoint est décédé et vous souhaitez mettre à jour la carte grise ? Vous avez hérité du véhicule d’un de vos parents ? Ou vous souhaitez acheter la voiture d’une personne décédée ? Les obligations de mise à jour de la carte grise tout comme le coût de la démarche dépendent de la situation du nouveau propriétaire.

Différents scénarios sont possibles : le conjoint survivant garde le véhicule, un des héritiers récupère le véhicule ou le véhicule du défunt est vendu ou donné. En fonction de la situation du nouveau propriétaire, les démarches d’immatriculation diffèrent pour effectuer le changement de carte grise suite au décès du titulaire. Vous trouverez sur cette page toutes les informations pertinentes concernant les différentes démarches carte grise succession.

Vous héritez d’un véhicule ? N’attendez plus, faites le changement de carte grise suite au décès du titulaire sur Cartegrise.com, votre partenaire expert de la carte grise en ligne.

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Comment se passe la succession d'une voiture ?

Comme évoqué précédemment, les démarches carte grise succession varient selon si le conjoint survivant ou un des héritiers récupère le véhicule ou s’il est vendu. Voici les différentes obligations possibles :

Carte grise décès monsieur ou madame : vous gardez le véhicule

Après le décès du titulaire de la carte grise, le conjoint survivant peut choisir de vouloir préserver le véhicule. Afin de pouvoir le maintenir en circulation, il est nécessaire de mettre à jour la carte grise du véhicule au nom de madame ou de monsieur. Les démarches d’immatriculation dépendent du régime marital des époux :

  • Communauté des biens
    Le conjoint survivant commun en bien devient usufruitier du véhicule du défunt. Pour pouvoir l’utiliser, il est obligatoire d’immatriculer le véhicule à votre nom. Pour cela, il convient de faire une demande de changement de statut matrimonial suite veuvage.
  • Séparation de biens
    Si un contrat de mariage a été établi séparant les biens des époux, le véhicule du défunt entre dans la succession. Par conséquent, si le conjoint survivant souhaite garder le véhicule, les autres héritiers, s’il y en a, doivent attester de leur renonciation à la succession de la voiture. Ensuite, il faut effectuer le changement de carte grise suite au décès du conjoint pour maintenir le véhicule en circulation en demandant le changement de titulaire du véhicule
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Carte grise succession : un héritier récupère le véhicule

Si un des héritiers autre que le conjoint survivant souhaite garder le véhicule du défunt, il est également obligatoire de mettre à jour la carte grise. Pour cela, les autres héritiers doivent fournir une attestation de renonciation à la succession de la voiture. Ensuite, la mise à jour de la carte grise de la personne décédée s’effectue par une demande de changement de titulaire

Héritage voiture : les héritiers souhaitent vendre le véhicule

Si tous les héritiers sont d’accord pour vendre le véhicule du défunt, il n’est pas forcément nécessaire de changer le nom de la carte grise avant la vente. En respectant les conditions suivantes, il est effectivement autorisé de vendre un véhicule avec la carte grise au nom de la personne décédée :

  • Vous vendez le véhicule du défunt dans les 3 mois suivant son décès
  • Si le véhicule n’a pas roulé depuis le décès de son propriétaire, vous pouvez le vendre même après les 3 mois
  • Le véhicule est cédé à un centre VHU pour destruction

Information Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?

La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d’une personne décédée.

Le changement de nom sur la carte grise s’impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès. Il en est de même si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire.

Comment vendre la voiture d'une personne décédée ?

Ni le conjoint survivant, ni un des héritiers souhaitent garder le véhicule ? L’ensemble des héritiers peut alors décider de vouloir vendre le véhicule de la personne décédée. Comme évoqué précédemment, il n’est pas forcément obligatoire d’effectuer le changement de carte grise avant la vente. Pour rappel, afin de pouvoir vendre la voiture d’une personne décédée sans faire la carte grise au préalable, il faut la vendre dans les trois mois suivant le décès du titulaire. Au-delà de ce délai, il est possible de vendre la voiture d’une personne décédée si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.

Vous trouverez ci-dessous les documents que vous devrez fournir à l’acheteur dans le cadre de la cession du véhicule de la personne décédée :

  • Carte grise au nom du défunt ; il est obligatoire de la barrer, d’y apposer la mention « vendu/cédé le » suivi de la date et de votre signature
  • Certificat de cession, Cerfa 15776*02, complété et signé par le vendeur et l’acquéreur
  • Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
  • Un document officiel justifiant votre qualité d’héritier ; ce document (acte notarié, attestation d’un notaire, etc.) doit faire état de la dévolution successorale
  • S’il y a plusieurs héritiers : lettre de renonciation à la succession de la voiture de chaque héritier
  • Une attestation de non-circulation du véhicule si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise

Après la vente du véhicule de la personne décédée, il est nécessaire d’enregistrer la cession dans les 15 jours suivants. Sur Cartegrise.com, vous pouvez enregistrer votre déclaration de cession en quelques clics seulement !

Enregistrer la cession du véhicule du défunt

Quels sont les documents nécessaires pour faire une carte grise succession ?

Que vous soyez conjoint survivant ou héritier du véhicule, vous devrez fournir les justificatifs suivants pour effectuer le changement de carte grise dans le cadre de la succession :

  • Copie de la carte grise au nom de la personne décédée
  • Demande de certificat d’immatriculation
  • Justificatif de votre qualité d’héritier :
    • Acte de notoriété fait par un notaire
    • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession
    • Certificat de décès accompagné d’une attestation concernant la succession établie par l’ensemble des héritiers
  • Lettre(s) de renonciation à la succession de la voiture des autres héritiers
  • Attestation de non-circulation du véhicule depuis le décès du titulaire
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (copie)
  • Copie de votre permis de conduire
  • Copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Si vous faites appel à un professionnel habilité comme Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise succession, vous devrez également un mandat d’immatriculation. Il s’agit de la procuration qui autorise le professionnel à effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom.

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Combien coûte le changement de nom sur la carte grise suite décès du titulaire ?

Le prix du changement de carte grise suite au décès du titulaire dépend de la démarche d’immatriculation nécessaire :

  • Changement de statut matrimonial (époux communs en biens) : le prix de la carte grise est de 13,76 € ce qui correspond à la somme de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
  • Carte grise au nom du conjoint survivant marié sous contrat ou pacsé : le paiement intégral des différentes taxes est nécessaire pour faire la carte grise succession.
  • Immatriculation au nom d’un héritier : vous devez vous acquitter du prix intégral de la carte grise (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, etc.).

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Vous souhaitez obtenir la carte grise du véhicule dont vous avez hérité ? Faire le changement de nom sur la carte grise suite au décès du titulaire en toute simplicité sur Cartegrise.com ! Spécialiste de la carte grise en ligne depuis 2009, nous avons optimisé la procédure d’obtention de la carte grise succession pour la rendre simple, intuitive et rapide. Voici comment demander une carte grise succession avec Cartegrise.com :

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Dans les 24 h après réception de votre dossier conforme, nous vous enverrons un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou accusé d’enregistrement (AE) par email. Vous recevrez votre nouvelle carte grise quelques jours plus tard directement chez vous en courrier sécurisé.

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Posté le 21/06/2022 à 20:10
Bonjour,

Je voudrais vendre le tracteur de mes parents décédés. La carte grise est au nom de mon père . Comment faire?Merci de me renseigner .
Répondu le 22/06/2022 à 09:57
Bonjour,

En tant qu'héritière, vous avez le droit de vendre le véhicule de vos défunts parents. Néanmoins, vous devez respecter la succession stipulée dans l'acte notarié, ce qui veut dire que si vous êtes plusieurs héritiers, vous devez tous être d'accord. De plus, si le décès remonte à plus de 3 mois, le véhicule ne doit pas avoir circulé pour que vous puissiez le vendre sans faire la carte grise à votre nom au préalable.

Vous trouverez toutes les informations un peu plus haut sur cette page.

Cordialement,
Posté le 29/05/2022 à 16:57
Bonjour,
Ma sœur et moi héritons de notre frère,célibataire sans enfants. Comment faire immatriculer la voiture du défunt au nom de mon fils. Ma sœur et moi en sommes d’accord.
Merci.
Répondu le 02/06/2022 à 10:15
Bonjour,

Afin de pouvoir immatriculer le véhicule dont vous héritez au nom de votre fils, votre sœur et vous devez le lui céder. Pour cela, il convient de compléter un certificat de cession et de fournir une copie de l'acte notarié au dossier de demande de carte grise.

Cordialement,
Posté le 23/05/2022 à 20:22
Bonjour,
Deux époux mariés sous la communauté de biens, ont un véhicule avec un titulaire C.1 et le conjoint cotitulaire C.1.4 .
En cas de décès du titulaire C1, le cotitulaire C.1.4 est-il obligé de faire actualiser la carte grise, malgré qu'ils soient mariés sous la communauté de biens ?
Si c'est une obligation et si la démarche n'a pas réalisé dans les 3 mois après le décès, que se passe-t'il ?
Que faut-il faire dans ce cas pour se mettre en conformité tout en gardant le véhicule de façon à pouvoir l'utiliser ?

Merci de vos réponses
Répondu le 01/06/2022 à 16:58
Bonjour,

En cas de décès du conjoint titulaire, le conjoint survivant commun en bien doit mettre la carte grise à son nom pour pouvoir maintenir le véhicule en circulation.

Vous trouverez toutes les informations concernant le changement de statut matrimonial sur cette page.

Cordialement,
Posté le 02/05/2022 à 21:48
Bonjour mon père est décédé le 30 mars 2022, la carte grise du véhicule est au nom de mon père puis au nom de ma belle mère. Ils étaient mariés. Nous souhaitons vendre le véhicule dans le délai des trois mois. Un document de don entre epoux vivant avait été fait du vivant de mon père. Peut on donc vendre le véhicule ? Merci de vos réponses.
Répondu le 06/05/2022 à 09:24
Bonjour,

Sous réserve de termes et modalités contraires de la donation entre époux, votre belle-mère peut effectivement vendre le véhicule.

Cordialement,
Posté le 11/04/2022 à 17:34
Suite deces de ma mère nous désirons mettre le tracteur Iseki aux noms des trois héritiers merci pour les pièces à fournir
Répondu le 12/04/2022 à 09:18
Bonjour,

Vous devez vous inscrire tous les trois sur la demande d'immatriculation :
- 1 titulaire principal
- 2 cotitulaires

En complément, vous fournirez également l'acte notarié faisant apparaitre tous les héritiers.

Cordialement,
Posté le 27/03/2022 à 22:59
Bonjour mon père est décédé en février dernier, ma mère a hérité de la voiture mais veut me la céder. Nous n'avions pas modifié la carte grise jusqu'à présent (la voiture ne roulant pas) faut-il faire un changement de carte grise au nom de ma mère avant que je fasse le changement à mon nom quand je serais propriétaire de la voiture.?
Merci
Répondu le 28/03/2022 à 10:36
Bonjour,

En tant qu'héritière, votre mère peut vous céder le véhicule sans faire la carte grise au préalable si le véhicule n'a pas roulé depuis le décès de votre père.

Cordialement,
Posté le 21/03/2022 à 14:14
bonjour
je suis co -titulaire de la carte grise du vehicule de mon conjoint et moi meme.mon conjoint est décédé ..suis je obligée de modifier cette carte grise ¿nous etions concubin.et est ce payant svp .et sous quel intitulé dois je aller pour les demarches .puis je faire un recours pour ne pas payer si je dois le faire
en vous remerciant
Répondu le 28/03/2022 à 09:52
Bonjour,

Oui, vous devez mettre la carte grise à jour suite au décès de votre conjoint. N'ayant été ni marié, ni pacsé, vous devrez vous acquitter de l'intégralité des taxes et payer le prix de la carte grise.
Pour ce faire, vous devez effectuer un changement de titulaire sur la carte grise.

Cordialement,
Posté le 19/03/2022 à 17:44
Bonjour
Mon père décédé en juin avait un véhicule dont la carte grise est à son nom. Sa compagne avec qui il c’est pacse roule avec cette voiture. A t’elle le droit ?
Merci
Répondu le 21/03/2022 à 09:34
Bonjour,

La carte grise d'une personne décédée doit être obligatoirement faire l'objet d'un changement de titulaire. Soit le conjoint survivant en hérite, soit un héritiers le récupère, soit il est vendu à une tierce personne. Pour cela vous devez vous référer à l'acte notarié pour connaitre les droits de chacun.

Cordialement,
Posté le 15/03/2022 à 18:01
Bonjour,
Je suis pacsé et titulaire principal de mon véhicule ma compagne est Co-titulaire du véhicule elle est décédé est-il possible du supprimé le Co-titulaire
Répondu le 16/03/2022 à 10:21
Bonjour,

Oui vous pouvez retirer le cotitulaire du véhicule pour cause de veuvage. Vous devez fournir votre convention de PACS ainsi que l'acte de décès de votre compagne et demander un changement de statut matrimonial.

Cordialement,
Posté le 15/02/2022 à 17:38
Bonjour ,
Mon père étant décédé il y a + de 2 ans et mon frère ne voulant plus prendre la voiture , je vais la récupérer si c'est possible ,j'ai 2 autres frères.Quelles sont dans ce cas les démarches, papiers à faire ?Est ce long et compliqué?
J'ai déjà fait tous les papiers ,je finis par être fatiguée.
Bien cordialement
Répondu le 16/02/2022 à 10:09
Bonjour,

Lors d'une succession, le procédé n'est pas compliqué. Vous devez fournir l'acte notarié où apparait l'intégralité des héritiers. Ensuite, soit :
- Vous fournissez une déclaration de cession originale signée par tous les héritiers (dans la partie ancien propriétaire) et vous dans la partie nouveau propriétaire
OU
- Chacun des héritiers fait une attestation originale sur papier libre indiquant qu'ils vous cèdent le véhicule.

La copie de la pièce d'identité des héritiers est obligatoire.

Nous vous invitons à passer commande sur notre site internet en sélectionnant la rubrique "changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion français". Nous vous accompagnerons tout au long de votre démarche.

Cordialement,
Posté le 12/02/2022 à 21:11
Bonjour,
J'ai hérité de la voiture de mon père avec ma sœur. Comme c'est moi qui garde le véhicule, est ce que ma sœur doit faire quelque chose pour attester qu'elle cède sa part. La dévolution successorale étant à nos deux noms, cela ne peut pas poser un problème si je mets la carte grise qu'à mon nom.
Merci par avance.
Répondu le 14/02/2022 à 11:19
Bonjour,

Suite au décès de votre père, votre sœur doit vous "céder" le véhicule. Pour cela elle peux :
- Faire un certificat de cession orignal avec son nom et son prénom dans la partie "ancien propriétaire" et votre nom et prénom dans la partie "nouveau propriétaire"
OU
- Faire une attestation écrite originale mentionnant la cession du véhicule à votre nom et prénom.

Ce document doit être accompagné de sa pièce d'identité ainsi que de l'acte notarié où apparaît les héritiers.

Cordialement,

Cela doit
Posté le 11/02/2022 à 12:07
Bonjour
Mon papa est décédé en août 2021 et sa voiture était en location auprès de CREDIPAR.
Je suis son seul héritier.
Le crédit a été soldé et credipar me cède donc le véhicule et vient de m’envoyer le certificat de cession.
Comment dois je procéder pour mettre la carte grise à mon nom ? Faut il des documents complémentaires concernant la succession à vous fournir ? Dois je payer la carte grise ? Si oui combien? 5CV
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie, bien cordialement
Répondu le 14/02/2022 à 10:53
Bonjour,

Le certificat de cession étant à votre nom et prénom, vous n'avez pas besoin de fournir des documents complémentaires concernant la succession de votre papa.
En ce qui concerne le prix de la carte grise, nous vous invitons à vous rendre sur notre calculateur car plusieurs données sont demandées.

Cordialement,
Posté le 09/02/2022 à 15:53
Bonjour,
Mon père est décédé en janvier 2021. Il possédait une C3 de 2009 dont j’ai hérité avec ma sœur. Aujourd’hui nous souhaitons vendre ce véhicule. Comment dois-je faire?
- faut il immatriculer la voiture à mon nom et la vendre ensuite?
- peut-on la vendre avec la carte grise au nom de mon père?
Le véhicule n’a pas circuler depuis le décès, mais il sera nécessaire de faire une révision et le contrôle technique avant la mise en vente.
Merci de votre réponse.
Répondu le 04/03/2022 à 09:24
Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de mettre la carte grise à votre nom avant de la vendre. Vous pouvez la vendre directement à une tierce personne. Pour cela, vous devrez, votre sœur et vous, signer le certificat de cession dans la partie "ancien propriétaire" et remettre au nouvel acquéreur une copie de l'acte notarié faisant apparaître tous les héritiers ainsi qu'une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de votre père.

Cordialement,
Posté le 22/01/2022 à 20:18
Bonjour,
Ma mère est décédée le 16/01/2022. Elle était propriétaire d’une Voiture. Nous sommes 3 frères et sœurs et seule moi aurai l’usage de cette voiture par la suite.Quelles démarches dois-je engager et dans quels délais pour continuer à utiliser ce véhicule ? Actuellement puis-je l’utiliser dans l’attente des démarches administratives ?
Répondu le 24/01/2022 à 11:25
Bonjour,

Vous devez faire un changement de titulaire de carte grise au plus tôt.
Pour cela, vous devez fournir :

- L'acte notarié faisant apparaître tous les héritiers
- Un certificat de cession signé par tous les héritiers OU une attestation originale vous autorisant à immatriculer le véhicule à votre nom de chaque héritier avec copie de la pièce d'identité.

Vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule dont la carte grise est au nom d'une personne décédée. Vous devez donc attendre de faire la carte grise à votre nom.

Cordialement,
Posté le 27/12/2021 à 17:57
Bonjour,

Mon grand père devait me vendre sa voiture, une première partie de la voiture est payée et l’autre devait se faire en janvier avec les papiers pour refaire la carte grise. Aujourd’hui il est décédé et les papiers ne sont pas fait. Aujourd’hui je ne sais pas si j’ai le droit de rouler avec la voiture donc je ne prend pas le risque de conduire avec… Nous ne savons pas ce que nous devons faire. Faut il attendre l’acte notarié pour poursuivre la vente ?
Merci pour vos réponses.
Répondu le 05/01/2022 à 11:55
Bonjour,

En effet, si aucun document prouve la vente du véhicule de votre grand-père en son vivant, celui-ci lui appartient toujours. Les héritiers du véhicule devront donc vous céder le véhicule. Pour cela, il faudra faire un certificat de cession avec la signature de tous les héritiers, ce document devra être accompagné de l'acte notarié où apparaît tous les héritiers.

Cordialement,
Posté le 21/12/2021 à 22:45
Bonjour ,
Mon père est décédé il y a 4 ans mais la succession a traîné et nous ne pouvons s vendre sa voiture que maintenant . Malheureusement nous ne trouvons plus la carte grise ,elle était au nom de mon père , nous n’avons qu’une copie . Le prix de vente de ce véhicule a été retirée de la part de succession de mon frère car c’est lui qui va la vendre .
Comment faire du coup pour la vendre ? Faut il en plus de l’acte de notoriété que j’ai , un autre document de la part des autres héritiers ? Faut il faire un duplicata ou peut on faire un papier de vente directement au nom de l’acheteur ? Merci d’avance pour votre aide
Répondu le 05/01/2022 à 11:14
Bonjour,

Vous pouvez vendre le véhicule sans carte grise avec la copie. Le futur acquéreur pourra faire une demande de carte grise sans carte grise pour perte. De plus, vous devez fournir l'acte notarial où apparaît tous les héritiers. Enfin, vous devez fournir un certificat de cession signé par tous les héritiers au futur propriétaire.

Cordialement,
Posté le 11/12/2021 à 01:07
Bonsoir,

Mon père est décédé il y a 4 mois et je souhaite récupérer sa voiture qui a plus de 30 ans. Nous sommes 2 héritiers et ma soeur est d'accord pour ça. Quel démarche je dois faire pour immatriculer le véhicule à mon nom et en voiture de collection vu qu'elle a plus de 30 ans ? Faut il faire un contrôle technique ? Faut il remplir un certificat de cession cerfa N° 15776-02 et dans ce cas je mets quel nom dans la partie 'ancien propriétaire' ? Le notaire m'a fait parvenir une attestation dévolutive que je dois apparemment joindre au dépôt !? De plus ma soeur doit elle remplir un document de son côté ?

Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance pour votre aide,
Cordialement,
Répondu le 20/12/2021 à 09:12
Bonjour,

Dans un premier temps, vous devez faire une demande auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) pour pouvoir obtenir l'attestation pour passer votre véhicule en collection.
Dans un second temps, vous devez passer un contrôle technique, car il doit dater de moins de 6 mois lors de votre demande de changement de titulaire.
Enfin, vous devrez fournir l'acte notarié où apparaît tous les héritiers. Si votre sœur est la seule héritière (avec vous), elle doit vous faire un certificat de cession. Elle devra s'inscrire dans la partie "ancien propriétaire".

Cordialement,
Posté le 05/12/2021 à 12:02
Mon épouse vient de décéder et notre véhicule est au nom de mon épouse.
C.1 : Nom de mon épouse
C.4a : est propriétaire du véhicule mon épouse
C.4.1 Mon nom son époux
Dois-je mettre le véhicule à mon nom ? si oui pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre.
Merci de réponse.
Répondu le 17/12/2021 à 17:22
Bonjour,

Oui, vous devez mettre la carte grise à votre nom si vous compter garder le véhicule. En fonction de votre régime matrimonial, la démarche d'immatriculation change. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté des bien, vous devez effectué une demande de changement de statut matrimonial.

Toutefois, si vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens, le véhicule rentre dans la succession de votre épouse. Par conséquent, si vous êtes seul et unique héritier, vous devez faire un changement de titulaire en joignant l'acte notarié. S'il y a plusieurs héritiers, tous les héritiers devront vous donner l'accord afin que vous deveniez le nouveau propriétaire (C.1) du véhicule.

Si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule, vous pouvez le vendre à une tierce personne avec l'accord de tous les héritiers, s'il y a.

Cordialement,
Posté le 10/11/2021 à 19:41
Bonjour mon ami m’a acheté une voiture , étant ni marié ni passé comment faire pour qu’elle lui revienne quand je decede?
Répondu le 12/11/2021 à 10:39
Bonjour,

Si vous souhaitez que le véhicule lui revienne, vous devez l'inclure dans l'acte notarié établi par le notaire.

Cordialement,
Posté le 08/11/2021 à 21:54
Bonjour,
Je.souhaite acheter une moto a une dame. Cette moto appartenait au fils de cette dame. Cet homme est décédé depuis plusieurs années. Le vendeur n'est donc pas le titulaire de la carte grise.
Que dois je demander comme document pour être sûr de.pouvoir refaire une carte grise à mon nom?
D avance merci

Répondu le 09/11/2021 à 10:16
Bonjour,

Vous devez avoir en votre possession le certificat de cession signé de tous les héritiers. Pour pouvoir avoir la liste des héritiers, la vendeuse doit vous fournir l'acte notarié attestant de tous les héritiers.

Cordialement,
Posté le 29/10/2021 à 00:14
Papa et décédé en avril la carte grise de la voiture et au nom de monsieur et madame maman doit elle refaire la carte grise pour roulée avec la voiture merci
Répondu le 29/10/2021 à 10:08
Bonjour,

En effet, lors d'un changement de situation personnelle il faut en informer l'administration et mettre à jour sa carte grise. Dans le cas de votre maman, elle doit refaire la carte grise à son nom.

Cordialement,
Posté le 13/10/2021 à 00:27
Bonjour,
J'ai hérité de mon compagnon décédé fin 2019 de 2 véhicules.
Comment faire le changement de carte grise étant donné que je n'ai pas de permis à moi de conduire.
Répondu le 13/10/2021 à 12:02
Bonjour,

Si vous êtes seule héritière, vous pouvez faire une attestation de désignation de titulaire principal. Vous serez donc automatiquement cotitulaire de la carte grise.

Cordialement,
Posté le 02/10/2021 à 16:49
Bonjour, j'ai récupéré une Renault 10 année 1967 appartenant a mon oncle et lors du décès de celui-ci mes cousins n'ont pas retrouvé la carte grise. Je souhaite savoir quelles démarches je doit faire et comment procéder pour refaire cette carte grise. Je suis allé sur le site de la préfecture mais rien n'a abouti. Par avance merci
Répondu le 04/10/2021 à 11:03
Bonjour,

En cas de décès du titulaire et de la perte de la carte grise, vous ne pouvez pas demander un duplicata au nom d'une personne décédée. Vous devez faire un changement de titulaire avec une déclaration de perte, celle-ci remplacera la carte grise perdue. Vous pouvez faire la nouvelle carte grise au nom d'un héritier ou au nom d'une tierce personne.

Cordialement,
Posté le 21/09/2021 à 20:00
Bobjour,
J'aimerai effectuer une mise a jour de la carte grise d'un véhicule dont j'ai hérité récemment.
Lorsque je vais sur le site internet cartegrise.com, aucune rubrique ne me permet d'accéder a la démarche en ligne pour "carte grise succession". comme il est indiqué sur les commentaires d'explications.
Seule apparait la rubrique "changement de titulaire" ou "déclaration de cession" par ex.
Rien concernant la "succession" a proprement parlé.
Sur quelle rubrique dois-je déposer ma demande de modification de carte grise ?
Merci.
Répondu le 23/09/2021 à 10:02
Bonjour,

En effet, vous devez choisir la démarche "changement de titulaire". Quand vous créerez votre compte, on vous posera des questions pour établir la liste des documents appropriés à votre situation, dans votre cas pour une carte grise succession.

Cordialement,