Carte grise succession : que faire en cas de décès du titulaire ?

Votre conjoint est décédé et vous souhaitez mettre à jour la carte grise ? Vous avez hérité du véhicule d’un de vos parents ? Ou vous souhaitez acheter la voiture d’une personne décédée ? Les obligations de mise à jour de la carte grise tout comme le coût de la démarche dépendent de la situation du nouveau propriétaire.

Différents scénarios sont possibles : le conjoint survivant garde le véhicule, un des héritiers récupère le véhicule ou le véhicule du défunt est vendu ou donné. En fonction de la situation du nouveau propriétaire, les démarches d’immatriculation diffèrent pour effectuer le changement de carte grise suite au décès du titulaire. Vous trouverez sur cette page toutes les informations pertinentes concernant les différentes démarches carte grise succession.

Vous héritez d’un véhicule ? N’attendez plus, faites le changement de carte grise suite au décès du titulaire sur Cartegrise.com, votre partenaire expert de la carte grise en ligne.

Comme évoqué précédemment, les démarches carte grise succession varient selon si le conjoint survivant ou un des héritiers récupère le véhicule ou s’il est vendu.

Voici les différentes obligations possibles :

Carte grise décès monsieur ou madame : vous gardez le véhicule

Après le décès du titulaire de la carte grise, le conjoint survivant peut choisir de vouloir préserver le véhicule. Afin de pouvoir le maintenir en circulation, il est nécessaire de mettre à jour la carte grise du véhicule au nom de madame ou de monsieur.

Les démarches d’immatriculation dépendent du régime marital des époux :

• Communauté des biens
  Le conjoint survivant commun en bien devient usufruitier du véhicule du défunt. Pour pouvoir l’utiliser, il est obligatoire d’immatriculer le véhicule à votre nom. Pour cela, il convient de faire une demande de changement de statut matrimonial suite veuvage.
• Séparation de biens
  Si un contrat de mariage a été établi séparant les biens des époux, le véhicule du défunt entre dans la succession. Par conséquent, si le conjoint survivant souhaite garder le véhicule, les autres héritiers, s’il y en a, doivent attester de leur renonciation à la succession de la voiture. Ensuite, il faut effectuer le changement de carte grise suite au décès du conjoint pour maintenir le véhicule en circulation en demandant le changement de titulaire du véhicule

Ni le conjoint survivant, ni un des héritiers souhaitent garder le véhicule ? L’ensemble des héritiers peut alors décider de vouloir vendre le véhicule de la personne décédée.

Comme évoqué précédemment, il n’est pas forcément obligatoire d’effectuer le changement de carte grise avant la vente. Pour rappel, afin de pouvoir vendre la voiture d’une personne décédée sans faire la carte grise au préalable, il faut la vendre dans les trois mois suivant le décès du titulaire.

Au-delà de ce délai, il est possible de vendre la voiture d’une personne décédée si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.

Vous trouverez ci-dessous les documents que vous devrez fournir à l’acheteur dans le cadre de la cession du véhicule de la personne décédée :

• Carte grise au nom du défunt ; il est obligatoire de la barrer, d’y apposer la mention « vendu/cédé le » suivi de la date et de votre signature
• Certificat de cession, Cerfa 15776*02, complété et signé par le vendeur et l’acquéreur
• Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
• Un document officiel justifiant votre qualité d’héritier ; ce document (acte notarié, attestation d’un notaire, etc.) doit faire état de la dévolution successorale
• S’il y a plusieurs héritiers : lettre de renonciation à la succession de la voiture de chaque héritier
• Une attestation de non-circulation du véhicule si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise

Après la vente du véhicule de la personne décédée, il est nécessaire d’enregistrer la cession dans les 15 jours suivants. Sur Cartegrise.com, vous pouvez enregistrer votre déclaration de cession en quelques clics seulement !

Que vous soyez conjoint survivant ou héritier du véhicule, vous devrez fournir les justificatifs suivants pour effectuer le changement de carte grise dans le cadre de la succession :

• Copie de la carte grise au nom de la personne décédée
• Demande de certificat d’immatriculation
• Justificatif de votre qualité d’héritier :
  • Acte de notoriété fait par un notaire
  • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession
  • Certificat de décès accompagné d’une attestation concernant la succession établie par l’ensemble des héritiers
• Lettre(s) de renonciation à la succession de la voiture des autres héritiers
• Attestation de non-circulation du véhicule depuis le décès du titulaire
• Preuve du contrôle technique en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (copie)
• Copie de votre permis de conduire
• Copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
• Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Si vous faites appel à un professionnel habilité comme Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise succession, vous devrez également un mandat d’immatriculation. Il s’agit de la procuration qui autorise le professionnel à effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom.

Le prix du changement de carte grise suite au décès du titulaire dépend de la démarche d’immatriculation nécessaire :

• Changement de statut matrimonial (époux communs en biens) : le prix de la carte grise est de 13,76 € ce qui correspond à la somme de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
• Carte grise au nom du conjoint survivant marié sous contrat ou pacsé : le paiement intégral des différentes taxes est nécessaire pour faire la carte grise succession.
• Immatriculation au nom d’un héritier : vous devez vous acquitter du prix intégral de la carte grise (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, etc.).

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Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :