Hériter d’un véhicule : que faire en cas de décès du titulaire ?

À faire

• Déclarer la succession rapidement
• Mettre à jour la carte grise sous 3 mois
• Vérifier qui hérite réellement du véhicule
• Obtenir l’accord écrit des autres héritiers
• Vendre ou donner le véhicule sans attendre si besoin

À éviter

• Circuler après 3 mois sans régularisation
• Vendre sans l’accord de tous les héritiers
• Confondre carte grise et propriété réelle
• Oublier la déclaration de perte si la carte grise est introuvable

À savoir : un simple retard ou document manquant peut entraîner une amende jusqu’à 750 €.

Qui hérite du véhicule après un décès ?

Lorsqu’une personne décède, son véhicule fait partie intégrante de la succession et se transmet selon les règles du droit civil français, sauf disposition particulière prévue par testament. Dans un couple marié, le conjoint survivant hérite généralement d’une partie du véhicule. En régime de communauté, le conjoint survivant dispose de droits importants sur le véhicule, selon l’option successorale choisie.

Si un testament existe, il peut modifier cette répartition et désigner un héritier unique pour le véhicule. En l’absence de conjoint et d’enfants, la succession revient aux parents ou aux frères et sœurs, et dans tous les cas le notaire valide officiellement les droits de chacun. Attention toutefois aux véhicules en leasing ou en location longue durée, qui ne font pas partie de la succession car ils appartiennent à l’organisme financier.

Le véhicule du défunt appartient à la succession et se transmet selon la loi ou le testament.

Titulaire de la carte grise et véritable propriétaire

La carte grise ne constitue pas une preuve de propriété du véhicule, car elle indique uniquement le titulaire administratif. Dans un couple marié, un seul nom peut figurer sur la carte grise alors que le véhicule reste un bien commun, ce qui explique que le véritable propriétaire soit déterminé par le droit successoral et non par le certificat d’immatriculation. Dans certaines situations particulières, comme l’usufruit, des règles spécifiques s’appliquent et l’accord de l’usufruitier devient indispensable pour vendre ou céder le véhicule.

Le nom figurant sur la carte grise ne correspond pas toujours au propriétaire juridique du véhicule.

Déclaration de succession

La déclaration de succession doit être effectuée dans le mois suivant le décès et cette formalité est généralement réalisée par le notaire. Ce document est indispensable pour la suite des démarches, car sans lui aucune modification de la carte grise ne peut être validée, et un retard peut bloquer l’ensemble de la procédure.

La succession doit être déclarée dans le mois qui suit le décès du titulaire.

Délai pour modifier la carte grise

Les héritiers disposent d’un délai maximum de trois mois pour régulariser la carte grise, délai qui commence à courir à partir de la date du décès. Au-delà, le véhicule ne peut plus circuler légalement et, en cas de contrôle, une amende de 750 euros peut être appliquée, tandis que l’assurance peut également refuser toute prise en charge en cas d’accident.

Passé trois mois après le décès, le véhicule ne peut plus circuler sans mise à jour de la carte grise.

Préparer les bons documents en amont permet d’éviter les refus et les délais inutiles, car chaque pièce doit être lisible, valide et à jour. En plus des documents habituels (carte grise, justificatifs d’identité et de domicile, etc.), les documents essentiels comprennent :

Un dossier incomplet entraîne automatiquement le rejet de la demande de carte grise.

Consultez notre page détaillée concernant la carte grise succession pour préparer votre dossier correctement.

Cas n°1 : le conjoint survivant conserve le véhicule

C’est la situation la plus simple, car le conjoint peut faire immatriculer le véhicule à son nom sans payer de taxe régionale, seuls des frais administratifs fixes de 13,76 euros étant appliqués. Cette exonération s’applique lorsque le véhicule fait partie de la communauté, ce qui dépend du régime matrimonial.

Les étapes sont simples : réunir les documents cités ci-dessus et déposer la demande en ligne. La nouvelle carte grise étant ensuite envoyée par courrier sécurisé.

Le conjoint survivant, commun en biens, est exonéré de taxe régionale pour la carte.

Cas n°2 : immatriculation au nom du conjoint survivant pacsé

En cas de séparation de biens - ce qui est le cas en cas de PACS ou contrat de mariage - le véhicule fait partie intégrante de la succession. Tous les héritiers disposent d’une part qui leur est attribuée et qui figure dans l’acte notarié. Le conjoint survivant peut garder le véhicule si les autres héritiers sont d’accord.

Cet accord se formalise par une lettre de renonciation à la succession du véhicule que chaque héritier devra écrire sur papier libre. Pour obtenir la carte grise à son nom, le conjoint survivant devra ensuite demander un changement de titulaire et s’acquitter de la taxe fiscale intégrale.  

Cas n°3 : présence de plusieurs héritiers

Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, un accord écrit est indispensable, car un seul héritier peut être désigné comme titulaire de la carte grise. Les autres doivent signer une attestation de renonciation concernant le véhicule, l’accord n’a pas besoin d’être validé par le notaire. En présence d’héritiers mineurs, le représentant légal intervient et, dans certains cas, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Exemple pratique :

• Trois enfants héritent d’une voiture commune
• L’aîné souhaite la conserver
• Les deux autres rédigent une attestation de renonciation à la succession du véhicule

En cas de pluralité d’héritiers, un accord écrit conditionne la mise à jour de la carte grise.

Cas n°4 : vente ou don du véhicule hérité

Si aucun héritier ne souhaite conserver le véhicule, celui-ci peut être vendu ou donné sans immatriculation préalable au nom des héritiers. Cette possibilité existe si le décès date de moins de trois mois ou si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.

Dans ce cas, il faut :

• Barrer la carte grise avec la mention “Vendu le…” et la date.
• Joindre le Cerfa n°15776 signé par tous les héritiers.
• Fournir la copie de l’attestation d’héritier.

L’acheteur ou le bénéficiaire effectuera ensuite les démarches à son nom.

Un véhicule hérité peut être vendu directement sans changer la carte grise au nom des héritiers.

Cas n°5 : Carte grise perdue, export ou destruction

Si la carte grise du défunt est introuvable, une déclaration de perte est obligatoire et remplace temporairement le document original. Pour un export à l’étranger ou une destruction, des justificatifs spécifiques sont exigés afin de retirer le véhicule du fichier SIV.

Une déclaration de perte est indispensable lorsque la carte grise du défunt est introuvable.

Il n’existe aucune taxe de succession spécifique pour la carte grise, seuls les frais administratifs restant à la charge des héritiers, ce qui dépend de la nature de la démarche.

Étape 1 : vérifier le dossier

Rassemblez tous les justificatifs : acte de décès, attestation notariée et ancienne carte grise.
Assurez-vous qu’aucun document n’est périmé.

Étape 2 : contrôler l’état du véhicule

Le véhicule doit avoir un contrôle technique de moins de 6 mois si sa vente est prévue.
Sinon, impossible de vendre légalement.

Étape 3 : déclarer la succession

Déposez le dossier au notaire. Il vous remettra une attestation de propriété ou de succession.

Étape 4 : demander une nouvelle carte grise

Faites la demande de carte grise sur une plateforme agréée comme Cartegrise.com. Après validation dans le système des immatriculations, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) immédiatement. La carte grise définitive arrivera par courrier sous quelques jours.

En cas de doute sur votre situation, préparer votre dossier en amont permet d’éviter les refus et les retards lors de la demande de carte grise.