Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.
Lexique : Succession
Le décès du titulaire de la carte grise implique l’obligation de sa mise à jour. Contrairement aux autres démarches, aucun délai imparti n’est défini pour les formalités d’immatriculation suite à une succession.
Plusieurs situations existent : le conjoint survivant préserve le véhicule, un ou plusieurs héritiers le gardent ou les héritiers le vendent. La démarche de carte grise, mais également son coût et la liste des documents à fournir sont différents.
Dans le cadre d’un veuvage, la carte grise succession est gratuite à l’exception de la redevance d’acheminement. Lorsqu’un héritier souhaite immatriculer le véhicule, cela est considéré comme changement de propriétaire classique avec paiement intégral du prix de la carte grise.
Les héritiers peuvent vendre le véhicule obtenu en succession sans faire la carte grise au préalable. Pour cela, la vente doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le décès. Le véhicule ne doit pas avoir circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire.
