Lexique : Succession
Le décès du titulaire d’une carte grise entraîne automatiquement la nécessité de mettre à jour ce document. Contrairement à d’autres démarches administratives, il n’existe pas de délai spécifique imposé pour effectuer cette formalité d’immatriculation suite à une succession. Toutefois, plusieurs scénarios peuvent se présenter en fonction de la gestion du véhicule par les héritiers.
Différents cas de figure dans le cadre d’une succession
Le véhicule peut être conservé par le conjoint survivant, attribué à un ou plusieurs héritiers, ou encore être vendu. Ces différentes situations impliquent des démarches distinctes pour la mise à jour de la carte grise, tant au niveau des formalités à remplir que des coûts associés.
Cas 1 : Le conjoint survivant conserve le véhicule
Dans une situation de veuvage, le conjoint survivant peut choisir de garder le véhicule. La bonne nouvelle, c’est que la mise à jour de la carte grise succession est gratuite pour le conjoint, à l’exception de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement. Il n’y a donc que cette petite somme de 13,76 € à régler pour recevoir le nouveau certificat d’immatriculation à domicile.
Cas 2 : Un ou plusieurs héritiers conservent le véhicule
Si l’un des héritiers souhaite conserver le véhicule après la succession, il devra engager une démarche classique de changement de propriétaire. Dans ce cas, il est tenu de payer le montant intégral du prix de la nouvelle carte grise, calculé en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région de résidence.
Cas 3 : Les héritiers vendent le véhicule
Il est également possible pour les héritiers de décider de vendre le véhicule hérité sans avoir à mettre à jour la carte grise au préalable. Cependant, cette vente doit respecter certaines conditions bien précises.
- Délai de 3 mois : La vente du véhicule doit être effectuée dans les trois mois qui suivent le décès du titulaire de la carte grise.
- Interdiction de circulation : Le véhicule ne doit pas avoir circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire. Cette condition est essentielle pour pouvoir vendre le véhicule sans avoir à refaire la carte grise.
Documents à fournir selon les démarches
Les formalités d’immatriculation après un décès varient selon la situation (conservation ou vente du véhicule), mais plusieurs documents sont couramment demandés. Voici une liste non exhaustive des pièces nécessaires :
- Carte grise: C’est le document de base que vous devrez fournir, barré et accompagné de la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date de la vente si le véhicule est vendu.
- Acte notarié: Un document officiel prouvant le nom et la qualité des héritiers.
- Attestation de la succession : Une attestation signée par tous les héritiers, précisant l'accord sur la répartition du véhicule ou la vente de celui-ci.
- Pièce d'identité du nouveau propriétaire : Dans le cas d’un héritier ou d’un acheteur, une copie de la pièce d'identité est nécessaire.
- Permis de conduire : Du nouveau titulaire de la carte grise.
- Justificatif de domicile : Pour attester de l'adresse du nouveau titulaire de la carte grise.
- Contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois est requis.
