Lexique : Changement de statut matrimonial

Un changement de statut matrimonial, tel qu’un mariage, un divorce ou un veuvage, modifie la situation administrative d’une personne. Cela entraîne souvent des démarches administratives, dont la mise à jour de la carte grise du véhicule. Par ailleurs, le PACS est désormais considéré de la même manière qu’un mariage pour ce qui est démarche d’immatriculation.

Pourquoi mettre à jour la carte grise après un changement de statut matrimonial ?

Lorsque votre situation matrimoniale évolue, il peut être nécessaire de mettre à jour certaines informations sur votre carte grise. Par exemple, si vous souhaitez :

• Ajouter le nom marital sur le certificat d’immatriculation après un mariage
• Retirer le nom marital en cas de divorce
• Immatriculer le véhicule au nom du conjoint survivant après un décès

Aucun délai légal, mais une recommandation importante

Contrairement à d’autres démarches d’immatriculation, il n’existe pas de délai légal imposé par la législation pour effectuer un changement de statut matrimonial sur la carte grise. Par exemple, après un mariage ou un divorce, vous n’êtes pas tenu de faire la mise à jour dans les 30 jours, comme cela est souvent le cas pour d’autres modifications sur la carte grise (changement d’adresse, de propriétaire, etc.).

Bien que la législation n’impose pas de délai strict pour modifier le statut matrimonial sur une carte grise, il est recommandé d’agir rapidement après un mariage, un divorce ou un veuvage. Cette mise à jour garantit que vos informations sont à jour et vous protège contre tout problème administratif ou juridique éventuel.

Comment effectuer la mise à jour de la carte grise ?

La démarche pour modifier le statut matrimonial sur la carte grise se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou d’un prestataire privé habilité et agréé.

Pour enregistrer le changement de statut matrimonial, vous devrez fournir les documents suivants, en fonction de votre situation :

• Un justificatif du changement de statut matrimonial :
  • Livret de famille
  • Extrait d’acte de mariage
  • Jugement de divorce
  • Convention de partage avec mention d’attribution du véhicule
  • Attestation d’enregistrement ou convention de PACS
  • Jugement de rupture de PACS
  • Acte de décès
  • Acte de notoriété du notaire
• L’ancienne carte grise
• Une demande de certificat d’immatriculation remplie et signée

Il est également possible que d’autres pièces justificatives soient demandées, selon votre situation spécifique.

Un coût dépendant de la situation légale du couple

En soit, le changement de statut matrimonial sur la carte grise est exonéré de la taxe régionale. Le coût de la démarche est donc de 13, 76 €.

Toutefois, le prix dépend de plusieurs conditions :

• Du régime matrimonial (ou de PACS) au moment du décès du titulaire. En effet, uniquement l’indivision des biens ou communauté des biens ouvre droit à l’exonération. Dans le cas de la séparation des biens, le paiement intégral de la taxe fiscale devient indispensable
• Du moment de l’acquisition du véhicule en cas de mariage. Seulement les véhicules acheté avant le mariage peuvent bénéficier du tarif préférentiel de 13,76 €.
• De la gestion de l’attribution du véhicule en cas de divorce. S’il n’y a pas d’attribution explicite du véhicule, le prix intégral de la carte grise est dû pour effectuer le changement de titulaire.