LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

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Lexique : Changement de statut matrimonial

C

Changement de statut matrimonial

Un mariage, un divorce ou un veuvage change la situation administrative d’une personne. Par conséquent, ce changement de statut matrimonial implique certaines démarches administratives comme une mise à jour de la carte grise.

Qu’il s’agisse, par exemple, d’ajouter le nom marital ou de le retirer ou d’immatriculer un véhicule au nom du conjoint survivant, il n’y a cependant pas de délai imposé par la législation. Contrairement aux autres démarches d’immatriculation, vous n’êtes pas dans l’obligation d’effectuer le changement de statut matrimonial dans les 30 jours sur la carte grise. Il est toutefois fortement conseillé d’effectuer cette démarche dans les meilleurs délais pour éviter tout problème d’ordre juridique.