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Un changement de statut matrimonial, tel qu’un mariage, un divorce ou un veuvage, modifie la situation administrative d’une personne. Cela entraîne souvent des démarches administratives, dont la mise à jour de la carte grise du véhicule. Par ailleurs, le PACS est désormais considéré de la même manière qu’un mariage pour ce qui est démarche d’immatriculation.
Lorsque votre situation matrimoniale évolue, il peut être nécessaire de mettre à jour certaines informations sur votre carte grise. Par exemple, si vous souhaitez :
Contrairement à d’autres démarches d’immatriculation, il n’existe pas de délai légal imposé par la législation pour effectuer un changement de statut matrimonial sur la carte grise. Par exemple, après un mariage ou un divorce, vous n’êtes pas tenu de faire la mise à jour dans les 30 jours, comme cela est souvent le cas pour d’autres modifications sur la carte grise (changement d’adresse, de propriétaire, etc.).
Bien que la législation n’impose pas de délai strict pour modifier le statut matrimonial sur une carte grise, il est recommandé d’agir rapidement après un mariage, un divorce ou un veuvage. Cette mise à jour garantit que vos informations sont à jour et vous protège contre tout problème administratif ou juridique éventuel.
La démarche pour modifier le statut matrimonial sur la carte grise se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou d’un prestataire privé habilité et agréé.
Pour enregistrer le changement de statut matrimonial, vous devrez fournir les documents suivants, en fonction de votre situation :
Il est également possible que d’autres pièces justificatives soient demandées, selon votre situation spécifique.
En soit, le changement de statut matrimonial sur la carte grise est exonéré de la taxe régionale. Le coût de la démarche est donc de 13, 76 €.
Toutefois, le prix dépend de plusieurs conditions :