Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.
Lexique : Changement de statut matrimonial
- Calculateur de taxe fiscale
- CAM ou Camion
- Carte grise
- Case K : N° de réception communautaire
- Case P.6
- Centre d’Expertise de ressources et des titres (CERT)
- Cerfa
- Cerfa 13749*03
- Cerfa 13750*05
- Cerfa 13757*03
- Cerfa 15776*01
- Cerfa 51291*03
- Certificat de cession
- Certificat de non-gage
- Certificat de situation administrative
- Certificat d’immatriculation
- Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
- Cession
- Changement de dénomination sociale
- Changement de domicile
- Changement de locataire
- Changement de statut matrimonial
- Changement de titulaire
- Changement d’adresse carte grise
- Cheval DIN
- Cheval fiscal
- CNIT (Code National d'Identification du Type)
- CO2
- Code de cession
- Contre visite de contrôle technique
- Contrôle technique
- Contrôle technique de collection
- Cotitulaire
- CTTE ou Véhicule utilitaire / de société
Changement de statut matrimonial
Un mariage, un divorce ou un veuvage change la situation administrative d’une personne. Par conséquent, ce changement de statut matrimonial implique certaines démarches administratives comme une mise à jour de la carte grise.
Qu’il s’agisse, par exemple, d’ajouter le nom marital ou de le retirer ou d’immatriculer un véhicule au nom du conjoint survivant, il n’y a cependant pas de délai imposé par la législation. Contrairement aux autres démarches d’immatriculation, vous n’êtes pas dans l’obligation d’effectuer le changement de statut matrimonial dans les 30 jours sur la carte grise. Il est toutefois fortement conseillé d’effectuer cette démarche dans les meilleurs délais pour éviter tout problème d’ordre juridique.