DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION : LE FORMULAIRE CERFA 13750*05

Lorsque vous effectuez constituez un dossier de demande de carte grise, vous devez joindre aux pièces demandées le formulaire Cerfa n°13750*05 de « Demande de Certificat d'Immatriculation d'un Véhicule ». Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour remplir ce document au mieux.
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Qu'est que le Cerfa n°13750 « Demande de certificat d'immatriculation » ?

Vous avez acheté une voiture d’occasion ? Vous avez perdu votre carte grise ou on vous l’a volé ? Ou vous venez de déménager ? Vous souhaitez passer votre véhicule en collection ? De nombreuses situations demandent une mise à jour de la carte grise de votre véhicule. Le Cerfa 13750*05 sert à définir et officialiser votre demande d’immatriculation. Par conséquent, vous aurez besoin de compléter cette demande de certificat d’immatriculation comme éventuellement d’autres formulaires Cerfa qui constitueront avec certains documents votre dossier carte grise. A titre de rappel, le Code de la Route stipule que toute modification doit être portée sur la carte grise dans un délai d’un mois.

Comme évoqué, le document Cerfa N° 13750*05 de « Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule » officialise toutes les démarches de carte grise. Et ce, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification de certificat d’immatriculation pour les véhicules en tout genre (voitures, bus, motos, camping-cars, etc.). La demande de certificat d’immatriculation résume votre demande et fournit les informations sur le véhicule : numéro d’immatriculation, numéro de série, marque, modèle, etc. et l’identité du demandeur ainsi que son adresse. En cas de multipropriété, la demande de certificat d’immatriculation renseigne également les informations du ou des cotitulaire(s). En outre,, comme tout document Cerfa, le 13750 doit être signé par le demandeur et être un original.

Téléchargez gratuitement le Cerfa 13750*05 sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous. Il vous suffira de le remplir soit à la main ou sur votre ordinateur. Vous pouvez également faire votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com. Ainsi, vous pourrez télécharger la demande de certificat d’immatriculation déjà pré remplie pour vous faire gagner du temps.

Faire sa demande d'immatriculation
Télécharger le Cerfa n° 13750*05

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Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05) ?

Pour que votre dossier soit complet et puisse être traité dans les meilleurs délais, il est important de fournir le formulaire de demande de certificat d’immatriculation correctement complété et signé. La première chose à déterminer lorsque vous remplissez le Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d'un véhicule » est le type et la nature de la démarche : changement d’adresse, changement de titulaire d’un véhicule, première demande d’immatriculation, modification des informations personnelles ou des caractéristiques techniques du véhicule, etc. Pour cela, il vous suffit de cocher la case correspondante en haut de la demande de certificat d’immatriculation.

Ensuite, vous devez compléter la partie du Cerfa 13750 concernant le véhicule que vous souhaitez immatriculer. Vous pouvez vous référer au certificat d’immatriculation (ou à défaut, au certificat de conformité) de votre véhicule pour trouver tous les renseignements demandés grâce aux références des cases correspondantes. Concrètement, il vous faudra renseigner les informations suivantes :

  • Le numéro de la plaque d’immatriculation (case A de la carte grise)
  • La date d’édition du certificat d’origine (case I) ou la date de l’achat du véhicule neuf.
  • La date de première immatriculation (case B)
  • Le numéro de formule figurant sur le verso de la carte grise, si la voiture ou la moto est déjà immatriculée dans le SIV portant un numéro d’immatriculation au format AA-123-AA.
  • La couleur du véhicule
  • La marque (case D.1)
  • La dénomination commerciale (case D.3)
  • Le type, variante, version (TVV) de la voiture (case D.2)
  • Le numéro d’identification du véhicule (case E)
  • Le genre national (case J.1)

L’encadré suivant sur le Cerfa 13750*05 concerne vos informations en tant que titulaire à l’origine de cette demande d’immatriculation. Déterminez si vous agissez en tant que particulier (personne physique) ou professionnel (personne morale) en cochant la case correspondante et en fournissant les précisions requises (sexe ou numéro de SIREN). Ensuite, complétez les informations suivantes :

  • Nom, prénom et nom d’usage (le cas échéant)
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse complète (n° d’appartement, étage, bâtiment, rue, code postal, ville, etc.) ; il est conseillé d’être le plus précis possible sur la demande de certificat d’immatriculation pour garantir la bonne réception de la nouvelle carte grise.

En cas de multipropriété, vous pouvez ensuite renseigner le nombre de propriétaires ainsi que le nom, prénom et nom d’usage du cotitulaire.

Si votre véhicule est en leasing ou en location longue durée, les informations de l’organisme de financement devront être renseignées dans l’encadré « Titulaire » de la demande de certificat d’immatriculation. Vous informations en tant que locataire du véhicule devront être fournies par le biais de l’encadré « Locataire » du Cerfa 13750*05.

 

CERFA 13750

Quels papiers fournir pour obtenir une carte grise ?

Une demande de certificat d’immatriculation, quelle que soit la démarche, nécessite la fourniture de justificatifs indispensables à l’instruction du dossier. La liste de ces documents peut changer d’une demande d’immatriculation à l’autre. C’est pour cela que Cartegrise.com vous transmettra – après votre validation de la démarche carte grise – votre liste personnalisée des documents à fournir ainsi que le Cerfa 13750 prérempli. Ainsi, vous pouvez rapidement réunir les différents documents obligatoires à l’instruction de votre demande de certificat d’immatriculation.

Par exemple, pour une demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion que vous venez d’acquérir, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • La copie de l’ancienne carte grise du véhicule.
  • L'original du formulaire Cerfa n° 13750 de la demande de certificat d’immatriculation dûment rempli et signé.
  • La déclaration de cession du véhicule originale, signée par le/les vendeur(s) et le/les acquéreur(s).
  • Le mandat d’immatriculation qui est la procuration autorisant Cartegrise.com à faire la démarche d’immatriculation pour vous.
  • La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition, ou bien titre de propriété ou encore une attestation d’assurance habitation).
  • La photocopie du permis de conduire.
  • La preuve de l’assurance du véhicule (carte verte).

A savoir : dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, vous devez conserver le certificat d’immatriculation original pendant au moins 5 ans. Il suffit de fournir une photocopie lors de votre demande de nouveau certificat d’immatriculation en ligne sur Cartegrise.com.

Choisir Cartegrise.com pour faire ces démarches

En 2009, le Gouvernement a lancé le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui permet aux automobilistes de faire appel à des professionnels de l’automobile habilités et agréés ou de faire leurs démarches de carte grise directement en ligne sur un site comme Cartegrise.com.

En passant par Cartegrise.com, l’usager crée son Espace Client qui lui donne accès à tous les documents en relation avec ses demandes d'immatriculation en ligne : les documents Cerfa tels que le certificat de cession, la demande de certificat d’immatriculation pré-remplie et le mandat d’immatriculation. De plus, dans son Espace Client, l’utilisateur peut suivre en temps réel l’avancement de sa demande de certificat d’immatriculation qui est traitée en moins de 24 h après la réception de son dossier conforme. Un certificat provisoire d’immatriculation lui est envoyé par email après traitement de sa demande d’immatriculation. Ce document, qui confirme l’enregistrement de la démarche dans le SIV, sera également disponible en téléchargement depuis son espace.

Quelques jours plus tard seulement, la carte grise définitive est envoyée directement au domicile du nouveau titulaire. L’envoi se fait par lettre suivie en provenance de l’Imprimerie Nationale. Alors n’attendez plus, faites votre demande de certificat d’immatriculation en quelques clics sur Cartegrise.com !

Demandez votre carte grise sur Internet

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