DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION : LE FORMULAIRE CERFA 13750*05

Lorsque vous constituez un dossier de demande de carte grise, vous devez joindre aux pièces demandées le formulaire Cerfa n°13750*05 de « Demande de Certificat d'Immatriculation d'un Véhicule ». Retrouvez sur cette page toutes les informations nécessaires pour remplir ce document au mieux.
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Qu'est qu'une « Demande de certificat d'immatriculation » ?

Plusieurs situations nécessitent que vous fassiez une demande de carte grise : l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, la perte ou le vol de votre certificat d’immatriculation, un changement d’adresse ou encore l’ajout d’une mention comme le « véhicule de collection » par exemple. Pour toute demande d’immatriculation, vous aurez besoin de compléter certains formulaires Cerfa et fournir d’autres documents. A titre de rappel, le Code de la Route stipule que toute modification doit être portée sur la carte grise dans un délai d’un mois.

Toutes les premières demandes, les renouvellements et les modifications de carte grise pour les véhicules en tout genre tels que les voitures, les bus, les motos, les camping-cars sont officialisés par le document Cerfa N° 13750*05 de « Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule ». Il résume votre demande et fournit les informations sur le véhicule : numéro d’immatriculation, numéro de série, marque, modèle, etc. et l’identité du demandeur ainsi que son adresse. En cas de multipropriété, la demande de certificat d’immatriculation renseigne également les informations du ou des cotitulaire(s). En outre, ce document doit être signé par le demandeur et être un original.

Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement le Cerfa 13750*05 sous format PDF et le remplir soit à la main ou sur votre ordinateur. Ensuite, il conviendra de nous l’envoyer avec les autres documents obligatoires pour votre demande de carte grise en ligne. Trouvez toutes les informations importantes et utiles sur cette page.

Effectuer une demande de certificat d'immatriculation

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Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation, le formulaire Cerfa 13750*05 ?

Pour que votre dossier soit complet et puisse être traité dans les meilleurs délais, il est important de fournir le formulaire de demande d’immatriculation correctement complété et signé. La première chose à déterminer lorsque vous remplissez le formulaire Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d'un véhicule » est le type et la nature de la démarche : changement d’adresse, changement de titulaire d’un véhicule, première demande d’immatriculation, modification des informations personnelles ou des caractéristiques techniques du véhicule, etc. Pour cela, il vous suffit de cocher la case correspondante en haut du document.

Ensuite, vous devez compléter la partie concernant le véhicule que vous souhaitez immatriculer – référez-vous au certificat d’immatriculation (ou à défaut, au certificat de conformité) de votre véhicule pour trouver toutes les données demandées. Concrètement, il vous faudra renseigner les informations suivantes :

  • Le numéro de la plaque d’immatriculation (case A de la carte grise)
  • La date d’édition du certificat d’origine (case I) ou la date de l’achat du véhicule neuf.
  • La date de première immatriculation (case B)
  • Le numéro de formule figurant sur le verso de la carte grise, si la voiture ou la moto est déjà immatriculée dans le SIV portant un numéro d’immatriculation au forma AA-123-AA.
  • La couleur du véhicule
  • La marque (case D.1)
  • La dénomination commerciale (case D.3)
  • Le type, variante, version (TVV) de la voiture (case D.2)
  • Le numéro d’identification du véhicule (case E)
  • Le genre national (case J.1)

Grâce aux références des cases correspondantes sur le certificat d'immatriculation, vous trouverez facilement la plupart de ces données sur la carte grise originale du véhicule que l’ancien propriétaire vous aura remis lors de la vente.

A savoir : dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, vous devez conserver le certificat d’immatriculation original pendant au moins 5 ans. Il suffit de fournir une photocopie lors de votre demande de nouveau certificat d’immatriculation en ligne sur Cartegrise.com.

Quels papiers fournir pour une demande de carte grise ?

Une demande de certificat d’immatriculation, quel que soit la démarche, nécessite la fourniture de justificatifs indispensables à l’instruction du dossier. La liste de ces documents peut changer d’une démarche à l’autre. C’est pour cela que Cartegrise.com vous transmettra – après votre validation de la demande de certificat d’immatriculation – votre liste personnalisée des documents à fournir. Celle-ci vous permettra de compléter votre dossier d’immatriculation en toute sérénité. Avant de confirmer votre démarche carte grise, il convient de déterminer le prix de votre nouveau certificat. Pour ce faire, Cartegrise.com met à votre disposition un calculateur taxe fiscale. Une fois le coût de votre immatriculation déterminé, vous pouvez régler les frais sans inquiétude, via notre plateforme de paiement en ligne sécurisée.

Ensuite, il vous incombera de réunir les différents documents obligatoires à l’instruction de votre dossier de demande de certificat d’immatriculation. D’une manière générale, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • La copie de l’ancienne carte grise du véhicule.
  • L'original du formulaire Cerfa n° 13750*05 de la demande de certificat d’immatriculation dûment rempli et signé.
  • La déclaration de cession du véhicule originale, signée par le/les vendeur(s) et le/les acquéreur(s).
  • Le mandat d’immatriculation qui est la procuration autorisant Cartegrise.com à faire la démarche d’immatriculation pour vous.
  • La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans.
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition, ou bien titre de propriété ou encore une attestation d’assurance habitation).
  • La photocopie du permis de conduire.
  • La preuve de l’assurance du véhicule (carte verte).

Choisir Cartegrise.com pour faire un certificat d'immatriculation

En 2009, le Gouvernement a lancé le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui permet aux automobilistes de faire appel à des professionnels de l’automobile habilités et agréés ou de faire leurs démarches de carte grise directement en ligne sur un site comme Cartegrise.com.

En passant par Cartegrise.com, l’usager crée son Espace Client qui lui donne accès à tous les documents en relation avec ses démarches cartes grises en ligne : les documents Cerfa tels que le certificat de cession, la demande de certificat d’immatriculation pré-remplie et le mandat d’immatriculation. De plus, dans son Espace Client, l’utilisateur peut suivre en temps réel l’avancement de sa demande de certificat d’immatriculation qui est traitée en moins de 24 h après la réception de son dossier conforme. Un certificat provisoire d’immatriculation lui est envoyé par email après traitement de sa demande d’immatriculation. Ce document, qui confirme l’enregistrement de la démarche d’immatriculation dans le SIV, sera également disponible en téléchargement depuis son compte.

Quelques jours plus tard seulement, la carte grise définitive est envoyée directement au domicile du nouveau titulaire. L’envoi se fait par lettre suivie en provenance de l’Imprimerie Nationale.

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