MANDAT D’IMMATRICULATION A UN PROFESSIONNEL : LE FORMULAIRE CERFA 13757*03

Le mandat d’immatriculation est un document officiel portant le numéro Cerfa 13757*03. Il s’agit d’une procuration autorisant un professionnel habilité et agréé par l’Etat de faire les démarches d’immatriculation en votre nom.
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Qu’est-ce que le mandat carte grise ?

Les différentes mesures de modernisation des services publics entrepris depuis 2009 donnent plus de liberté aux automobilistes souhaitant immatriculer leur véhicule. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule peut faire appel à un professionnel habilité et agrée pour faire sa carte grise. Pour cela, il devra établir un mandat d’immatriculation. Il s’agit d’un formulaire officiel qui normalise la procuration carte grise pour les professionnels de l’automobile. Ce document Cerfa n°13757*03 autorise de ce fait les professionnels comme Cartegrise.com à faire les démarches nécessaires auprès du Ministère de l’Intérieur pour l’immatriculation du véhicule.

Le mandat d’immatriculation est un document obligatoire pour toute demande d’immatriculation en ligne que ce soit un changement de titulaire, un changement d’adresse, une demande de duplicata ou même un enregistrement de cession. Il doit identifier le propriétaire du véhicule (mandant), le mandataire, la démarche ainsi que le véhicule. Comme toute procuration, le mandat doit être original pour être accepté par le Ministère de l’Intérieur.

Cartegrise.com vous permet de télécharger gratuitement le Cerfa 13757*03 sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous pourrez ensuite soit le compléter sur votre ordinateur, puis l’éditer ou imprimer le mandat vierge pour le remplir à la main.


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Qui doit remplir le Cerfa 13757 ?

Depuis 2009 et l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez faire appel à un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faire votre carte grise. Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) est la procuration l’autorisant à faire les démarches d’immatriculation en votre nom. S’agissant d’un document officiel, le mandat carte grise est strictement encadré.

Ainsi, le Cerfa 13757 doit être complété par le (nouveau) titulaire de la carte grise en tant que mandant. En cas de multipropriété, tous les titulaires devront donner mandat au professionnel pour l’autoriser à effectuer les formalités carte grise pour eux.

Comment remplir le mandat d’immatriculation ?

Une fois le document Cerfa 13757 téléchargé, il n’est pas très compliqué de le compléter. En effet, il suffit de suivre la liste ci-dessous. Toutefois, le mandat d’immatriculation doit être original afin d’être recevable.

Voici comment compléter le mandat d’immatriculation :

  • Saisir le nom et prénom du propriétaire du véhicule
  • Indiquer l’adresse
  • Renseigner l’identité du professionnel habilité et agréé
  • Définir la formalité d’immatriculation demandée
  • Compléter les informations nécessaires à l’identification du véhicule : la marque, le numéro d’immatriculation ainsi que son numéro VIN (Vehicle Identification Number). Ce dernier est le numéro d’identification du véhicule aussi communément appelé numéro de série ou de châssis. Il est renseigné en case E de la carte grise.
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 août 2017, tout véhicule doit être assuré lors de la demande d’immatriculation. Le mandat carte grise a été modifié en conséquence. Il comporte désormais une mention concernant l’engagement d’assurer le véhicule. Aussi convient-il à cocher la case destinée avant de dater et signer le mandat d’immatriculation.


Télécharger le Cerfa 13757*03

Mandat d'immatriculation Cerfa 13757

Le mandat d’immatriculation et formalités carte grise

Un certain nombre de documents sont indispensables lors d’une demande de carte grise et dépendent de la démarche d’immatriculation. Lorsque vous faites appel à un professionnel comme Cartegrise.com pour faire vos démarches d’immatriculation, le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 est nécessaire pour autoriser le prestataire.En plus d’identifier clairement le mandant (propriétaire du véhicule), le mandataire et le véhicule, le mandat doit également stipuler la nature de la demande de carte grise.

Vous pouvez gratuitement télécharger tous les documents Cerfa en lien avec les différentes démarches d’immatriculation (première immatriculation d’un véhicule neuf, carte grise pour un véhicule d’occasion, changement d’adresse, etc.) sur Cartegrise.com. Les différents documents comme le Cerfa 13757 sont sous format PDF et remplissable sur ordinateur.

De plus, après validation de votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com, vous avez également la possibilité de télécharger le mandat d’immatriculation personnalisé directement dans votre espace client. Il vous suffira simplement d’imprimer votre mandat pour le signer et le joindre à votre dossier carte grise.


Une question ? Un commentaire ?
Posté le 11/07/2021 à 20:57
Bonjour, je suis un particulier et le vendeur d'un véhicule à un particulier. est-ce que je dois remplir et signer le mandat (précisé obligatoire sur le site) ? Merci par avance pour votre retour.
Répondu le 12/07/2021 à 10:23
Bonjour,

Le mandat d'immatriculation est un document qui permet de donner procuration à un professionnel pour effectuer les démarches d'immatriculation à votre place.

Cordialement,
Posté le 04/05/2021 à 22:37
Si je n’ai pas de mandataire je suppose que je n’pas à joindre le CERFA 13757*03 ( mandat ) ?
Répondu le 05/05/2021 à 09:35
Bonjour,
Le mandat d'immatriculation Cerfa n°13757 devient obligatoire si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé pour immatriculer votre véhicule.
Cordialement,
Posté le 26/03/2021 à 19:45
Bonjour,

Le garagiste m'as fait signé un mandat complété et un mandat vierge.
Est ce normal ?

Merci par avance
Répondu le 29/03/2021 à 09:59
Bonjour,
Le mandat d'immatriculation est une procuration que vous donnez à un professionnel habilité pour l'autoriser à faire les démarches carte grise pour vous. Il n'est donc pas utile de vous faire signer un mandat vierge.
Cordialement,
Posté le 09/03/2021 à 22:02
Qui dois signer le formulaire le professionel qui le fait ou moi le particuliers,car je comprend pas
Répondu le 10/03/2021 à 09:46
Bonjour,
Le mandat d'immatriculation est la procuration que vous devez donner au professionnel afin de l'autoriser à faire les démarches pour vous. De ce fait, c'est vous qui devez signer le mandat d'immatriculation.
Cordialement,
Posté le 13/02/2021 à 23:48
Bonjour,
Je vais bientôt effectuer une demande de carte grise mais je ne sais pas si le mandat est nécessaire car je fais les démarches moi-même et en ligne sur le site ANTS donc pour moi, le mandat n'est pas nécessaire. Est-ce que je me trompe ou non ?
Répondu le 15/02/2021 à 10:33
Bonjour,
Le mandat d'immatriculation est la procuration que vous devrez donner à un professionnel de l'automobile si vous faites appel à lui pour votre carte grise.
Cordialement,