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Le mandat d’immatriculation est un document officiel portant le numéro Cerfa 13757*03. Il s’agit d’une procuration autorisant un professionnel habilité et agréé par l’Etat de faire les démarches d’immatriculation en votre nom.
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Les différentes mesures de modernisation des services publics entrepris depuis 2009 donnent plus de liberté aux automobilistes souhaitant immatriculer leur véhicule. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule peut faire appel à un professionnel habilité et agrée pour faire sa carte grise. Pour cela, il devra établir un mandat d’immatriculation.
Il s’agit d’un formulaire officiel qui normalise la procuration carte grise pour les professionnels de l’automobile. Ce document Cerfa n°13757*03 autorise de ce fait les professionnels comme Cartegrise.com à faire les démarches nécessaires auprès du Ministère de l’Intérieur pour l’immatriculation du véhicule.
Le mandat d’immatriculation est un document obligatoire pour toute demande d’immatriculation en ligne que ce soit un changement de titulaire, un changement d’adresse, une demande de duplicata ou même un enregistrement de cession. Il doit identifier le propriétaire du véhicule (mandant), le mandataire, la démarche ainsi que le véhicule. Comme toute procuration, le mandat doit être original pour être accepté par le Ministère de l’Intérieur.
Cartegrise.com vous permet de télécharger gratuitement le Cerfa 13757*03 sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous pourrez ensuite soit le compléter sur votre ordinateur, puis l’éditer ou imprimer le mandat vierge pour le remplir à la main.
Vous pouvez faire appel à un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faire votre carte grise, comme le stipule l'arrêté du 9 février 2009. Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) est la procuration l’autorisant à faire les démarches d’immatriculation en votre nom. S’agissant d’un document officiel, le mandat carte grise est strictement encadré.
Ainsi, le Cerfa 13757 doit être complété par le (nouveau) titulaire de la carte grise en tant que mandant. En cas de multipropriété, tous les titulaires devront donner mandat au professionnel pour l’autoriser à effectuer les formalités carte grise pour eux.
Une fois le document Cerfa 13757 téléchargé, il n’est pas très compliqué de le compléter. En effet, il suffit de suivre la liste ci-dessous. Toutefois, le mandat d’immatriculation doit être original afin d’être recevable.
Voici comment compléter le mandat d’immatriculation :
Un certain nombre de documents sont indispensables lors d’une demande de carte grise et dépendent de la démarche d’immatriculation. Lorsque vous faites appel à un professionnel comme Cartegrise.com pour faire vos démarches d’immatriculation, le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 est nécessaire pour autoriser le prestataire. En plus d’identifier clairement le mandant (propriétaire du véhicule), le mandataire et le véhicule, le mandat doit également stipuler la nature de la demande de carte grise.
Vous pouvez gratuitement télécharger tous les documents Cerfa en lien avec les différentes démarches d’immatriculation (première immatriculation d’un véhicule neuf, carte grise pour un véhicule d’occasion, changement d’adresse, etc.) sur Cartegrise.com. Les différents documents comme le Cerfa 13757 sont sous format PDF et remplissable sur ordinateur.
De plus, après validation de votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com, vous avez également la possibilité de télécharger le mandat d’immatriculation personnalisé directement dans votre espace client. Il vous suffira simplement d’imprimer votre mandat pour le signer et le joindre à votre dossier carte grise.❝ La conseillère au téléphone a été très aimable et très claire. Mon dossier et ma carte grise traités rapidement. ❞
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Je dois remplir une procuration original par mandat pour faire une carte grise à mon nom suite à l'achat d'un véhicule d'occasion hors je ne sais pas quoi écrire sur la 4eme ligne, c'est-à-dire, "donne mandat à ".
Pouvez-vous me dire ce que je dois noter s'il vous plaît ? Merci
Dans l'attente d'une réponse rapide.
Cordialement
Vous devez donner mandat à la société qui effectuée votre démarche de carte grise. Si c'est sur notre site, vous devez écrire : Cartegrise.com".
Cordialement