MANDAT D’IMMATRICULATION A UN PROFESSIONNEL : LE FORMULAIRE CERFA 13757*03

Le mandat d’immatriculation est un document officiel portant le numéro Cerfa 13757*03. Il s’agit d’une procuration autorisant un professionnel habilité et agréé par l’Etat de faire les démarches d’immatriculation en votre nom.
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Qu’est-ce que le mandat d’immatriculation ?

Le propriétaire d’un véhicule qui souhaite faire appel à un professionnel habilité et agrée pour faire sa carte grise doit établir un mandat d’immatriculation. Il s’agit d’un formulaire officiel qui normalise la procuration carte grise pour les professionnels de l’automobile. Ce document Cerfa n°13757*03 autorise de ce fait les professionnels comme Cartegrise.com à faire les démarches nécessaires auprès du Ministère de l’Intérieur pour l’immatriculation du véhicule.

Le mandat d’immatriculation est un document obligatoire pour toute demande d’immatriculation en ligne que ce soit un changement de titulaire, un changement d’adresse, une demande de duplicata ou même un enregistrement de cession. Il doit identifier le propriétaire du véhicule (mandant), le mandataire, la démarche ainsi que le véhicule.

Cartegrise.com vous permet de télécharger le Cerfa 13757*03 sous format PDF pour ensuite soit le compléter sur votre ordinateur ou de remplir le mandat à la main.

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Comment remplir le mandat d’immatriculation ?

Une fois le document Cerfa télécharger, il n’est pas très compliqué de le compléter, il suffit de suivre la liste ci-dessous. Toutefois, le mandat d’immatriculation doit être original afin d’être recevable.

Voici comment compléter le mandat d’immatriculation :

  • Saisir le nom et prénom du propriétaire du véhicule
  • Indiquer l’adresse
  • Renseigner l’identité du professionnel habilité et agréé
  • Définir la formalité d’immatriculation demandée
  • Compléter les informations nécessaires à l’identification du véhicule : la marque, le numéro d’immatriculation ainsi que son numéro VIN (Vehicle Identification Number). Ce dernier est le numéro d’identification du véhicule aussi communément appelé numéro de série ou de châssis. Il est renseigné en case E de la carte grise.
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 août 2017, tout véhicule doit être assuré lors de la demande d’immatriculation. Aussi convient-il à cocher la case destinée avant de dater et signer le mandat d’immatriculation.

Télécharger le Cerfa 13757*03

Le mandat d’immatriculation et formalités carte grise

Un certain nombre de documents sont indispensables lors d’une demande de carte grise. Lorsque vous faites appel à un professionnel comme Cartegrise.com pour faire vos démarches d’immatriculation, le mandat d’immatriculation est nécessaire pour autoriser le prestataire.

Cartegrise.com met à disposition sur son site tous les documents Cerfa en lien avec les différentes démarches d’immatriculation (première immatriculation d’un véhicule neuf, carte grise pour un véhicule d’occasion, changement d’adresse, etc.). Vous pouvez les télécharger facilement sous format PDF et remplissable sur ordinateur.

De plus, après validation de votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com, vous avez également la possibilité de télécharger le mandat d’immatriculation personnalisé directement dans votre espace client.

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Pour tout achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez fournir un certain nombre de papiers qui sont nécessaires à l’établissement de votre nouveau certificat d’immatriculation. En fonction de votre situation et de votre demande, grâce à Cartegrise.com vous pourrez ainsi connaitre la liste des documents obligatoires demandés par le Ministère de l’Intérieur pour faire votre carte grise. Cette liste est conforme à la législation en vigueur et est la même que vous fassiez votre demande en ligne ou dans un service de Préfecture.
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