Demande de
CARTE GRISE
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Demande de
CARTE GRISE
Les différentes mesures de modernisation des services publics entrepris depuis 2009 donnent plus de liberté aux automobilistes souhaitant immatriculer leur véhicule. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule peut faire appel à un professionnel habilité et agrée pour faire sa carte grise. Pour cela, il devra établir un mandat d’immatriculation. Il s’agit d’un formulaire officiel qui normalise la procuration carte grise pour les professionnels de l’automobile. Ce document Cerfa n°13757*03 autorise de ce fait les professionnels comme Cartegrise.com à faire les démarches nécessaires auprès du Ministère de l’Intérieur pour l’immatriculation du véhicule.
Le mandat d’immatriculation est un document obligatoire pour toute demande d’immatriculation en ligne que ce soit un changement de titulaire, un changement d’adresse, une demande de duplicata ou même un enregistrement de cession. Il doit identifier le propriétaire du véhicule (mandant), le mandataire, la démarche ainsi que le véhicule. Comme toute procuration, le mandat doit être original pour être accepté par le Ministère de l’Intérieur.
Cartegrise.com vous permet de télécharger gratuitement le Cerfa 13757*03 sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous pourrez ensuite soit le compléter sur votre ordinateur, puis l’éditer ou imprimer le mandat vierge pour le remplir à la main.
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Depuis 2009 et l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), vous pouvez faire appel à un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faire votre carte grise. Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) est la procuration l’autorisant à faire les démarches d’immatriculation en votre nom. S’agissant d’un document officiel, le mandat carte grise est strictement encadré.
Ainsi, le Cerfa 13757 doit être complété par le (nouveau) titulaire de la carte grise en tant que mandant. En cas de multipropriété, tous les titulaires devront donner mandat au professionnel pour l’autoriser à effectuer les formalités carte grise pour eux.
Une fois le document Cerfa 13757 téléchargé, il n’est pas très compliqué de le compléter. En effet, il suffit de suivre la liste ci-dessous. Toutefois, le mandat d’immatriculation doit être original afin d’être recevable.
Voici comment compléter le mandat d’immatriculation :
Un certain nombre de documents sont indispensables lors d’une demande de carte grise et dépendent de la démarche d’immatriculation. Lorsque vous faites appel à un professionnel comme Cartegrise.com pour faire vos démarches d’immatriculation, le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 est nécessaire pour autoriser le prestataire.En plus d’identifier clairement le mandant (propriétaire du véhicule), le mandataire et le véhicule, le mandat doit également stipuler la nature de la demande de carte grise.
Vous pouvez gratuitement télécharger tous les documents Cerfa en lien avec les différentes démarches d’immatriculation (première immatriculation d’un véhicule neuf, carte grise pour un véhicule d’occasion, changement d’adresse, etc.) sur Cartegrise.com. Les différents documents comme le Cerfa 13757 sont sous format PDF et remplissable sur ordinateur.
De plus, après validation de votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com, vous avez également la possibilité de télécharger le mandat d’immatriculation personnalisé directement dans votre espace client. Il vous suffira simplement d’imprimer votre mandat pour le signer et le joindre à votre dossier carte grise.
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Sur le cerfa 13757*02, il était uniquement demandé de renseigner le n° SIREN. Sur la nouvelle version (Cerfa 13757*03), c'est le n° SIRET qui est demandé.