Mandat d’immatriculation a un professionnel : le formulaire Cerfa 13757*03

Les différentes mesures de modernisation des services publics entrepris depuis 2009 donnent plus de liberté aux automobilistes souhaitant immatriculer leur véhicule. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule peut faire appel à un professionnel habilité et agrée pour faire sa carte grise. Pour cela, il devra établir un mandat d’immatriculation.

Il s’agit d’un formulaire officiel qui normalise la procuration carte grise pour les professionnels de l’automobile. Ce document Cerfa n°13757*03 autorise de ce fait les professionnels comme Cartegrise.com à faire les démarches nécessaires auprès du Ministère de l’Intérieur pour l’immatriculation du véhicule.

Le mandat d’immatriculation est un document obligatoire pour toute demande d’immatriculation en ligne que ce soit un changement de titulaire, un changement d’adresse, une demande de duplicata ou même un enregistrement de cession. Il doit identifier le propriétaire du véhicule (mandant), le mandataire, la démarche ainsi que le véhicule. Comme toute procuration, le mandat doit être original pour être accepté par le Ministère de l’Intérieur.

Cartegrise.com vous permet de télécharger gratuitement le Cerfa 13757*03 sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous pourrez ensuite soit le compléter sur votre ordinateur, puis l’éditer ou imprimer le mandat vierge pour le remplir à la main.

Vous pouvez faire appel à un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faire votre carte grise, comme le stipule l'arrêté du 9 février 2009. Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) est la procuration l’autorisant à faire les démarches d’immatriculation en votre nom. S’agissant d’un document officiel, le mandat carte grise est strictement encadré.

Ainsi, le Cerfa 13757 doit être complété par le (nouveau) titulaire de la carte grise en tant que mandant. En cas de multipropriété, tous les titulaires devront donner mandat au professionnel pour l’autoriser à effectuer les formalités carte grise pour eux.

Une fois le document Cerfa 13757 téléchargé, il n’est pas très compliqué de le compléter. En effet, il suffit de suivre la liste ci-dessous. Toutefois, le mandat d’immatriculation doit être original afin d’être recevable.

• Saisir le nom et prénom du propriétaire du véhicule
• Indiquer l’adresse du nouveau titulaire
• Renseigner l’identité du professionnel habilité et agréé
• Définir la formalité d’immatriculation demandée
• Compléter les informations nécessaires à l’identification du véhicule : la marque, le numéro d’immatriculation ainsi que son numéro VIN (Vehicle Identification Number). Ce dernier est le numéro d’identification du véhicule aussi communément appelé numéro de série ou de châssis. Il est renseigné en case E de la carte grise.

Un certain nombre de documents sont indispensables lors d’une demande de carte grise et dépendent de la démarche d’immatriculation. Lorsque vous faites appel à un professionnel comme Cartegrise.com pour faire vos démarches d’immatriculation, le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 est nécessaire pour autoriser le prestataire. En plus d’identifier clairement le mandant (propriétaire du véhicule), le mandataire et le véhicule, le mandat doit également stipuler la nature de la demande de carte grise.

Vous pouvez gratuitement télécharger tous les documents Cerfa en lien avec les différentes démarches d’immatriculation (première immatriculation d’un véhicule neuf, carte grise pour un véhicule d’occasion, changement d’adresse, etc.) sur Cartegrise.com. Les différents documents comme le Cerfa 13757 sont sous format PDF et remplissable sur ordinateur.