MANDAT D’IMMATRICULATION A UN PROFESSIONNEL : LE FORMULAIRE CERFA 13757*03

Le mandat d’immatriculation est un document officiel portant le numéro Cerfa 13757*03. Il s’agit d’une procuration autorisant un professionnel habilité et agréé par l’Etat de faire les démarches d’immatriculation en votre nom.
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Qu’est-ce que le mandat carte grise ?

Les différentes mesures de modernisation des services publics entrepris depuis 2009 donnent plus de liberté aux automobilistes souhaitant immatriculer leur véhicule. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule peut faire appel à un professionnel habilité et agrée pour faire sa carte grise. Pour cela, il devra établir un mandat d’immatriculation. Il s’agit d’un formulaire officiel qui normalise la procuration carte grise pour les professionnels de l’automobile. Ce document Cerfa n°13757*03 autorise de ce fait les professionnels comme Cartegrise.com à faire les démarches nécessaires auprès du Ministère de l’Intérieur pour l’immatriculation du véhicule.

Le mandat d’immatriculation est un document obligatoire pour toute demande d’immatriculation en ligne que ce soit un changement de titulaire, un changement d’adresse, une demande de duplicata ou même un enregistrement de cession. Il doit identifier le propriétaire du véhicule (mandant), le mandataire, la démarche ainsi que le véhicule. Comme toute procuration, le mandat doit être original pour être accepté par le Ministère de l’Intérieur.

Cartegrise.com vous permet de télécharger gratuitement le Cerfa 13757*03 sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous pourrez ensuite soit le compléter sur votre ordinateur, puis l’éditer ou imprimer le mandat vierge pour le remplir à la main.


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Qui doit remplir le Cerfa 13757 ?

Vous pouvez faire appel à un professionnel habilité et agréé par l’Etat pour faire votre carte grise, comme le stipule l'arrêté du 9 février 2009. Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) est la procuration l’autorisant à faire les démarches d’immatriculation en votre nom. S’agissant d’un document officiel, le mandat carte grise est strictement encadré.

Ainsi, le Cerfa 13757 doit être complété par le (nouveau) titulaire de la carte grise en tant que mandant. En cas de multipropriété, tous les titulaires devront donner mandat au professionnel pour l’autoriser à effectuer les formalités carte grise pour eux.

Comment remplir le mandat d’immatriculation ?

Une fois le document Cerfa 13757 téléchargé, il n’est pas très compliqué de le compléter. En effet, il suffit de suivre la liste ci-dessous. Toutefois, le mandat d’immatriculation doit être original afin d’être recevable.

Voici comment compléter le mandat d’immatriculation :

  • Saisir le nom et prénom du propriétaire du véhicule
  • Indiquer l’adresse
  • Renseigner l’identité du professionnel habilité et agréé
  • Définir la formalité d’immatriculation demandée
  • Compléter les informations nécessaires à l’identification du véhicule : la marque, le numéro d’immatriculation ainsi que son numéro VIN (Vehicle Identification Number). Ce dernier est le numéro d’identification du véhicule aussi communément appelé numéro de série ou de châssis. Il est renseigné en case E de la carte grise.
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 août 2017, tout véhicule doit être assuré lors de la demande d’immatriculation. Le mandat carte grise a été modifié en conséquence. Il comporte désormais une mention concernant l’engagement d’assurer le véhicule. Aussi convient-il à cocher la case destinée avant de dater et signer le mandat d’immatriculation.


Mandat d'immatriculation Cerfa 13757

Le mandat d’immatriculation et formalités carte grise

Un certain nombre de documents sont indispensables lors d’une demande de carte grise et dépendent de la démarche d’immatriculation. Lorsque vous faites appel à un professionnel comme Cartegrise.com pour faire vos démarches d’immatriculation, le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 est nécessaire pour autoriser le prestataire.En plus d’identifier clairement le mandant (propriétaire du véhicule), le mandataire et le véhicule, le mandat doit également stipuler la nature de la demande de carte grise.

Vous pouvez gratuitement télécharger tous les documents Cerfa en lien avec les différentes démarches d’immatriculation (première immatriculation d’un véhicule neuf, carte grise pour un véhicule d’occasion, changement d’adresse, etc.) sur Cartegrise.com. Les différents documents comme le Cerfa 13757 sont sous format PDF et remplissable sur ordinateur.

De plus, après validation de votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com, vous avez également la possibilité de télécharger le mandat d’immatriculation personnalisé directement dans votre espace client. Il vous suffira simplement d’imprimer votre mandat pour le signer et le joindre à votre dossier carte grise.


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Posté le 17/08/2023 à 11:36
Bonjour
Que doit on inscrire comme nom dans
Donne mandat à : ????????
On note ministère de l’intérieur
Merci d’avance
Avatar cartegrise.com
Répondu le 24/08/2023 à 15:01
Bonjour,
Nous n'avons pas trouvé de commande sur notre site avec cette adresse mail. Si vous avez passé commande sur cartegrise.com, merci de renseigner CarteGrise.com en tant que Mandant.
Sinon, merci de noter le nom de la société chez qui vous avez effectué votre démarche,
Cordialement
Posté le 07/08/2023 à 20:28
Bonjour j'ai sorti le cerfa N 137557*03 pour mon fils de 19 ans j'ai acheté le véhicule à un particulier dois-je remplir le mandat moi même étant donné que le véhicule a les anciennes plaques comment faire pour faire la carte grise merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 08/08/2023 à 14:19
Bonjour,

Le mandat doit être rempli et signé au nom du futur titulaire de la carte grise.
Le fait qu'il est une ancienne immatriculation ne change rien, il passera dans le nouveau système des immatriculations une fois la carte grise effectuée,
Cordialement
Posté le 26/06/2022 à 09:56
Bonjour, Je voudrais savoir quelle est la différence entre le mandat 13757*02 et 13757*3 . Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 27/06/2022 à 09:30
Bonjour,

Sur le cerfa 13757*02, il était uniquement demandé de renseigner le n° SIREN. Sur la nouvelle version (Cerfa 13757*03), c'est le n° SIRET qui est demandé.
Posté le 21/03/2022 à 19:13
Bonjour on me demande un mandat pour un changement adresse cet normal merci d'avance
Avatar cartegrise.com
Répondu le 28/03/2022 à 09:56
Bonjour,

si vous faites appel à un professionnel habilité pour effectuer votre changement d'adresse, le mandat d'immatriculation est en effet obligatoire. Il s'agit de la procuration qui l'autorise à faire la démarche en votre nom.
Posté le 30/11/2021 à 16:05
Le cerfa 13757*3 sert il également a annuler une vente ?
Cordialement.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 01/12/2021 à 10:54
Bonjour,

Le mandat d'immatriculation, CERFA 13757*3, permet de donner procuration à un professionnel afin d'effectuer les démarches d'immatriculation à votre place. En aucun cas ce document sert à annuler une vente.