Lexique : Cerfa 13757*03

Le formulaire Cerfa 13757*03 est un document essentiel dans le cadre des démarches d’immatriculation de véhicules en France. Ce formulaire, intitulé « Mandat d’immatriculation », permet à un professionnel habilité par l’État de réaliser les démarches administratives au nom du propriétaire du véhicule.

Les différents types de démarches d’immatriculation

Les démarches d’immatriculation peuvent varier en fonction de la situation du véhicule et de son propriétaire. Voici les principales demandes qui nécessitent l’utilisation du Cerfa 13757 :

• Demande de carte grise : la carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, est le document officiel qui permet de circuler légalement sur la voie publique. Si vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion, il est obligatoire de demander une carte grise à votre nom.
• Modifications sur le certificat d’immatriculation : En cas de changement d'adresse, de modification de l'état civil ou de transformation technique du véhicule, une mise à jour du certificat d'immatriculation est nécessaire.
• Perte du certificat d’immatriculation : en cas de perte ou de détérioration de votre carte grise, vous devez faire une demande de duplicata afin d’en avoir une nouvelle.

Le rôle du mandataire habilité

Un mandataire habilité est un professionnel reconnu par le Ministère de l’Intérieur et autorisé à effectuer des démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers. Ce sont généralement des garages, des concessionnaires ou des entreprises spécialisées. Toutefois, le mandat d'immatriculation est indispensable pour qu’ils puissent traiter les demandes d’immatriculation.

Les informations nécessaires pour remplir le mandat d'immatriculation

• Informations concernant le titulaire du véhicule : le propriétaire du véhicule, également appelé mandant, doit indiquer ses coordonnées sur le document: nom, prénom et adresse. Les sociétés doivent rajouter leurs numéros de Siret.
• Informations sur le mandataire : le professionnel habilité doit également fournir ses informations, incluant son nom et son numéro SIRET, qui prouve son habilitation.
• Informations spécifiques au véhicule : le formulaire doit contenir des détails précis concernant le véhicule, tels que la marque, le numéro d’immatriculation et le numéro de série (VIN).
• Informations sur la démarche : Il doit être indiquer sur le document, le type de démarche d’immatriculation à effectuer avec ce mandat.

Les obligations légales du propriétaire du véhicule - signature et validation

Le mandat n’est valide que s'il est signé par le propriétaire du véhicule. Sans cette signature, le mandataire n’a aucune autorité pour procéder aux démarches administratives. Pour les sociétés, il est obligatoire de rajouter leurs tampons sur le document avec leurs signatures.

Le propriétaire doit fournir au mandataire tous les documents nécessaires à la démarche, tels que la pièce d'identité, la preuve de domicile, la carte grise, le contrôle technique en fonction du véhicule et le certificat de cession en cas de vente.