Lexique : Mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation est un document officiel pour les automobilistes en France souhaitant déléguer leurs démarches de carte grise à un professionnel de l’automobile. Depuis l’introduction du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, les procédures ont été simplifiées, mais nécessitent toujours certaines formalités.

Le mandat d’immatriculation est la procuration qui permet à un tiers de réaliser des démarches administratives en votre nom. L’État a mis en place un document Cerfa normalisant cette procuration. Le mandat d’immatriculation porte le numéro Cerfa 13757*03.

Ce document formalise l'accord entre vous et le prestataire, permettant à ce dernier de soumettre votre demande de carte grise sans que vous ayez à intervenir directement.

Qui peut utiliser un mandat d’immatriculation ?

Tout particulier ou entreprise peut utiliser un mandat d’immatriculation pour confier ses démarches à un professionnel de l’automobile. En général, ce sont les concessionnaires automobiles, les garagistes ou les entreprises spécialisées dans les services de carte grise qui sont les plus souvent mandatés pour ces démarches. Il est essentiel que le professionnel soit habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le trésor Public pour pouvoir traiter les demandes d’immatriculation.

Comment remplir le mandat d’immatriculation ?

• Renseignez les informations du propriétaire du véhicule :Il s'agit de la première section du formulaire Cerfa 13757*03. Vous devez y indiquer votre nom, prénom, adresse et éventuellement votre numéro de SIRET si vous faites votre demande en tant que société, entreprise ou entreprise individuelle.
• Informations du véhicule : Vous devrez indiquer la marque, le numéro de série ainsi que l’immatriculation de la voiture.
• Précision sur la démarche à effectuer : Il faudra indiquer pour quel type de démarche de carte grise vous mandatez le professionnel.
• Informations sur le professionnel mandaté : Le professionnel que vous mandatez doit également renseigner ses coordonnées. Cela inclut son nom, ainsi que son numéro SIRET.
• Signature et date: Vous devez signer et dater le mandat pour confirmer que vous autorisez le professionnel à agir en votre nom.

La validité du mandat d’immatriculation

Un mandat d’immatriculation reste valable aussi longtemps que la procédure d’immatriculation est en cours. Une fois la carte grise obtenue et remise au propriétaire, le mandat n’a plus d’effet. Il est donc limité dans le temps et dans l’objet de la mission.

Mandat d’immatriculation et démarches en ligne

Avec l'essor des démarches administratives en ligne, de nombreux professionnels proposent désormais des services entièrement dématérialisés. Vous pouvez ainsi remplir et signer le mandat d’immatriculation directement sur leur site internet. Cette option est particulièrement pratique pour les personnes souhaitant éviter les déplacements ou ayant un emploi du temps chargé.