LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

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Lexique : Mandat d’immatriculation

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Mandat d’immatriculation

Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, les automobilistes peuvent faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agrée pour leurs démarches de carte grise. Pour pouvoir traiter les demandes d’immatriculation de leurs clients, ces professionnels nécessitent toutefois une procuration. Le mandat d’immatriculation est donc le formulaire officiel faisant office de procuration autorisant un professionnel de l’automobile à traiter les demandes de carte grise au nom de leur client. L’État a mis en place un document Cerfa normalisant cette procuration. Le mandat d’immatriculation porte le numéro Cerfa 13757*03.