Lexique : Mandat carte grise (définition)

Définition du mandat carte grise

Un mandat, d'une manière générale, est une forme de procuration. Il s’agit d’un contrat entre deux parties : le mandant (la personne qui donne le mandat) et le mandataire (la personne qui reçoit le mandat). Grâce à ce contrat, le mandataire obtient le pouvoir d’agir au nom du mandant pour une tâche bien définie.

Le rôle du mandat dans l’immatriculation d’un véhicule

Dans le cas de l’immatriculation d’un véhicule, le mandat fait partie des documents exigés par le Code de la Route. Ce document est donc indispensable dès lors que le propriétaire d’un véhicule délègue ses démarches d’immatriculation à un professionnel.

Le mandat carte grise permet au professionnel de l’automobile de réaliser, en votre nom en tant que propriétaire du véhicule, toutes les démarches nécessaires pour obtenir ou modifier la carte grise. Sans un mandat complété en bonne et due forme, le professionnel n’est pas autorisé à agir en votre nom et pour votre compte.

Le formulaire Cerfa n°13757

Pour que ce mandat soit valide, il doit être formalisé à l’aide d’un document spécifique. En France, ce document est le formulaire Cerfa n°13757, un modèle officiel qui normalise la procédure. Ce mandat carte grise doit être complété et signé par le propriétaire du véhicule. Il précise également la nature exacte des tâches que le mandataire est autorisé à accomplir.

Comment remplir le mandat carte grise ?

Remplir le formulaire Cerfa n°13757 est une procédure assez simple. Le propriétaire du véhicule devra fournir quelques informations essentielles, notamment :

• Son identité et ses coordonnées.
• Les informations relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.).
• Le type de démarche à effectuer (nouvelle carte grise, changement d’adresse, etc.).
• Les coordonnées du professionnel habilité à réaliser la demande.