Lexique : Cerfa 13750*05

Le formulaire Cerfa 13750*05 , appelé « Demande de certificat d’immatriculation  est un formulaire indispensable dans le cadre des formalités administratives relatives à la carte grise d’un véhicule d’occasion. Il s'applique à diverses situations, telles que :

• Changement de titulaire : lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion, le nouveau doit demander l’immatriculation à son nom.
• Duplicata : en cas de perte ou de vol de la carte grise, ce formulaire est nécessaire pour en obtenir une nouvelle.
• Changement d’adresse : si vous déménagez, il est obligatoire de mettre à jour l’adresse figurant sur votre carte grise.
• Autres modifications : cela peut inclure des corrections concernant les informations personnelles ou techniques liées au véhicule.

Les informations à fournir dans le formulaire

Le Cerfa 13750*05 se divise en plusieurs sections clés, permettant de collecter toutes les informations essentielles pour traiter la demande d’immatriculation. Voici les différents champs à remplir :

1. Informations sur le véhicule : Vous devez renseigner les caractéristiques du véhicule, comme son numéro d’immatriculation, la marque, le modèle, le numéro de série et l’année de mise en circulation.
2. Informations du titulaire : Il s'agit de fournir les informations personnelles du nouveau propriétaire, incluant nom, prénom, adresse complète ainsi que la date et le lieu de naissance. Si le véhicule est acheté par plusieurs personnes, un champ est prévu pour l’éventuel cotitulaire.
3. Le loueur et le locataire : Dans le cadre d’un crédit-bail ou d'une Location avec Option d'Achat (LOA), le formulaire inclut également une section dédiée aux informations du loueur et du locataire, afin de préciser les responsabilités contractuelles.
4. Signature des demandeurs : Une fois toutes les informations correctement complétées, la signature du titulaire et, le cas échéant, du cotitulaire, doit être apposée pour valider officiellement la demande. Les sociétés doivent également apposer leur tampon en plus de la signature.

Comment remplir correctement le Cerfa 13750*05 ?

Pour éviter toute erreur lors du traitement de votre dossier, il est essentiel de bien remplir toutes les sections du formulaire. Assurez-vous que les informations du véhicule soient exactes et que les coordonnées du titulaire correspondent aux documents fournis (comme une pièce d’identité ou un justificatif de domicile).

Pour cela, munissez-vous de votre carte grise pour compléter la première partie du formulaire qui concerne les caractéristiques du véhicule. Chaque case correspond à une ligne sur la carte grise qui est indiqué sur le document afin de ne pas faire d’erreur.

N’oubliez pas non plus de signer le document à la fin ! Sans signature, la demande ne pourra pas être traitée.

Où soumettre le Cerfa 13750*05 ?

Autrefois, ce formulaire était déposé en préfecture. Cependant, depuis la digitalisation des démarches administratives, la majorité des demandes de certificat d’immatriculation se font en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via des prestataires agréés. Il suffit de transmettre le Cerfa 13750*05 de manière dématérialisée ou par courrier selon le mode de transmission proposé.