Lexique : Demande de certificat d'immatriculation
Pourquoi faut-il faire une demande de certificat d'immatriculation ?
La demande de certificat d’immatriculation est une formalité indispensable dès que la situation administrative de votre véhicule change. Que ce soit après l’achat d’un véhicule, un changement d’adresse, ou encore un changement de propriétaire, il est nécessaire d’obtenir un certificat d’immatriculation mis à jour. Ce document, souvent appelé « carte grise », est la carte d’identité de votre véhicule.
Le formulaire Cerfa 13750*05 : l’indispensable pour toute demande
Toute demande de certificat d’immatriculation passe par un formulaire officiel : le Cerfa 13750*05. Ce document est essentiel, car il permet d’identifier non seulement la demande, mais également le véhicule et le demandeur.
Ce formulaire est utilisé pour de nombreuses situations, telles que :
- L’achat ou la vente d’un véhicule
- Un déménagement
- Un changement d’état civil
- La perte ou le vol de la carte grise
Sans ce document, aucune mise à jour de votre carte grise ne peut être officialisée.
Démarches pour mettre à jour votre carte grise
La demande de mise à jour se fait en ligne, via un site habilité ou la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou alors auprès d’un professionnel habilité.
Voici les étapes à suivre :
- Choisir la plateforme de demande de certificat d’immatriculation : connectez-vous ou créez un compte si vous n’en avez pas déjà un.
- Remplir le formulaire en ligne : le formulaire Cerfa 13750*05 est disponible sur internet, remplissez-le avec précision.
- Joindre les documents nécessaires : en fonction de votre situation (achat, déménagement, changement d’état civil, etc.), vous devrez fournir différents justificatifs (comme la pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
- Paiement en ligne : les frais d’immatriculation varient en fonction de la démarche, de la région et du type de véhicule.
Délai pour la mise à jour de la carte grise
Le Code de la Route est strict sur les délais. Vous disposez de 30 jours à compter de la modification (vente, déménagement, etc.) pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Passé ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Quels sont les documents à fournir ?
En fonction du motif de votre demande, différents documents seront nécessaires. Voici un aperçu des principaux justificatifs à prévoir en plus de la demande de certificat d’immatriculation :
- En cas d’achat ou de vente d’un véhicule : vous devrez fournir un certificat de cession (Cerfa 15776*01), une pièce d’identité, et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- En cas de déménagement : il vous faudra fournir un justificatif de domicile récent ainsi qu’une pièce d’identité.
- Changement d’état civil : un justificatif du changement (acte de mariage, divorce, etc.) sera demandé.
- Perte ou vol de la carte grise : vous devrez déclarer le vol auprès de la police, la déclaration de perte ne se fait uniquement via la déclaration de perte, et joindre l’attestation à votre dossier.
