CARTE GRISE POUR UNE VOITURE SANS PERMIS

L’immatriculation d’une voiture sans permis est soumise au paiement de différentes taxes et redevances :

• Taxe régionale :
  Elle se calcule en fonction du cheval fiscal en vigueur dans votre département de résidence. La puissance fiscale des voitures sans permis équivaut généralement à un cheval fiscal.
• Taxe fixe :
  Anciennement appelée taxe de gestion, elle est reversée à l’ANTS. Son montant est de 11 € quel que soit le type de véhicule.
• Redevance d’acheminement :
  Elle couvre les frais d’acheminement de la carte grise jusqu’à votre domicile et s’élève à 2,76 €.

Les voitures sans permis ne sont pas concernées par les différentes écotaxes (malus écologique, malus au poids) ou la majoration des véhicules utilitaires (taxe professionnelle).

Les voiturettes électriques, comme tous les véhicules propres, sont exonérées de la taxe régionale. Ainsi, la carte grise d’une voiture sans permis électrique ne coûte que 13,76 € quel que soit votre lieu de résidence.

Calculez le prix de votre carte grise en toute simplicité en remplissant le champ ci-dessous :

Vous venez d’acheter une voiture sans permis d’occasion et devez faire la carte grise ? Votre dossier de demande de changement de titulaire devra comprendra :

• La photocopie de l’ancienne carte grise barrée
• L’original de la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
• L’original du certificat de cession dûment complété et signé par vous et votre vendeur
• La photocopie de votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
• La photocopie de votre autorisation de conduite si vous êtes né à partir du 1er Janvier 1988 : BSR (Brevet de Sécurité Routière), permis AM ou B1
• La photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité
• La photocopie de la preuve d’assurance de votre voiture sans permis

L’obligation de contrôle technique concernera – sauf décision contraire – les voitures sans permis à compter du 1er Janvier 2023. Vous devrez donc fournir une photocopie du procès-verbal d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre voiturette a été mise en circulation avant 2016.

Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé comme Cartegrise.com, vous devrez également fournir une procuration sous forme d’un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03).

Attention : si vous êtes mineur, vous avez besoin de l’autorisation de vos parents pour immatriculer une voiture sans permis. Vous devrez fournir cette autorisation parentale originale accompagnée de la photocopie des pièces d’identité de vos parents.