CARTE GRISE POUR UN TRACTEUR OU ENGIN AGRICOLE

Comme tous les autres véhicules terrestres à moteur, les tracteurs et engins agricoles doivent être immatriculés pour pouvoir circuler sur la voie publique. Trouvez toutes les informations pertinentes sur l’immatriculation d’un tracteur ou d’une machine agricole sur cette page.

Tracteur ou engin agricole et certificat d’immatriculation

Vous êtes propriétaire d’un tracteur agricole ? Ou vous souhaitez en acheter un ? Sachez que l’immatriculation est obligatoire pour ce type de véhicule qu’il soit à roues ou à chenilles. Que vous soyez particulier, une exploitation agricole ou une CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole), vous devez être en possession de la carte grise du tracteur en votre nom. Comme pour tout certificat d’immatriculation, la vente ou cession d’un tracteur agricole, un déménagement ou la perte de la carte grise nécessitent de faire les démarches d’immatriculation correspondantes.

En plus, par décret n° 2009-136 du 9 février 2009, les machines agricoles automotrices (MAGA), comme par exemple les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les chariots télescopiques, etc. doivent être immatriculés. Il en est de même pour les véhicules ou appareils agricoles remorqués (REA) – comme les bennes, les pulvérisateurs, les semoirs semi-portés, etc. – d’un PTAC supérieur à 1,5 t. Cette obligation d’immatriculation concerne les MAGA avec une première mise en circulation à compter du 1er janvier 2010 et les REA mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, les véhicules en parc avant cette date ne sont (pour l'instant) pas concerné par cette obligation d'immatriculation.

Sur cette page, vous trouverez les renseignements sur les modalités d’immatriculation de ces engins agricoles en fonction du type de véhicule et la situation du demandeur. Cartegrise.com vous propose également un service de carte grise en ligne simple et rapide pour obtenir la carte grise de votre tracteur ou autre engin agricole en quelques clics seulement.


Faire la carte grise d’un tracteur agricole

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Information Nouvelle réglementation pour l’immatriculation des engins agricoles

L’arrêté du 19 décembre 2016 fixent des dispositions concernant la réception des véhicules agricoles et forestiers obligatoires pour les véhicules neufs depuis le 1er janvier 2020. Pour l’immatriculation de ces véhicules, une homologation européenne ou une réception par la DREAL portant la mention « Application de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2016 » est obligatoire. Les homologations nationales qui ne respectent pas les prescriptions de l’arrêté ne sont plus valides. Les véhicules concernés ne peuvent être ni commercialisés, ni mis en service ou immatriculés.

Quels sont les documents nécessaires pour faire la carte grise d’un tracteur ?

Comme pour tout autre type de véhicule (voiture, camion, véhicule de société, scooter, motocyclette, etc.), la demande de carte grise pour un tracteur ou un engin agricole nécessite la production de certains papiers justificatifs. Toutefois, ces documents autant que les obligations d’immatriculation diffèrent en fonction du véhicule et selon qu’il appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole.

Vous êtes particulier : carte grise pour tracteur ou machine agricole

Lors de la demande de carte grise au nom d’un particulier, les documents suivants sont indispensables que le tracteur ou engin agricole soit neuf ou d’occasion :

  • Original du mandat d’immatriculation (Cerfa n° 13757*03)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire B en cours de validité
  • Attestation d’assurance du véhicule

 

Pour la première immatriculation d’un matériel agricole neuf, il sera nécessaire d’ajouter :

  • Original de la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05) ou demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa n° 13749*04)
  • Original de la facture d’achat
  • Original du certificat de conformité

 

Lorsque la demande d’immatriculation concerne un véhicule agricole d’occasion, il faudra fournir :

  • La copie recto-verso de l’ancienne carte grise
  • Original du certificat de cession

NOTA : le quitus fiscal n’est pas obligatoire pour les véhicules agricoles en provenance d’un état membre de l’Union Européenne.

 

A l’instar des autres véhicules soumis à l’obligation d’immatriculation, l’apposition de plaques d’immatriculation est également obligatoire pour les véhicules agricoles. Toutefois, ces obligations diffèrent en fonction du véhicule :

Véhicule Genre Condition Plaques minéralogiques
Tracteur / Machine agricole automotrice TRA / MAGA Mise en circulation à partir de 01/01/2010 Plaque d’immatriculation inamovible à l’avant et à l’arrière
Plaque du constructeur*
Véhicule agricole remorqué REA (catégories R et S) PTAC > 1,5 t
Mise en circulation à partir de 01/01/2013
Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière
Plaque du constructeur*
Véhicule agricole remorqué REA (catégories R et S) PTAC < 1,5 t Plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec numéro d’immatriculation du tracteur)

*La plaque du constructeur doit porter de manière visible : le nom ou la marque du constructeur ou son sigle, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule

Exploitation agricole : l’immatriculation de tracteurs ou engins agricoles

Les exploitants agricoles doivent au préalable avoir obtenu un numéro d'exploitation auprès de la préfecture. Ce numéro d’exploitation – qui nécessite d’apporter la preuve d’une affiliation au régime de la mutualité sociale agricole – permet l’ajout de la mention « véhicule agricole » sur la carte grise. Il devra être renseigné sur le document Cerfa de demande de certificat d’immatriculation pour pouvoir être enregistré dans le SIV.

Pour obtenir la carte grise d’un véhicule agricole attaché à une exploitation agricole, le propriétaire du tracteur ou de la machine agricole devra produire les documents suivants :

  • Original du KBIS de moins de 2 ans
  • Pièce d’identité en cours de validité du gérant de l’exploitant
  • Attestation d’assurance du véhicule

Que ce soit une exploitation agricole, une coopérative d’utilisation de matériel agricole ou un particulier, les documents spécifiques à fournir pour l’immatriculation des véhicules neufs ou d’occasion sont identiques aux listes ci-dessus.

Pour un engin agricole rattaché à une exploitation agricole, voici les obligations concernant l’apposition de plaques d’immatriculation en fonction du véhicule :

Véhicule Genre Condition Plaques minéralogiques
Tracteur / Machine agricole automotrice TRA / MAGA Mise en circulation à partir de 01/01/2010 Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière uniquement
Plaque du constructeur*
Plaque d’exploitation facultative
Véhicule agricole remorqué REA (catégories R et S) PTAC > 1,5 t
Mise en circulation à partir de 01/01/2013
Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière
Plaque du constructeur*
Véhicule agricole remorqué REA (catégories R et S) PTAC < 1,5 t Plaque d’exploitation obligatoire

Prix carte grise tracteur ou engin agricole

D’une manière générale, le prix de la carte grise ou la taxe fiscale renseignée en case Y.6 représente la somme de la taxe régionale (Y.1), la taxe parafiscale le cas échéant (Y.2), la taxe additionnelle CO2 (Y.3), la taxe de gestion (Y.4) et la redevance d’acheminement renseignée en Y.5 de la carte grise. Plusieurs facteurs entrent dans le calcul du prix de la carte grise d’un véhicule agricole, le rendant assez complexe. Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.

Quel que soit le type de votre véhicule agricole, Cartegrise.com vous permet de calculer avec exactitude le coût du certificat d’immatriculation de votre tracteur ou engin agricole :

Calculez le prix de votre carte grise :

Si votre véhicule est dépourvu d’un numéro d’immatriculation, vous pouvez utiliser notre simulateur de taxe fiscale pour obtenir le prix de votre carte grise.

Faire sa carte grise en ligne pour un tracteur ou engin agricole

Cartegrise.com vous propose un service de carte grise sur Internet simple d’utilisation qui vous permet de recevoir le certificat d’immatriculation de votre matériel agricole. Il vous suffit de suivre ces quelques étapes pour valider votre demande :

  • Calcul du prix de votre certificat en fonction de votre démarche et votre véhicule
  • Validation de votre démarche sur notre plateforme sécurisée
  • Constitution du dossier de carte grise à l’aide de la liste personnalisée de documents nécessaires
  • Réception par email de votre carte grise provisoire dans les 24 h après réception de votre dossier conforme. Le titre définitif vous sera envoyé directement à votre domicile sous pli sécurisé en provenance de l’Imprimerie Nationale.


Obtenir la carte grise pour un engin agricole

Carte grise pour tous types de véhicules

Vous souhaitez avoir des informations pour immatriculer un autre genre de véhicule ? Tous les renseignements sur vos questions sont sur Cartegrise.com. Nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous pour toutes informations de carte grise en fonction du genre de véhicule.

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 01/09/2021 à 16:37
Bonjour,
Je suis agriculteur en entreprise individuelle et je passe en société, je dois donc refaire les cartes grises de tous mes véhicules agricoles. Comment dois-je procéder, est-ce le même schéma que pour l'achat d'un véhicule d'occasion ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
Répondu le 03/09/2021 à 10:12
Bonjour,

Si c'est un simple changement de raison sociale (le Numéro de SIREN reste inchangé), c'est un simple changement de dénomination sociale. A contrario, si votre numéro de SIREN change, vous devez effectuer un changement de titulaire pour tous vos engins agricoles.

Cordialement,
Posté le 20/07/2021 à 10:05
Bonjour
Je souhaite acquérir un tracteur agricole des années 80 je suis particulier comme ma belle mère était exploitante agricole,mais sans permis de conduire puis-je le faire immatriculé à son nom quel avantage ?
Bonne réception
Répondu le 20/07/2021 à 10:18
Bonjour,

L'immatriculation d'un tracteur agricole est obligatoire. De plus, le titulaire principal doit impérativement être titulaire du permis de conduire.

Cordialement,
Posté le 27/05/2021 à 00:19
Bonjour,
Nous sommes une exploitation agricole et venons d'acheter une moissonneuse Case IH de 2012 chez un revendeur français mais cette machine provient d'Angleterre,celui ci m'indique que nous ne pouvons pas rouler sur route faute d'homologation en France attestant de sa conformité.
Quelles sont les démarches à effectuer afin d'obtenir son homologation et ensuite la carte grise?
Cordialement
Répondu le 27/05/2021 à 10:04
Bonjour,
En France, la DREAL s'occupe de l'homologation des véhicules. Nous vous invitons de contacter la DREAL de votre département pour plus de renseignements.
Cordialement,
Posté le 19/05/2021 à 00:07
Bonsoir,

Petite question, peut-on rouler à l'étranger avec une carte grise agricole ?

Merci
Salutations
Olivier
Répondu le 19/05/2021 à 10:59
Bonjour,
S'il s'agit bien d'un certificat d'immatriculation classique avec mention "véhicule agricole", vous pouvez en effet rouler à l'étranger.
Cordialement,
Posté le 16/05/2021 à 21:43
Bonjour j'ai acheté a mon père une micro tracteur iseki acheté en 1989 (540Kg) en ordre de marche il possèdes une plaque d'homologation .....il na pas de carte grise juste un numéro d'exploitation .....
quel démarche a suivre dois je faire pour pouvoir circulé sur la vois publique ?
Cordialement merci .
Répondu le 17/05/2021 à 11:45
Bonjour,
Afin de pouvoir circuler sur la voie publique, vous devez immatriculer votre tracteur. La procédure d'immatriculation est identique à tout autre type de véhicule. Vous trouverez la liste des documents indispensables sur cette même page.
Cordialement,
Posté le 10/05/2021 à 08:49
Bonjour je suis particulier et je voudrais acquérir d’un tracteur John Deere 3030 de1976 mais le propriétaire actuel n’a pas la carte grise comment puis-je faire pour en refaire une à mon nom cordialement
Répondu le 10/05/2021 à 11:43
Bonjour,
Afin d'obtenir la carte grise du tracteur que vous souhaitez acquérir, vous devrez fournir un certificat de conformité ou assimilé pour justifier des caractéristiques techniques et de l'homologation du tracteur.
Cordialement,
Posté le 09/05/2021 à 23:33
Je voudrais savoir si il fallait faire une carte grise sur un tracteur de plus de 30 ans actuellement il en a pas ?
Répondu le 10/05/2021 à 11:42
Bonjour,
Les tracteurs sont effectivement soumis à l'obligation d'immatriculation quel que soit leur âge.
Cordialement,
Posté le 09/05/2021 à 16:08
Bonjour, je suis agriculteur et je viens d'acheter une machine agricole qui fait parti des MIAR. Cette machine a été achetée neuve directement chez un constructeur (sans passer par un concessionnaire). Le constructeur m'a remis le certificat de conformité pour faire la demande d'immatriculation.
Je me suis rendu au service carte grise de ma commune pour faire la demande d'immatriculation.
Et la on me demande le certificat de conformité, le kbis de mon entreprise et une attestation d'assurance. Je demande donc à mon assurance de me faire une attestation, mais mon assureur me dit qu'il ne peux pas assurer la machine tant qu'elle n'est pas immatriculée.
Donc comme la machine n'est pas immatriculée on veux pas me l'assurer, et tant qu'elle n'est pas assurée je ne peux pas la faire immatriculer
Comment faut-il faire ?
Merci
Répondu le 10/05/2021 à 11:13
Bonjour,
L'assurance est en effet obligatoire depuis 2017 pour l'immatriculation d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion. Votre assureur doit être en mesure de vous fournir une assurance provisoire dans l'attente de l'obtention de la carte grise pour votre machine agricole.
Cordialement,
Posté le 04/05/2021 à 13:24
Bonjour,
Je suis agriculteur retraité, je suis propriétaire d'un tracteur avec carte grise récente datant de son achat. Je suis propriétaire d'une vieille remorque agricole PTC 8T de 1969 avec la plaque du fabricant. Si j'ai bien compris, l'immatriculation de cette remorque n'est pas obligatoire vu son ancienneté. Dois- je apposer la plaque minéralogique du tracteur sur la remorque?
Par ailleurs, le constructeur peut me fournir une copie du certificat d'homologation pour une centaine d'euros HT, cela présente t'il un intérêt vu l'ancienneté de l'homologation?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Répondu le 05/05/2021 à 09:31
Bonjour,
Vu l'ancienneté de votre remorque agricole, elle n'est - pour l'instant - pas concernée par l'obligation d'immatriculation. Toutefois, elle devra être équipé de la plaque constructeur et d'une plaque d'immatriculation reprenant le numéro d'immatriculation du tracteur.
Même si vous en avez peut-être pas besoin dans l'immédiat, il est toujours préférable d'être en possession du certificat d'homologation de son véhicule.
Cordialement,
Posté le 23/03/2021 à 20:01
Bonjour,
Je souhaite racheter un tracteur à la sncf qui dort dans un entrepôt depuis des années. Il est antérieur à 2010. Il n'y a pas d e carte grise.
Comment je dois faire?
Est ce que je eux acheter sans carte grise ou il doivent en demander une avant la vente?
Répondu le 24/03/2021 à 10:03
Bonjour,
D'une manière générale, il est obligatoire d'être titulaire de la carte grise d'un véhicule afin de pouvoir le vendeur. La carte grise fait par ailleurs partie des documents à fournir au nouveau propriétaire lors de la vente. Par conséquent, et afin de vous faciliter les démarches d'immatriculation, il serait préférable que votre vendeur fasse la carte grise du tracteur en amont.
Cordialement,
Posté le 18/03/2021 à 14:34
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse à propos du chargeur télescopique dépourvu de carte grise.
Juste pour compléter votre réponse, qu'en est-il si l'engin a été mis en circulation avant 2010 ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Répondu le 22/03/2021 à 09:15
Bonjour,
Pour l'instant, les véhicules mis en circulation avant cette date ne sont pas concernés par l'obligation d'immatriculation.
Cordialement,
Posté le 16/03/2021 à 22:17
Bonjour. Comment faire pour immatriculer un chargeur télescopique acheté d'occasion dans une entreprise qui fait de la location d'engins, donc engins sans carte grise
Répondu le 18/03/2021 à 11:51
Bonjour,
Il est obligatoire d'immatriculer tous les véhicules de types MAGA avec une première mise en circulation à partir du 1er Janvier 2010. Afin d'obtenir la carte grise de votre chargeur télescopique, il faut que vous demander l'immatriculation d'un véhicule d'occasion dépourvu de certificat d'immatriculation.
Cordialement,
Posté le 15/03/2021 à 14:27
bonjour
Je suis un particulier et je souhaite acheter une remorque agricole de 7t5 de ptac acquise neuve en 2018 par un agriculteur qui est maintenant à la retraite. Ce dernier n a jamais fait de demande de carte grise.Comment doit on faire pour l immatriculer , quel document utiliser ....?
Merci pour votre réponse
Répondu le 16/03/2021 à 10:06
Bonjour,
Les remorques agricoles sont soumis à l'obligation d'immatriculation comme nous l'indiquons sur cette page. De ce fait, votre vendeur doit faire la carte grise de sa remorque agricole avant de vous la vendre.
Cordialement,
Posté le 14/03/2021 à 21:39
Bonjour

Je souhaite acquérir un tracteur des années 80 de marque international mais celui-ci se trouve actuellement en Belgique et j'aurais voulu savoir la démarche à suivre si il y avait un besoin de le repasser à la DREAL pour sa réimmatriculation ou ou tout autre document pour avoir sa carte grise sachant qu'il n'a subit aucune transformation mécanique électrique il a été fabriquer en France merci
Répondu le 15/03/2021 à 10:51
Bonjour,
Si le tracteur dispose d'une réception communautaire et, par conséquent, d'un certificat de conformité CE, vous n'avez pas besoin de le faire homologuer en France. Dans le cas contraire, un réception à titre isolé auprès de la DREAL sera indispensable. Pour l'immatriculation du tracteur en provenance de Belgique, vous devrez fournir - en plus de la liste des documents citée ci-dessus - le certificat de conformité.
Cordialement,
Posté le 19/02/2021 à 18:54
Bonjour,
je viens de me séparer de mon associé, nous étions en société agricole (Gaec). Nous nous sommes partagés le matériel et j'ai recréé de mon côté une nouvelle société agricole. Je souhaiterai refaire les cartes grises du matériel repris au nom de la nouvelle société. Comment dois-je procéder ? Quel cerfa dois-je utiliser ?
Répondu le 22/02/2021 à 10:15
Bonjour,
Dans l'objectif d'obtenir les cartes grises de votre matériel agricole, vous devrez soit établir les certificats de cession en faveur de votre nouvelle société, soit fournir un document officiel justifiant de la reprise du matériel suite à la séparation de votre associés (dissolution de la GAEC?).
Cordialement,
Posté le 08/02/2021 à 23:30
Bonjour monsieur je viens d acheter un tracteur agricole en belgique, avec les papiers belges il est de marque case ih et la mise en circulation est de 1996, j aimerai l immatriculer en france, quelles sont les démarches merci beaucoup
Répondu le 10/02/2021 à 08:52
Bonjour,
Afin d'obtenir la carte grise française pour votre tracteur agricole belge, vous devez entamer vos démarches d'immatriculation d'un véhicule importé. Vous trouverez toutes les informations sur notre page dédiée.
Cordialement,
Posté le 27/01/2021 à 14:44
Bonjour
Je viens d'acheter un vieux tracteur de 1961. Il a une carte grise et je souhaite la mettre en mon nom.
Le vendeur n'arrive pas à me delivrer un certificat de cession vu l'ancienneté du document. On m'a dit aussi que pour les vieux tracteur ce n'est plus obligatoire.
Merci de me dire ce que je dois faire
Répondu le 28/01/2021 à 10:41
Bonjour,
Votre vendeur doit obligatoirement informatisé le certificat d'immatriculation auprès de sa préfecture avant de vous vendre le véhicule. Ensuite, il pourra vous fournir le certificat de situation administrative qui est obligatoire pour toute vente de véhicule.
Cordialement,
Posté le 21/01/2021 à 16:46
Bonjour, nous avons acheté d'occasion en juillet 2020 un véhicule agricole KUBOTA rtv500 de 2013, jamais immatriculé, car acheté neuf sans kit route d'origine ( homologation route ) pour utilisation sur terrain privé.
mais l'assurance ne veut pas l'assurer car pas d'immatriculation ( obligatoire depuis peu apparement... )
Un "kit route" a été monté dessus : clignotants, veilleuse, stop, gyrophare, catadioptres, rétroviseurs, etc...
MAIS ! KUBOTA ne veulent pas nous fournir :
- de certificat de conformité car pas le kit route d'origine...
- ni le kit route d'origine car soit-disant plus possible d'en monter un dessus...
- ni aucune réponse concernant la marche à suivre pour l'immatriculation...
Comment faire ???
Merci d'avance pour votre aide !
Répondu le 22/01/2021 à 09:06
Bonjour,
Afin de pouvoir immatriculer votre véhicule agricole, une homologation auprès de la DREAL pourrait être nécessaire si vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir les certificats de conformité nécessaires..
Cordialement,
Posté le 21/01/2021 à 11:14
Bonjour, je compte acheter a titre particulier un tracteur de 1970 immatriculé et assurer en Belgique. Quels papier dois je fournir pour obtenir la carte grise pour pouvoir l'immatriculer et assurer.merci
Répondu le 21/01/2021 à 12:42
Bonjour,
Dans l'objectif d'obtenir la carte grise française du tracteur belge, vous devrez fournir, en plus des documents habituels, l'original de la carte grise belge ainsi que le certificat de conformité du tracteur. N'hésitez pas à consulter notre page dédiée aux véhicules importés de Belgique.
Cordialement,
Posté le 16/01/2021 à 21:38
Bonjour je suis un particulier et je viens de faire l'acquisition d'un tracteur agricole des années 1960 et l'ancien propriétaire a perdu la carte grise et il ne souhaitez pas faire un duplicata comment puis-je faire l'immatriculation a mon nom
Cordialement
Répondu le 18/01/2021 à 09:50
Bonjour,
Afin d'obtenir la carte grise de votre tracteur, vous pouvez demander le changement de titulaire en fournissant une déclaration de perte expliquant l'absence du certificat d'immatriculation.
Cordialement,
Posté le 07/01/2021 à 17:56
Bonjour,,

Je ne trouve pas la procédure pour refaire la carte grise de mon tracteur agricole que j'ai perdue, ce qui n'est pas la même chose qu'une carte grise pour un tracteur neuf.

Cordialement
Mr Sachet
Répondu le 13/01/2021 à 12:04
Bonjour,
Si vous avez perdu la carte grise de votre tracteur, vous devez demander un duplicata de carte grise.
Cordialement,
Posté le 06/01/2021 à 12:44
Bonjour,
Nous sommes une vielle entreprise agricole.
Certaines de nos remorques ne possèdent pas de cartes grises, l'obtention de celles-ci est obligatoire ? Quels sont les démarches ?
Ces dernières sont actuellement immatriculées avec un numéro commun à l'exploitation (et présent sur d'autres véhicules) dont je ne trouve pas l'origine...
Cette immatriculation commune est-elle toujours légale ? Si oui comment trouver un document officiel indiquant que ce numéro est bien rattaché à notre société ?

Merci pour vos réponses.

Répondu le 13/01/2021 à 10:52
Bonjour,
Les remorques agricoles de type REA avec une première mise en après le 1er janvier 2013 doivent être immatriculées. Si vos remorques sont plus anciennes, elles ne sont pour l'instant pas concernées par cette obligation et peuvent continuer a circuler avec le numéro d'exploitation. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre chambre de l'agriculture pour plus de renseignements sur votre numéro d'exploitation.
Cordialement,
Posté le 17/12/2020 à 13:23
Bonjour je voudrais acheter un tracteur sur un site .
Le tracteur a plus de 30 ans .
Papier duplicata certificat conformité belge
Papier immatriculation uniquement le volet 2 perdu le volet 1
Facture d'achat
Puis je avoir les papiers en tracteur de collection en france.
Répondu le 18/12/2020 à 09:52
Bonjour,
Dans l'objectif d'obtenir une carte grise collection, vous devez obtenir une attestation de datation et de caractéristiques soit auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Époque soit auprès du constructeur.
Cordialement,
Posté le 15/11/2020 à 14:58
Bonjour,
Je viens d'acheter une remorque agricole de plus d'une tonne cinq, par conséquent il me faut l'immatriculer pour circuler.
Hors le vendeur ne l'a jamais immatriculée et ne possède plus la carte grise.
La remorque possède la plaque constructeur.
Quelle serait la démarche pour pouvoir se procurer la carte grise.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
Répondu le 16/11/2020 à 09:05
Bonjour,
Seul le titulaire de la carte grise est autorisé à vendre un véhicule. Si votre vendeur n'a jamais fait la carte grise à son nom, il doit d'abord immatriculer la remorque avant de vous la vendre.
Cordialement,
Posté le 03/11/2020 à 12:42
Bonjour,
Nous sommes constructeur de pulvérisateur agricole genre MIAR et avons commercialisé en 2013 une machine qui aujourd'hui est revendue à un autre client. Le concessionnaire revient vers nous car il n'arrive pas à faire l'immatriculation car non conforme à l'AM du 19/12/16.
Or nos machines ont bien été mises en conformité avec cet arrêté.
Cette machine n'était donc pas conforme à cet arrêté en 2013, mais pour autant je ne comprends pas pourquoi ça bloque en cas de revente.
Je n'ai pas l'info mais peut-être que le 1er client n'a pas immatriculé sa machine et que l'ANTS la considère comme un nouveau matériel donc non conforme à l'AM du 19/12/16
Merci de vos commentaires
Salutations
Répondu le 03/11/2020 à 12:20
Bonjour,
En effet, si votre pulvérisateur agricole n'a pas été immatriculé depuis sa commercialisation en 2013 - première année de l'immatriculation obligatoire pour les MIAR - il est considéré comme matériel neuf. Par conséquent, s'il n'est pas conforme à l'arrêté ministériel du 19/12/2016, il ne pourra être immatriculé après obtention d'une réception à titre isolé.
Cordialement,
Posté le 30/10/2020 à 15:51
Bonjour , je suis auto entrepreneur en maçonnerie . Je viens d acheter un telescopique j ( jcb 525-67 année 1990 ) a un particulier . Et bien sûr sans carte grise ou autre document sauf la plaque constructeur sur la machine et un papier de vente . Comment faire pour l immatriculation vu que jcb ne fourmis aucun documents pour les engins avant 2000 cordialement
Répondu le 03/11/2020 à 10:46
Bonjour,
Tout dépend en quelle catégorie est classé votre téléscopique : le matériel de catégorie I doit être immatriculé alors que les engins de chantier de catégorie II ne sont pas immatriculés. Nous vous conseillons de vous rapprocher du constructeur afin de connaître la catégorie de votre téléscopique.
Cordialement,