CARTE GRISE POUR UN TRACTEUR OU ENGIN AGRICOLE

Comme tous les autres véhicules terrestres à moteur, les tracteurs et engins agricoles doivent être immatriculés pour pouvoir circuler sur la voie publique. Trouvez toutes les informations pertinentes sur l’immatriculation d’un tracteur ou d’une machine agricole sur cette page.

Tracteur ou engin agricole et certificat d’immatriculation

Vous êtes propriétaire d’un tracteur agricole ? Ou vous souhaitez en acheter un ? Sachez que l’immatriculation est obligatoire pour ce type de véhicule qu’il soit à roues ou à chenilles. Que vous soyez particulier, une exploitation agricole ou une CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole), vous devez être en possession de la carte grise du tracteur en votre nom. Comme pour tout certificat d’immatriculation, la vente ou cession d’un tracteur agricole, un déménagement ou la perte de la carte grise nécessitent de faire les démarches d’immatriculation correspondantes.

En plus, par décret n° 2009-136 du 9 février 2009, les machines agricoles automotrices (MAGA), comme par exemple les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les chariots télescopiques, etc. doivent être immatriculés. Il en est de même pour les véhicules ou appareils agricoles remorqués (REA) – comme les bennes, les pulvérisateurs, les semoirs semi-portés, etc. – d’un PTAC supérieur à 1,5 t. Cette obligation d’immatriculation concerne les MAGA avec une première mise en circulation à compter du 1er janvier 2010 et les REA mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, les véhicules en parc avant cette date ne sont (pour l'instant) pas concerné par cette obligation d'immatriculation.

Sur cette page, vous trouverez les renseignements sur les modalités d’immatriculation de ces engins agricoles en fonction du type de véhicule et la situation du demandeur. Cartegrise.com vous propose également un service de carte grise en ligne simple et rapide pour obtenir la carte grise de votre tracteur ou autre engin agricole en quelques clics seulement.

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Information Nouvelle réglementation pour l’immatriculation des engins agricoles

L’arrêté du 19 décembre 2016 fixent des dispositions concernant la réception des véhicules agricoles et forestiers obligatoires pour les véhicules neufs depuis le 1er janvier 2020. Pour l’immatriculation de ces véhicules, une homologation européenne ou une réception par la DREAL portant la mention « Application de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2016 » est obligatoire. Les homologations nationales qui ne respectent pas les prescriptions de l’arrêté ne sont plus valides. Les véhicules concernés ne peuvent être ni commercialisés, ni mis en service ou immatriculés.

Quels sont les documents nécessaires pour faire la carte grise d’un tracteur ?

Comme pour tout autre type de véhicule (voiture, camion, véhicule de société, scooter, motocyclette, etc.), la demande de carte grise pour un tracteur ou un engin agricole nécessite la production de certains papiers justificatifs. Toutefois, ces documents autant que les obligations d’immatriculation diffèrent en fonction du véhicule et selon qu’il appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole.

Vous êtes particulier : carte grise pour tracteur ou machine agricole

Lors de la demande de carte grise au nom d’un particulier, les documents suivants sont indispensables que le tracteur ou engin agricole soit neuf ou d’occasion :

  • Original du mandat d’immatriculation (Cerfa n° 13757*03)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire B en cours de validité
  • Attestation d’assurance du véhicule

 

Pour la première immatriculation d’un matériel agricole neuf, il sera nécessaire d’ajouter :

  • Original de la demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05) ou demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa n° 13749*04)
  • Original de la facture d’achat
  • Original du certificat de conformité

 

Lorsque la demande d’immatriculation concerne un véhicule agricole d’occasion, il faudra demander un changement de titulaire et fournir :

  • La copie recto-verso de l’ancienne carte grise
  • Original du certificat de cession

NOTA : le quitus fiscal n’est pas obligatoire pour les véhicules agricoles en provenance d’un état membre de l’Union Européenne.

 

A l’instar des autres véhicules soumis à l’obligation d’immatriculation, l’apposition de plaques d’immatriculation est également obligatoire pour les véhicules agricoles. Toutefois, ces obligations diffèrent en fonction du véhicule :

Véhicule Genre Condition Plaques minéralogiques
Tracteur / Machine agricole automotrice TRA / MAGA Mise en circulation à partir de 01/01/2010 Plaque d’immatriculation inamovible à l’avant et à l’arrière
Plaque du constructeur*
Véhicule agricole remorqué REA (catégories R et S) PTAC > 1,5 t
Mise en circulation à partir de 01/01/2013
Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière
Plaque du constructeur*
Véhicule agricole remorqué REA (catégories R et S) PTAC < 1,5 t Plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec numéro d’immatriculation du tracteur)

*La plaque du constructeur doit porter de manière visible : le nom ou la marque du constructeur ou son sigle, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule

Exploitation agricole : l’immatriculation de tracteurs ou engins agricoles

Les exploitants agricoles doivent au préalable avoir obtenu un numéro d'exploitation auprès de la préfecture. Ce numéro d’exploitation – qui nécessite d’apporter la preuve d’une affiliation au régime de la mutualité sociale agricole – permet l’ajout de la mention « véhicule agricole » sur la carte grise. Il devra être renseigné sur le document Cerfa de demande de certificat d’immatriculation pour pouvoir être enregistré dans le SIV.

Pour obtenir la carte grise d’un véhicule agricole attaché à une exploitation agricole, le propriétaire du tracteur ou de la machine agricole devra produire les documents suivants :

  • Original du KBIS de moins de 2 ans
  • Pièce d’identité en cours de validité du gérant de l’exploitant
  • Attestation d’assurance du véhicule

Que ce soit une exploitation agricole, une coopérative d’utilisation de matériel agricole ou un particulier, les documents spécifiques à fournir pour l’immatriculation des véhicules neufs ou d’occasion sont identiques aux listes ci-dessus.

Pour un engin agricole rattaché à une exploitation agricole, voici les obligations concernant l’apposition de plaques d’immatriculation en fonction du véhicule :

Véhicule Genre Condition Plaques minéralogiques
Tracteur / Machine agricole automotrice TRA / MAGA Mise en circulation à partir de 01/01/2010 Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière uniquement
Plaque du constructeur*
Plaque d’exploitation facultative
Véhicule agricole remorqué REA (catégories R et S) PTAC > 1,5 t
Mise en circulation à partir de 01/01/2013
Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière
Plaque du constructeur*
Véhicule agricole remorqué REA (catégories R et S) PTAC < 1,5 t Plaque d’exploitation obligatoire

Prix carte grise tracteur ou engin agricole

D’une manière générale, le prix de la carte grise ou la taxe fiscale renseignée en case Y.6 représente la somme de la taxe régionale (Y.1), la taxe parafiscale le cas échéant (Y.2), la taxe additionnelle CO2 (Y.3), la taxe de gestion (Y.4) et la redevance d’acheminement renseignée en Y.5 de la carte grise. Plusieurs facteurs entrent dans le calcul du prix de la carte grise d’un véhicule agricole, le rendant assez complexe. Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.

Quel que soit le type de votre véhicule agricole, Cartegrise.com vous permet de calculer avec exactitude le coût du certificat d’immatriculation de votre tracteur ou engin agricole :

Calculez le prix de votre carte grise :

Si votre véhicule est dépourvu d’un numéro d’immatriculation, vous pouvez utiliser notre simulateur de taxe fiscale pour obtenir le prix de votre carte grise.

Faire sa carte grise en ligne pour un tracteur ou engin agricole

Cartegrise.com vous propose un service de carte grise sur Internet simple d’utilisation qui vous permet de recevoir le certificat d’immatriculation de votre matériel agricole. Il vous suffit de suivre ces quelques étapes pour valider votre demande :

  • Calcul du prix de votre certificat en fonction de votre démarche et votre véhicule
  • Validation de votre démarche sur notre plateforme sécurisée
  • Constitution du dossier de carte grise à l’aide de la liste personnalisée de documents nécessaires
  • Réception par email de votre carte grise provisoire dans les 24 h après réception de votre dossier conforme. Le titre définitif vous sera envoyé directement à votre domicile sous pli sécurisé en provenance de l’Imprimerie Nationale.


Carte grise pour tous types de véhicules

Vous souhaitez avoir des informations pour immatriculer un autre genre de véhicule ? Tous les renseignements sur vos questions sont sur Cartegrise.com. Nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous pour toutes informations de carte grise en fonction du genre de véhicule.

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 29/11/2023 à 16:55
Bonjour,
Une collectivité a acheté a un Agriculteur à la retraite, une bétaillère supérieure à 1,5 t. datant d'avant 2010, ne possédant pas de carte grise mais une plaque constructeur encore lisible, est-ce obligatoire d'avoir une carte grise et quelles sont les démarches à entreprendre?
Merci par avance de votre éclairage,
Cordialement.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 05/12/2023 à 12:19
Bonjour,

Le Code de la route s'applique pour tous les types de remorques, y compris celles destinées au transport d'animaux. À ce titre, les bétaillères avec un PTAC supérieur à 500 kg doivent avoir leur carte grise et donc un numéro d'immatriculation, qui leur est propre.
S'il n'y a jamais eu de demande d'immatriculation sur le véhicule, il faut faire une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf et fournir un certificat de conformité.

Cordialement
Posté le 23/10/2023 à 23:11
Bsr, je souhaite immatriculer mon tractopelle marque Venieri de 1999 acheté en Italie. Suis - je obligé de l'immatriculer? Merci de votre réponse . Cordialement,
Avatar cartegrise.com
Répondu le 24/10/2023 à 10:31
Bonjour,

Si le véhicule est destiné majoritairement à rouler sur la voie publique il a l'obligation d'être immatriculer .
S il n'a pas d'activité prédominante sur la route, il n'a pas d'obligation à l'immatriculation.

Cordialement
Posté le 30/09/2023 à 11:53
bonjour
Apparemment le quitus fiscal n 'est plus obligatoire pour les véhicules agricoles en provenance d'un etat membre de l'Union Européenne? es ce vrai ?
cordialement,
Avatar cartegrise.com
Répondu le 02/10/2023 à 10:35
Bonjour,

Effectivement, le quitus fiscal n'est pas obligatoire pour les véhicules agricoles en provenance de l'Union Européenne.
Cordialement
Posté le 17/09/2023 à 22:53
Bonjour,
J'ai acheté une presse à balles rondes neuve et jamais immatriculée aux enchères en Allemagne. J'ai attaqué les démarches sur le site de l'ANTS et je n'ai que le certificat de conformité et la facture d'achat.
Ils me demandent un tas de formulaire que je n'ai pas et je ne peux pas avancer et valider ma demande.
Comment faut-il faire?
Quel chemin prendre sur le site de l'ANTS?
Quelles pièces faut-il?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 18/09/2023 à 11:51
Bonjour,
Sur le site de l'ANTS, vous devez vous rentre dans
"Immatriculer pour la première fois un véhicule en France".
Sous catégorie" Immatriculation d'un véhicule neuf":
la liste:
*Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent
*Demande d'immatriculation d'un véhicule neuf signée (Cerfa n°13749) ou demande d'immatriculation signée (Cerfa n°13750)
*Justificatif d'identité du ou des co-titulaires
*Justificatif de domicile de moins de 6 mois (Quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile)
*Justificatif de vente ou de propriété
*Quitus fiscal
*Assurance
Cordialement
Posté le 31/07/2023 à 19:50
Bonjour

J ai un tracteur de 2000 jamais immatriculé. J ai un duplicata de certificat de conformité mais l ANTS me refuse le dossier car le certificat de conformité ne correspond pas à la "forme " européennes. Pouvez vous dire ce que doit contenir un certificat de conformité ? Les indications complémentaires ( genre,poids....) Sont t elles obligatoire ?



Merci de votre retour
Avatar cartegrise.com
Répondu le 02/08/2023 à 15:32
Bonjour,

Une certificat de conformité atteste de la conformité du véhicule aux normes Européennes.
Il relate toutes les caractéristiques techniques du véhicule tel que le genre, le poids, la marque du véhicule, son type, sa motorisation ou encore sa version...
Vous pouvez en faire la demande directement auprès du constructeur de la marque de votre tracteur ou le commander sur un site internet tel que Euro COC.
Cordialement