Carte grise pour un véhicule de société

Dans l’objectif de faire la carte grise d’un véhicule de société, vous avez plusieurs choix pour vos démarches d’immatriculation :

• Utiliser un profil certifié sur la plateforme de l’ANTS
• Passer commande sur notre site Cartegrise.com (en fonction de vos besoin et du volume de dossiers carte grise, vous aurez la possibilité de créer un compte pro chez nous comme expliqué un peu plus bas)
• Faire appel à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage, etc.) habilité et agréé

Au préalable, vous devrez réunir les papiers et justificatifs indispensables à l’immatriculation de votre véhicule de société.

L’obtention d’une carte grise au nom d’une société demande - en plus des documents habituels - des justificatifs spécifiques aux entreprises. Bien évidemment, ceux-ci dépendent également de la nature de la démarche et du statut juridique de la personne morale :

• KBIS, extrait K ou un extrait du registre des métiers de moins de 2 ans
• Pièce d’identité du gérant ou président indiqué sur le KBIS

Ensuite, le dossier d’immatriculation devra comporter :

• L’ancienne carte grise du véhicule de société
• La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 13750) tamponnée et signée
• Le certificat de cession complété avec le vendeur (en cas d’achat du véhicule de société), celui-ci devra également comporter le tampon et la signature de l’entreprise qui achète
• Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) dûment complété, tamponné et signé pour autoriser le professionnel habilité à faire la carte grise du véhicule de société
• Le contrôle technique de moins de 6 mois
• La fiche Mémo de l’assurance du véhicule de société

A cela peuvent effectivement s’ajouter d’autres documents spécifiques à la situation ou la demande. En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous accédez à notre générateur de liste de documents pour obtenir votre liste personnalisée.

A première vue, un véhicule de société ressemble à une voiture de particulier - bien souvent, il s’agit effectivement des mêmes modèles. Toutefois, un véhicule de société n’a que deux places et non 4 ou 5 comme une voiture.

Egalement appelé "véhicule de service", il est exclusivement destiné à l’activité professionnelle, par exemple des commerciaux d’une entreprise.

Ensuite, le véhicule de société a le même genre national qu’un utilitaire (CTTE). Ainsi, il n’est pas soumis à la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) que les entreprises doivent payer pour les voitures particulières immatriculées à leurs noms.

Si le même modèle existe en version privée et version commerciale, la carte grise du véhicule de société indique en case J.3 "DERIV VP".

Le véhicule de société ne doit pas être confondu avec une voiture de fonction. Il s’agit de véhicules qu’une entreprise met à disposition de ses employés pour leurs déplacements professionnels et privés. L’employé ou le gérant de la société peut donc utiliser la voiture de fonction aussi bien en semaine que le weekend.

Le fait de disposer d’une voiture de fonction est considéré comme un avantage en nature qui fait partie de la rémunération. Il est donc nécessaire de déclarer sa voiture de fonction lors de sa déclaration de revenus.

De par son utilisation aussi bien professionnelle que privée, le véhicule de fonction peut être une voiture 5 places de genre national VP. Dans ce cas, la société devra par contre s’acquitter de la TVS.

Certaines démarches d’immatriculation sont propres aux personnes morales ou au moins, plus fréquentes pour les sociétés et entreprises :

• Changement de raison sociale
  Il arrive parfois que les entreprises changent de nom, par exemple dans le cadre d’une fusion. Si le numéro SIRENE reste inchangé, il s’agit uniquement d’un changement de dénomination ou raison sociale. La mise à jour de la carte grise est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe professionnelle dans ce cas. Toutefois, si le SIRENE de l’entreprise change, la mise à jour sera considérée comme un changement de titulaire et nécessitera le paiement intégral du prix de la carte grise du véhicule de société.
• Véhicule de société en leasing
  Certaines sociétés prennent exclusivement des véhicules en leasing. Ceux-ci ne sont pas forcément neufs, mais des occasions récentes. Lors de la mise à jour de la carte grise du véhicule de société, l’organisme de financement sera enregistré en tant que titulaire (en C.1) et la société en tant que locataire en C.3.
  Parfois, ces véhicules étaient déjà financés par une autre société et la reprise en leasing ne changera pas le propriétaire du véhicule. Pour mettre à jour la carte grise, il suffira de demander le changement du locataire inscrit en case C.3. Il faudra alors payer l’intégralité du prix de la carte grise du véhicule de société.
• Transfert du véhicule personnel du gérant au nom de la société
  Céder son véhicule au nom de sa société peut être avantageux pour le gérant. En effet, ce changement de propriétaire le déleste des frais du véhicule (assurance, entretien, réparations, etc.) tout en lui laissant l’usufruit. C’est-à-dire, bien que ce soit le gérant qui se sert du véhicule comme avant, c’est la société qui le finance. En même temps, il s’agit d’un avantage en nature pour le gérant (qui s’ajoute à sa rémunération) et de charges pour l’entreprise qui viendront en diminution de son bénéfice.
• Vente d’un véhicule de société à un particulier
  Lorsqu’une entreprise veut se séparer d’un véhicule de société, elle peut bien sûr le vendre à un particulier. En effet, l’utilisation d’un véhicule de société n’est pas exclusivement réservée aux entreprises, sociétés ou professionnels. Un particulier a donc tout à fait le droit d’acheter un véhicule de société - il s’agit d’une transaction classique de vente d’un véhicule d’occasion.
• Ajout ou retrait de sièges du véhicule
  La caractéristique la plus visible d’un véhicule de société est l’absence de banquette arrière. Il est tout à fait possible de transformer une voiture 5 places en véhicule de société en retirant les places arrières. Ce retrait doit être fait par un aménageur agréé car il s’agit d’une modification significative des caractéristiques du véhicule. Cette modification doit être déclarée à l’administration française et implique une mise à jour de la carte grise. La manipulation inverse - l’ajout de la banquette arrière - obéit aux mêmes règles.

L’immatriculation d’un véhicule de société est soumise au paiement de plusieurs taxes. Leurs montants dépendent entre autres du type de véhicule, de sa carburation et de son âge. L’adresse de la société joue également un rôle dans la détermination du montant de la taxe régionale.

Voici le détail des taxes qui constituent le coût de l’immatriculation d’un véhicule de société indiqué en case Y.6 de sa carte grise :

• Taxe régionale (case Y.1 de la carte grise)
  Elle se calcule en multipliant le nombre de chevaux fiscaux du véhicule par le montant unitaire du cheval fiscal applicable dans la région dans laquelle est immatriculé le véhicule. Toutefois, il existe des abattements pour certains types de véhicule (poids-lourds, véhicule de plus de 10 ans, etc.).
• Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (case Y.2)
  La taxe professionnelle concerne tous les véhicules "utilitaires" dont dépendent également les véhicules de société deux-places de genre CTTE. Pour les véhicules de société, cette taxe s’élève à 34 €, mais son montant dépend du genre, de l’usage et du poids du véhicule. Les véhicules électriques ne sont pas non plus soumis à la taxe professionnelle.
• Taxe fixe (case Y.4)
  Quel que soit le type de véhicule, la plupart des démarches d’immatriculation sont soumises au paiement de l’ancienne taxe de gestion. Celle-ci s’élève aujourd’hui à un montant de 11 € et est reversée entièrement à l’ANTS.
• Redevance d’acheminement (case Y.5)
  D’un montant de 2,76 €, elle a pour vocation de couvrir les frais d’envoi en lettre expert de la carte grise. L’Imprimerie Nationale en est la bénéficiaire.

Si le véhicule de société est de type "VP", le genre des voitures particulières, sa carte grise n’est pas soumises au paiement de la taxe professionnelle. Toutefois, s’il s’agit de sa première immatriculation, il se peut que l’entreprise devra payer l’ensemble des écotaxes (malus écologique et malus au poids).

Notre calculateur de taxe fiscale vous permet de connaître avec exactitude le prix de la carte grise de votre véhicule de société :

La carte grise est un titre de circulation obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Elle est indispensable pour pouvoir circuler en toute légalité sur la voie publique.

Par conséquent, cette obligation concerne également les véhicules qu’une société utilise pour son activité professionnelle. Voiture commerciale à deux places ou véhicule utilitaire, la carte grise permet d’identifier le véhicule de société et son propriétaire. Elle donne des informations essentielles sur les caractéristiques techniques du véhicule, mais également sur le statut administratif.

La carte grise du véhicule de société indique par ailleurs le nom et l’adresse de la société ou de l’entreprise qui est le propriétaire. Si la société a contracté un financement (leasing, location longue durée, etc.), la carte grise fournira également des informations sur l’organisme de financement.

Le Code de la Route impose que la carte grise doit être à jour. De ce fait, vous êtes dans l’obligation de la mettre à jour en cas de changement. En plus des démarches d’immatriculation courantes comme le changement de titulaire ou d’adresse, il existe des formalités propres aux entreprises comme le changement de dénomination sociale notamment.

Tout d’abord, l’immatriculation est une obligation légale. Dès qu’une entreprise ou une société fait l’acquisition d’un véhicule, elle doit l’immatriculer à son nom. Il existe plusieurs avantages et inconvénients de l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une société.

Les avantages de la carte grise au nom de la société

Voici les principaux avantages de mettre la carte grise d’un véhicule au nom de sa société :

• Répartition des frais sur plusieurs année
  Un véhicule acheté et immatriculé au nom d’une société entre dans le patrimoine de la société. L’acquisition en elle-même peut permettre - via un plan d’amortissement - de lisser les frais liés à l’achat et l’immatriculation sur plusieurs années.
• Réduction du bénéfice
  Si la société a fait beaucoup de bénéfice sur une année comptable et souhaite limiter l’imposition, elle peut enregistrer la carte grise du véhicule de société en charges qui viendront réduire le bénéfice sur l’année d’exercice.
• Vente du véhicule de société
  Pour pouvoir se séparer d’un véhicule de société, l’entreprise doit être titulaire de sa carte grise. En effet, uniquement le titulaire de la carte grise a le droit de vendre un véhicule.
• Récupération de TVA
  En fonction du type de véhicule acheté, la société peut récupérer la TVA payée sur le véhicule. Par conséquent, l’achat d’un véhicule de société peut - indirectement - réduire le montant de TVA à reverser à l’Etat.

Les inconvénients de la carte grise au nom de la société

Découvrez ci-après les inconvénients les plus importants de la carte grise au nom d’une entreprise ou société :

• Une fiscalité complexe
  Il y a de nombreuses règles et conditions qui concernent la fiscalité des véhicules de société. Le type de véhicule, son âge et ses caractéristiques techniques influent sur l’éligibilité du véhicule à la récupération de TVA, l’amortissement du prix d’achat ou la déductibilité des frais. Vous trouverez tous les détails dans notre guide sur la fiscalité automobile des entreprises
• Paiement de la TVS (taxe sur les véhicules de société)
  Les voitures particulières immatriculées au nom d’une société sont soumises au paiement de la TVS. Celle-ci se calcule en fonction des émissions de CO2 et des catégories d’émission de polluants atmosphériques.
• Obligation de notification dans le contrat de travail
  Si une société met à disposition de ses employés des voitures de fonction, elle doit inclure cette utilisation et ses conditions dans le contrat de travail de l’employé. Lorsque la société souhaite, par exemple, restreindre ou supprimer l’utilisation du véhicule de fonction, elle devra obligatoirement changer le contrat de travail de l’employé concerné.
• Un coût non-négligeable
  L’achat d’un véhicule de société représente un coût non seulement immédiat, mais aussi durable qu’il ne faut pas négliger. Ces dépenses impactent le budget d’une entreprise, augmente ses charges et ainsi également son seuil de rentabilité.

Vous souhaitez avoir des informations pour immatriculer un autre genre de véhicule ? Tous les renseignements sur vos questions sont sur Cartegrise.com. Nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous pour toutes informations de carte grise en fonction du genre de véhicule.

• Voiture (VP)
• Utilitaire ou véhicule de société (CTTE)
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