À retenir de la fiscalité des véhicules d'entreprise

Deux taxes annuelles remplacent l'ancienne TVS : la taxe CO2 et la taxe polluants (130 € ou 650 € en 2026).
La TVA sur l'achat d'une voiture de tourisme n'est pas récupérable, même électrique.
L'amortissement déductible est plafonné de 9 900 € à 30 000 € selon le CO2.
Les voitures 100 % électriques sont exonérées des taxes annuelles et des malus.

Quelles taxes annuelles paie une société pour ses véhicules ?

Depuis 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de société) est remplacée par deux taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. Elles concernent les voitures particulières (mention VP sur la carte grise) utilisées par une société. Les entreprises individuelles en sont exonérées.

Taxe	Calculée selon	Montant 2026	Voiture 100 % électrique
Taxe annuelle CO2	Les émissions de CO2 en g/km (case V7 de la carte grise)	Barème progressif par tranches : 0 € jusqu'à 4 g, puis de 1 € à 65 € par gramme. Exemple : 213 € pour 100 g, 383 € pour 120 g (WLTP)	Exonérée
Taxe annuelle polluants	La catégorie Crit'Air du véhicule	130 € (essence, hybride) / 650 € (diesel et véhicules les plus polluants)	Exonérée

Sources : Entreprendre.Service-Public - ex-TVS

Exemple : une berline diesel de 120 g/km utilisée toute l'année coûte 383 € + 650 € = 1 033 € de taxes en 2026. Le montant est réduit si le véhicule n'a servi l'entreprise qu'une partie de l'année.

Les taxes dues pour 2026 sont déclarées et payées en 2027, avec la déclaration de TVA (formulaire 3310-A-SD en janvier ou 3517 pour le régime simplifié).

Peut-on récupérer la TVA et amortir une voiture de société ?

La TVA n'est pas récupérable sur l'achat ou la location d'une voiture de tourisme (VP), mais elle l'est sur un véhicule utilitaire (VU). L'amortissement d'une VP, c'est-à-dire l'étalement de son coût sur plusieurs années, n'est déductible des bénéfices que dans la limite d'un plafond fixé selon ses émissions de CO2.

Type de véhicule	TVA sur l'achat ou le loyer	TVA sur le carburant ou l'électricité	Plafond d'amortissement déductible
VP 100 % électrique	Non récupérable	100 %	30 000 €
VP hybride rechargeable (20 à 49 g/km)	Non récupérable	80 % sur l'essence, 100 % sur l'électricité	20 300 €
VP essence ou diesel (50 à 160 g/km)	Non récupérable	80 %	18 300 €
VP très émettrice (plus de 160 g/km)	Non récupérable	80 %	9 900 €
Véhicule utilitaire	Récupérable à 100 %	100 %	Pas de plafond

Ces seuils de CO2 valent pour les véhicules mesurés en norme WLTP, soit la plupart de ceux immatriculés depuis mars 2020. Au-delà du plafond, la part d'amortissement est réintégrée au bénéfice imposable. La même règle s'applique aux loyers de location longue durée.

Bon à savoir : la carte grise donne une première indication (VP ou CTTE), mais c'est la conception réelle du véhicule qui compte. Pour un cas particulier, votre expert-comptable reste votre meilleur interlocuteur.

Voiture électrique ou hybride : quels avantages fiscaux ?

En 2026, une voiture de société 100 % électrique cumule les avantages : exonération des taxes annuelles et des malus, plafond d'amortissement de 30 000 € et TVA récupérable sur la recharge. Les hybrides, eux, ne sont plus exonérés de la taxe CO2 depuis 2025.

Avantage en nature réduit pour l'électrique

L'avantage en nature correspond à l'usage privé d'une voiture de fonction par un salarié ou un dirigeant. Pour une voiture électrique mise à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, il bénéficie d'un abattement de 70 %, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026. Le modèle doit figurer sur la liste officielle des véhicules éligibles au bonus écologique.

Et les hybrides ?

Taxe CO2 : plus d'exonération depuis 2025 ; par exemple, un hybride de 105 g/km paie 233 € de taxe CO2 en 2026, plus 130 € de taxe polluants
Amortissement : 20 300 € pour un hybride rechargeable de 20 à 49 g/km ; 18 300 € pour la plupart des hybrides non rechargeables
Malus au poids : réduction de masse de 200 kg pour un hybride rechargeable (dans la limite de 15 % de la masse) et de 100 kg pour un hybride non rechargeable
Avantage en nature : pas d'abattement spécifique

Malus écologique et malus au poids : combien paie une société en 2026 ?

En 2026, le malus écologique démarre à 108 g/km (50 €) et le malus au poids à 1 500 kg. Une société les paie comme un particulier, une seule fois, lors de la première immatriculation du véhicule.

Malus CO2 : par tranches de 1g/km à partir 108 g/km jusqu'à 80 000 € au-delà de 191 g/km
Malus au poids : de 10 € à 30 € par kilo au-delà de 1 500 kg. Exemple : 6 775 € pour un SUV de 1 950 kg.
Plafond : le total des deux malus ne peut pas dépasser 80 000 €.
Exonérations : les voitures électriques et à hydrogène ne paient aucun des deux malus.

Les réductions propres aux sociétés

Une personne morale (une société, par exemple) qui immatricule un véhicule d'au moins 8 places assises bénéficie en 2026 d'une réduction de 90 g/km sur le malus CO2 et de 600 kg sur le malus au poids. Le superéthanol E85 ouvre droit à un abattement de 40 % des émissions retenues pour le malus CO2.

Comment immatriculer un véhicule au nom de sa société ?

Pour établir une carte grise au nom d'une société, vous fournissez les pièces habituelles ainsi qu'un extrait K-bis de moins de 2 ans. Le K-bis est la « carte d'identité » officielle de la société : il indique sa raison sociale, son adresse et son représentant légal.

Les documents généralement demandés pour faire la carte grise d’un véhicule de société :

un extrait K-bis de moins de 2 ans
la pièce d'identité du représentant légal
un mandat si une autre personne fait la démarche
le certificat de cession et l'ancienne carte grise barrée, pour un véhicule d'occasion

La carte grise est alors établie au nom de la raison sociale, c'est-à-dire le nom juridique de la société, et non son nom commercial. Le prix de la carte grise se calcule comme pour un particulier : taxe régionale selon les chevaux fiscaux, taxe fixe de 11 €, redevance d’acheminement de 2,76 € et, pour un véhicule neuf, les éventuels malus.

Si la raison sociale de votre société change, la carte grise doit être mise à jour.