Vous venez d’acheter une nouvelle voiture ? Dans l’objectif de l’immatriculer en votre nom, vous devez être titulaire du permis B et fournir la copie de votre permis de conduire lors de votre demande de carte grise. En effet, le décret n°2017-1278 du 09/08/2017 a modifié la liste des justificatifs obligatoires pour l’obtention d’une carte grise. Depuis le lendemain de sa parution au Journal Officiel du 15 aout 2017, il est indispensable d’être en possession du permis de conduire adéquat et en cours de validité afin d’obtenir le certificat d’immatriculation de son nouveau véhicule.
Cette obligation de permis de conduire pour la carte grise a comblé un vide juridique. Ce dernier permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’une personne n’ayant pas de permis de conduire pour éviter un retrait éventuel de points, par exemple. Il n’est donc plus possible d’immatriculer une voiture à un mineur, même si celui-ci a pu passer son permis de conduire de manière anticipée dans le cadre de la conduite accompagnée.
Toutefois, cette obligation de permis de conduire pour l’immatriculation ne concerne uniquement les particuliers. En effet, les sociétés et entreprises n’ont pas besoin de fournir le permis de conduire du gérant, mais devront fournir sa copie de la pièce d’identité. Pour toute demande de carte grise, Cartegrise.com vous fournit la liste personnalisée des documents indispensables. N’attendez plus et faites votre carte grise avec Cartegrise.com !Ligne Info Carte Grise
Est-il possible de faire une carte grise au nom de mon fils qui est mineur?
Il a obtenu le permis de conduire suite à une conduite accompagnée mais n'aura 18 ans qu'au 23 décembre.
Cordialement,
Non, il n'est pas possible d'immatriculer une voiture à un mineur pour deux raisons:
- le Code de la Route l'interdit
- son permis n'est valable qu'une fois qu'il a 18 ans.