DEMARCHES D’IMMATRICULATION ET PERMIS DE CONDUIRE

Depuis le 16 août 2017, il est désormais obligatoire d’être titulaire du permis de conduire pour tout type devéhicule à immatriculer. Vous trouverez toutes les informations sur cette page.

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Permis de conduire et carte grise

Dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel du 15 aout 2017, le décret n°2017-1278 du 09/08/2017 a modifié la liste des justificatifs obligatoires pour l’obtention d’une carte grise. En effet, depuis son entrée en vigueur, il est indispensable d’être en possession du permis de conduire adéquat et en cours de validité afin d’obtenir le certificat d’immatriculation de son nouveau véhicule.

Le nouveau propriétaire d’une voiture devra par conséquent être titulaire du permis B et fournir la copie de son permis de conduire lors de sa demande de carte grise. Il n’est donc plus possible d’immatriculer une voiture à un mineur, même si celui-ci a pu passer son permis de conduire de manière anticipée dans le cadre de la conduite accompagnée.

Toutefois, cette obligation de permis de conduire pour l’immatriculation ne concerne uniquement les particuliers. En effet, les sociétés et entreprises devront toujours fournir la copie de la pièce d’identité du gérant.
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Information Immatriculation d’une voiture sans permis

La législation européenne sur la conduite considère les voiturettes ou voitures sans permis comme des cyclomoteurs. De ce fait, leur conduite, mais aussi leur immatriculation sont soumises aux mêmes exigences qu’un scooter 50 cm3 ou tout autre cyclomoteur : le permis AM ou BSR (obtenu avant le 19/01/2013) en cours de validité est obligatoire pour toute personne née après le 1er Janvier 1988.

Les différentes classes du nouveau permis de conduire

Depuis le 19 janvier 2013, les nouvelles catégories de permis de conduire sont en vigueur dans l’Union Européenne. Voici les différentes classes :

  • AM : cyclomoteur (CL), une voiturette ou un quadricycle léger à moteur (QM) ne dépassant pas 50 cm3. L’âge minimum requis est de 14 ans
  • A1 : motocyclette légère (MTL) d’une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3 et d’une puissance de 11 kW maximum. Il faut être âgé d’au moins 16 ans.
  • A2 : deux-roues (MTT1) d’une puissance supérieure à 11 kW et ne dépassant pas 35 kW avec un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,2 kW/kg. Il peut être obtenu à partir de 18 ans.
  • A : toutes les motos (MTT2) de plus de 35 kW. Le passage du permis A2 vers A ne se fait plus automatiquement au terme de 2 ans, une formation de 7h est obligatoire. Age minimum requis : 20 ans
  • B : voiture (VP) ou camionnette (CTTE) avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.  Il peut être obtenu dès 18 ans.
  • C : poids-lourds de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises. L’âge minimum est de 21 ans. La durée de validité du permis dépend de l’âge du titulaire et peut aller de 1 à 5 ans.
  • D : tout véhicule affecté au transport des personnes comportant plus de 9 places assises (case S.1 de la carte grise). Pour obtenir ce permis, il faut être titulaire du permis B et âgé d’au moins 24 ans. Cette catégorie de permis a une durée de validité limitée en fonction de l’âge du conducteur.

Les permis B, C et D possèdent des sous-catégories permettant par exemple la conduite avec remorque (BE, CE, DE).

Les questions des usagers
Peut-on faire une carte grise pour une voiture, sans avoir le permis de conduire ?

(Quentin H., de Paris)
Non, afin de demander une carte grise à votre nom pour votre voiture, il faut que vous soyez titulaire du permis B. A défaut de permis de conduire, vous pouvez désigner un titulaire principal qui devra avoir le permis B tout en devenant vous-même cotitulaire de la carte grise.
Quelle est la durée de validité d’un permis B ?

(Pascale L., de Bordeaux)
Le nouveau permis de conduire a une durée de validité de 15 ans. Passé la date inscrite en case 4b, vous devez demander le renouvellement de votre permis de conduire. Cette demande de renouvellement devra se faire en ligne.
Mon fils a obtenu son permis de conduire à 17 ans après avoir fait la conduite accompagnée. Je viens de lui acheter une voiture, puis-je demander la carte grise à son nom ?

(Clémence F., de Lyon)
Le permis B n’est valide qu’à partir des 18 ans du titulaire. De ce fait, vous ne pouvez pas faire la carte grise au nom de votre fils avant ses 18 ans.
Je viens d’obtenir mon permis A2, puis-je demander la carte grise pour une grosse cylindrée ?

(Henri P., de Nice)
Non, votre permis de conduire doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous souhaitez immatriculer pour pouvoir faire la carte grise à votre nom.
5. Est-il vrai que l’on peut immatriculer une voiturette sans permis de conduire ?

(Marie-Françoise S., de Caen)
Si vous êtes née avant le 01/01/1988, vous pouvez effectivement immatriculer une voiturette sans être titulaire du permis de conduire. Toutefois, si vous êtes née après cette date, vous devrez présenter un BSR ou permis AM en cours de validité au moment de l’immatriculation.
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Posté le 13/04/2021 à 21:17
Bonjour, j'ai acheté un scooter Peugeot occasion sans permis 50cc . J'ai fait la demande de changement de titulaire en ligne mais ils m'ont demandé permis de conduire AM . Moi j'ai pas de permis. La je me suis bloquée. Pour la carte grise. Je suis né en 1992 . S'il vous plaît je dois faire quoi maintenant.
Répondu le 15/04/2021 à 12:51
Bonjour,
Le permis de conduire de catégorie AM est en effet obligatoire pour l'immatriculation d'un scooter 50 cm3 pour toute personne née après le 01/01/1988. A défaut de permis de conduire, vous pouvez désigner un titulaire principale ayant le permis adéquat et en devenant vous-même cotitulaire de la carte grise. Le dossier devra être constitué en conséquence.
Cordialement,
Posté le 25/03/2021 à 23:28
Bonjour, je viens de passer et d'obtenir mon bsr je voulais savoir si en l'attente de la réception de mes vrais papiers d'assurance et de permis AM il est possible d'envoyer les papiers provisoire afin d'obtenir une carte grise?
Répondu le 26/03/2021 à 10:31
Bonjour,
Le BSR est en effet recevable pour la demande de carte grise. Toutefois, l'assurance est obligatoire.
Cordialement,
Posté le 17/03/2021 à 14:34
Puis-je faire une demande de carte grise avec un permis provisoire ?
Répondu le 18/03/2021 à 11:08
Bonjour,
Il est possible d'effectuer une demande de carte grise avec un permis de conduire provisoire (Certificat d'Examen de Permis de Conduire) favorable. Celui-ci devra être en cours de validité et accompagné d'une copie de votre pièce d'identité et - si mentionné sur le CEPC - du certificat médical d'aptitude à la conduite.
Cordialement,