Demande de
CARTE GRISE
Depuis le 16 août 2017, il est désormais obligatoire d’être titulaire du permis de conduire pour tout type devéhicule à immatriculer. Vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel du 15 aout 2017, le décret n°2017-1278 du 09/08/2017 a modifié la liste des justificatifs obligatoires pour l’obtention d’une carte grise. En effet, depuis son entrée en vigueur, il est indispensable d’être en possession du permis de conduire adéquat et en cours de validité afin d’obtenir le certificat d’immatriculation de son nouveau véhicule.
Le nouveau propriétaire d’une voiture devra par conséquent être titulaire du permis B et fournir la copie de son permis de conduire lors de sa demande de carte grise. Il n’est donc plus possible d’immatriculer une voiture à un mineur, même si celui-ci a pu passer son permis de conduire de manière anticipée dans le cadre de la conduite accompagnée.
Toutefois, cette obligation de permis de conduire pour l’immatriculation ne concerne uniquement les particuliers. En effet, les sociétés et entreprises devront toujours fournir la copie de la pièce d’identité du gérant.Ligne Info Carte Grise
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La législation européenne sur la conduite considère les voiturettes ou voitures sans permis comme des cyclomoteurs. De ce fait, leur conduite, mais aussi leur immatriculation sont soumises aux mêmes exigences qu’un scooter 50 cm3 ou tout autre cyclomoteur : le permis AM ou BSR (obtenu avant le 19/01/2013) en cours de validité est obligatoire pour toute personne née après le 1er Janvier 1988.
Depuis le 19 janvier 2013, les nouvelles catégories de permis de conduire sont en vigueur dans l’Union Européenne. Voici les différentes classes :
Les permis B, C et D possèdent des sous-catégories permettant par exemple la conduite avec remorque (BE, CE, DE).
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