DEMARCHES D’IMMATRICULATION ET PERMIS DE CONDUIRE

Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire d’être titulaire du permis de conduire pour le type de véhicule que l’on souhaite immatriculer. Vous trouverez toutes les informations sur cette page.

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Permis de conduire et carte grise

Vous venez d’acheter une nouvelle voiture ? Dans l’objectif de l’immatriculer en votre nom, vous devez être titulaire du permis B et fournir la copie de votre permis de conduire lors de votre demande de carte grise. En effet, le décret n°2017-1278 du 09/08/2017 a modifié la liste des justificatifs obligatoires pour l’obtention d’une carte grise. Depuis le lendemain de sa parution au Journal Officiel du 15 aout 2017, il est indispensable d’être en possession du permis de conduire adéquat et en cours de validité afin d’obtenir le certificat d’immatriculation de son nouveau véhicule.

Cette obligation de permis de conduire pour la carte grise a comblé un vide juridique. Ce dernier permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’une personne n’ayant pas de permis de conduire pour éviter un retrait éventuel de points, par exemple. Il n’est donc plus possible d’immatriculer une voiture à un mineur, même si celui-ci a pu passer son permis de conduire de manière anticipée dans le cadre de la conduite accompagnée.

Toutefois, cette obligation de permis de conduire pour l’immatriculation ne concerne uniquement les particuliers. En effet, les sociétés et entreprises n’ont pas besoin de fournir le permis de conduire du gérant, mais devront fournir sa copie de la pièce d’identité. Pour toute demande de carte grise, Cartegrise.com vous fournit la liste personnalisée des documents indispensables. N’attendez plus et faites votre carte grise avec Cartegrise.com !
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Information Immatriculation d’une voiture sans permis

La législation européenne sur la conduite considère les voiturettes ou voitures sans permis comme des cyclomoteurs. De ce fait, leur conduite, mais aussi leur immatriculation sont soumises aux mêmes exigences qu’un scooter 50 cm3 ou tout autre cyclomoteur : le permis AM ou BSR (obtenu avant le 19/01/2013) en cours de validité est obligatoire pour toute personne née après le 1er Janvier 1988.

Les différentes classes du nouveau permis de conduire

Depuis le 19 janvier 2013, les nouvelles catégories de permis de conduire sont en vigueur dans l’Union Européenne. Voici les différentes classes :

  • AM : cyclomoteur (CL), une voiturette ou un quadricycle léger à moteur (QM) ne dépassant pas 50 cm3. L’âge minimum requis est de 14 ans
  • A1 : motocyclette légère (MTL) d’une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3 et d’une puissance de 11 kW maximum. Il faut être âgé d’au moins 16 ans.
  • A2 : deux-roues (MTT1) d’une puissance supérieure à 11 kW et ne dépassant pas 35 kW avec un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,2 kW/kg. Il peut être obtenu à partir de 18 ans.
  • A : toutes les motos (MTT2) de plus de 35 kW. Le passage du permis A2 vers A ne se fait plus automatiquement au terme de 2 ans, une formation de 7h est obligatoire. Age minimum requis : 20 ans
  • B : voiture (VP) ou camionnette (CTTE) avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.  Il peut être obtenu dès 18 ans.
  • C : poids-lourds de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises. L’âge minimum est de 21 ans. La durée de validité du permis dépend de l’âge du titulaire et peut aller de 1 à 5 ans.
  • D : tout véhicule affecté au transport des personnes comportant plus de 9 places assises (case S.1 de la carte grise). Pour obtenir ce permis, il faut être titulaire du permis B et âgé d’au moins 24 ans. Cette catégorie de permis a une durée de validité limitée en fonction de l’âge du conducteur.

Les permis B, C et D possèdent des sous-catégories permettant par exemple la conduite avec remorque (BE, CE, DE).

En résumé, votre permis de conduire doit comprendre la catégorie correspondante à votre véhicule pour l’obtention de la carte grise à votre nom. Pour vous donner un exemple, vous avez acheté une moto de 500 cm3 de type MTT1. Vous devez donc être en possession du permis A2 valide pour immatriculer votre moto.

Comment savoir si un permis de conduire est valide ?

Nous vous l’avons répété à plusieurs reprises depuis le début de cette page : outre de correspondre à la catégorie de véhicule à immatriculer, votre permis de conduire doit être en cours de validité. Mais comment vérifier la validité d’un permis de conduire ? Voici quelques moyens simples de vérifications :

  • Vérifiez la date de validité en case 4b de votre permis de conduire ; les nouveaux permis de conduire au format carte de crédit dispose en effet d’une durée de validité de 15 ans.
  • Référez-vous à la date inscrite à côté de la catégorie de permis de conduire sur le verso de celui-ci ; certaines catégories nécessitent effectivement un renouvellement régulier comme indiqué plus haut.
  • Prenez connaissance de votre capital de points restant sur votre permis conduire en vous connectant sur le site officiel tele7.interieur.gouv.fr ; ce site vous permet également de contrôler qu’il n’y ait pas de suspension de permis de conduire.

FAQ sur le permis de conduire et la carte grise

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com
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Posté le 17/10/2022 à 19:28
Bonjour,
Est-il possible de faire une carte grise au nom de mon fils qui est mineur?
Il a obtenu le permis de conduire suite à une conduite accompagnée mais n'aura 18 ans qu'au 23 décembre.

Cordialement,
Avatar cartegrise.com
Répondu le 18/10/2022 à 09:11
Bonjour,

Non, il n'est pas possible d'immatriculer une voiture à un mineur pour deux raisons:
- le Code de la Route l'interdit
- son permis n'est valable qu'une fois qu'il a 18 ans.
Posté le 15/09/2022 à 22:20
Bonjour,
J'ai acheté une voiture d'occasion pour ma fille, j'ai décidé de mettre le certificat de cession à son nom. Mon problème est qu' aujourd'hui ma fille n'a toujours pas le permis et que pour faire la carte grise, le titulaire doit avoir le permis...
Y a t'il une solution?
Cordialement,
Franck
Avatar cartegrise.com
Répondu le 16/09/2022 à 09:29
Bonjour,

En l'absence de permis de conduire, votre fille ne pourra effectivement pas devenir titulaire de la carte grise. Toutefois, elle peut désigner un titulaire principale (vous par exemple) tout en devenant elle-même cotitulaire de la carte grise.
Posté le 30/07/2022 à 13:37
Bonjour je passe mon permis et j ai déjà une voiture acheter comment faire carte grise à mon nom alors qu'il demande le permis merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 01/08/2022 à 09:31
Bonjour,

sans permis de conduire, vous ne pouvez pas obtenir la carte grise à votre nom. Vous pouvez toutefois désigner un titulaire principale en devenant vous même cotitulaire de la carte grise.
Posté le 11/07/2022 à 13:10
Bonjour,

Si on a une suspension 6 mois de permis peuxt-on faire la carte grise de son nouveau véhicule.

Cordialement,
Avatar cartegrise.com
Répondu le 12/07/2022 à 09:09
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas faire une carte grise si votre permis de conduire est suspendu. En effet, le permis doit être en cours de validité lors de l'immatriculation d'un véhicule.
Posté le 09/06/2022 à 18:41
Bonjour puis je faire la carte grise d un véhicule si je n'est pas encore le permis
Avatar cartegrise.com
Répondu le 17/06/2022 à 16:30
Bonjour,

Non, le permis de conduire est obligatoire pour faire une carte grise.
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