Démarches d’immatriculation et permis de conduire

Vous venez d’acheter une nouvelle voiture ? Dans l’objectif de l’immatriculer en votre nom, vous devez être titulaire du permis B et fournir la copie de votre permis de conduire lors de votre demande de carte grise. En effet, le décret n°2017-1278 du 09/08/2017 a modifié la liste des justificatifs obligatoires pour l’obtention d’une carte grise. Depuis le lendemain de sa parution au Journal Officiel du 15 aout 2017, il est indispensable d’être en possession du permis de conduire adéquat et en cours de validité afin d’obtenir le certificat d’immatriculation de son nouveau véhicule.

Cette obligation de permis de conduire pour la carte grise a comblé un vide juridique. Ce dernier permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’une personne n’ayant pas de permis de conduire pour éviter un retrait éventuel de points, par exemple. Il n’est donc plus possible d’immatriculer une voiture à un mineur, même si celui-ci a pu passer son permis de conduire de manière anticipée dans le cadre de la conduite accompagnée.

Depuis le 19 janvier 2013, les nouvelles catégories de permis de conduire sont en vigueur dans l’Union Européenne. Voici les différentes classes :

• AM : cyclomoteur (CL), une voiturette ou un quadricycle léger à moteur (QM) ne dépassant pas 50 cm3. L’âge minimum requis est de 14 ans
• A1 : motocyclette légère (MTL) d’une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3 et d’une puissance de 11 kW maximum. Il faut être âgé d’au moins 16 ans.
• A2 : deux-roues (MTT1) d’une puissance supérieure à 11 kW et ne dépassant pas 35 kW avec un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,2 kW/kg. Il peut être obtenu à partir de 18 ans.
• A : toutes les motos (MTT2) de plus de 35 kW. Le passage du permis A2 vers A ne se fait plus automatiquement au terme de 2 ans, une formation de 7h est obligatoire. Age minimum requis : 20 ans
• B : voiture (VP) ou camionnette (CTTE) avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.  Il peut être obtenu dès 18 ans.
• C : poids-lourds de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises. L’âge minimum est de 21 ans. La durée de validité du permis dépend de l’âge du titulaire et peut aller de 1 à 5 ans.
• D : tout véhicule affecté au transport des personnes comportant plus de 9 places assises (case S.1 de la carte grise). Pour obtenir ce permis, il faut être titulaire du permis B et âgé d’au moins 24 ans. Cette catégorie de permis a une durée de validité limitée en fonction de l’âge du conducteur.

Les permis B, C et D possèdent des sous-catégories permettant par exemple la conduite avec remorque (BE, CE, DE).

En résumé, votre permis de conduire doit comprendre la catégorie correspondante à votre véhicule pour l’obtention de la carte grise à votre nom. Pour vous donner un exemple, vous avez acheté une moto de 500 cm3 de type MTT1. Vous devez donc être en possession du permis A2 valide pour immatriculer votre moto.

Nous vous l’avons répété à plusieurs reprises depuis le début de cette page : outre de correspondre à la catégorie de véhicule à immatriculer, votre permis de conduire doit être en cours de validité. Mais comment vérifier la validité d’un permis de conduire ? Voici quelques moyens simples de vérifications :

• Vérifiez la date de validité en case 4b de votre permis de conduire ; les nouveaux permis de conduire au format carte de crédit dispose en effet d’une durée de validité de 15 ans.
• Référez-vous à la date inscrite à côté de la catégorie de permis de conduire sur le verso de celui-ci ; certaines catégories nécessitent effectivement un renouvellement régulier comme indiqué plus haut.
• Prenez connaissance de votre capital de points restant sur votre permis conduire en vous connectant sur le site officiel tele7.interieur.gouv.fr ; ce site vous permet également de contrôler qu’il n’y ait pas de suspension de permis de conduire.