Demande de
CARTE GRISE
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Demande de
CARTE GRISE
Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire d’être titulaire du permis de conduire pour le type de véhicule que l’on souhaite immatriculer. Vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Vous venez d’acheter une nouvelle voiture ? Dans l’objectif de l’immatriculer en votre nom, vous devez être titulaire du permis B et fournir la copie de votre permis de conduire lors de votre demande de carte grise. En effet, le décret n°2017-1278 du 09/08/2017 a modifié la liste des justificatifs obligatoires pour l’obtention d’une carte grise. Depuis le lendemain de sa parution au Journal Officiel du 15 aout 2017, il est indispensable d’être en possession du permis de conduire adéquat et en cours de validité afin d’obtenir le certificat d’immatriculation de son nouveau véhicule.
Cette obligation de permis de conduire pour la carte grise a comblé un vide juridique. Ce dernier permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’une personne n’ayant pas de permis de conduire pour éviter un retrait éventuel de points, par exemple. Il n’est donc plus possible d’immatriculer une voiture à un mineur, même si celui-ci a pu passer son permis de conduire de manière anticipée dans le cadre de la conduite accompagnée.
Toutefois, cette obligation de permis de conduire pour l’immatriculation ne concerne uniquement les particuliers. En effet, les sociétés et entreprises n’ont pas besoin de fournir le permis de conduire du gérant, mais devront fournir sa copie de la pièce d’identité. Pour toute demande de carte grise, Cartegrise.com vous fournit la liste personnalisée des documents indispensables. N’attendez plus et faites votre carte grise avec Cartegrise.com !
Ligne Info Carte Grise
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La législation européenne sur la conduite considère les voiturettes ou voitures sans permis comme des cyclomoteurs. De ce fait, leur conduite, mais aussi leur immatriculation sont soumises aux mêmes exigences qu’un scooter 50 cm3 ou tout autre cyclomoteur : le permis AM ou BSR (obtenu avant le 19/01/2013) en cours de validité est obligatoire pour toute personne née après le 1er Janvier 1988.
Depuis le 19 janvier 2013, les nouvelles catégories de permis de conduire sont en vigueur dans l’Union Européenne. Voici les différentes classes :
Les permis B, C et D possèdent des sous-catégories permettant par exemple la conduite avec remorque (BE, CE, DE).
En résumé, votre permis de conduire doit comprendre la catégorie correspondante à votre véhicule pour l’obtention de la carte grise à votre nom. Pour vous donner un exemple, vous avez acheté une moto de 500 cm3 de type MTT1. Vous devez donc être en possession du permis A2 valide pour immatriculer votre moto.
Nous vous l’avons répété à plusieurs reprises depuis le début de cette page : outre de correspondre à la catégorie de véhicule à immatriculer, votre permis de conduire doit être en cours de validité. Mais comment vérifier la validité d’un permis de conduire ? Voici quelques moyens simples de vérifications :
Générateur de liste de documents
Remplissez les champs ci-dessous et recevez par e-mail la liste personnalisée de tous les papiers carte grise à fournir correspondant à votre démarche et votre situation :
Non, afin de demander une carte grise à votre nom pour votre voiture, il faut que vous soyez titulaire du permis B. A défaut de permis de conduire, vous pouvez néanmoins désigner un titulaire principal qui devra avoir le permis B tout en devenant vous-même cotitulaire de la carte grise.
Le nouveau permis de conduire a une durée de validité de 15 ans. Passé la date inscrite en case 4b, vous devez demander le renouvellement de votre permis de conduire. Cette demande de renouvellement devra se faire en ligne.
Le permis B n’est valide qu’à partir des 18 ans du titulaire. De ce fait, vous ne pouvez pas faire la carte grise au nom de votre fils avant ses 18 ans.
Non, votre permis de conduire doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous souhaitez immatriculer pour pouvoir faire la carte grise à votre nom.
Si vous êtes née avant le 01/01/1988, vous pouvez effectivement immatriculer une voiturette sans être titulaire du permis de conduire. Toutefois, si vous êtes née après cette date, vous devrez présenter un BSR ou permis AM en cours de validité au moment de l’immatriculation.
Oui, vous pouvez demander votre carte grise avec votre épouse en cotitulaire. L’obligation de permis de conduire ne concerne uniquement le titulaire principal de la carte grise.
Est-il possible de faire une carte grise au nom de mon fils qui est mineur?
Il a obtenu le permis de conduire suite à une conduite accompagnée mais n'aura 18 ans qu'au 23 décembre.
Cordialement,
Non, il n'est pas possible d'immatriculer une voiture à un mineur pour deux raisons:
- le Code de la Route l'interdit
- son permis n'est valable qu'une fois qu'il a 18 ans.