Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire de fournir l’attestation de l’assurance en cours de validité du véhicule pour effectuer une démarche d’immatriculation. En effet, la liste des documents obligatoires pour l’obtention d’une carte grise a été modifié par le décret n°2017-1278 du 09 Août 2017.
Pour être recevable, l’attestation d’assurance doit identifier clairement le véhicule à immatriculer soit par son numéro d’immatriculation ou son numéro de série. De plus, le jour de la demande d’immatriculation, l’assurance doit être en cours de validité. Toutefois, l’attestation d’assurance ne doit pas nécessairement être nominative au titulaire de la carte grise. Il est de ce fait tout à fait possible d’effectuer ses formalités de carte grise en fournissant une carte verte par exemple au nom d’un parent qui assure le véhicule de son enfant.
Cartegrise.com vous donne toutes les informations utiles sur l’attestation d’assurance ou carte verte et les démarches d’immatriculation.Ligne Info Carte Grise