FORMALITES CARTE GRISE ET ATTESTATION D’ASSURANCE

La fourniture d’une attestation d’assurance pour le véhicule à immatriculé est devenue obligatoire avec l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 09/08/2017. Explications et renseignements sur cette page.
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Assurance automobile et carte grise

Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire de fournir l’attestation de l’assurance en cours de validité du véhicule pour effectuer une démarche d’immatriculation. En effet, la liste des documents obligatoires pour l’obtention d’une carte grise a été modifié par le décret n°2017-1278 du 09/08/2017.

Pour être recevable, l’attestation d’assurance doit identifier clairement le véhicule à immatriculer soit par son numéro d’immatriculation ou son numéro de série. De plus, le jour de la demande d’immatriculation, l’assurance doit être en cours de validité. Toutefois, l’attestation d’assurance ne doit pas nécessairement être nominative au titulaire de la carte grise. Il est de ce fait tout à fait possible d’effectuer ses formalités de carte grise en fournissant une carte verte par exemple au nom d’un parent qui assure le véhicule de son enfant.

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Information Fichier des véhicules assurés (FVA)

Le fichier des véhicules assurés (FVA) a été mis en place en juin 2019. Il recense les renseignements sur tous les véhicules assurés en France. À l’aide du numéro d’immatriculation, le FVA doit permettre aux forces de l’ordre de vérifier la validité de l’assurance d’un véhicule et d’accéder aux informations liées au contrat souscrit (n° de police, coordonnées de l’assureur, etc.). L’objectif de ce fichier est notamment la lutte contre la conduite sans assurance ou la fraude à l’assurance.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance ?

L’assurance est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. La législation française exige une couverture minimale d’une garantie responsabilité civile. Cette adhésion à un contrat d’assurance est démontrée par l’attestation d’assurance ou carte verte ainsi que le certificat d’assurance ou papillon vert à apposer de manière visible sur le véhicule.

Le certificat d’assurance doit indiquer le nom de l’assureur, le numéro du souscripteur, le numéro d’immatriculation ou de série du véhicule ainsi que la durée de validité. La carte verte, quant à elle doit comporter les coordonnés de l’assureur ainsi que ceux du souscripteur (nom, prénom, adresse) en plus des informations indiquées sur le papillon vert. Toutefois, l’attestation d’assurance n’est pas une preuve absolue de garantie, elle constitue uniquement une présomption d’assurance.

Lors d’un contrôle routier, le conducteur du véhicule doit être en capacité de présenter sa carte verte aux forces de l’ordre. À défaut, il doit se rendre à la police ou gendarmerie dans les 5 jours avec le document valable. Une non-présentation de l’attestation d’assurance dans ce délai est passible d’une amende de 135 €.

Les questions des usagers

Je suis jeune permis et l’assurance de ma voiture est au nom de ma mère. Puis-je faire quand même faire la carte grise à mon nom ?

(Quentin S., de Bordeaux)

Oui, vous pouvez demander votre carte grise en fournissant la carte verte de votre véhicule, même si celle-ci est au nom de votre mère.

Je viens d’acheter une moto, mais mon assurance ne m’a fourni qu’une attestation d’assurance provisoire d’une durée de validité d’un mois. Est-ce que c’est possible d’obtenir une carte grise avec une assurance provisoire ?

(Charlotte F., de Paris)

Oui, l’attestation d’assurance provisoire est recevable pour l’immatriculation de votre moto à condition d’effectuer vos démarches pendant sa durée de validité.

Mon assureur réclame la carte grise à mon nom pour assurer mon véhicule. Comment puis-je faire pour l’immatriculer sans assurance ?

(Jean-Claude P., de Lille)

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278, il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance afin d’obtenir une carte grise. Votre assureur peut tout à fait assurer votre véhicule provisoirement avec le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire en attendant l’immatriculation du véhicule à votre nom.

Quel type d’assurance doit-on souscrire pour pouvoir faire sa carte grise ?

(Philippe L., de Marseille)

Tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique doit être assuré au moins avec une garantie responsabilité civile. Le décret du 09/08/2017 exige la fourniture d’une attestation d’assurance du véhicule sans pour autant stipuler de quel type d’assurance il doit s’agir.