Formalités carte grise et attestation d’assurance

Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire de fournir l’attestation de l’assurance en cours de validité du véhicule pour effectuer une démarche d’immatriculation. En effet, la liste des documents obligatoires pour l’obtention d’une carte grise a été modifié par le décret n°2017-1278 du 09 Août 2017.

Pour être recevable, l’attestation d’assurance doit identifier clairement le véhicule à immatriculer soit par son numéro d’immatriculation ou son numéro de série. De plus, le jour de la demande d’immatriculation, l’assurance doit être en cours de validité. Toutefois, l’attestation d’assurance ne doit pas nécessairement être nominative au titulaire de la carte grise. Il est de ce fait tout à fait possible d’effectuer ses formalités de carte grise en fournissant une carte verte par exemple au nom d’un parent qui assure le véhicule de son enfant.

L’assurance est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. La législation française exige une couverture minimale d’une garantie responsabilité civile. Cette adhésion à un contrat d’assurance est démontrée par l’attestation d’assurance ou carte verte assurance ainsi que le certificat d’assurance ou papillon vert à apposer de manière visible sur le véhicule.

Le certificat d’assurance doit indiquer le nom de l’assureur, le numéro du souscripteur, le numéro d’immatriculation ou de série du véhicule ainsi que la durée de validité. La carte verte assurance, quant à elle, doit comporter les coordonnés de l’assureur ainsi que ceux du souscripteur (nom, prénom, adresse) en plus des informations indiquées sur le papillon vert. Toutefois, l’attestation d’assurance n’est pas une preuve absolue de garantie, elle constitue uniquement une présomption d’assurance.

Comme évoquée, l’attestation d’assurance du véhicule est obligatoire pour pouvoir l’immatriculer. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que le titulaire de la carte grise soit le souscripteur de l’assurance. La législation exige effectivement que l’attestation d’assurance concerne le véhicule à immatriculer sans pour autant définir une obligation quant au nom inscrit sur la carte verte.

Même si peu d’assurance automobile accepte de couvrir le risque, la loi vous autorise d’assurer un véhicule sans que sa carte grise soit à votre nom. Les droits et obligations du titulaire de la carte grise différent de ceux de l’assuré. Ainsi, l’assuré doit s’acquitter des primes de l’assurance tandis que le titulaire de la carte grise est responsable des infractions au Code de la Route. En cas de sinistre, l’indemnisation sera versée à l’assuré, mais uniquement, le titulaire du certificat d’immatriculation est autorisé à vendre le véhicule.

Si vous avez souscrit une assurance pour le véhicule que vous venez d’acheter (en fournissant la carte grise au nom de l’ancien propriétaire), votre assureur vous demandera le certificat d’immatriculation à votre nom dès que possible. Par ailleurs, vous disposez d’un délai légal d’un mois après la vente pour obtenir la carte grise à votre nom.

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Quand vous achetez un véhicule neuf en concession, il est couvert par l’assurance du concessionnaire jusqu’à sa vente. Une fois vendu, le concessionnaire peut immatriculer votre voiture neuve sous couvert de son assurance avant de la résilier. Après l’enregistrement de l’immatriculation, votre vendeur vous fournira le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permettra d’assurer votre véhicule neuf et d’obtenir l’attestation d’assurance provisoire. Dès réception de la carte grise définitive, votre assureur vous enverra l’attestation d’assurance définitive.

Il est également possible d’assurer votre véhicule neuf sans immatriculation de manière temporaire et provisoire jusqu’à obtention de votre carte grise. L’attestation d’assurance indiquera le numéro de série du véhicule au lieu du numéro d’immatriculation. Généralement, la validité de ces assurances n’est que d’une courte durée. Pour éviter tout risque de résiliation de votre assurance, faites la carte grise de votre véhicule neuf sur Cartegrise.com. C’est simple et rapide !