FORMALITES CARTE GRISE ET ATTESTATION D’ASSURANCE

La fourniture d’une attestation d’assurance pour le véhicule à immatriculé est devenue obligatoire avec l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278 du 09/08/2017. Explications et renseignements sur cette page.
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Attestation d’assurance voiture et carte grise

Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire de fournir l’attestation de l’assurance en cours de validité du véhicule pour effectuer une démarche d’immatriculation. En effet, la liste des documents obligatoires pour l’obtention d’une carte grise a été modifié par le décret n°2017-1278 du 09 Août 2017.

Pour être recevable, l’attestation d’assurance doit identifier clairement le véhicule à immatriculer soit par son numéro d’immatriculation ou son numéro de série. De plus, le jour de la demande d’immatriculation, l’assurance doit être en cours de validité. Toutefois, l’attestation d’assurance ne doit pas nécessairement être nominative au titulaire de la carte grise. Il est de ce fait tout à fait possible d’effectuer ses formalités de carte grise en fournissant une carte verte par exemple au nom d’un parent qui assure le véhicule de son enfant.

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Information Fichier des véhicules assurés (FVA)

Le fichier des véhicules assurés (FVA) a été mis en place en juin 2019. Il recense les renseignements sur tous les véhicules assurés en France. À l’aide du numéro d’immatriculation, le FVA doit permettre aux forces de l’ordre de vérifier la validité de l’assurance d’un véhicule et d’accéder aux informations liées au contrat souscrit (n° de police, coordonnées de l’assureur, etc.). L’objectif de ce fichier est notamment la lutte contre la conduite sans assurance ou la fraude à l’assurance.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance ?

L’assurance est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. La législation française exige une couverture minimale d’une garantie responsabilité civile. Cette adhésion à un contrat d’assurance est démontrée par l’attestation d’assurance ou carte verte assurance ainsi que le certificat d’assurance ou papillon vert à apposer de manière visible sur le véhicule.

Le certificat d’assurance doit indiquer le nom de l’assureur, le numéro du souscripteur, le numéro d’immatriculation ou de série du véhicule ainsi que la durée de validité. La carte verte assurance, quant à elle, doit comporter les coordonnés de l’assureur ainsi que ceux du souscripteur (nom, prénom, adresse) en plus des informations indiquées sur le papillon vert. Toutefois, l’attestation d’assurance n’est pas une preuve absolue de garantie, elle constitue uniquement une présomption d’assurance.

Lors d’un contrôle routier, le conducteur du véhicule doit être en capacité de présenter son attestation d’assurance aux forces de l’ordre. À défaut, il doit se rendre à la police ou gendarmerie dans les 5 jours avec le document valable. Une non-présentation de l’attestation d’assurance dans ce délai est passible d’une amende de 135 €.

Important Est-ce possible de faire une carte grise sans assurance ?

Lors de la demande d’immatriculation d’un véhicule, vous devez fournir l’attestation d’assurance en cours de validité du véhicule à immatriculer. En effet, l’article 2 du décret n°2017-1278 du 9 août 2017, entré en vigueur le 16 août 2017, rend obligatoire non seulement le permis de conduire, mais également l’attestation d’assurance pour obtenir la carte grise d’un véhicule. Par conséquent, l’attestation d’assurance est obligatoire et vous ne pouvez pas faire une carte grise sans assurance.

Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l’assurance ?

Comme évoquée, l’attestation d’assurance du véhicule est obligatoire pour pouvoir l’immatriculer. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que le titulaire de la carte grise soit le souscripteur de l’assurance. La législation exige effectivement que l’attestation d’assurance concerne le véhicule à immatriculer sans pour autant définir une obligation quant au nom inscrit sur la carte verte.

Même si peu d’assurance automobile accepte de couvrir le risque, la loi vous autorise d’assurer un véhicule sans que sa carte grise soit à votre nom. Les droits et obligations du titulaire de la carte grise différent de ceux de l’assuré. Ainsi, l’assuré doit s’acquitter des primes de l’assurance tandis que le titulaire de la carte grise est responsable des infractions au Code de la Route. En cas de sinistre, l’indemnisation sera versée à l’assuré, mais uniquement, le titulaire du certificat d’immatriculation est autorisé à vendre le véhicule.

Si vous avez souscrit une assurance pour le véhicule que vous venez d’acheter (en fournissant la carte grise au nom de l’ancien propriétaire), votre assureur vous demandera le certificat d’immatriculation à votre nom dès que possible. Par ailleurs, vous disposez d’un délai légal d’un mois après la vente pour obtenir la carte grise à votre nom.

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Comment assurer une voiture neuve sans immatriculation ?

Quand vous achetez un véhicule neuf en concession, il est couvert par l’assurance du concessionnaire jusqu’à sa vente. Une fois vendu, le concessionnaire peut immatriculer votre voiture neuve sous couvert de son assurance avant de la résilier. Après l’enregistrement de l’immatriculation, votre vendeur vous fournira le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier vous permettra d’assurer votre véhicule neuf et d’obtenir l’attestation d’assurance provisoire. Dès réception de la carte grise définitive, votre assureur vous enverra l’attestation d’assurance définitive.

Il est également possible d’assurer votre véhicule neuf sans immatriculation de manière temporaire et provisoire jusqu’à obtention de votre carte grise. L’attestation d’assurance indiquera le numéro de série du véhicule au lieu du numéro d’immatriculation. Généralement, la validité de ces assurances n’est que d’une courte durée. Pour éviter tout risque de résiliation de votre assurance, faites la carte grise de votre véhicule neuf sur Cartegrise.com. C’est simple et rapide !

Immatriculer un véhicule neuf
Les questions des usagers
Je suis jeune permis et l’assurance de ma voiture est au nom de ma mère. Puis-je faire quand même faire la carte grise à mon nom ?

(Quentin S., de Bordeaux)

Oui, vous pouvez demander votre carte grise en fournissant la carte verte assurance de votre véhicule, même si celle-ci est au nom de votre mère.

Je viens d’acheter une moto, mais mon assurance ne m’a fourni qu’une attestation d’assurance provisoire d’une durée de validité d’un mois. Est-ce que c’est possible d’obtenir une carte grise avec une assurance provisoire ?

(Charlotte F., de Paris)

Oui, l’attestation d’assurance provisoire est recevable pour l’immatriculation de votre moto à condition d’effectuer vos démarches pendant sa durée de validité.

Mon assureur réclame la carte grise à mon nom pour assurer mon véhicule. Comment puis-je faire pour l’immatriculer sans assurance ?

(Jean-Claude P., de Lille)

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-1278, il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance afin d’obtenir une carte grise. Votre assureur peut tout à fait assurer votre véhicule provisoirement avec le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire en attendant l’immatriculation du véhicule à votre nom.

Quel type d’assurance doit-on souscrire pour pouvoir faire sa carte grise ?

(Philippe L., de Marseille)

Tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique doit être assuré au moins avec une garantie responsabilité civile. Le décret du 09/08/2017 exige la fourniture d’une attestation d’assurance du véhicule sans pour autant stipuler de quel type d’assurance il doit s’agir.