Demande de
CARTE GRISE
Demande de
CARTE GRISE
Afin de pouvoir prétendre à une immatriculation spécifique pour votre véhicule d’époque, vous devez justifier qu’il satisfait un certain nombre de conditions. Son âge fait bien sûr partie des critères à respecter pour pouvoir passer votre voiture en collection. De plus, l’attribution de la mention « véhicule de collection » ne se fait pas automatiquement, vous devez en faire expressément la demande.
Votre voiture a été immatriculée pour la première fois il y a au moins 30 ans ? Le modèle n’est plus produit et votre véhicule est dans son état de sortie d’usine ? Restaurée ou « dans son jus », bénéficiez des nombreux avantages et passez votre carte grise normale en carte grise collection ! Trouvez sur cette page toutes les informations pertinentes concernant la carte grise collection.
Que vous souhaitiez passer votre carte grise en collection ou que vous veniez d’acheter une voiture de collection, depuis la réforme des préfectures en novembre 2017, vous devez faire votre demande soit auprès d’un garage habilité et agréé par l’Etat ou directement en ligne. Professionnel de la carte grise en ligne depuis 2009, Cartegrise.com est votre partenaire pour faire votre carte grise collection !
Pour être considéré comme véhicule de collection, le Code de la Route dresse trois conditions à respecter :
En satisfaisant ces exigences, l’intérêt historique de l’automobile ou de la motocyclette est justifié et vous pourrez demander une carte grise collection pour votre véhicule.
Textes de référence :
Code de la route : articles R311-1-6.3
Les règles du contrôle technique d'une voiture de collection ne répondent pas aux mêmes exigences que celles des voitures standards. Les visites techniques périodiques des véhicules de collection immatriculés depuis 1960 sont espacées de 5 ans contre habituellement tous les 2 ans. Les véhicules de collection mis en circulation avant cette date, ne sont plus du tout soumis au contrôle technique depuis 2017.
Le contrôle technique des véhicules de collection tient également compte des spécificités des véhicules d’époque. Ainsi, l’absence de certains équipements comme les essuie-glaces ou les ceintures de sécurité ne représente pas de défaillance à condition qu’ils n’existaient pas au moment de la production du véhicule de collection.
Ces règles du contrôle technique ne concernent cependant que les véhicules disposant d’une carte grise collection. Toutes les voitures et camionnettes avec une carte grise standard sont soumis aux règles connues peu importe leur âge.
La carte grise de collection vous exempte des obligations d’homologation après l’import d’un véhicule à intérêt historique. En effet, nul besoin de vous lancer dans des démarches complexes pour homologuer une voiture ancienne : seule l’attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) suffit pour l’immatriculation et l'obtention de la carte grise collection.
En tant que pièce de patrimoine avec une valeur historique, des défauts mécaniques n’impactent pas la valeur d’un véhicule de collection. De plus, le principe du vice caché est inexistant pour les véhicules de collection. En cas de sinistre non-réparable sur la voiture, rien et personne ne peut l’immobiliser ou vous obliger à la détruire.
L’attestation de la FFVE permet également d’immatriculer un véhicule sans carte grise originale, cas plutôt fréquent pour les véhicules très anciens ou des « sorties de grange » par exemple.
Afin de renforcer son caractère historique, un véhicule de collection peut être équipé de plaques d’immatriculation d’époque avec écriture blanche sur fond noir – ce qui est strictement non-conforme à la législation en vigueur pour les voitures modernes.
Un autre avantage non-négligeable est le droit de circuler sur toutes les routes de France sans restriction ou vignette de qualité d’air (Crit’Air) et ce, même pendant les périodes de pics de pollution avec circulation restreinte. Effectivement, même si un véhicule de collection est souvent plus polluant qu’une voiture récente, la carte grise collection l’autorise à circuler partout en France.
D’une manière générale, on distingue deux cas de figure pouvant inciter à faire une demande de carte grise pour un véhicule de collection. Le premier concerne les propriétaires de voitures anciennes, c’est-à-dire déjà immatriculées au nom du demandeur. Dans ce cas, il s’agit d’un simple passage de la carte grise normale en carte grise collection. Le second cas de figure touche les acquéreurs de véhicules d’époque. En l’occurrence, il sera question d’un changement de titulaire avec ajout de cette mention « véhicule de collection ».
En tout premier lieu, qu’il s’agisse d’un simple ajout de mention « véhicule de collection » ou d’un changement de titulaire avec passage en collection, vous devez justifier de l'intérêt historique de son véhicule. Pour ce faire, il vous suffit de solliciter la FFVE ou le constructeur pour l’établissement d’une attestation de datation et de caractéristiques. Ce document est d’ailleurs obligatoire pour obtenir une carte grise portant la mention « collection ». Nous vous expliquerons un peu plus bas sur cette page comment remplir votre dossier de demande d’attestation FFVE.
Les documents à fournir et le montant de la taxe fiscale varient en fonction de la démarche de carte grise collection concernée.
Si la voiture de collection est déjà immatriculée en votre nom, votre dossier d’immatriculation devra comporter les pièces suivantes :
Dans le deuxième cas de figure qui est l’achat d’un véhicule ancien, vous devez procéder, dans les 30 jours suivant l’acquisition, au changement de titulaire avec ajout de mention. Pour cela, vous devrez fournir les documents suivants :
Si vous solliciter un professionnel habilité et agréé pour obtenir votre carte grise collection, vous devrez lui fournir une procuration. Celle-ci a été normalisée par le document Cerfa n° 13757*03 « Mandat d’immatriculation à un professionnel ».
Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement tous les documents Cerfa pour constituer votre dossier de demande de carte grise collection.
Comme vous avez pu constater, l’attestation FFVE est indispensable pour votre demande de carte grise collection. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande et fournir un certain nombre de justificatifs. Mais comment remplir correctement un dossier FFVE ?
Téléchargez le formulaire de demande d’attestation sur le site de la FFVE puis compléter les pages une et deux. On vous demandera des informations concernant votre véhicule de collection comme son genre, son type, son n° de série, son numéro de moteur et l’année de sa mise en circulation, par exemple. Ensuite, vous devez signer la page 5. Joignez à votre dossier FFVE une attestation sur l’honneur manuscrite et la copie de votre pièce d’identité. Vous devrez également faire un certain nombre de photos en suivant les instructions de la notice explicative. Le tout est envoyé par courrier directement à la FFVE.
Tout comme les documents à fournir, le prix d’une carte grise collection dépend de la démarche concernée. Dans le cas de l’ajout de la mention « véhicule de collection » - la carte grise est déjà à votre nom – vous devrez vous acquitter de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement. En effet, depuis 2021, la carte grise collection coûte 13,76 € s’il s’agit simplement de l’ajout de la mention véhicule de collection. Il n’y a plus de taxe régionale à payer.
Lorsqu’il s’agit d’un changement de titulaire avec ajout de mention,vous devrez régler l’intégralité de la taxe fiscale. Le prix de la carte grise collection est calculé, entre autres, en fonction de la puissance fiscale du véhicule de collection tout en tenant compte de son âge. Vous bénéficierez d’une remise de 50 % sur le montant de la taxe régionale comme pour tout véhicule de plus de 10 ans. Par ailleurs, dans ce cas, il n’y aura pas de taxe supplémentaire pour l’ajout de la mention « véhicule de collection ».
Obtenez le prix de votre carte grise collection tout simplement en renseignant ci-dessous le numéro d’immatriculation de votre véhicule de collection :
Avec la modernisation des services de l’Etat, le recours aux professionnels habilités et agréés ou l’utilisation d’Internet pour effectuer les formalités d’immatriculation se démocratise. En passant par l'ANTS ou Cartegrise.com, site de référence et de fiabilité reconnue, vous obtenez votre carte grise collection en moins de 24 h seulement après réception d'un dossier conforme.
En effet, la démarche s’effectue en quelques étapes simples
Nous vous enverrons dans la journée* votre certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise collection définitive sera envoyée dans les jours suivants par courrier suivi en provenance de l’Imprimerie Nationale.
Grâce à votre espace clients Cartegrise.com, ces différentes étapes se déroulent en toute transparence pour vous. Vous pouvez suivre l’avancement du traitement de votre demande de carte grise pour votre véhicule de collection en temps réel. N’attendez plus, faites appel à l’expertise de Cartegrise.com pour faire votre carte grise en toute simplicité !
*uniquement pour les cartes grises collection, des délais supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’ajout de la mention « véhicule de collection »
Vous pouvez mettre à jour la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement sur Cartegrise.com. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
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Oui, le contrôle technique devra dater de moins de 6 mois le jour de l’immatriculation. En effet, seuls les véhicules immatriculés en tant que « véhicule de collection » dont la date de première immatriculation est antérieure au 01/01/1960 sont dispensés de l’obligation de contrôle technique.
Lors de la validation de votre nouvelle carte grise, la date du prochain contrôle technique reste inchangée. Le premier contrôle technique doit donc être fait à la date indiquée sur la carte grise, c’est-à-dire dans 2 ans. Ensuite, les prochaines échéances seront tous les 5 ans.
Non, vous n’êtes pas obligée de faire appel à la FFVE pour l’obtention de l’attestation de datation et caractéristiques. Le constructeur du véhicule peut également vous fournir ce document.
Non, les véhicules de collection ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles.
En immatriculant votre voiture américaine en tant que véhicule de collection, vous n’avez pas besoin de demander une homologation en France. En effet, la carte grise collection ne nécessite pas d’homologation, mais uniquement la fourniture de l’attestation FFVE.
Pour pouvoir modifier votre carte grise en ajoutant la mention « collection », votre contrôle technique doit être en cours de validité lors du dépôt de votre demande. Vous n’avez pas besoin de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
Toutefois, si le véhicule n’est pas déjà immatriculé à votre nom, vous devez obligatoirement passer votre véhicule au contrôle technique afin d’obtenir votre carte grise.
Pour pouvoir faire une demande de carte grise, le nom du vendeur figurant sur la déclaration de cession doit être identique au nom présent sur la carte grise. Dans votre cas, le vendeur doit mettre la carte grise à son nom afin que vous puissiez demander la vôtre.
Cette règle est valable pour toutes les transactions concernant des véhicules d’occasion.
Vous n’avez pas besoin de demander d’abord l’immatriculation d’un véhicule importé pour ensuite ajouter la mention. Vous pouvez faire directement une demande de carte grise collection.
Pour cela, demander une attestation FFVE ou une attestation de datation et caractéristiques auprès du constructeur. Celle-ci remplacera le certificat de conformité. Les autres documents concernant les véhicules importés comme le justificatif fiscal sont également indispensables.
Cordialement
Pour faire une demande de carte grise collection, vous devez faire une demande auprès de la FFVE.
Vous devez remplir un formulaire téléchargeable directement sur leur site et leur envoyer des photos.
Une fois l'attestation de la FFVE reçu, vous pouvez demander l'ajout de la mention collection sur votre carte grise. Ce document fait guise de Certificat de conformité.
Cordialement