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Demande de
CARTE GRISE
Toutes les informations sur les différentes démarches à effectuer et documents à fournir pour obtenir un certificat d’immatriculation avec mention « véhicule de collection ».
Afin de pouvoir prétendre à une immatriculation spécifique pour un véhicule d’époque, celui-ci doit satisfaire un certain nombre de conditions. De plus, l’attribution de la mention « véhicule de collection » ne se fait pas automatiquement, le propriétaire de l’automobile doit en faire expressément la demande.
On distingue deux cas de figure pouvant inciter à faire une demande de carte grise pour un véhicule de collection. Le premier concerne les propriétaires de voitures anciennes, c’est-à-dire la carte grise est déjà au nom du demandeur. Dans ce cas, il s’agit d’un simple ajout de mention. Le second cas de figure touche les acquéreurs de véhicules d’époque. En l’occurrence, il sera là question d’un changement de titulaire avec ajout de mention.
Même s’il s’agit de deux démarches distinctes, depuis la réforme des préfectures en novembre 2017, toutes les formalités d’immatriculation s’effectuent désormais soit auprès d’un garage habilité et agréé par l’Etat ou directement en ligne comme sur Cartegrise.com.
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Pour être considéré comme véhicule de collection, le Code de la Route dresse trois conditions à respecter : sa première mise en circulation doit dater d’au moins 30 ans, son modèle ne doit plus être produit et il ne doit pas avoir subi de modifications significatives de ses caractéristiques. En satisfaisant ces exigences, l’intérêt historique de l’automobile ou de la motocyclette est justifié et son propriétaire pourra prétendre à une immatriculation en tant que véhicule de collection.
Textes de référence :
Code de la route : articles R311-1
En tout premier lieu, qu’il s’agisse d’un simple ajout de mention « véhicule de collection » ou d’un changement de titulaire avec ajout de cette même mention, le propriétaire de l’auto doit justifier de son intérêt historique. Pour ce faire, il lui suffit de solliciter la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) ou le constructeur pour l’établissement d’une attestation de datation et de caractéristiques. Ce document est d’ailleurs obligatoire pour obtenir une carte grise portant la mention « collection ».
Les documents à fournir et le montant de la taxe fiscale varient en fonction de la démarche concernée. Dans le cas de l’ajout de la mention « véhicule de collection » - la carte grise est déjà au nom du demandeur – ce dernier devra s’acquitter du montant unitaire du cheval fiscal en vigueur dans sa région de résidence. Le dossier d’immatriculation devra comporter les pièces suivantes :
Dans le deuxième cas de figure, l’acquéreur doit procéder, dans les 30 jours suivant l’achat d’un vieux véhicule, au changement de titulaire avec ajout de mention. Cette démarche coûte l’intégralité de la taxe fiscale qui est calculée entre autres en fonction de la puissance fiscale du véhicule et en tenant compte de son âge. Il bénéficiera d’une remise de 50 % sur le montant de la taxe régionale comme tout véhicule de plus de 10 ans. En plus des documents à fournir pour un changement de titulaire, le nouveau propriétaire devra fournir l’attestation de la FFVE ou du constructeur.
Une immatriculation spécifique pour un véhicule d’époque présente de nombreux avantages. Certes, il n’est pas possible d’utiliser une voiture de collection à des fins professionnelles (location par exemple) et il y a éventuellement des frais supplémentaires pour l’obtention de l’attestation de datation et de caractéristiques, mais une carte grise de collection apporte d’autres avantages à ne pas négliger.
Par exemple, les règles du contrôle technique des véhicules de collection ne répondent pas aux mêmes exigences que pour les voitures classiques. Les visites techniques périodiques des automobiles immatriculés depuis 1960 sont espacées de 5 ans contre habituellement tous les 2 ans. Les voitures mises en circulation avant cette date, ne sont plus du tout soumises au contrôle technique. Ces règles du contrôle technique ne concernent cependant uniquement les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation collection – toutes les voitures et camionnettes avec une carte grise standard sont soumis aux règles connues peu importe leur âge.
En outre, la carte grise de collection vous exempte des obligations d’homologation après l’import d’un véhicule à intérêt historique. En effet, nul besoin de se lancer dans des démarches complexes pour homologuer une voiture ancienne : seule l’attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque suffit pour l’immatriculation.
En tant que pièce de patrimoine avec une valeur historique, des défauts mécaniques n’impactent pas la valeur d’un véhicule ancien et le principe du vice caché est inexistant pour les véhicules de collection. De plus, en cas de sinistre non-réparable sur la voiture, rien et personne ne peut l’immobiliser ou obliger le propriétaire à la détruire.
L’attestation de la FFVE permet également d’immatriculer une vieille automobile même sans la carte grise originale, cas plutôt fréquent pour les véhicules très anciens ou des « sorties de grange » par exemple. Afin de renforcer son caractère historique, un véhicule de collection peut être équipé de plaques d’immatriculation d’époque avec écriture blanche sur fond noir – ce qui est strictement non-conforme à la législation en vigueur pour les voitures modernes.
Un autre avantage non-négligeable est le droit de circuler sur toutes les routes de France sans restriction ou vignette de qualité d’air (Crit’Air) et ce, même pendant les périodes de pics de pollution avec circulation restreinte.
Avec la modernisation des démarches administratives d’Etat, le recours aux professionnels de l’automobile habilité et agréé ou l’utilisation d’Internet pour effectuer les formalités d’immatriculation se démocratise. En passant par Cartegrise.com, site de référence et de fiabilité reconnue, l’automobiliste obtient sa carte grise collection en moins de 24 h* seulement.
En effet, la démarche s’effectue en quelques étapes simples commençant par le calcul du tarif du certificat d’immatriculation. Après validation de sa demande, l’usager transmettra son dossier d’immatriculation à notre centre de traitement agréé et habilité par l’Etat pour recevoir dans la journée* son certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise définitive sera envoyée dans les jours suivants par courrier suivi en provenance de l’Imprimerie Nationale.
Grâce à son espace clients Cartegrise.com, ces différentes étapes se déroulent en toute transparence pour l’utilisateur qui peut suivre l’avancement en temps réel et ce, à n’importe quelle heure de la journée ou jour de la semaine.
*Envoi d’un CPI/AE après réception d’un dossier conforme
Vous pouvez mettre à jour la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement sur Cartegrise.com. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
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