CARTE GRISE POUR UN VEHICULE DE COLLECTION

Une immatriculation spécifique pour un véhicule d’époque présente de nombreux avantages. Certes, il n’est pas possible d’utiliser une voiture de collection à des fins professionnelles pour le louer par exemple. De plus, il y a éventuellement des frais supplémentaires pour l’obtention de l’attestation de datation et de caractéristiques. Toutefois, une carte grise de collection apporte d’autres avantages à ne pas négliger :

• Les règles du contrôle technique collection ne répondent pas aux mêmes exigences que celui les voitures standard. Les visites techniques périodiques des véhicules de collection immatriculés depuis 1960 sont espacées de 5 ans contre habituellement tous les 2 ans. Les véhicules de collection mis en circulation avant cette date, ne sont plus du tout soumis au contrôle technique depuis 2017. Ces règles du contrôle technique ne concernent cependant uniquement les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation collection – toutes les voitures et camionnettes avec une carte grise standard sont soumis aux règles connues peu importe leur âge.
• La carte grise de collection vous exempte des obligations d’homologation après l’import d’un véhicule à intérêt historique. En effet, nul besoin de se lancer dans des démarches complexes pour homologuer une voiture ancienne : seule l’attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) suffit pour l’immatriculation.
• En tant que pièce de patrimoine avec une valeur historique, des défauts mécaniques n’impactent pas la valeur d’un véhicule de collection. De plus, le principe du vice caché est inexistant pour les véhicules de collection. En cas de sinistre non-réparable sur la voiture, rien et personne ne peut l’immobiliser ou obliger le propriétaire à la détruire.
• L’attestation de la FFVE permet également d’immatriculer une vieille automobile même sans la carte grise originale, cas plutôt fréquent pour les véhicules très anciens ou des « sorties de grange » par exemple. Afin de renforcer son caractère historique, un véhicule de collection peut être équipé de plaques d’immatriculation d’époque avec écriture blanche sur fond noir – ce qui est strictement non-conforme à la législation en vigueur pour les voitures modernes.
• Un autre avantage non-négligeable est le droit de circuler sur toutes les routes de France sans restriction ou vignette de qualité d’air (Crit’Air) et ce, même pendant les périodes de pics de pollution avec circulation restreinte.

En tout premier lieu, qu’il s’agisse d’un simple ajout de mention « véhicule de collection » ou d’un changement de titulaire avec passage en collection, son propriétaire doit justifier de l'intérêt historique de son véhicule. Pour ce faire, il lui suffit de solliciter la FFVE ou le constructeur pour l’établissement d’une attestation de datation et de caractéristiques. Ce document est d’ailleurs obligatoire pour obtenir une carte grise portant la mention « collection ».

Les documents à fournir et le montant de la taxe fiscale varient en fonction de la démarche concernée. Dans le cas de l’ajout de la mention « véhicule de collection » - la carte grise est déjà au nom du demandeur – ce dernier devra s’acquitter du montant unitaire du cheval fiscal en vigueur dans sa région de résidence. Le dossier d’immatriculation devra comporter les pièces suivantes :

• Copie recto-verso de la carte grise
• Le document Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
• Le document Cerfa n° 13757*03 « Mandat d’immatriculation à un professionnel » si la démarche est effectuée auprès d’un professionnel agréé et habilité
• L’attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur (ou son représentant en France)
• Le contrôle technique en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Copie du permis de conduire
• Copie de la preuve de l’assurance du véhicule (carte verte)

Dans le deuxième cas de figure, l’acquéreur doit procéder, dans les 30 jours suivant l’achat d’un véhicule ancien, au changement de titulaire avec ajout de mention. Cette démarche coûte l’intégralité de la taxe fiscale qui est calculée entre autres en fonction de la puissance fiscale du véhicule et en tenant compte de son âge. Il bénéficiera d’une remise de 50 % sur le montant de la taxe régionale comme tout véhicule de plus de 10 ans. En plus des documents à fournir pour un changement de titulaire, le nouveau propriétaire devra fournir l’attestation de la FFVE ou du constructeur.

Tout comme les documents à fournir, le prix d’une carte grise collection dépend de la démarche concernée. Dans le cas d’un simple ajout de mention « véhicule de collection », le demandeur devra s’acquitter du montant unitaire du cheval fiscal en vigueur dans sa région de résidence.

Lorsqu’il s’agit d’un changement de titulaire avec ajout de mention, le nouveau propriétaire devra régler l’intégralité de la taxe fiscale qui est calculée, entre autres, en fonction de la puissance fiscale du véhicule tout en tenant compte de son âge. Il bénéficiera d’une remise de 50 % sur le montant de la taxe régionale comme tout véhicule de plus de 10 ans. Obtenez le prix de votre carte grise tout simplement en renseignant ci-dessous le numéro d’immatriculation de votre véhicule de collection :

Avec la modernisation des services de l’Etat, le recours aux professionnels habilités et agréés ou l’utilisation d’Internet pour effectuer les formalités d’immatriculation se démocratise. En passant par Cartegrise.com, site de référence et de fiabilité reconnue, l’automobiliste obtient sa carte grise collection en moins de 24 h seulement après réception d'un dossier conforme.

En effet, la démarche s’effectue en quelques étapes simples commençant par le calcul du tarif du certificat d’immatriculation collection. Après validation de sa demande, l’usager transmettra son dossier d’immatriculation conforme à notre centre de traitement agréé et habilité par l’Etat pour recevoir dans la journée* son certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise définitive sera envoyée dans les jours suivants par courrier suivi en provenance de l’Imprimerie Nationale.

Grâce à son espace clients Cartegrise.com, ces différentes étapes se déroulent en toute transparence pour l’utilisateur qui peut suivre l’avancement en temps réel. N’attendez plus, faites appel à l’expertise de Cartegrise.com pour faire votre carte grise en toute simplicité !

Vous pouvez mettre à jour la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement sur Cartegrise.com. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

• Changement de titulaire de carte grise
• Changement d’adresse sur sa carte grise
• Déclaration de cession
• Immatriculation provisoire en WW
• Changement de statut matrimonial
• Immatriculation d’un véhicule importé
  
• Passage volontaire au SIV
  
• Demande de duplicata de carte grise
  
• Carte grise et succession