Comment obtenir une carte grise collection ?

Afin de pouvoir prétendre à une immatriculation spécifique pour votre véhicule d’époque, vous devez justifier qu’il satisfait un certain nombre de conditions. Son âge fait bien sûr partie des critères à respecter pour pouvoir passer votre voiture en collection. De plus, l’attribution de la mention « véhicule de collection » ne se fait pas automatiquement, vous devez en faire expressément la demande.

Votre voiture a été immatriculée pour la première fois il y a au moins 30 ans ? Le modèle n’est plus produit et votre véhicule est dans son état de sortie d’usine ? Restaurée ou « dans son jus », bénéficiez des nombreux avantages et passez votre carte grise normale en carte grise collection ! Trouvez sur cette page toutes les informations pertinentes concernant la carte grise collection.

Que vous souhaitiez passer votre carte grise en collection ou que vous veniez d’acheter une voiture de collection, depuis la réforme des préfectures en novembre 2017, vous devez faire votre demande soit auprès d’un garage habilité et agréé par l’Etat ou directement en ligne. Professionnel de la carte grise en ligne depuis 2009, Cartegrise.com est votre partenaire pour faire votre carte grise collection !

De plus, vous devez monter un dossier FFVE et en supporter les frais supplémentaires pour l’obtention de l’attestation de datation et de caractéristiques. Toutefois, une carte grise collection apporte d’autres avantages qui sont non-négligeables :

1. Contrôle technique véhicule de collection

Les règles du contrôle technique d'une voiture de collection ne répondent pas aux mêmes exigences que celles des voitures standards. Les visites techniques périodiques des véhicules de collection immatriculés depuis 1960 sont espacées de 5 ans contre habituellement tous les 2 ans.

Les véhicules de collection mis en circulation avant cette date, ne sont plus du tout soumis au contrôle technique depuis 2017.

Le contrôle technique des véhicules de collection tient également compte des spécificités des véhicules d’époque. Ainsi, l’absence de certains équipements comme les essuie-glaces ou les ceintures de sécurité ne représente pas de défaillance à condition qu’ils n’existaient pas au moment de la production du véhicule de collection.

Ces règles du contrôle technique ne concernent cependant que les véhicules disposant d’une carte grise collection. Toutes les voitures et camionnettes avec une carte grise standard sont soumis aux règles connues peu importe leur âge.

2. Homologation en France pas obligatoire

La carte grise de collection vous exempte des obligations d’homologation après l’import d’un véhicule à intérêt historique. En effet, nul besoin de vous lancer dans des démarches complexes pour homologuer une voiture ancienne : seule l’attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) suffit pour l’immatriculation et l'obtention de la carte grise collection.

3. Valeur sûre de la voiture de collection

En tant que pièce de patrimoine avec une valeur historique, des défauts mécaniques n’impactent pas la valeur d’un véhicule de collection. De plus, le principe du vice caché est inexistant pour les véhicules de collection.

En cas de sinistre non-réparable sur la voiture, rien et personne ne peut l’immobiliser ou vous obliger à la détruire.

4. Immatriculation sans carte grise originale

L’attestation de la FFVE permet également d’immatriculer un véhicule sans carte grise originale, cas plutôt fréquent pour les véhicules très anciens ou des « sorties de grange » par exemple.

5. Plaques d’immatriculation noire véhicule de collection

Afin de renforcer son caractère historique, un véhicule de collection peut être équipé de plaques d’immatriculation d’époque avec écriture blanche sur fond noir – ce qui est strictement non-conforme à la législation en vigueur pour les voitures modernes.

6. Aucune limitation de circulation

Un autre avantage non-négligeable est le droit de circuler sur toutes les routes de France sans restriction ou vignette de qualité d’air (Crit’Air) et ce, même pendant les périodes de pics de pollution avec circulation restreinte.

Effectivement, même si un véhicule de collection est souvent plus polluant qu’une voiture récente, la carte grise collection l’autorise à circuler partout en France.

D’une manière générale, on distingue deux cas de figure pouvant inciter à faire une demande de carte grise pour un véhicule de collection. Le premier concerne les propriétaires de voitures anciennes, c’est-à-dire déjà immatriculées au nom du demandeur.

Dans ce cas, il s’agit d’un simple passage de la carte grise normale en carte grise collection. Le second cas de figure touche les acquéreurs de véhicules d’époque. En l’occurrence, il sera question d’un changement de titulaire avec ajout de cette mention « véhicule de collection ».

En tout premier lieu, qu’il s’agisse d’un simple ajout de mention « véhicule de collection » ou d’un changement de titulaire avec passage en collection, vous devez justifier de l'intérêt historique de son véhicule.

Pour ce faire, il vous suffit de solliciter la FFVE ou le constructeur pour l’établissement d’une attestation de datation et de caractéristiques. Ce document est d’ailleurs obligatoire pour obtenir une carte grise portant la mention « collection ».

Nous vous expliquerons un peu plus bas sur cette page comment remplir votre dossier de demande d’attestation FFVE.

Les documents à fournir et le montant de la taxe fiscale varient en fonction de la démarche de carte grise collection concernée.

1. Passage de votre carte grise en carte grise collection :

Si la voiture de collection est déjà immatriculée en votre nom, votre dossier d’immatriculation devra comporter les pièces suivantes :

• Copie recto-verso de la carte grise
• Le document Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
• Le document Cerfa n° 13757*03 « Mandat d’immatriculation à un professionnel » si vous faites la démarche auprès d’un professionnel agréé et habilité
• L’attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur (ou son représentant en France)
• Le contrôle technique en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Copie du permis de conduire
• Copie de votre pièce d’identité
• Copie de la preuve de l’assurance du véhicule (carte verte)

2. Demande de carte grise collection pour un véhicule ancien acquis

Dans le deuxième cas de figure qui est l’achat d’un véhicule ancien, vous devez procéder, dans les 30 jours suivant l’acquisition, au changement de titulaire avec ajout de mention.

Pour cela, vous devrez fournir les documents suivants :

• L’attestation FFVE ou une attestation de datation et de caractéristiques du constructeur (ou son représentant en France)
• Copie de l’ancienne carte grise barrée (recto-verso)
• Original de la « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » (Cerfa n° 13750*05)
• Original du « Certificat de cession » complété et signé par l’ancien propriétaire et vous-même
• Copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de 2 mois en cas d’obligation de contre-visite
• Copie de votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Copie de votre permis de conduire
• Copie de votre pièce d’identité
• Copie de la preuve de l’assurance du véhicule (carte verte)

Si vous solliciter un professionnel habilité et agréé pour obtenir votre carte grise collection, vous devrez lui fournir une procuration. Celle-ci a été normalisée par le document Cerfa n° 13757*03 « Mandat d’immatriculation à un professionnel ».

Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement tous les documents Cerfa pour constituer votre dossier de demande de carte grise collection.

Tout comme les documents à fournir, le prix d’une carte grise collection dépend de la démarche concernée. Dans le cas de l’ajout de la mention « véhicule de collection » - la carte grise est déjà à votre nom – vous devrez vous acquitter de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement.

En effet, depuis 2021, la carte grise collection coûte 13,76 € s’il s’agit simplement de l’ajout de la mention véhicule de collection. Il n’y a plus de taxe régionale à payer.

Lorsqu’il s’agit d’un changement de titulaire avec ajout de mention,vous devrez régler l’intégralité de la taxe fiscale. Le prix de la carte grise collection est calculé, entre autres, en fonction de la puissance fiscale du véhicule de collection tout en tenant compte de son âge.

Vous bénéficierez d’une remise de 50 % sur le montant de la taxe régionale comme pour tout véhicule de plus de 10 ans. Par ailleurs, dans ce cas, il n’y aura pas de taxe supplémentaire pour l’ajout de la mention « véhicule de collection ».

Obtenez le prix de votre carte grise collection tout simplement en renseignant ci-dessous le numéro d’immatriculation de votre véhicule de collection :

Avec la modernisation des services de l’Etat, le recours aux professionnels habilités et agréés ou l’utilisation d’Internet pour effectuer les formalités d’immatriculation se démocratise.

En passant par l'ANTS ou Cartegrise.com, site de référence et de fiabilité reconnue, vous obtenez votre carte grise collection en moins de 24 h seulement après réception d'un dossier conforme.

En effet, la démarche s’effectue en quelques étapes simples :

• Commencez par le calcul du prix de la carte grise collection.
• Validez votre demande votre demande de carte grise collection.
• Transmettez votre dossier d’immatriculation conforme à notre centre de traitement agréé et habilité par l’Etat.

Nous vous enverrons dans la journée* votre certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise collection définitive sera envoyée dans les jours suivants par courrier suivi en provenance de l’Imprimerie Nationale.

Grâce à votre espace clients Cartegrise.com, ces différentes étapes se déroulent en toute transparence pour vous. Vous pouvez suivre l’avancement du traitement de votre demande de carte grise pour votre véhicule de collection en temps réel.

N’attendez plus, faites appel à l’expertise de Cartegrise.com pour faire votre carte grise en toute simplicité !

*uniquement pour les cartes grises collection, des délais supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’ajout de la mention « véhicule de collection »