Demande de
CARTE GRISE
Afin de pouvoir prétendre à une immatriculation spécifique pour un véhicule d’époque, celui-ci doit satisfaire un certain nombre de conditions. L’âge fait bien sûr partie des critères à respecter pour pouvoir passer sa voiture en collection. De plus, l’attribution de la mention « véhicule de collection » ne se fait pas automatiquement, le propriétaire de l’automobile doit en faire expressément la demande. Votre voiture a été immatriculée pour la première fois il y a au moins 30 ans ? Le modèle n’est plus produit et votre véhicule est dans son état de sortie d’usine ? Restaurée ou « dans son jus », bénéficiez des nombreux avantages et passez votre carte grise normale en collection !
D’une manière générale, on distingue deux cas de figure pouvant inciter à faire une demande de carte grise pour un véhicule de collection. Le premier concerne les propriétaires de voitures anciennes, c’est-à-dire déjà immatriculées au nom du demandeur. Dans ce cas, il s’agit d’un simple passage de la carte grise en collection. Le second cas de figure touche les acquéreurs de véhicules d’époque. En l’occurrence, il sera là question d’un changement de titulaire avec ajout de cette mention « véhicule de collection ».
Même s’il s’agit de deux démarches de carte grise distinctes, depuis la réforme des préfectures en novembre 2017, elles s’effectuent soit auprès d’un garage habilité et agréé par l’Etat ou directement en ligne comme sur Cartegrise.com.
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Pour être considéré comme véhicule de collection, le Code de la Route dresse trois conditions à respecter :
En satisfaisant ces exigences, l’intérêt historique de l’automobile ou de la motocyclette est justifié et son propriétaire pourra prétendre à une immatriculation en collection.
Textes de référence :
Code de la route : articles R311-1-6.3
Une immatriculation spécifique pour un véhicule d’époque présente de nombreux avantages. Certes, il n’est pas possible d’utiliser une voiture de collection à des fins professionnelles pour le louer par exemple. De plus, il y a éventuellement des frais supplémentaires pour l’obtention de l’attestation de datation et de caractéristiques. Toutefois, une carte grise de collection apporte d’autres avantages à ne pas négliger :
En tout premier lieu, qu’il s’agisse d’un simple ajout de mention « véhicule de collection » ou d’un changement de titulaire avec passage en collection, son propriétaire doit justifier de l'intérêt historique de son véhicule. Pour ce faire, il lui suffit de solliciter la FFVE ou le constructeur pour l’établissement d’une attestation de datation et de caractéristiques. Ce document est d’ailleurs obligatoire pour obtenir une carte grise portant la mention « collection ».
Les documents à fournir et le montant de la taxe fiscale varient en fonction de la démarche concernée. Dans le cas de l’ajout de la mention « véhicule de collection » - la carte grise est déjà au nom du demandeur – ce dernier devra s’acquitter du montant unitaire du cheval fiscal en vigueur dans sa région de résidence. Le dossier d’immatriculation devra comporter les pièces suivantes :
Dans le deuxième cas de figure, l’acquéreur doit procéder, dans les 30 jours suivant l’achat d’un véhicule ancien, au changement de titulaire avec ajout de mention. Cette démarche coûte l’intégralité de la taxe fiscale qui est calculée entre autres en fonction de la puissance fiscale du véhicule et en tenant compte de son âge. Il bénéficiera d’une remise de 50 % sur le montant de la taxe régionale comme tout véhicule de plus de 10 ans. En plus des documents à fournir pour un changement de titulaire, le nouveau propriétaire devra fournir l’attestation de la FFVE ou du constructeur.
Tout comme les documents à fournir, le prix d’une carte grise collection dépend de la démarche concernée. Dans le cas d’un simple ajout de mention « véhicule de collection », le demandeur devra s’acquitter du montant unitaire du cheval fiscal en vigueur dans sa région de résidence.
Lorsqu’il s’agit d’un changement de titulaire avec ajout de mention, le nouveau propriétaire devra régler l’intégralité de la taxe fiscale qui est calculée, entre autres, en fonction de la puissance fiscale du véhicule tout en tenant compte de son âge. Il bénéficiera d’une remise de 50 % sur le montant de la taxe régionale comme tout véhicule de plus de 10 ans. Obtenez le prix de votre carte grise tout simplement en renseignant ci-dessous le numéro d’immatriculation de votre véhicule de collection :
Avec la modernisation des services de l’Etat, le recours aux professionnels habilités et agréés ou l’utilisation d’Internet pour effectuer les formalités d’immatriculation se démocratise. En passant par Cartegrise.com, site de référence et de fiabilité reconnue, l’automobiliste obtient sa carte grise collection en moins de 24 h seulement après réception d'un dossier conforme.
En effet, la démarche s’effectue en quelques étapes simples commençant par le calcul du tarif du certificat d’immatriculation collection. Après validation de sa demande, l’usager transmettra son dossier d’immatriculation conforme à notre centre de traitement agréé et habilité par l’Etat pour recevoir dans la journée* son certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise définitive sera envoyée dans les jours suivants par courrier suivi en provenance de l’Imprimerie Nationale.
Grâce à son espace clients Cartegrise.com, ces différentes étapes se déroulent en toute transparence pour l’utilisateur qui peut suivre l’avancement en temps réel. N’attendez plus, faites appel à l’expertise de Cartegrise.com pour faire votre carte grise en toute simplicité !
Vous pouvez mettre à jour la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement sur Cartegrise.com. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
Avis des usagers
Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent...
Calculer le tarif de votre carte grise
(Taxe fiscale)
Service Agréé
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
Micheline M., de Perrigny
Oui, le contrôle technique devra dater de moins de 6 mois le jour de l’immatriculation. En effet, seuls les véhicules immatriculés en collection dont la date de première immatriculation est antérieure au 01/01/1960 sont dispensés de l’obligation de contrôle technique.
Christophe B., de Rouen
L’échéance dans 2 ans de votre prochain contrôle technique ne change pas. C’est uniquement à partir de ce contrôle technique que le délai de validité sera porté à 5 ans.
Simone P., de Seillans
Non, vous n’êtes pas obligée de faire appel à la FFVE pour l’obtention de l’attestation de datation et caractéristiques. Le constructeur du véhicule peut également vous fournir ce document.
Antoine C., d’Orléans
Non, les véhicules immatriculés en collection ne peuvent pas être utilisé à des fins professionnels.
Eric S., de Dunkerque
En immatriculant votre voiture américaine en tant que véhicule de collection, vous n’avez pas besoin de demander une homologation en France. En effet, la carte grise collection dispense de cette homologation.
Si votre véhicule est immatriculé au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), avec un numéro d'immatriculation au format AA-123-AA, celui-ci ne changera pas lors de l'ajout de la mention "véhicule de collection". Toutefois, si votre véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système, son immatriculation sera automatiquement mutée au SIV lors du passage en collection. Un nouveau numéro d'immatriculation lui sera attribué.
Cordialement,