CARTE GRISE POUR UN VEHICULE DE COLLECTION

Vous aimeriez savoir comment immatriculer un véhicule de collection ? Vous souhaiteriez passer votre véhicule en collection ? Cartegrise.com vous explique comment obtenir une carte grise collection.
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Comment obtenir une carte grise «de collection » ?

Afin de pouvoir prétendre à une immatriculation spécifique pour un véhicule d’époque, celui-ci doit satisfaire un certain nombre de conditions. L’âge fait bien sûr partie des critères à respecter pour pouvoir passer sa voiture en collection. De plus, l’attribution de la mention « véhicule de collection » ne se fait pas automatiquement, le propriétaire de l’automobile doit en faire expressément la demande. Votre voiture a été immatriculée pour la première fois il y a au moins 30 ans ? Le modèle n’est plus produit et votre véhicule est dans son état de sortie d’usine ? Restaurée ou « dans son jus », bénéficiez des nombreux avantages et passez votre carte grise normale en collection !

D’une manière générale, on distingue deux cas de figure pouvant inciter à faire une demande de carte grise pour un véhicule de collection. Le premier concerne les propriétaires de voitures anciennes, c’est-à-dire déjà immatriculées au nom du demandeur. Dans ce cas, il s’agit d’un simple passage de la carte grise en collection. Le second cas de figure touche les acquéreurs de véhicules d’époque. En l’occurrence, il sera là question d’un changement de titulaire avec ajout de cette mention « véhicule de collection ».

Même s’il s’agit de deux démarches de carte grise distinctes, depuis la réforme des préfectures en novembre 2017, elles s’effectuent soit auprès d’un garage habilité et agréé par l’Etat ou directement en ligne comme sur Cartegrise.com.

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Information Qu’est-ce un véhicule de collection ?

Pour être considéré comme véhicule de collection, le Code de la Route dresse trois conditions à respecter :

  • Sa première mise en circulation doit dater d’au moins 30 ans.
  • Son modèle ne doit plus être produit.
  • Il ne doit pas avoir subi de modifications significatives de ses caractéristiques. 

En satisfaisant ces exigences, l’intérêt historique de l’automobile ou de la motocyclette est justifié et son propriétaire pourra prétendre à une immatriculation en collection.

Textes de référence :
Code de la route : articles R311-1-6.3

Carte grise de collection : quels sont ses avantages ?

Une immatriculation spécifique pour un véhicule d’époque présente de nombreux avantages. Certes, il n’est pas possible d’utiliser une voiture de collection à des fins professionnelles pour le louer par exemple. De plus, il y a éventuellement des frais supplémentaires pour l’obtention de l’attestation de datation et de caractéristiques. Toutefois, une carte grise de collection apporte d’autres avantages à ne pas négliger :

  • Les règles du contrôle technique collection ne répondent pas aux mêmes exigences que celui les voitures standard. Les visites techniques périodiques des véhicules de collection immatriculés depuis 1960 sont espacées de 5 ans contre habituellement tous les 2 ans. Les véhicules de collection mis en circulation avant cette date, ne sont plus du tout soumis au contrôle technique depuis 2017. Ces règles du contrôle technique ne concernent cependant uniquement les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation collection – toutes les voitures et camionnettes avec une carte grise standard sont soumis aux règles connues peu importe leur âge.
  • La carte grise de collection vous exempte des obligations d’homologation après l’import d’un véhicule à intérêt historique. En effet, nul besoin de se lancer dans des démarches complexes pour homologuer une voiture ancienne : seule l’attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) suffit pour l’immatriculation.
  • En tant que pièce de patrimoine avec une valeur historique, des défauts mécaniques n’impactent pas la valeur d’un véhicule de collection. De plus, le principe du vice caché est inexistant pour les véhicules de collection. En cas de sinistre non-réparable sur la voiture, rien et personne ne peut l’immobiliser ou obliger le propriétaire à la détruire.
  • L’attestation de la FFVE permet également d’immatriculer une vieille automobile même sans la carte grise originale, cas plutôt fréquent pour les véhicules très anciens ou des « sorties de grange » par exemple. Afin de renforcer son caractère historique, un véhicule de collection peut être équipé de plaques d’immatriculation d’époque avec écriture blanche sur fond noir – ce qui est strictement non-conforme à la législation en vigueur pour les voitures modernes.
  • Un autre avantage non-négligeable est le droit de circuler sur toutes les routes de France sans restriction ou vignette de qualité d’air (Crit’Air) et ce, même pendant les périodes de pics de pollution avec circulation restreinte.

Quels documents fournir pour passer en véhicule de collection?

En tout premier lieu, qu’il s’agisse d’un simple ajout de mention « véhicule de collection » ou d’un changement de titulaire avec passage en collection, son propriétaire doit justifier de l'intérêt historique de son véhicule. Pour ce faire, il lui suffit de solliciter la FFVE ou le constructeur pour l’établissement d’une attestation de datation et de caractéristiques. Ce document est d’ailleurs obligatoire pour obtenir une carte grise portant la mention « collection ».

Les documents à fournir et le montant de la taxe fiscale varient en fonction de la démarche concernée. Dans le cas de l’ajout de la mention « véhicule de collection » - la carte grise est déjà au nom du demandeur – ce dernier devra s’acquitter du montant unitaire du cheval fiscal en vigueur dans sa région de résidence. Le dossier d’immatriculation devra comporter les pièces suivantes :

  • Copie recto-verso de la carte grise
  • Le document Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
  • Le document Cerfa n° 13757*03 « Mandat d’immatriculation à un professionnel » si la démarche est effectuée auprès d’un professionnel agréé et habilité
  • L’attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur (ou son représentant en France)
  • Le contrôle technique en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie du permis de conduire
  • Copie de la preuve de l’assurance du véhicule (carte verte)

Dans le deuxième cas de figure, l’acquéreur doit procéder, dans les 30 jours suivant l’achat d’un véhicule ancien, au changement de titulaire avec ajout de mention. Cette démarche coûte l’intégralité de la taxe fiscale qui est calculée entre autres en fonction de la puissance fiscale du véhicule et en tenant compte de son âge. Il bénéficiera d’une remise de 50 % sur le montant de la taxe régionale comme tout véhicule de plus de 10 ans. En plus des documents à fournir pour un changement de titulaire, le nouveau propriétaire devra fournir l’attestation de la FFVE ou du constructeur.

Télécharger les documents Cerfa

Combien coûte une carte grise collection ?

Tout comme les documents à fournir, le prix d’une carte grise collection dépend de la démarche concernée. Dans le cas d’un simple ajout de mention « véhicule de collection », le demandeur devra s’acquitter du montant unitaire du cheval fiscal en vigueur dans sa région de résidence.

Lorsqu’il s’agit d’un changement de titulaire avec ajout de mention, le nouveau propriétaire devra régler l’intégralité de la taxe fiscale qui est calculée, entre autres, en fonction de la puissance fiscale du véhicule tout en tenant compte de son âge. Il bénéficiera d’une remise de 50 % sur le montant de la taxe régionale comme tout véhicule de plus de 10 ans. Obtenez le prix de votre carte grise tout simplement en renseignant ci-dessous le numéro d’immatriculation de votre véhicule de collection :

Calculez le prix de votre carte grise :

Faire sa carte grise collection avec Cartegrise.com

Avec la modernisation des services de l’Etat, le recours aux professionnels habilités et agréés ou l’utilisation d’Internet pour effectuer les formalités d’immatriculation se démocratise. En passant par Cartegrise.com, site de référence et de fiabilité reconnue, l’automobiliste obtient sa carte grise collection en moins de 24 h seulement après réception d'un dossier conforme.

En effet, la démarche s’effectue en quelques étapes simples commençant par le calcul du tarif du certificat d’immatriculation collection. Après validation de sa demande, l’usager transmettra son dossier d’immatriculation conforme à notre centre de traitement agréé et habilité par l’Etat pour recevoir dans la journée* son certificat provisoire d’immatriculation. La carte grise définitive sera envoyée dans les jours suivants par courrier suivi en provenance de l’Imprimerie Nationale.

Grâce à son espace clients Cartegrise.com, ces différentes étapes se déroulent en toute transparence pour l’utilisateur qui peut suivre l’avancement en temps réel. N’attendez plus, faites appel à l’expertise de Cartegrise.com pour faire votre carte grise en toute simplicité !

Obtenir sa carte grise sur Internet

Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise.com

Vous pouvez mettre à jour la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement sur Cartegrise.com. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

Les questions des usagers

Je souhaite acheter un véhicule de 1975 avec carte grise collection. Est-ce que le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour faire la carte grise à mon nom ?

Micheline M., de Perrigny

Oui, le contrôle technique devra dater de moins de 6 mois le jour de l’immatriculation. En effet, seuls les véhicules immatriculés en collection dont la date de première immatriculation est antérieure au 01/01/1960 sont dispensés de l’obligation de contrôle technique.

Je viens d’obtenir ma carte grise collection pour mon ami 8. La date du prochain contrôle technique indiquée sur la carte grise est dans deux ans. Devrai-je le contrôle technique dans 2 ou dans 5 ans ?

Christophe B., de Rouen

L’échéance dans 2 ans de votre prochain contrôle technique ne change pas. C’est uniquement à partir de ce contrôle technique que le délai de validité sera porté à 5 ans.

Faut-il obligatoirement fournir une attestation émanant de la FFVE pour passer une carte grise en collection ?

Simone P., de Seillans

Non, vous n’êtes pas obligée de faire appel à la FFVE pour l’obtention de l’attestation de datation et caractéristiques. Le constructeur du véhicule peut également vous fournir ce document.

Je suis mécanicien automobile à domicile et j’aimerais passer ma camionnette en collection. Pourrais-je continuer à l’utiliser pour faire mes dépannages ?

Antoine C., d’Orléans

Non, les véhicules immatriculés en collection ne peuvent pas être utilisé à des fins professionnels.

Je suis sur le point d’importer une Ford Mustang des Etats-Unis que j’aimerais immatriculer en collection. Devrais-je demander une homologation pour obtenir ma carte grise ?

Eric S., de Dunkerque

En immatriculant votre voiture américaine en tant que véhicule de collection, vous n’avez pas besoin de demander une homologation en France. En effet, la carte grise collection dispense de cette homologation.

Une question ? Un commentaire ?

Posté le 20/02/2021 à 11:56
Est ce que je peux garder mon immatriculation actuelle si je passe en carte grise collection?
Répondu le 22/02/2021 à 10:08
Bonjour,
Si votre véhicule est immatriculé au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), avec un numéro d'immatriculation au format AA-123-AA, celui-ci ne changera pas lors de l'ajout de la mention "véhicule de collection". Toutefois, si votre véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système, son immatriculation sera automatiquement mutée au SIV lors du passage en collection. Un nouveau numéro d'immatriculation lui sera attribué.
Cordialement,
Posté le 17/02/2021 à 16:13
Bonjour, j’ai acheté un véhicule daté de 1956 dont la carte grise mentionne déjà la spécificité : véhicule de collection, pour le changement de propriétaire, je m’aperçois que la nouvelle carte grise faite auprès d’un mandataire ne mentionne plus cette spécificité : véhicule de collection. Le mandataire me dit qu’il fait l’attestation FFVE bien que la précédente carte grise était déjà en collection, est ce normal ? Cordialement,
Répondu le 19/02/2021 à 10:19
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de fournir une attestation FFVE pour un véhicule déjà immatriculé en tant que véhicule de collection. Même si cette mention est normalement irrévocable, il peut parfois arriver qu'elle soit supprimée lors de la mutation du dossier vers le SIV. Il est alors nécessaire de demander une correction de la carte grise.
Cordialement,