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CARTE GRISE
Mise en place par arrêté, publié le 21 Juin 2016, la vignette anti-pollution Crit’Air représente une des mesures prises par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour lutter contre la pollution de l’air. Elle permet le classement des véhicules à moteur atmosphérique ou électrique en 6 différentes catégories selon leur degré d’émissions polluantes.
La vignette Crit’Air est un autocollant sécurisé de couleur qui doit être apposé sur le véhicule de manière visible. Comme évoqué, elle affecte les véhicules à moteur atmosphérique à 5 classes environnementales en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques. Une catégorie spécifique a été créée pour les véhicules à « zéro émissions moteur » (véhicules 100% électriques ou hydrogène).
La vignette antipollution est obligatoire pour tous les véhicules qu’il s’agisse de voitures, camionnettes, motos, scooters, bus ou camions. Toutefois, la vignette Crit’air ne concerne pas les véhicules d’urgence, les véhicules de collection, certains véhicules de transports de marchandises, les engins agricoles et les engins de chantier. Seuls les véhicules les plus polluants n’ont pas droit à la vignette Crit’Air.
De ce fait, le certificat qualité de l’air permet une favorisation des véhicules les moins polluants notamment en cas de pic de pollution ou dans les Zones à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m). Par ailleurs, la vignette Crit’Air est obligatoire dans ces zones. Ainsi, elle y sert principalement à la régulation du trafic avec à la clé des modalités de stationnement favorables et des conditions de circulation privilégiées.
Trouvez toutes les informations concernant cette éco-pastille sur Cartegrise.com.
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Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Comme déjà expliqué plus haut, les 6 différentes catégories de la vignette Crit’Air sont basées sur le type de véhicule, la motorisation et la norme « Euro » ou à défaut, la date de première mise en circulation.
Trouvez les détails sur les différentes classes de vignette Crit’Air ci-dessous :
Source : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
| Vignette verte | 0 émissions moteur : | Concerne tous les véhicules 100 % électriques et hydrogènes |
| Vignette violette | Classe 1 : |
Tous les véhicules gaz ou hybrides rechargeables Tous les véhicules essence, Euro 5 et 6, à partir du 1er janvier 2011 |
| Vignette jaune | Classe 2 : |
Tous les véhicules essences, Euro 4, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus Tous les véhicules diesel, Euro 5 et 6, à partir du 1er janvier 2011 |
| Vignette orange | Classe 3 : |
Tous les véhicules essences, Euro 2 et 3, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 inclus Tous les véhicules diesel, Euro 4, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus |
| Vignette marron | Classe 4 : |
Tous les véhicules diesel, Euro 3, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 inclus |
| Vignette grise | Classe 5 : | Tous les véhicules diesel, Euro 2, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 inclus |
Les véhicules Euro 1 ou avant avec une mise en circulation jusqu’au 31 décembre 1996 n’ont pas droit à la vignette antipollution. Ces véhicules – a exception des véhicules classés « collection » - ne sont pas autorisés à rouler dans les Zones à Faibles Emissions.
La norme Euro de votre véhicule est indispensable pour la définition de la classe de vignette Crit’Air applicable à votre véhicule. Il s’agit de la norme européenne d’émissions polluantes mise en place par les autorités européennes en 1992 afin de réduire le niveau de pollution des véhicules. Vous pouvez trouver la norme Euro sur la carte grise de votre voiture en case V.9.
Voici les différentes normes Euros existantes en fonction de la mise en circulation du véhicule :
La vignette Crit’Air est obligatoire dans les Zones à Faibles Emissions-mobilité (ZFE-m). Prévues par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 1019, elles sont créées par arrêté local. Il en existe plus de 200 en Europe, comme par exemple Londres, Bruxelles, Vienne et Berlin. En France,la vignette Crit’Air est obligatoire de manière permanente à:
Sept nouvelles collectivités territoriales comme Toulouse Métropole, Métropole Aix-Marseille-Provence, Montpellier-Méditerranée Métropole, Nice-Côte d’Azur, Métropole Rouen-Normandie, Eurométropole Strasbourg et Toulon-Provence-Méditerranée vont mettre en place des ZFE-m courant 2021-2022. La vignette Crit’Air y deviendra alors obligatoire. D’autres grandes agglomérations peuvent mettre en place la circulation différenciée en cas de pic de pollution et ainsi rendre obligatoire la vignette antipollution. On reconnaît ces Zones à Faibles Émission (ZFE) temporaires aux panneaux de signalisation routière.
Dans le cadre de la protection environnementale, la pollution atmosphérique joue un rôle important et le transport routier en est une source essentielle. Depuis le protocole de Göteborg de 1999, l’Union Européenne (UE) a mis en place plusieurs réglementations visant la réduction de l’émission de polluants atmosphériques. Ces différentes directives européennes (2004/107/CE, 2008/50/CE, 2016/2284) fixent notamment les normes sanitaires à respecter.
Ces normes obligent les Etats membres à surveiller la qualité de l’air et à mettre en œuvre des plans d’action pour un respect rapide des normes de pollution fixées. L’objectif étant de réduire de 50 % la mortalité prématurée due à la pollution atmosphérique à l’horizon 2030. En effet, en 2016, l’Agence Nationale de Santé Publique a estimé 48000 morts prématurés par an en France dus à la pollution atmosphérique ce qui correspond à un taux de mortalité de 9 %. De plus, l’espérance de vie est également impactée la pollution de l’air : on perdrait 2 ans d’espérance de vie sur 30 ans.
Retardataire au niveau Européen, la France a lancé la mise en place de zones spécifiques pour la protection de l’air par application de l’article 182 de la Loi Grenelle II en 2010. Aujourd’hui, la mise en place de Zones à Faibles Emissions mobilité est règlementée par le Code Général des Collectivités Territoriales (voir l’article). Dans les ZFE-m permanentes (voir la liste ci-dessus) tout comme dans les ZFE temporaires en cas de pic de pollution, la vignette Crit’Air est obligatoire.
Le non-respect des restrictions d’une circulation différenciée lors d’épisodes de pollution ou en ZFE-m est passible d’une amende de 3ème classe pour les véhicules légers, les utilitaires et les deux - ou trois-roues. La contravention est de 4ème classe pour les poids lourds, bus et autocars.
Le montant forfaitaire de l’amende simple est de 68 € pouvant aller jusqu’à 450 €. Cette transgression peut entraîner une immobilisation du véhicule ainsi que sa mise en fourrière. Le stationnement dans une ZFE sans vignette anti-pollution, la circulation avec une classe environnementale non-autorisée ou l’apposition d’une vignette Crit’Air non-correspondante au véhicule sont quelques exemples d’infractions pouvant être sanctionnées.
L’acquisition de la vignette Crit’Air se fait en ligne. Un seul site Internet de l’Etat a été défini par arrêté pour la délivrance de ces vignettes antipollution. Comme tout site officiel du gouvernement, celui du certificat qualité de l’air se termine par « .gouv.fr », extension strictement réservée aux services de l’Etat. Afin de lutter contre une fraude éventuelle, la vignette Crit’Air porte un flashcode avec signature numérique.
Pour éviter des sites trompeurs ou des tarifs bien trop élevés, Cartegrise.com vous donne quelques conseils simples pour ne pas vous faire berner.
La demande de vignette antipollution se fait obligatoirement par le biais de la télé-procédure mise en place par l’Etat sur le site Internet certificat-air.gouv.fr. Pour pouvoir effectuer la démarche, il faut se munir de son certificat d’immatriculation afin d’être en mesure de compléter les informations qui seront demandées. La carte grise permet également de connaître le classement de son véhicule, car les vignettes Crit’Air sont basées sur la norme « Euro » qui se trouve en case V.9.
La vignette Crit’Air est obligatoirement envoyée à l’adresse du propriétaire enregistrée sur la carte grise. Par conséquent, il est nécessaire que celle-ci soit à jour. Si cela n’est pas le cas, vous devez procéder au changement d’adresse et attendre la modification de votre certificat d’immatriculation avant de pouvoir poursuivre votre commande de vignette Crit’Air.
Cartegrise.com vous permet de mettre à jour les informations de votre carte grise en ligne en quelques clics seulement. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous pour commencer votre demande de changement d’adresse. Vous pouvez ensuite suivre l’avancement du traitement de votre demande 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 via votre espace client.
Le certificat qualité de l’air Crit’Air est une vignette autocollante sécurisée à apposer sur le pare-brise du véhicule. Une couleur spécifique est attribuée à chaque catégorie environnementale de la vignette Crit’Air permettant une reconnaissance rapide et à distance du véhicule.
A l’instar des autres titres sécurisés tels que la carte grise, le permis de conduire, le passeport et la carte nationale d’identité qui eux sont gérés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS), la vignette antipollution est délivrée par l’Imprimerie Nationale. L’arrêté du 29 juin 2016, permet à l’Imprimerie Nationale d’accéder aux informations du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) qui sont nécessaires à la délivrance de ces vignettes Crit’Air.
L’Imprimerie Nationale qui se situe à Charleville-Mézières est une entreprise commerciale avec l’Etat comme unique actionnaire. Il s’agit de l’imprimerie de l’Etat français.Calculer le tarif de votre carte grise
(Taxe fiscale)
Authentification sécurisée
(Daniel D., de Bordeaux)
La vignette Crit’Air coûte actuellement 3,62 €, frais d’envoi inclus.(Fernando S., de Lyon)
Le certificat qualité de l’air classe les véhicules en 6 catégories en fonction de leur taux d’émission de polluants atmosphérique. A chaque catégorie est attribuée une couleur, orange par exemple pour la catégorie 3 et violet pour la catégorie 1. Ce code couleur permet une reconnaissance visuelle rapide.(Jenny Z., de Toulouse)
Un seul service de l’Etat est habilité pour les commandes de vignettes Crit’Air qui doivent se faire uniquement par le site Internet certificat-air.gouv.fr.(Germaine B. de Paris)
L’eco-pastille est envoyée à l’adresse du propriétaire du véhicule qui est stipulée sur la carte grise. Si vous avez déménagé, vous devez effectuer vos démarches de changement d’adresse avant de pouvoir commander votre certificat Crit’Air. En quelques clics, vous pouvez faire vos formalités de changement de domicile sur Cartegrise.com en utilisant le bouton « Déclarer un changement de domicile en ligne ».(Romain F., de Nice)
Paris inter-périphérique est une ZCR (Zone à Circulation Restreinte), la vignette anti-pollution y est obligatoire pour circuler ou stationner. De ce fait, vous devez commander le certificat Crit’Air pour votre voiture afin de pouvoir vous en servir lors de votre déplacement à Paris.