VENDRE UN VÉHICULE D'OCCASION

Trouvez sur cette page toutes les recommandations pour vendre votre véhicule d'occasion dans les meilleures conditions.
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Quelles sont les formalités pour vendre une voiture d'occasion ?

Chaque année, des millions d’automobilistes français choisissent de changer de véhicule, et achètent ou vendent leur voiture entre particuliers sans passer par un professionnel. Mais comment éviter que l’achat de la vente de votre voiture vire au cauchemar ? Sur cette page, Cartegrise.com vous donne quelques recommandations pour vendre un véhicule à un particulier, mais vous fournit également des précisions sur les formalités liées à la vente de voitures d’occasion. 

Vendre une voiture d’occasion sur un parking après avoir fait un essai du véhicule, nous sommes des milliers à le faire chaque week-end. Il est donc important de suivre quelques conseils et de procéder à certaines vérifications pour que la transaction se déroule dans les meilleures conditions. Une des premières choses à faire est de vous assurer que votre carte grise est à jour : changement de titulaire fait, adresse à jour, etc. Si ce n’est pas le cas, n’attendez plus pour faire appel à Cartegrise.com pour  mettre votre carte grise à jour.

Sur cette page, vous trouverez les bons conseils et réflexes à avoir lors de la vérification et du remplissage des papiers de vente.

Enfin, vous trouverez des informations concernant les formalités de vente comme la déclaration de cession d’un véhicule et les papiers indispensables à la vente. Cartegrise.com vous renseigne également sur les obligations de l’acheteur et du vendeur vis-à-vis de leur assurance, les règles du contrôle technique pour établir un certificat d’immatriculation ou encore l’obtention d’un certificat de non-gage.


carte grise

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Comment vendre son véhicule d'occasion ?

Vous venez d’acheter une nouvelle voiture ou vous prévoyez d’en acheter une ? Vous souhaitez maintenant vendre votre ancien véhicule d’occasion ?  Comme évoqué précédemment, afin de pouvoir vendre votre voiture, il faut que vous soyez bien titulaire du certificat d’immatriculation et que celui-ci soit à jour. Avant la vente de votre véhicule, vous devez également vérifier sa situation administrative et vous assurer que votre voiture n’est pas gagée – le certificat de non-gage est un des documents indispensables pour vendre sa voiture. 

Trois solutions s’offrent à vous pour vendre votre ancienne voiture :

SOLUTION N°1 : vendre votre véhicule par vos soins

Vous pouvez mettre en vente votre voiture d’occasion en publiant une annonce sur Internet ou dans les journaux d’annonces autos gratuites. Cette solution est financièrement plus avantageuse que si vous vous faisiez reprendre votre véhicule par un professionnel. En revanche, vous vous exposez, sans le savoir, à de réels risques en publiant une annonce pour vendre un véhicule. Afin d’éviter les acheteurs malhonnêtes, il est impératif d’être vigilant. En effet, bon nombre de personnes n’ont pas forcément que des bonnes intentions quand ils vous contactent. Voici les risques auxquels vous vous exposez quand vous vendez votre voiture à un particulier :

  • Être contacté par des acheteurs qui se trouvent dans un pays étranger (ex : Côte-d’Ivoire). En général, vous verrez votre voiture partir, mais vous ne verrez jamais les Euros correspondants arriver sur votre compte.
  • Vous faire voler le véhicule pendant l’essai : Car Jacking. Il est recommandé de choisir un endroit animé comme lieu de rencontre et d’être au bord du véhicule lors de l’essai.
  • Vous faire payer avec un faux chèque de banque. Le chèque de banque est effectivement à privilégier pour le paiement de la voiture, mais pensez à vérifier son authenticité auprès de la banque émettrice.
  • Être harcelé par des personnes ayant récupéré vos coordonnées, et éventuellement votre adresse si le Rdv est effectué à votre domicile.

Il ne faudra pas non plus oublier de fixer correctement le prix de vente du véhicule. Pour cela, on peut se baser sur le prix du marché pratiqué dans les petites annonces ou bien sur la cote auto comme par exemple la Cote Argus.

Après avoir vendu votre véhicule à un particulier, il est important que vous accomplissiez une des formalités les plus importantes liées à la vente de votre voiture : la déclaration de cession. Il est en effet primordial d’enregistrer ce transfert de propriété dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Protégez-vous en faisant appel à Cartegrise.com pour l’enregistrement de la vente et ainsi dégager votre responsabilité sur le véhicule.

Déclarer la vente de son véhicule en ligne

SOLUTION N°2 : passer par un mandataire auto

 Vous pouvez faire appel à une Agence Automobile pour sécuriser la vente de votre ancien véhicule. Cette solution est de plus en plus utilisée par les personnes qui souhaitent vendre leur véhicule, sans en subir les éventuelles conséquences. L’avantage de ce type de prestataire spécialisé dans la vente de véhicules d’occasion est qu’un conseiller Automobile s’occupe de tout pour vous. Et que pendant qu’il fait le nécessaire pour vendre votre voiture, vous pouvez continuer à l’utiliser !

Nous vous recommandons notamment le Réseau d’Agences Automobile AutoEasy, qui vous permettra :

  • De mettre en vente gratuitement votre véhicule
  • D’éviter les appels incessants, les rendez-vous inutiles et les négociations interminables
  • D’éviter toutes arnaques liées à la vente de votre véhicule d’occasion (Car-jacking, faux chèque de banque etc.).
  • De garantir votre véhicule pour sécuriser le nouvel acquéreur
  • De récupérer 100% de la valeur de votre véhicule

Par ailleurs, vous pouvez également vous faire reprendre votre ancien véhicule dans le Réseau AutoEasy, sans aucune obligation d’acheter votre nouveau véhicule dans ce Réseau d’Agences.

Pour terminer, même si les mandataires automobiles sont spécialisés dans la vente de toutes les marques, certains modèles se revendent plus facilement que d’autres sur le marché automobile : Renault Clio, Renault Twingo, Renault Mégane, Renault Scénic, Volkswagen Golf, C4 Picasso ou encore tous les modèles de Dacia.

SOLUTION N°3 : choisir le rachat par un professionnel

Comme nous l’avons évoqué précédemment, il est également possible de vendre sa voiture à un garage. En effet, de nombreux professionnels de l’automobile proposent la reprise automobile, et ce le plus souvent sans vous obliger à acheter un véhicule chez eux.

Choisir le service rachat professionnel vous évite les éventuels désagréments possibles d’une vente de véhicule d’occasion entre particuliers. Voici les principaux avantages de vendre votre voiture à un professionnel :

  • Pas d’obligation de contrôle technique de moins de 6 mois
  • Rachat de votre voiture dans l’état
  • Offre de reprise immédiate avec un paiement rapide du prix de vente
  • Prise en charge des démarches et formalités administrative liées à la vente de votre voiture (établissement des documents de vente, enregistrement de cession, etc.)

Toutefois, le professionnel peut lier la reprise de votre automobile à certaines conditions comme l’âge ou le kilométrage, par exemple.

Comment vendre une voiture de particulier à particulier ?

La vente de particulier à particulier peut être la solution la plus lucrative – lors de la vente à un particulier, vous n’aurez pas de commission ou de frais de prestation à payer. Avant de pouvoir mettre votre voiture en vente, vous devez estimer son prix. Pour cela, vous pouvez comparer les annonces déjà publiées pour des véhicules similaires ou obtenir sa côte Argus. Ensuite, il convient de publier des annonces sur des supports dédiés (sites internet, petites annonces de magazine/journaux, etc.), de gérer les appels et messages des gens intéressés et de faire les rendez-vous avec les potentiels acheteurs. Vous trouverez les informations concernant les documents nécessaires lors d’une vente de voiture de particulier à particulier en peu plus bas sur cette page.

Comment s’assurer de la validité d’un chèque de banque ?

Même s’il reste un de moyens de paiement des plus fiables, le chèque de banque n’est malheureusement pas non plus infaillible. Il arrive en effet que certains malfrats falsifient un chèque de banque – prudence est donc de mise quand vous vendez votre voiture d’occasion.

La première chose que nous vous conseillons : prenez rendez-vous avec votre acheteur pendant les horaires d’ouverture des banques. Ensuite, vérifiez que votre chèque présente bien du filigrane « chèque de banque » que vous pourrez voir par transparence au dos du chèque. Puis, contrôlez les informations et mentions inscrites. Ils doivent notamment indiquer :

  • Les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse)
  • Le lieu de paiement et la mention « payable en France »
  • Les coordonnées et numéro de compte bancaire de votre acheteur
  • Le montant du chèque en chiffres et en lettres
  • La date et le lieu d’émission

Comme un chèque normal, un chèque de banque doit avoir une bande MRZ permettant sa lecture automatique. Celle-ci se trouve en bas du document. Tout élément inhabituel (tâche de frottement ou grattage, polices différentes, etc.) doit vous alerter.

En dernière instance, appelez la banque qui a émis le chèque de banque pour vérifier l’authenticité. Pour cela, cherchez les coordonnées de contact par vos propres moyens – il est, en effet, facile de vous faire berner par un acheteur malhonnête qui peut travailler avec un complice qui joue le rôle du banquier. Une fois que vous ayez la banque au téléphone, vérifiez avec eux les informations du chèque et faites-vous confirmer qu’ils ont bien émis ce chèque de banque.

Est-ce que la casse rachète les voitures ?

Vous n’avez pas le droit de vendre un véhicule non-roulant à un particulier. De plus, la vente pour pièces est interdite en France. Mais alors, comment faire si votre véhicule n’est plus qu’une épave ? Vous avez deux solutions :

Si vous cédez votre véhicule à un centre VHU vous devrez cocher sur le certificat de cession « céder pour destruction » et compléter le numéro d’agrément dans la case prévue. Le centre VHU s’occupera de l’enregistrement de la cession et de la déclaration de destruction. Il vous transmettra ensuite le certificat de destruction qui vous sera notamment indispensable pour résilier votre assurance.

Quels sont les documents pour vendre une voiture d'occasion ?

Lors de la vente d’un véhicule – qui est d’ailleurs encadré notamment par le Code de la Route – plusieurs documents et justificatifs sont obligatoires. Certains de ces documents pour la vente peuvent être préparés en amont :

  • Carte grise : elle doit être à jour et, surtout, à votre nom ; si ce n’est pas le cas, une mise à jour préalable à la vente de votre véhicule d’occasion s’impose. . Le jour de la vente, vous devez barrer la carte grise et y inscrire la mention « vendu le » suivie de la date et l’heure de la vente et votre signature.
  • Certificat de situation administrative : demandez votre certificat de non-gage et vérifiez la situation administrative de votre véhicule ; en fournissant un certificat de situation administrative vierge (sans gage ni opposition) de moins de 15 jours, vous rassurerez votre acheteur
  • Contrôle technique : votre dernière visite technique périodique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente pour justifier de l’état de votre véhicule. Vous trouverez plus de précisions un peu plus bas sur cette page.

Si vous connaissez déjà votre acheteur ou disposez de ces coordonnées, vous pouvez également déjà préparer le certificat de cession en deux exemplaires. Il vous suffira de le compléter le jour de la vente de votre véhicule d’occasion avec la date et l’heure de cession, puis de le signer avec votre acquéreur. Il s’agit d’ailleurs d’une formalité obligatoire lors de la vente d’une voiture.

Demande de mise à jour de carte grise

Important

Certificat de cession : le justificatif de transfert de propriété

Comme nous vous le disions dans le paragraphe précédent, vous devez obligatoirement compléter un certificat de cession en deux exemplaires lors de la vente de votre voiture. Il s’agit en effet du contrat de vente qui prouve le transfert de propriété. Le certificat de cession constituera pour votre acquéreur la preuve de propriété. Il vous servira notamment pour résilier l’assurance de votre ancien véhicule. Votre assureur vous réclamera effectivement une copie du certificat de cession. Vous avez besoin de conseils pour compléter votre certificat de cession ? N’hésitez pas de consulter notre page dédiée.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ?

Comme l’établissement du certificat de cession, la déclaration de la vente est également obligatoire. En effet, le Code de la Route vous accorde 15 jours pour déclarer la cession. Nous vous conseillons même de le faire dans la foulée de la vente. L’enregistrement de la déclaration de cession est votre seul moyen de dégager votre responsabilité sur le véhicule et éviter de notamment recevoir d’éventuelles contraventions pour des infractions que votre acheteur pourrait peut-être commettre.

Toutefois, les récentes réformes ont mené à la fermeture des services dédiés en préfecture. Les déclarations de cession ne se font plus qu’en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé par l’Etat. Cette dématérialisation a pour objet d’accélérer et de faciliter cette démarche pour les vendeurs de véhicules d’occasion. Sur Cartegrise.com, vous pouvez enregistrer votre demande de déclaration de vente en quelques clics seulement.

Déclarer la vente de son véhicule d’occasion

Le récépissé de déclaration d'achat

Vous êtes un professionnel de l'automobile ? Même si vous n'êtes pas dans l'obligation de faire la carte grise du véhicule que vous vendez, vous devez l'enregistrer à votre nom au préalable. Pour ce faire, il suffit de déclarer l'achat du véhicule auprès de l'Etat. Cet enregistrement de la déclaration d’achat est une formalité obligatoire préalable à la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel de l’automobile.

Le récépissé de déclaration d'achat ainsi obtenu confirme que vous êtes bien autorisé à vendre le véhicule. Lors de la vente du véhicule, vous devrez en transmettre la copie à votre acquéreur. Le véhicule a transité par plusieurs professionnels de l’automobile ? Lors de la vente du véhicule à votre client, vous devez lui fournir les copies de tous les récépissés de déclaration d’achat préalables en plus du vôtre.

Règle du contrôle technique (véhicules de plus de 4 ans)

Lors de la vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans, vous devez présenter un contrôle technique de mois de 6 mois comme nous vous l’avons indiqué précédemment. Ceci afin d’éviter de masquer les éventuels « vices cachés » de votre véhicule et de permettre la vérification des points critiques (filtre à particules (FAP), freins, direction, éclairage, visibilité, etc.).

Attention, beaucoup ne le savent pas, mais le contrôle technique doit également avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de la carte grise. Si ce délai est dépassé ne serait-ce que d’un jour, le contrôle sera à refaire. En effet, la demande du nouveau certificat d’immatriculation sera bloquée dans le Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) de l’Etat.

Si le contrôle technique nécessite une contre-visite, cela ne vous empêchera pas de vendre votre voiture à un particulier ou de faire la carte grise. Il suffit simplement que la vente de votre véhicule d’occasion ait lieu dans le délai légal des 2 mois autorisés.

L'assurance

Avant de conclure la vente de votre véhicule d’occasion, n’oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule d’occasion. Cette démarche est importante pour arrêter votre contrat dans les meilleurs délais après la vente de votre voiture.

Pour l’acheteur, même chose : il est préférable de contacter au préalable par téléphone ou email sa compagnie d’assurance. Ceci pour la prévenir qu’il va acheter un nouveau véhicule d’occasion afin d’être couvert en cas d’accident.

Par ailleurs, l’achat d’un nouveau véhicule est certainement la meilleure occasion pour comparer et changer de compagnie d’assurance. De nombreux sites proposent de comparer les contrats d’assurance voiture afin de trouver le meilleur contrat : celui qui couvre le mieux et qui correspondent exactement au profil de l’automobiliste.

IMPORTANT : pour immatriculer un véhicule, il est désormais obligatoire que celui-ci soit assuré au préalable. La copie de la carte verte est exigée parmi les documents à rassembler pour effectuer une demande de carte grise pour une voiture d'occasion.

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 20/07/2022 à 11:04
Bonjour,
Nous avons cédé à notre fille le 4 juillet 2022 un véhicule de plus de 4 ans dont le Contrôle Technique a été effectué le 5 janvier 2022, soit moins de 6 mois .
Mais notre fille n'a pas pu enregistrer sa demande de nouvelle carte grise pour le motif " contrôle Technique de plus de 6 mois"

Or à aucun moment on ne nous a demandé la date du contrôle technique, ni son justificatif :
ni lors de l'enregistrement de la vente sur le site,
ni lors de l'enregistrement de la demande de carte grise par ma fille.


Quelle solution ? (autre qu'un nouveau contrôle technique, solution ultime)

-Pourquoi le délai de 6 mois est annoncé serait-il dépassé entre le 5 janvier et le 4 juillet ?

-Comment vérifier que la date du dernier contrôle Technique est enregistrée conformément au 5 janvier 2022 maintenant que la cession est actée ?

Merci par avance
Bien cordialement
Répondu le 21/07/2022 à 10:04
Bonjour,

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente ET le jour de l'immatriculation. Si votre fille a fait sa demande de carte grise après le 5 juillet, le contrôle technique avait effectivement plus de 6 mois.

La date du contrôle technique est par ailleurs enregistrée dans le Système des Immatriculations SIV. Ce dernier bloque toute immatriculation pour un véhicule qui ne respecte pas les règles de contrôle technique.

Cordialement,
Posté le 23/05/2022 à 15:46
Bonjour,

Mon beau frère a acheter un véhicule d'occasion, mais sur le compte rendu du contrôle technique en défaut mineur y a un silent bloc châssis essieux à changer, ma question est : le vendeur aurait dû faire les réparations avant la vente ou c'est à l'acheteur de le faire ?

La voiture passe largement au contrôle technique mais un silent bloc HS faut tout de même le changer.
Répondu le 01/06/2022 à 16:28
Bonjour,

Votre beau-frère a acheté le véhicule en toute connaissance de cause - le vendeur lui a fourni le compte rendu du contrôle technique. On peut donc dire qu'il y a eu consentement tacite entre les deux parties. Dans ce cas, c'est à votre beau-frère de faire les réparations nécessaires.

Toutefois, nous sommes professionnels de la carte grise, nous vous conseillons donc de prendre de plus amples renseignements auprès d'un service juridique.

Cordialement,
Posté le 16/05/2022 à 20:27
Bonjour,nous souhaitons acheter un véhicule à un garage ( mais n a pas mentionné dans l annonce qu' il était professionnel)qui nous a fourni la carte grise barrée, mais pas à son nom et avec une date raturee. Pourra t on faire une carte grise à notre nom dans l hypothèse où il n aurait pas fait de déclaration d achat avec l ancien propriétaire dont le nom figure sur la carte grise barrée??
Répondu le 20/05/2022 à 15:44
Bonjour,

Un professionnel de l'automobile est dans l'obligation de faire une déclaration d'achat (et donc enregistrer le véhicule à son nom) avant de vous vendre un véhicule. S'il ne l'a pas fait, vous ne pourrez pas obtenir la carte grise à votre nom.

Cordialement,
Posté le 28/04/2022 à 15:18
Bonjour, je souhaite revendre un véhicule d'occasion acheté il y a 1 mois. J'ai la carte grise et tout les papiers. Un professionnel internet m'avance qu'il ne peut reprendre mon véhicule car la carte grise n'a pas encore 6 mois. Qu'en est t'il ?
Répondu le 02/05/2022 à 12:06
Bonjour,

Il n'y a pas de délai pour la revente d'un véhicule. Il est seulement obligatoire que vous l'ayez immatriculé à votre nom et que le contrôle technique ait moins de 6 mois le jour de la vente.

Cordialement,
Posté le 04/03/2022 à 14:20
Bonjour, j ai un véhicule que je vend pour pièce sans carte grise ni contrôle technique sachant que la carte grise est toujours au nom de l ancien propriétaire décédé depuis qu'on avait fait dans les règles carte grise barrée et certificat de vente daté et signé que dois je faire pour la carte grise la détruire ou l envoyé à la préfecture merci pour votre réponse cordialement
Répondu le 07/03/2022 à 11:04
Bonjour,

Il est strictement interdit de vendre son véhicule pour pièce à un particulier. Il peut être seulement vendu à un professionnel de l'automobile.
Une fois la vente conclue, il s'occupera des formalités.

Cordialement,
Posté le 27/02/2022 à 11:58
bonjour , j ai acheté un vh en 1999 j ai jamais fais le changement de carte grise et je voudrais la revendre dois je faire d abord une nouvel cg et c est il toujours possible ? vu les années et sans controle technique le dernier date de 1996 dans l attente de votre réponse merci cordialement
Répondu le 28/02/2022 à 10:07
Bonjour,

Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans avoir fait la carte grise à votre nom. De plus, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour vendre son véhicule.

Cordialement,
Posté le 26/02/2022 à 17:02
Bonjour, je voulais savoir lors de la vente d'un véhicule, doit-on rayé la carte grise?
Cordialement
Répondu le 28/02/2022 à 10:00
Bonjour,

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la carte grise doit être barrée et datée avec l'heure de la vente.

Cordialement,
Posté le 06/11/2021 à 20:42
Je vend ma voiture je voudrai enregistre mon certifica desession je vous remerci
Répondu le 08/11/2021 à 10:32
Bonjour,

Vous pouvez effectuer l'enregistrement de cession de votre véhicule en passant par notre site internet. Pour cela, il vous suffit de sélectionner "enregistrement de la vente de mon véhicule". En cas de besoin, notre service client se tient à votre disposition.

Cordialement,
Posté le 17/09/2021 à 14:18
Bonjour,
Suite au décès d’un parent, nous sommes 4 héritiers pour sa voiture.
Nous souhaitons la vendre, mais 3 des héritiers vivent a l’étranger .
J’ai compris que chacun doit remplir le formulaire de cession de véhicule, mais comment faire pour apposer les signatures sur la carte grise ?
L’héritier vivant en France peut-il signer seul la carte grise et fournir un document de délégation de signatures pour les 3 autres ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Répondu le 20/09/2021 à 09:58
Bonjour,

Pour vendre le véhicule, vous pouvez demander au notaire un document officiel désignant une seule personne possédant le plein pouvoir pour la vente. Cependant, sans ce document, tous les héritiers devront fournir une attestation ou un certificat de cession signé et original.

Cordialement,
Posté le 09/09/2021 à 21:09
Bonjour ,
Mon fils actuellement à l'étranger , me demande de vendre son véhicule ici en France .
Pour le certificat de session , c'est donc moi son père qui vais apposer ma signature ?

Cordialement
Répondu le 10/09/2021 à 10:18
Bonjour,

Si les démarches de vente du véhicule doivent être faite par une tierce personne, vous devez fournir une procuration. Elle doit être originale signée des deux parties accompagnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire du véhicule.

Cordialement,
Posté le 02/08/2021 à 23:03
Bonjour
Je suis sur le point d acheter un vehicule d occasion (4000km). Le vendeur l a acheté au 1er acquereur mais la voiture ne lui ayant pas convenu, il la revend avant meme d avoir fait la carte grise a son nom. Avant les 1 mois.
Du coup dois accepter un certificat de cession entre lui et moi avec une carte grise au nom de la 1ere proprietaire ?
Répondu le 03/08/2021 à 10:04
Bonjour,

Non, il est interdit de revendre un véhicule non immatriculé à son nom. Votre vendeur doit d'abord faire sa carte grise avant de vendre son véhicule.

Cordialement,
Posté le 17/06/2021 à 13:32
Bonjour, j' ai vendu une voiture à 1 particulier, et je voudrais faire la déclaration de cession via le site ANTS, impossible, on me répond que le site est inaccessible , comment faire ?
Je vous remercie .
Cordialement.
Répondu le 18/06/2021 à 10:53
Bonjour,

Nous proposons cette démarche sur notre site internet. Vous pouvez passer une commande pour effectuer une déclaration de cession. Une fois validée, vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession.

Cordialement,
Posté le 12/05/2021 à 14:45
Bonjour.suite au décès de mon mari propriétaire d’un véhicule et étant moi même co titulaire,dois je d’abord immatriculer le véhicule à mon nom avant de le vendre ou puis je le vendre en direct avec l’acheteur en signant moi-même le certificat de cession?
Répondu le 12/05/2021 à 14:31
Bonjour,

Si vous souhaitez vendre le véhicule, vous devez vous référer à l'acte notarié. Si vous êtes unique héritière vous pouvez vous inscrire dans la partie "ancien propriétaire" du certificat de cession et signer. Si vous êtes plusieurs héritiers, toutes les identités ainsi que toutes les signatures devront figurer sur le certificat de cession.

Cordialement,
Posté le 05/05/2021 à 21:18
Bonjour
Un vendeur doit il faire le contrôle technique pour la vente pour un véhicule de moins de 4 ans ?
Répondu le 06/05/2021 à 10:14
Bonjour,
Non, uniquement les véhicules de plus de 4 ans sont soumis à l'obligation de contrôle technique, même en cas de vente.
Cordialement,
Posté le 17/04/2021 à 13:06
Bonjour,
Les papiers de vente sont-ils les mêmes quand on vend un véhicule à une personne qui n'habite pas en France
Merci
Répondu le 22/04/2021 à 11:21
Bonjour,
Oui, les documents obligatoires pour vendre un véhicules même si l'acquéreur habite à l'étranger.
Cordialement,
Posté le 12/04/2021 à 22:38
Bonjour,

J'ai vendu ma voiture un professionnel, j'ai bien fait la déclaration de cession sur ants qui a bien trouver l'entreprise de la personnes avec le siret du tampons qu'il a utilisée sur l'acte de vente.

Hors j'ai oublié de barrer la carte grise...

En le contactant il m'a répondu << pas grave je suis un proffessionel je serait obligée de mettre le tampons pour revendre le véhicule. >> est-ce vrais ?

Suis-je couvert en cas d'infraction avec le véhicule sachant que la declaration et faite sur le site ants et que j'ai une copie en ma possession ?

Bien cordialement,
Répondu le 15/04/2021 à 12:19
Bonjour,
L'enregistrement de la cession dégage votre responsabilité après la vente de votre véhicule. Barrer la carte grise est normalement obligatoire, mais ne dégage aucunement votre responsabilité. Et nous vous confirmons que le professionnel devra tamponner la carte grise lorsqu'il vendra le véhicule.
Cordialement,
Posté le 07/04/2021 à 13:55
Bonjour, je souhaite vendre ma caravane à un particulier qui ne vit pas en France. De mon côté, ai-je des démarches supplémentaires à effectuer ?
Merci de votre aide.
Répondu le 09/04/2021 à 12:33
Bonjour,
A la suite de la vente de votre véhicule, vous est tenue à enregistrer la cession dans les 15 jours, même si le nouveau propriétaire réside à l'étranger. Cet enregistrement dégagera votre responsabilité sur le véhicule.
Cordialement,
Posté le 29/03/2021 à 11:05
Bonjour,es-ce qu'un cotitulaire d'une carte grise peut vendre un véhicule ,faut il la signature du titulaire pour la cession ?
Répondu le 29/03/2021 à 09:21
Bonjour,
Oui, les deux signatures (titulaire et cotitulaire) sont obligatoire sur le certificat de cession.
Cordialement,
Posté le 28/03/2021 à 13:04
Bonjour,
Si je vends ma voiture avec contre visite je suis obligé de le faire moi meme ou c'est l'acheteur de le faire.
Cordialement,
Répondu le 29/03/2021 à 09:33
Bonjour,
Vous pouvez vendre un véhicule avec un contrôle technique nécessitant contre-visite. Il conviendra de se mettre d'accord avec votre acheteur au sujet de cette contre-visite.
Cordialement,
Posté le 25/03/2021 à 00:16
Bonjour j’ai acheté une voiture, enfin j’ai fait un acompte dessus et avec le vendeur nous avons fait un certificat de cession, sauf qu’il ne possédait pas la carte grise à son il a dû donc la faire faire à son nom, le numéro de formule est donc plus le bon sur le certificat de vente, cela rend t’il la vente nulle ?
Répondu le 25/03/2021 à 09:20
Bonjour,
Il est effectivement préférable de refaire le certificat de vente du véhicule avec les bonnes informations.
Cordialement,
Posté le 18/03/2021 à 22:59
Un contrôle technique est-il nécessaire pour vendre un scooter électrique de 50 cm3 ?
Répondu le 22/03/2021 à 09:50
Bonjour,
Non, pour l'instant, les scooters ne sont pas soumis à l'obligation de contrôle technique. De ce fait, il n'est pas nécessaire de fournir un contrôle technique pour vendre ce type de véhicule.
Cordialement,
Posté le 12/03/2021 à 09:15
bonjour,
on m'a dit qu'en cas de vente à un particulier et malgré le CT de moins de 6 mois, le vendeur est responsable de tous vices cachée découverts dans un délai de 2 ans aprés la vente et que sa responsabilité est engagée en cas de casse ou panne, est-ce exact ?
merci
Répondu le 12/03/2021 à 09:34
Bonjour,
Oui, en effet, à défaut de mention "sans garantie" sur la carte grise (contresignée par l'acheteur) le vendeur particulier peut - pendant deux ans - être tenu responsable en cas de vice caché affectant l'usage du véhicule (l’article 1641 du Code civil).
Cordialement
Posté le 10/03/2021 à 19:39
Bonjour,
Lorsqu'un vendeur a cédé son véhicule , il doit enregistrer sa vente sur quel site officiel en ligne? Et une fois que cela est fait. ..quel code doit il transmettre a l'acheteur pour la demande de nouvelle carte grise?
Merci
Répondu le 11/03/2021 à 09:27
Bonjour,
Le vendeur peut enregistrer la vente en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur comme Cartegrise.com. Un code de cession n'est uniquement obtenu et n'est nécessaire que sur le site de l'Etat. L'acquéreur peut faire sa carte grise même sans ce code.
Cordialement,
Posté le 09/03/2021 à 14:54
Bonjour comment faire pour avoir un récépissé de déclaration d'achat ci mon vendeur a disparu
Répondu le 09/03/2021 à 16:18
Bonjour,
Même s'il est toujours préférable de joindre le récépissé de déclaration d'achat au dossier carte grise, il ne s'agit pas d'un document obligatoire. Toutefois, le vendeur professionnel est dans l'obligation d'enregistrer la déclaration d'achat afin que vous puissiez faire la carte grise par la suite.
Cordialement,
Posté le 09/03/2021 à 09:21
Bonjour, je souhaite acheter un véhicule d’ occasion en DA. Quels documents doit me fournir le vendeur? Quelles démarches doit-on entreprendre chacun de notre côté ? Merci. Cordialement.
Répondu le 09/03/2021 à 09:18
Bonjour,
Votre vendeur professionnel doit vous fournir la carte grise, le certificat de cession, le contrôle technique et, si possible, le récépissé de déclaration d'achat. Ensuite, il devra enregistrer la vente tandis que vous devez immatriculer le véhicule à votre nom.
Cordialement,
Posté le 03/03/2021 à 10:31
Bonjour,
Nous vivons ensemble. J'ai une voiture que j'assure. Je souhaite la lui céder tout en continuant de payer l'assurance à mon nom. Son nom est déjà sur la liste des conducteurs autorisés. Comment faire la transaction ? Faut-il obligatoirement que l'assurance soit à son nom et que je sois sur sa liste des conducteurs autorisés ?
Merci.
Rose
Répondu le 04/03/2021 à 09:43
Bonjour,
Vous pouvez céder votre véhicule à un ami ou un membre de la famille par exemple, tout en continuant de l'assurer. En effet, pour l'immatriculation, l'assurance du véhicule est obligatoire, mais elle ne doit pas nécessairement être au nom du nouveau titulaire.
Cordialement,
Posté le 25/02/2021 à 10:09
bonjour
j ai vendu mon vehicule a une personne de confiance et je lui laisse la carte grise barre et la cession de vehicule il n a fait aucune demarche et je recoit des contraventions qu il commet.
aider moi a resoudre se probleme merci.
Répondu le 25/02/2021 à 09:19
Bonjour,
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous êtes tenu d'enregistrer la cession dans les 15 jours. Cet enregistrement de la vente de votre voiture vous protège car il dégage votre responsabilité en cas d'infraction commises par le nouveau propriétaire. Nous vous conseillons de régulariser votre situation au plus vite.
Cordialement,
Posté le 13/02/2021 à 07:00
Bjr
Je dois céder ma voiture pour être détruite. Dois je enregistrer la cession sur votre site.
Et je dois me faire reprendre également mon camping car pour acheter un nouveau cc dans un' garage faut il également stipuler la vente dur votre site.
Cordialement
Répondu le 15/02/2021 à 11:19
Bonjour,
Si le centre VHU ne propose pas l'enregistrement de la cession pour destruction, il est fortement conseillé que vous faites la démarches vous-même. Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, il est indispensable d'enregistrer cette cession. Cette démarche vous dégagera de toute responsabilité sur le ou les véhicules vendus.
Cordialement,