COMMENT VENDRE UNE VOITURE SANS CONTROLE TECHNIQUE ?

Vous souhaitez vendre votre voiture sans CT ? Découvrez toutes les informations importantes sur cette page.

Comment vendre une voiture sans CT à un particulier ?

Vous avez mis votre voiture en vente et avez trouvé un acheteur qui veut vous la prendre sans contrôle technique ? Si elle est récente (moins de 4 ans) ou immatriculé en tant que véhicule de collection mis en circulation avant 1960, vous pouvez tout à fait vendre votre voiture sans contrôle technique.

Toutefois, si elle a plus de 4 ans, sachez que la législation française exige un passage au contrôle technique avant la vente. Même s’il est bien sûr toujours possible de trouver des accords entre particuliers, cette obligation de CT concerne notamment les ventes entre particuliers. En effet, le législateur protège ainsi le particulier présumé amateur n’ayant pas ou très peu de connaissances techniques.

Donc, malgré l’accord de votre acheteur, vous n’avez normalement pas le droit de vendre votre voiture sans contrôle technique. Tout contrat, document ou mention concernant cette vente sans CT n’ont aucune valeur juridique. Nous vous conseillons donc fortement de faire le contrôle technique. Un peu plus bas sur cette page, nous vous expliquerons les risques que vous prenez en vendant votre voiture sans CT.

Outre l’obligation de faire le contrôle technique, vous devez par ailleurs être le titulaire de la carte grise. Cette dernière doit également être à jour. Ce n’est pas le cas ? N’attendez plus, faites appel à Cartegrise.com pour mettre à jour votre carte grise en toute simplicité !

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Important Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ?

Vous vous posez la question si le contrôle technique est obligatoire pour pouvoir vendre votre voiture ? La réponse est clairement oui. En effet, le Code de la Route vous impose de passer votre véhicule au contrôle technique avant de le vendre. Celui-ci doit dater de moins de 6 mois – ou moins de 2 mois s’il y a obligation de contre-visite – le jour de la vente. Cette obligation concerne tous les véhicules d’occasion de plus de 4 ans qui sont soumis au contrôle technique. Uniquement la vente à un professionnel de l’automobile n’est pas soumise à cette obligation légale de contrôle technique.

Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Comme nous vous l’avons expliqué ci-dessus, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Si vous vendez votre voiture sans contrôle technique, alors qu’elle est soumise à cette obligation, vous devez savoir que tout écrit – même le plus formel – n’aura aucune valeur juridique. Donc, même si vous avez signé un contrat de vente mentionnant l’absence de CT et le commun accord, vous serez en infraction avec le Code de la Route. Il en est de même des inscriptions de type « vendu en l’état » ou « sans contrôle technique ».

En vendant votre véhicule sans contrôle technique, vous encourez notamment les risques :

  • De voir votre acheteur annuler la vente pour vice caché.
  • D’être poursuivi en justice.
  • De devoir payer des dommages et d’intérêt.


Quels papiers pour vendre une voiture sans contrôle technique ?

Vous l’aurez compris, d’une manière générale, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sans l’avoir passé au contrôle technique avant. Les contrats de vente faisant mention de cette vente sans CT n’ayant aucune valeur, il n’est pas utile de les joindre au papiers de vente – même si cela pourrait vous rassurer.

Toutefois, certains véhicules sont dispensés de CT et peuvent donc être vendus sans contrôle technique :

  • Véhicules de moins de 4 ans
  • Véhicules de collection avec carte grise collection et première mise en circulation avant 1960
  • Poids-lourds de collection avec carte grise collection
  • Deux-roues (motos, scooter, cyclos, etc.)
  • Quads et voiturettes (voiture sans permis)
  • Tracteurs et autres engins agricoles
  • Remorques et caravanes avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Pour vendre un tel véhicule sans CT, vous avez besoin des documents suivants :

  • Carte grise à votre nom et à jour de vos informations
  • Certificat de cession en deux exemplaires – il sera à compléter et signer avec votre acheteur
  • Certificat de non-gage de moins de 15 jours
  • Carnet d’entretien

Si vous avez fait des entretiens ou des réparations, nous vous conseillons de transmettre également les factures au nouveau propriétaire.

Comment faire pour vendre une voiture pour pièces ?

D’une manière générale, la vente pour pièces est interdite en France depuis 2009 et l’entrée en vigueur du système d’immatriculation SIV. Mais rentrons un peu plus dans les détails :

1. Vente pour pièces en France : votre véhicule est roulant

Si votre véhicule est roulant, il suffit que son contrôle technique ait moins de 6 mois. En effet, vous pouvez le vendre pendant le temps de validité (pour la vente) de son CT : 6 mois ou 2 mois s’il y a contre-visite. Même si vous le vendez « pour pièces », cette vente s’assimilera à une vente classique. Vous devrez donc compléter et fournir les papiers énumérés ci-dessus puis enregistrer la cession dans les 15 jours. Nous vous recommandons par ailleurs fortement de ne pas oublier cet enregistrement de cession, car il dégagera votre responsabilité sur le véhicule.

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2. Vente pour pièces : votre véhicule est non-roulant

Vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant pour pièces à un particulier en France. Comme évoquée précédemment, cette vente pour pièces entre particuliers est strictement interdite. L’objectif étant d’éviter l’installation de pièces de rechange non-vérifiées qui représentent effectivement un danger pour tous les usagers de la route.

Toutefois, vous avez le droit de vendre votre véhicule non-roulant à un professionnel de l’automobile agréé ou le céder pour destruction à un centre VHU. Si vous vous débarrassez de votre véhicule non-roulant ailleurs qu’en centre VHU agréé, vous risquez une amende de 5eme catégorie d’un montant de 1500 €, pouvant aller jusqu’à 15 000 € !

3. Vente pour pièces à l’étranger

Vous avez peut-être déjà vu des affiches proposant de racheter tout type de véhicule, même non-roulant ou accidenté ? Il s’agit bien souvent de sociétés qui se sont spécialisées dans l’exportation de véhicules. Comme expliqué plus haut, la vente sans CT est autorisée si vous vendez à un professionnel de l’automobile. Ainsi, vous pouvez vendre votre véhicule non-roulant sans contrôle technique à une de ces sociétés d’export automobile. Nous vous conseillons toutefois d’enregistrer cette vente pour l’étranger auprès de l’administration française. Une simple déclaration de cession en ligne est suffisante.

Est-il possible de vendre une voiture en l'état ?

Pour conclure, il est tout à fait possible de vendre une voiture en l’état, du moment que vous fournissez un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite). Pour rappel, cette obligation concerne bien évidemment uniquement les transactions entre particuliers. Néanmoins, la mention « vendu en l’état » sur la carte grise ou le certificat de cession n’ont aucune valeur juridique comme nous vous l’avons expliqué un peu plus haut.

Si vous souhaitez vendre votre voiture en l’état et sans contrôle technique, vous n’avez uniquement la possibilité de la vendre à un professionnel de l’automobile. Attention, certains professionnels exigent aussi un contrôle technique de moins de 6 mois. Pensez à vous renseigner au préalable !