COMMENT VENDRE UNE VOITURE SANS CONTROLE TECHNIQUE ?

Comme nous vous l’avons expliqué ci-dessus, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Si vous vendez votre voiture sans contrôle technique, alors qu’elle est soumise à cette obligation, vous devez savoir que tout écrit – même le plus formel – n’aura aucune valeur juridique. Donc, même si vous avez signé un contrat de vente mentionnant l’absence de CT et le commun accord, vous serez en infraction avec le Code de la Route. Il en est de même des inscriptions de type « vendu en l’état » ou « sans contrôle technique ».

En vendant votre véhicule sans contrôle technique, vous encourez notamment les risques :

• De voir votre acheteur annuler la vente pour vice caché.
• D’être poursuivi en justice.
• De devoir payer des dommages et d’intérêt.

Vous l’aurez compris, d’une manière générale, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sans l’avoir passé au contrôle technique avant. Les contrats de vente faisant mention de cette vente sans CT n’ayant aucune valeur, il n’est pas utile de les joindre au papiers de vente – même si cela pourrait vous rassurer.

Toutefois, certains véhicules sont dispensés de CT et peuvent donc être vendus sans contrôle technique :

• Véhicules de moins de 4 ans
• Véhicules de collection avec carte grise collection et première mise en circulation avant 1960
• Poids-lourds de collection avec carte grise collection
• Deux-roues (motos, scooter, cyclos, etc.)
• Quads et voiturettes (voiture sans permis)
• Tracteurs et autres engins agricoles
• Remorques et caravanes avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Pour vendre un tel véhicule sans CT, vous avez besoin des documents suivants :

• Carte grise à votre nom et à jour de vos informations
• Certificat de cession en deux exemplaires – il sera à compléter et signer avec votre acheteur
• Certificat de non-gage de moins de 15 jours
• Carnet d’entretien

Si vous avez fait des entretiens ou des réparations, nous vous conseillons de transmettre également les factures au nouveau propriétaire.

D’une manière générale, la vente pour pièces est interdite en France depuis 2009 et l’entrée en vigueur du système d’immatriculation SIV. Mais rentrons un peu plus dans les détails :

1. Vente pour pièces en France : votre véhicule est roulant

Si votre véhicule est roulant, il suffit que son contrôle technique ait moins de 6 mois. En effet, vous pouvez le vendre pendant le temps de validité (pour la vente) de son CT : 6 mois ou 2 mois s’il y a contre-visite. Même si vous le vendez « pour pièces », cette vente s’assimilera à une vente classique. Vous devrez donc compléter et fournir les papiers énumérés ci-dessus puis enregistrer la cession dans les 15 jours. Nous vous recommandons par ailleurs fortement de ne pas oublier cet enregistrement de cession, car il dégagera votre responsabilité sur le véhicule.

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Pour conclure, il est tout à fait possible de vendre une voiture en l’état, du moment que vous fournissez un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite). Pour rappel, cette obligation concerne bien évidemment uniquement les transactions entre particuliers. Néanmoins, la mention « vendu en l’état » sur la carte grise ou le certificat de cession n’ont aucune valeur juridique comme nous vous l’avons expliqué un peu plus haut.

Si vous souhaitez vendre votre voiture en l’état et sans contrôle technique, vous n’avez uniquement la possibilité de la vendre à un professionnel de l’automobile. Attention, certains professionnels exigent aussi un contrôle technique de moins de 6 mois. Pensez à vous renseigner au préalable !