Vous avez mis votre voiture en vente et avez trouvé un acheteur qui veut vous la prendre sans contrôle technique ? Si elle est récente (moins de 4 ans) ou immatriculé en tant que véhicule de collection mis en circulation avant 1960, vous pouvez tout à fait vendre votre voiture sans contrôle technique.
Toutefois, si elle a plus de 4 ans, sachez que la législation française exige un passage au contrôle technique avant la vente. Même s’il est bien sûr toujours possible de trouver des accords entre particuliers, cette obligation de CT concerne notamment les ventes entre particuliers. En effet, le législateur protège ainsi le particulier présumé amateur n’ayant pas ou très peu de connaissances techniques.
Donc, malgré l’accord de votre acheteur, vous n’avez normalement pas le droit de vendre votre voiture sans contrôle technique. Tout contrat, document ou mention concernant cette vente sans CT n’ont aucune valeur juridique. Nous vous conseillons donc fortement de faire le contrôle technique. Un peu plus bas sur cette page, nous vous expliquerons les risques que vous prenez en vendant votre voiture sans CT.
Outre l’obligation de faire le contrôle technique, vous devez par ailleurs être le titulaire de la carte grise. Cette dernière doit également être à jour. Ce n’est pas le cas ? N’attendez plus, faites appel à Cartegrise.com pour mettre à jour votre carte grise en toute simplicité !
Ligne Info Carte Grise
Puis-je vendre mon véhicule de plus de 4 ans dont le contrôle technique a été réalisé mais faisant apparaitre une contre-visite sur celui-ci.
Merci pour votre réponse.
Il est possible de vendre un véhicule avec une contre visite favorable de 2 mois.
Cependant, l'acheteur doit être averti de la contre visite et des frais de réparations qui vont suivre.
Cordialement