Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?

Le Code de la Route encadre la vente ou cession d’une voiture d’occasion. Il a plusieurs exigences :

• Le vendeur doit être titulaire de la carte grise du véhicule
• La carte grise doit être à jour
• Il faut la barrer et signer avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date de vente
• Elle doit accompagner les autres documents de vente (certificat de cession, certificat de non-gage, contrôle technique, etc.) que le vendeur doit transmettre à l’acheteur

Par conséquent, vendre une voiture sans carte grise est illégal dans la majorité des cas. En effet, la carte grise rassemble l’ensemble des informations de la voiture et de son propriétaire. Elle permet à l’acheteur de vérifier que la vente du véhicule se fait en toute légalité et qu’il n’y a pas d’autres copropriétaires (en case C.4.1). Si tel était le cas, il faudra leur signature sur le certificat de cession.

De plus, la carte grise est indispensable au nouveau propriétaire pour immatriculer la voiture à son nom.

Dans certaines situations très spécifiques, il est toutefois possible de vendre sa voiture sans carte grise.Il s’agit des cas suivants :

1. Voiture ancienne jamais immatriculée

Les voitures anciennes ont un statut particulier car elles sont considérées comme pièces - parfois importantes - du patrimoine industriel. Ainsi, après avoir justifié de son intérêt historique auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque), l’attestation de datation et caractéristiques permet d’obtenir une carte grise. Toutefois, il est indispensable que le vendeur soit en mesure de prouver la propriété de la voiture ancienne et parfois également, de justifier la chaîne de propriété.

2. Voiture tombée dans une succession

Il arrive parfois que les héritiers ne trouvent pas la carte grise du défunt propriétaire de la voiture. Or, seul le titulaire de la carte grise peut demander le duplicata d’une carte grise perdue. Bien sûr, ce n’est pas possible si celui-ci est décédé.

Par conséquent, les héritiers peuvent vendre la voiture sans carte grise en fournissant à l’acheteur :

• Une déclaration de perte
• Le certificat de cession au nom du ou des héritiers avec leur adresse dans l’encadré destiné au vendeur
• La copie de l’acte de notoriété ou tout autre document officiel lié à la succession :
  
  - Une attestation du notaire concernant le véhicule et la succession

   

  - Un certificat de décès accompagné d’une attestation de tous les héritiers qui certifient l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, de procès ou contestations concernant la succession

   

  - Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois

   

  - Un certificat de non-gage de moins de 15 jours

3. Voiture vendue aux enchères sans carte grise

Les maisons de vente aux enchères figurent parmi les rares à pouvoir vendre un véhicule sans carte grise. Toutefois, le commissaire-priseur devra clairement indiquer l’absence de certificat d’immatriculation sur le certificat de vente publique. Il n’a pas besoin de fournir de déclaration de perte, la mention sur le certificat de vente publique est suffisante pour justifier la vente de la voiture sans carte grise.

4. Vente d’une voiture sans carte grise à un centre VHU

Lorsque vous souhaitez céder votre voiture à un centre VHU (véhicules hors usage), mais que vous n’arrivez pas à retrouver la carte grise, vous n’aurez pas besoin d’en demander le duplicata. En effet, vous pouvez vendre votre voiture sans carte grise à votre centre VHU en lui fournissant la déclaration de perte de carte grise et le certificat de non-gage vierge. D’ailleurs, comme pour toutes les ventes à un professionnel de l’automobile, vous pouvez vendre votre voiture sans contrôle technique.

Même si vous pouvez vendre votre voiture en cas de perte de sa carte grise, vous ne pouvez pas le faire sans la carte grise. En effet, vous devez en demander le duplicata avant de vendre la voiture. Attention, si la carte grise du véhicule n’était pas encore à votre nom, vous devrez faire le changement de titulaire avant de vendre la voiture.

Pour la demande de carte grise sans l’ancienne, vous devrez fournir les documents suivants :

• Déclaration de perte de carte grise (Cerfa n°13753*04)
• Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Pièce d’identité en cours de validité
• Contrôle technique :
  
  
  - En cours de validité si la carte grise est déjà à votre nom

   

  - Moins de 6 mois s’il faut enregistrer le changement de titulaire carte grise sans carte grise

   

  - Preuve de l’assurance

   

A cela peuvent s’ajouter le mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757) si vous faites appel à un service agréé comme Cartegrise.com et le certificat de cession si vous n’êtes pas titulaire de l’ancienne carte grise.

Une fois que vous ayez reçu la nouvelle carte grise, vous pourrez vendre votre voiture sans problème.