COMMENT REFAIRE UNE CARTE GRISE SANS L'ANCIENNE CARTE GRISE ?

Découvrez sur cette page toutes les informations utiles pour immatriculer votre véhicule sans l’ancienne carte grise.
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Comment faire un changement de carte grise sans carte grise ?

La carte grise fait partie intégrante des documents indispensables pour l’immatriculation d’un véhicule. En effet, aussi bien l’arrêté du 9 février relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules que l’article 5 de la directive européenne 1999/37/CE l’exigent.

Mais comment faire si vous ne disposez pas de l’ancienne carte grise ? Il existe bien des situations qui nécessitent une immatriculation sans carte grise : perte de l’ancienne carte grise avant immatriculation, véhicule ancien vendu sans carte grise, cyclomoteur jamais immatriculé, etc. Vous trouverez sur cette page tous les renseignements nécessaires.

L’immatriculation sans carte grise demande une instruction par des plateformes spécialisées. Pour que votre demande soit recevable, vous devrez fournir certains documents spécifiques. Nous vous énumérons ces justificatifs un peu plus bas sur cette page.

Cartegrise.com vous propose un service de carte grise en ligne simple et rapide. Notre équipe expérimentée vous accompagne dans votre demande et vous fournit des conseils antirejet précieux afin que vous receviez votre carte grise rapidement. N’attendez plus, faites votre demande en quelques clics !

immatriculation sans carte grise

Information Comment faire un écrasement carte grise ?

Vous avez acheté un véhicule d’occasion, mais votre vendeur n’a pas fait la carte grise ? Si la carte grise est toujours au nom du vendeur précédent, vous ne pourrez pas faire vos démarches d’immatriculation. La tentation peut alors être grande de demander l’écrasement de la carte grise pour éviter d’en payer 2.

Mais attention, même s’il est possible que votre vendeur demande l’annulation de la transaction à l’ancien propriétaire, cette démarche n’est pas légale. Ne pas faire la carte grise dans le délai imparti est une infraction au Code de la Route. De plus, l’écrasement d’une carte grise est considéré comme fraude fiscale. Il est donc fortement déconseillé d’acheter un véhicule avec une carte grise en retard. Il l’est encore plus de sauter une carte grise.

Quels documents faut-il pour faire une immatriculation sans carte grise ?

Que vous ayez perdu l’ancienne carte grise avant de faire la vôtre ou que vous ayez acheté un véhicule dépourvu de certificat d’immatriculation, vous devez obtenir votre carte grise dans les 30 jours après l’acquisition. Vous ne pourrez pas demander de duplicata carte grise, car vous n’êtes pas titulaire de la carte grise.

Vous devrez directement demander l’immatriculation sans carte grise. Pour cela, vous devez fournir les documents habituels :

  • Demande de certificat d’immatriculation
  • Certificat de cession
  • Mandat d’immatriculation si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé
  • Contrôle technique de moins de 6 mois si votre véhicule est concerné
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire pour le véhicule à immatriculer
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Preuve de l’assurance du véhicule

Ensuite, il convient de fournir une ou plusieurs des pièces de substitutions suivantes (liste non-exhaustive) en fonction de votre situation :

  • Déclaration de perte si vous avez perdu l’ancienne carte grise après l’achat
  • Attestation de datation et caractéristiques du constructeur ou de la FFVE
  • Pièce officielle de propriété
  • Certificat international pour automobiles
  • Certificat d’immatriculation national
  • Certificat de conformité CE
  • Réception à titre isolé
  • Attestation d’assurance

Notre équipe saura vous indiquer de quels documents vous avez besoin pour l’immatriculation de votre véhicule sans carte grise. Alors ne cherchez plus, faites votre demande en quelques clics seulement !

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Comment immatriculer un véhicule qui n'a pas de carte grise ?

Même si, d’une manière générale, il est fortement déconseillé d’acheter un véhicule sans carte grise, il existe des exceptions :

Véhicule acheté aux enchères

Il arrive parfois qu’un véhicule vendu aux enchères ne dispose plus de certificat d’immatriculation. Dans ce cas, vous devrez fournir pour faire votre changement de titulaire :

  • Le certificat de vente publique mentionnant clairement la vente sans carte grise
  • Fiche d’identification du véhicule

Véhicule de collection

Sortie de grange, carte grise introuvable, etc. Les cas de véhicules anciens sans carte grise sont relativement fréquents. Mais vous pourrez tout de même demander une carte grise collection. Pour cela, le document suivant est indispensable :

  • Attestation de la FFVE ou attestation de datation et caractéristiques du constructeur ou de son représentant en France

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S’il s’agit d’un véhicule importé de l’étranger, vous devrez en plus fournir un justificatif fiscal qui dépend de son pays de provenance :

  • Pays membre de l’Union Européenne (UE) : quitus fiscal
  • Pays hors UE : certificat de dédouanement 846 A

Scooter 50 cm3 jamais immatriculé

L’immatriculation des scooters 50 cm3 n’est obligatoire depuis 2004. Il peut donc arriver qu’un scooter n’ait jamais été immatriculé. Vous devrez alors produire un des justificatifs suivants :

  • Duplicata du certificat de conformité
  • Facture d’achat qui doit stipuler le genre, la marque, le type et le numéro de série du cyclo
  • Attestation d’assurance qui doit mentionner les mêmes informations concernant les caractéristiques du scooter (genre, marque, type, numéro VIN)

Véhicule agricole remorqué

Les véhicules agricoles remorqués avec un PTAC inférieur à 1,5 tonnes n’ont pas besoin d’immatriculation s’ils sont rattachés à une exploitation agricole. Si un particulier achète ce type de véhicule, l’immatriculation devient indispensable. Pour cela, il vous faudra fournir :

•    La facture d’achat
•    Le certificat de conformité

Remorque

Les remorques n’ont pas besoin d’immatriculation si leur PTAC ne dépasse pas 500 kg. Vous n’aurez donc pas besoin de demander de carte grise. Il suffit que vous équiper votre remorque avec une plaque d’immatriculation qui reprend le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur.

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