Véhicule jamais immatriculé : comment faire la carte grise ?

Un véhicule "jamais immatriculé" est un véhicule qui n'a jamais fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger. Il ne possède donc aucun numéro d'immatriculation, aucune carte grise (officiellement appelée « certificat d'immatriculation ») et ne figure dans aucun fichier officiel.

Cela peut concerner :

• Un cyclomoteur ou une mobylette ancienne fabriqué avant le 1er juillet 2004, époque à laquelle l'immatriculation n'était pas obligatoire pour ces engins
• Une voiture ou un deux-roues neuf acheté auprès d’un professionnel, mais dont la mise en circulation n'a jamais été effectuée
• Un quad ou SSV (side-by-side vehicle) homologué route mais non enregistré, acquis pour un usage loisir ou agricole
• Un tracteur ou engin agricole acquis avant les obligations d'immatriculation récentes

À ne pas confondre avec un véhicule dont la carte grise est perdue (le véhicule existe dans le SIV) ou un véhicule importé qui possède déjà une immatriculation étrangère. Ces cas relèvent de procédures distinctes.

Dans tous les cas, la première immatriculation d'un véhicule — aussi appelée « mise en circulation initiale » — est encadrée par le Code de la route (art. R322-1) et le SIV, mis en place depuis 2009.

Oui, dans la quasi-totalité des cas. L’article R322-1 du Code de la route impose que tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique doit être immatriculé. Cette obligation concerne les :

• voitures, motos, scooters, quads
• cyclomoteurs (y compris les anciens, depuis le 1er janvier 2011)
• tracteurs et machines agricoles automotrices mis en circulation à partir du 1er janvier 2010
• remorques agricoles d'un PTAC supérieur à 1,5 tonne, à partir du 1er janvier 2013
• remorques dont le PTAC dépasse 500 kg

Ce que vous risquez si vous ne le faites pas

Attention : circuler sans immatriculation expose également votre assureur à refuser toute prise en charge en cas d'accident. Un véhicule non immatriculé ne peut pas non plus être vendu ni réclamé en cas de vol.

En mars 2026, la Cour des comptes a estimé qu'environ un million de véhicules circuleraient sans immatriculation valide en France — ce qui illustre l'ampleur du problème et la nécessité de régulariser sa situation sans attendre.

Les rares exceptions

Quelques véhicules peuvent circuler sans immatriculation dans un cadre strictement délimité :

• Véhicules agricoles dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,5 tonne, circulant uniquement sur des chemins privés ou agricoles
• Engins de chantier sur site fermé

Cyclomoteur / mobylette ancienne (avant juillet 2004)

Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 n'étaient pas soumis à l'immatriculation à leur époque. Mais depuis le 1er janvier 2011, leur immatriculation est obligatoire, même s'ils n'ont jamais circulé officiellement. Si ce n'est pas encore fait, vous êtes en infraction chaque jour où vous roulez.

Deux options s'offrent à vous :

→ Usage courant (circulation normale)

Vous devez constituer un dossier de première immatriculation d’un cyclomoteur d’occasion. Le document clé est la facture d'achat ou le reçu de cession qui fait office de titre de propriété, accompagné d'un certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France. Un contrôle technique est également obligatoire depuis 2017 pour les cyclomoteurs de plus de 5 ans.

→ Carte grise collection via la FFVE

Si votre cyclomoteur a 30 ans ou plus, vous pouvez demander une attestation de datation et de caractéristiques auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque). Cette attestation permet d'obtenir une carte grise avec la mention « véhicule de collection », avec un avantage clé : le classement en VTI (véhicule techniquement irréparable) ne s'applique pas aux véhicules de collection. Depuis le 1er août 2025, les professionnels doivent impérativement passer par le portail en ligne de la FFVE pour obtenir cette attestation.

Bon à savoir : la carte grise collection présente certains avantages, mais le véhicule ne peut pas être utilisé pour un usage quotidien.

Voiture ou véhicule neuf jamais immatriculé

Vous avez acheté une voiture neuve et elle n'a jamais été immatriculée ? La loi vous laisse un délai d'un mois à compter de la date d'achat pour effectuer votre demande de première immatriculation. Passé ce délai, vous êtes en infraction et vous vous exposez à une amende de 750 €, même si votre dossier est en cours de traitement.

Le document fondamental : le Cerfa 13749

Lorsque vous achetez auprès d'un professionnel, celui-ci vous remet le Cerfa 13749 (dit « 3 en 1 »). Ce formulaire regroupe la demande de certificat d'immatriculation, le certificat de vente et le certificat de conformité du constructeur. Vous n'avez alors qu'à compléter et signer la troisième partie.

Si vous ne disposez pas du 3 en 1, vous devrez fournir séparément :

• Le Cerfa 13750 (demande d'immatriculation)
• La facture d'achat originale, mentionnant le numéro de série
• Le certificat de conformité européen (COC)

Sans certificat de conformité (COC), l'immatriculation est impossible pour un véhicule neuf. Ce document est délivré par le constructeur.

Quad / SSV (side-by-side vehicle)

Les quads et SSV sont des cas particuliers car le statut dépend de leur homologation et de l'usage prévu :

Pour circuler sur route, un quad doit être homologué pour la circulation routière (catégories L6e, L7e ou M1). Sans homologation, il ne peut légalement pas être immatriculé pour un usage sur voie publique. Si votre quad n'est pas homologué route, vous devrez passer par une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL de votre département avant de pouvoir demander une carte grise.

Un quad utilisé exclusivement à des fins agricoles sur terrain privé n'est pas soumis à immatriculation. En revanche, dès qu'il emprunte la voie publique - même brièvement pour rejoindre deux parcelles - l'immatriculation devient obligatoire.

Véhicule agricole (tracteur, remorque, engin automoteur)

L'immatriculation des engins agricoles est obligatoire depuis :

• 1er janvier 2010 : pour les tracteurs et machines agricoles automotrices (MAGA) mis en circulation pour la première fois
• 1er janvier 2013 : pour les remorques et appareils remorqués (REA) d'un PTAC supérieur à 1,5 tonne

Exception importante : les remorques agricoles dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,5 tonne sont dispensées d'immatriculation. De même, les engins acquis avant les dates ci-dessus ne sont pas rétroactivement concernés.

Si vous possédez un vieux tracteur non immatriculé et souhaitez le régulariser - notamment pour le vendre ou l'assurer - la démarche reste possible, mais peut nécessiter un accompagnement professionnel.

Quel que soit votre type de véhicule, certains documents sont systématiquement exigés pour une première immatriculation.

Conseil : comptez en moyenne 5 à 8 pièces justificatives selon votre situation. Un dossier incomplet est la première cause de refus ou de délai supplémentaire.

Depuis novembre 2017, les préfectures n'acceptent plus de dossiers papier en guichet. Toutes les démarches de carte grise véhicule jamais immatriculé se font désormais en ligne - ce qui peut s'avérer complexe si vous n'êtes pas à l'aise avec l'administratif numérique, ou si votre dossier présente des particularités (cyclomoteur ancien, tracteur hors normes, véhicule sans historique).

La solution simple : confier votre dossier à Cartegrise.com

Cartegrise.com est un service en ligne spécialisé dans l'immatriculation des véhicules, habilité par le ministère de l'Intérieur depuis 2009. Nos experts traitent chaque dossier individuellement, y compris les cas complexes de première immatriculation.

Pourquoi passer par Cartegrise.com plutôt que de faire seul ?

• Vérification complète de votre dossier avant envoi, pour éviter les refus
• Suivi en temps réel de l'avancement de votre demande
• Accès professionnel au SIV sans interruption, même lors des maintenances du portail officiel
• Expertise sur les cas particuliers : cyclomoteurs anciens, quads, véhicules agricoles, collection
• Disponible 24h/24, réponse rapide
• Réception de votre carte grise par courrier sécurisé

Comment ça marche ?

1. Créez votre dossier en ligne sur Cartegrise.com en quelques minutes
2. Un expert vérifie vos documents et vous contacte si une pièce manque
3. Votre demande est enregistrée dans le SIV par notre équipe habilitée
4. Vous recevez votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par e-mail, immédiatement après validation - valable 1 mois
5. La carte grise définitive vous est envoyée par courrier recommandé sous 3 à 5 jours

Vous pouvez bien entendu effectuer la démarche vous-même sur la plateforme de l’ANTS si votre dossier est simple et que vous êtes à l'aise avec les outils numériques. Dans tous les autres cas, faire appel à un professionnel habilité est la garantie d'un dossier traité sans erreur ni perte de temps.

Un dossier de carte grise véhicule jamais immatriculé peut être rejeté pour plusieurs raisons. Voici les cas les plus fréquents et les solutions :

❌ Document manquant ou illisible → Renvoyez une version plus nette (photo en couleur, non tronquée, fichier sous 5 Mo). Le motif de refus précise toujours le document concerné.

❌ Certificat de conformité absent → Contactez le constructeur ou son représentant officiel en France. Pour les véhicules anciens ou orphelins, une réception à titre isolé (RTI) peut être demandée auprès de la DREAL.

❌ VIN non reconnu ou introuvable → Faites vérifier si le véhicule a un VIN d’origine (17 caractères depuis 1981). Si le VIN est introuvable, il faut soit restaurer le VIN d'origine après expertise, soit faire une RTI pour obtenir un numéro de série officiel.

❌ Contrôle technique refusé (contre-visite) → Faites réparer les défauts signalés, repassez le CT, puis relancez la démarche.

Important : un refus ne suspend pas le délai légal d'un mois. En cas de dossier complexe, faites appel à un mandataire agréé dès le départ - c'est la meilleure façon d'éviter les allers-retours et les délais inutiles.