LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE
Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.
Lexique : Déclaration de cession
D
- Date de Mise en circulation (MEC)
- Débridage
- Débrider
- Déclaration d'achat
- Déclaration de cession
- Dédouanement
- Demande de certificat
- Demande de Certificat d’immatriculation pour un Véhicule Neuf
- Démarche
- Déménagement Carte Grise
- Dénomination commerciale
- Deriv VP
- Destruction
- Détérioration
- Différence Co-titulaire / Titulaire
- Dossier Carte Grise
- DREAL
- Duplicata Carte Grise
Déclaration de cession
La déclaration de cession est une étape indispensable lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En effet, déclarer le transfert de propriété de sa voiture permet de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire. Pour protéger les vendeurs, le Code de la Route impose l’enregistrement de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours après la date de vente ou de cession du véhicule. Cette formalité se fait soit sur Internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé.