Lexique : Déclaration de cession

Lorsque vous vendez votre véhicule d'occasion, la déclaration de cession est une démarche essentielle pour transférer légalement la propriété et vous libérer de toute responsabilité future. Cette déclaration protège le vendeur en cas d’infractions ou de problèmes associés au véhicule après la vente.

Pourquoi réaliser une déclaration de cession ?

La déclaration de cession est indispensable car elle permet de notifier officiellement le changement de propriétaire auprès de l’administration. Sans cette formalité, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire, comme des amendes de stationnement ou des excès de vitesse.

Délai légal pour la déclaration de cession

Pour garantir une vente en toute sérénité, le Code de la Route impose un délai strict de 15 jours pour enregistrer la déclaration de cession à compter de la date de vente ou de cession. Ce délai est à respecter pour éviter tout malentendu ou complication administrative.

Comment enregistrer la déclaration de cession ?

L'enregistrement de la déclaration de cession est aujourd'hui facilité par les démarches en ligne. Il est possible d’effectuer cette formalité sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou de faire appel à un professionnel de l’automobile habilité. Ce dernier est agréé pour effectuer l’enregistrement en votre nom, ce qui peut être pratique si vous préférez déléguer cette tâche à un expert.

Déclaration de cession : une formalité incontournable pour la vente de votre véhicule d’occasion

La déclaration de cession est une étape cruciale lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Respecter ce processus dans le délai imparti protège le vendeur de toute responsabilité et assure un transfert de propriété en toute légalité. Que vous optiez pour une démarche en ligne ou via un professionnel, n’oubliez pas de finaliser cette formalité pour une vente en toute tranquillité.