Déclaration d'achat d'un véhicule pour les professionnel : tout ce que vous devez savoir
Vous êtes professionnel de l’automobile et vous vous demandez pourquoi et comment réaliser cette déclaration, ou comment obtenir le récépissé de déclaration d’achat ? Nous répondrons à toutes vos questions pour vous guider pas à pas dans cette procédure essentielle.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'achat de véhicule ?
La déclaration d'achat est une formalité administrative obligatoire dans le cadre de certaines transactions concernant les véhicules immatriculés en France. Cette démarche, souvent abrégé DA (Déclaration d’Achat), permet de garantir la traçabilité des véhicules et de protéger à la fois le vendeur et l’acheteur.
Elle sert à notifier à l'administration l’achat d’un véhicule par un professionnel, comme un concessionnaire ou un garage. La déclaration d’achat permet d’assurer une transparence sur le suivi des véhicules et de prévenir certaines fraudes liées aux ventes.
Un formulaire Cerfa spécifique permet de transmettre les informations concernant la transaction. Il porte le numéro 13751 et comprend la déclaration d’achat et le certificat de vente. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Qui peut faire une déclaration d'achat ?
La déclaration d’achat est réservée aux professionnels du secteur automobile, tels que :
- Les concessionnaires,
- Les garagistes,
- Les revendeurs de véhicules d’occasion,
- Les mandataires automobiles.
Les particuliers ne peuvent pas faire une déclaration d’achat. En revanche, ils doivent suivre une procédure différente lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion, qui inclut notamment la déclaration de cession.
Quelles sont les informations obligatoires de la déclaration d’achat ?
Pour pouvoir déclarer l’achat d’un véhicule, les informations suivantes sont indispensables :
- L’activité professionnelle du déclarant
- Les coordonnées de l’acheteur professionnel
- La date d’achat
- Les informations du véhicule et de sa carte grise
- Les coordonnées du vendeur
- La date de vente (qui doit correspondre à la date d’achat)
Les obligations des professionnels
Les professionnels sont tenus de respecter des obligations strictes lors de l’achat et de la revente d’un véhicule :
- Effectuer la déclaration dans les 15 jours suivant l’achat,
- Obtenir et conserver le récépissé de déclaration pour toute revente future,
- Informer les autorités en cas de revente ou d’exportation du véhicule hors du territoire.
Bien que les termes puissent sembler proches, la déclaration d'achat et la cession de véhicule ne désignent pas la même chose.
- Déclaration d'achat : C'est une formalité administrative obligatoire pour les professionnels de l'automobile lors qu’ils achètent un véhicule français dans le but de le revendre. Elle atteste que le véhicule est bien enregistré au nom du professionnel et qu’il a le droit de le vendre.
- Cession de véhicule : Ce terme englobe toutes les forme de transfert de propriété d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers, entre professionnels ou d'un don. L’établissement du certificat de cession et l’enregistrement du transfert de propriété sont obligatoires.
Pourquoi faire une déclaration d'achat ?
Faire une déclaration d’achat est avant tout une obligation légale (texte de loi par ici) pour tout professionnel du secteur automobile. Cette démarche permet de :
- Sécuriser les transactions : La DA assure que le véhicule est bien entre les mains d’un professionnel reconnu, garantissant une revente en toute légalité.
- Simplifier les démarches de revente : Une fois la DA effectuée, la revente du véhicule pourra se faire car le vendeur doit être enregistré comme propriétaire du véhicule dans le système des immatriculations.
- Immatriculation : Le récépissé de déclaration d'achat est souvent requis pour effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
- Prévenir les litiges : Grâce à la déclaration d’achat, il est plus facile de prouver l’historique d’un véhicule et d’éviter ainsi toute contestation sur sa provenance ou son état.
Philippe Petithory. (06/10/2024)
parfait
Jacky Rouffin. (06/10/2024)
Très agréablement surpris par la rapidité de ma dernière démarche par rapport aux expériences précédentes et la ...
Muriel Forr. (04/10/2024)
rapide et efficace
Gregory MORVEEN. (03/10/2024)
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Georges Saquetoux. (30/09/2024)
Parfait
Comment faire une déclaration d'achat d'un véhicule ?
Étape 1 : Rassembler les documents nécessaires
Avant de procéder à la déclaration d’achat, assurez-vous d’avoir les documents suivants :
- Carte grise du véhicule, barrée et signée par le vendeur
- Certificat de cession signé par le vendeur et l’acheteur
- Cerfa 13751 « déclaration d’achat » que le vendeur et l’acheteur doivent compléter et signer ensemble
- KBIS de moins de 2 ans
- Justificatif d’identité du professionnel acheteur
Attention toutefois, la déclaration d’achat est uniquement possible pour des véhicules immatriculés en France. Il n’est pas possible d’enregistrer une déclaration d’achat pour un véhicule étranger.
Étape 2 : Effectuer la déclaration d’achat
La déclaration d’achat se fait désormais en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou d’un prestataire habilité. Vous pouvez également faire appel à un professionnel agréé pour faire les démarches d’immatriculation.
Étape 3 : Obtention du récépissé de déclaration d'achat
Après l’enregistrement de votre achat dans le SIV, l'administration délivre un récépissé de déclaration d’achat qui atteste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée. Il contient les mêmes informations que la déclaration d'achat elle-même.
Le récépissé de déclaration d’achat est un document officiel remis à l’acheteur après avoir effectué la déclaration. Il prouve donc qu’il a bien déclaré l’achat du véhicule auprès des autorités compétentes. Ainsi, il aura le droit de revendre le véhicule en toute légalité. Le récépissé de déclaration d’achat est valable jusqu’à la revente du véhicule.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect de l'obligation de déclarer l'achat d'un véhicule peut entraîner différentes sanctions :
- Amende administrative : Le non-enregistrement de la déclaration d'achat dans les délais impartis peut donner lieu au versement d'une amende forfaitaire.
- Difficultés pour l'immatriculation : Sans déclaration d'achat, il sera impossible d'immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur.
- Responsabilité en cas de sinistre : En cas d'accident ou de vol, l'absence de déclaration d'achat peut compliquer les démarches d'indemnisation et engager la responsabilité du vendeur ou de l'acheteur.
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