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Vous êtes professionnel de l’automobile et vous vous demandez pourquoi et comment réaliser cette déclaration, ou comment obtenir le récépissé de déclaration d’achat ? Nous répondrons à toutes vos questions pour vous guider pas à pas dans cette procédure essentielle.
La déclaration d'achat est une formalité administrative obligatoire dans le cadre de certaines transactions concernant les véhicules immatriculés en France. Cette démarche, souvent abrégé DA (Déclaration d’Achat), permet de garantir la traçabilité des véhicules et de protéger à la fois le vendeur et l’acheteur.
Elle sert à notifier à l'administration l’achat d’un véhicule par un professionnel, comme un concessionnaire ou un garage. La déclaration d’achat permet d’assurer une transparence sur le suivi des véhicules et de prévenir certaines fraudes liées aux ventes.
Un formulaire Cerfa spécifique permet de transmettre les informations concernant la transaction. Il porte le numéro 13751 et comprend la déclaration d’achat et le certificat de vente. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant sur le bouton ci-dessous.
La déclaration d’achat est réservée aux professionnels du secteur automobile, tels que :
Les particuliers ne peuvent pas faire une déclaration d’achat. En revanche, ils doivent suivre une procédure différente lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion, qui inclut notamment la déclaration de cession.
Pour pouvoir déclarer l’achat d’un véhicule, les informations suivantes sont indispensables :
Les professionnels sont tenus de respecter des obligations strictes lors de l’achat et de la revente d’un véhicule :
Bien que les termes puissent sembler proches, la déclaration d'achat et la cession de véhicule ne désignent pas la même chose.
Faire une déclaration d’achat est avant tout une obligation légale (texte de loi par ici) pour tout professionnel du secteur automobile. Cette démarche permet de :
Avant de procéder à la déclaration d’achat, assurez-vous d’avoir les documents suivants :
Attention toutefois, la déclaration d’achat est uniquement possible pour des véhicules immatriculés en France. Il n’est pas possible d’enregistrer une déclaration d’achat pour un véhicule étranger.
La déclaration d’achat se fait désormais en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou d’un prestataire habilité. Vous pouvez également faire appel à un professionnel agréé pour faire les démarches d’immatriculation.
Après l’enregistrement de votre achat dans le SIV, l'administration délivre un récépissé de déclaration d’achat qui atteste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée. Il contient les mêmes informations que la déclaration d'achat elle-même.
Le récépissé de déclaration d’achat est un document officiel remis à l’acheteur après avoir effectué la déclaration. Il prouve donc qu’il a bien déclaré l’achat du véhicule auprès des autorités compétentes. Ainsi, il aura le droit de revendre le véhicule en toute légalité. Le récépissé de déclaration d’achat est valable jusqu’à la revente du véhicule.
Le non-respect de l'obligation de déclarer l'achat d'un véhicule peut entraîner différentes sanctions :
❝ La conseillère au téléphone a été très aimable et très claire. Mon dossier et ma carte grise traités rapidement. ❞
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