Lexique : Récépissé de déclaration d'achat

Qu’est-ce qu’un récépissé de déclaration d’achat ?

Le récépissé de déclaration d’achat est un document officiel qui certifie qu'un véhicule est bien enregistré au nom d'un professionnel de l'automobile. En effet, un pro n'a pas à faire une carte grise pour chaque véhicule qu'il acquiert, que ce soit auprès d’un autre professionnel ou d’un particulier. En revanche, il doit impérativement déclarer cet achat auprès de l'administration française.

Le système d’enregistrement des achats de véhicules : le SIV

L'enregistrement de la déclaration d’achat, que l'on appelle également DA, se fait via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce système est accessible aux professionnels de l’automobile habilités et agréés, leur permettant de déclarer eux-mêmes l’achat d’un véhicule directement sur la plateforme sécurisée du SIV.

Si un professionnel ne dispose pas de cette habilitation, pas de panique : il peut tout de même effectuer l'enregistrement en passant par un prestataire agréé ou en utilisant des solutions en ligne.

Les démarches pour la déclaration d'achat : formalités et documents requis

Pour officialiser une déclaration d’achat, le professionnel doit remplir le formulaire Cerfa n° 13751*02, intitulé « Déclaration d’achat ». Ce formulaire, accompagné de quelques documents justificatifs, est indispensable pour compléter l'enregistrement.

Parmi ces documents, le professionnel doit fournir :

• Le certificat de cession
• Une copie de la carte grise
• Un extrait KBIS de l’entreprise, prouvant son statut de professionnel

Contrairement à d'autres formalités, la déclaration d'achat est gratuite. Attention toutefois, si un professionnel passe par un prestataire privé, des frais de service peuvent s'ajouter.

Ce que contient le récépissé de déclaration d’achat

Le récépissé de déclaration d’achat regroupe toutes les informations cruciales relatives à la transaction. Ce document comprend :

• L'identité du vendeur, qu’il s’agisse du titulaire de la carte grise, d'un concessionnaire ou même d'une société de financement
• L’identité de l’acheteur, c’est-à-dire le professionnel de l’automobile
• La date et l’heure précises de l’achat et de son enregistrement
• Les informations détaillées sur le véhicule

Ce récépissé n'est pas seulement un document administratif ; il doit être remis au prochain acheteur du véhicule au moment de la revente, servant de preuve de l’historique de propriété.

Pourquoi la déclaration d’achat est-elle cruciale pour les professionnels de l’automobile ?

La déclaration d’achat est une procédure essentielle pour les professionnels. Elle leur permet non seulement de gérer leurs acquisitions de manière efficace, mais aussi de maintenir un suivi rigoureux de la traçabilité des véhicules. Cela s’avère particulièrement utile pour ceux qui opèrent dans le secteur de l’occasion ou dans le rachat-revente de véhicules.

En somme, le récépissé de déclaration d'achat est bien plus qu'un simple document. C'est un gage de transparence et de conformité aux exigences légales.