Lexique : Déclaration d'achat (définition)
La déclaration d'achat : définition simple et claire
Quand on parle du marché de l'automobile, il est important de bien comprendre certaines démarches administratives, notamment pour les professionnels du secteur. Un professionnel du secteur automobile, qu'il soit concessionnaire ou revendeur, n'est pas tenu de faire établir une carte grise lorsqu'il acquiert un véhicule dans le cadre de son activité d'achat-vente.
Cependant, il y a une obligation légale à respecter : enregistrer une déclaration d’achat. Cette démarche essentielle permet d’enregistrer le véhicule au nom du professionnel dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). En effet, elle formalise le fait que la voiture appartient temporairement au professionnel avant d’être revendue.
Comment fonctionne cette procédure ?
La procédure est relativement simple, surtout pour ceux qui sont familiers avec les démarches en ligne. Voici les trois façons dont un professionnel peut enregistrer une déclaration d’achat :
- Directement dans le SIV : Les professionnels disposant d’une habilitation peuvent se connecter au Système d’Immatriculation des Véhicules et y enregistrer directement leurs acquisitions.
- Passer par un service habilité : Certains services spécialisés peuvent se charger de cette démarche pour le compte des professionnels. C'est une solution pratique pour ceux qui préfèrent déléguer cette formalité.
- Faire la déclaration sur Internet : Enfin, il est possible de faire cette démarche en ligne, une option de plus en plus courante avec la digitalisation des services administratifs.
Que se passe-t-il après l'enregistrement ?
Une fois la déclaration d’achat enregistrée, un récépissé est automatiquement généré. Ce récépissé est un document clé, car il doit être transmis à l’acheteur lorsque le véhicule est vendu. Il fait partie des documents nécessaires à la transaction, tout comme la carte grise et le certificat de cession.
Pourquoi cette démarche est-elle essentielle ?
La déclaration d’achat assure non seulement une traçabilité complète des véhicules, mais elle garantit également le respect de la loi. En effet, afin de pouvoir vendre un véhicule, ce dernier doit être enregistré au nom du vendeur.
Par conséquent, la déclaration d’achat permet d’éviter certaines fraudes ou transactions douteuses. De plus, le SIV conserve un historique précis de tous les véhicules et de leurs propriétaires successifs, garantissant ainsi une plus grande transparence dans le secteur automobile.
Et pour l'acheteur, qu’est-ce que ça change ?
Si vous êtes un particulier qui achète un véhicule auprès d’un professionnel, vous ne verrez sans doute pas directement l’impact de la déclaration d’achat. Cependant, cela assure que le véhicule a été enregistré de manière légale et transparente. Lorsque vous recevez les documents de la voiture, assurez-vous bien que le récépissé de déclaration d’achat est inclus, car il fait partie des pièces nécessaires pour la vente du véhicule. Puis, l’enregistrement de la déclaration d’achat est indispensable pour pouvoir immatriculer la voiture à votre nom.
