Comment barrer une carte grise pour vendre ?

• Tracer un trait diagonal sur toute la carte grise
• Inscrire « Vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM »
• Faire signer tous les titulaires
• Remplir le coupon détachable sans le barrer

Astuces

• Utilisez un stylo bille noir ou bleu foncé pour garantir la lisibilité au scan.
• Écrivez la date au format JJ/MM/AAAA et l’heure au format HHhMM (exemple : 14h30).
• Prenez une photo de la carte grise barrée juste après signature.
• Vérifiez l’identité de l’acheteur avant de compléter le coupon détachable.

Point d’attention

• Ne barrez jamais la carte grise si la vente peut encore être annulée.
• Une carte grise barrée rend le document juridiquement inutilisable en cas de rétractation.
• Toute erreur (rature, oubli d’heure, signature manquante) peut bloquer l’immatriculation du véhicule.
• Sans déclaration de cession auprès de l’ANTS, vous restez responsable des infractions.

Barrer le certificat d’immatriculation prouve juridiquement le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur.

Cela permet de :

• officialiser la cession
• dégager la responsabilité du vendeur
• permettre à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom
• éviter les litiges et les PV après la vente

Le vendeur doit ensuite déclarer la cession dans un délai de 15 jours.

Barrer la carte grise au moment de la cession protège légalement le vendeur et permet à l’acheteur d’obtenir une nouvelle immatriculation.

Ne barrez JAMAIS la carte grise avant paiement sécurisé (chèque de banque vérifié ou virement confirmé).

Une carte grise mal barrée peut entraîner un refus d’immatriculation.

Étape 1 : Vérifiez le paiement

Chèque encaissé ou virement définitivement validé.

Étape 2 : Tracez un trait diagonal

Un grand trait de coin à coin sur toute la carte grise.
Ne jamais barrer le coupon détachable.

Étape 3 : Ajoutez la mention obligatoire

Écrivez lisiblement :
« Vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM »
ou
« Cédé le JJ/MM/AAAA à HHhMM »

Date ET heure de cession sont obligatoires.

Étape 4 : Signez

Tous les titulaires doivent signer, y compris les co-titulaires mentionnés en C.4.1.

Étape 5 : Conservez une copie

Archivez une photocopie pendant au moins 5 ans.

❌ Ne pas utiliser de stylo effaçable ❌ Ne pas faire de ratures ❌ Ne pas barrer le coupon détachable

La mention “Vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM” écrite lisiblement avec signature de tous les titulaires est indispensable pour valider la cession.

• La déclaration de cession en ligne est obligatoire dans les 15 jours suivant la vente.
• L’acheteur dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom après réception de la carte grise barrée.

Pour le vendeur (15 jours maximum)

• Déclarer la cession en ligne sur la plateforme de l’ANTS ou un site habilité comme Cartegrise.com
• Transmettre le code de cession (15 caractères) à l’acheteur
• Résilier l’assurance auto

Sanctions possibles : amende jusqu’à 750 € et responsabilité maintenue en cas d’infraction.

Pour l’acheteur (1 mois maximum)

• Demander la nouvelle carte grise
• Fournir la carte barrée, le Cerfa 13750, le code de cession
• Présenter justificatif d’identité et de domicile
• Assurer le véhicule avant circulation

Sanctions : amende de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €.

✔ Paiement sécurisé confirmé
✔ Certificat de cession (Cerfa 15776) signé en 2 exemplaires
✔ Certificat de non-gage récent fourni
✔ Contrôle technique valide de moins de 6 mois si véhicule de plus de 4 ans
✔ Carte grise barrée avec date et heure de cession
✔ Signatures de tous les titulaires
✔ Coupon détachable rempli
✔ Déclaration de cession en ligne effectuée
✔ Assurance résiliée
✔ Copies archivées

La carte grise doit être barrée uniquement après paiement, avec date et heure précises, puis la cession doit être déclarée en ligne sous 15 jours.