Demande de
CARTE GRISE
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Demande de
CARTE GRISE
Vous trouverez sur cette page tous les renseignements utiles concernant les différents documents nécessaires pour vendre votre véhicule.
Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez transmettre certains documents à l’acquéreur. Une partie est normalement déjà en votre possession. Citons notamment la carte grise en votre nom dont vous devez disposer pour être autorisé à vendre votre véhicule.
D’autres s’obtiendront après que vous ayez effectué les démarches indispensables préalables à la vente. C’est le cas du procès-verbal de contrôle technique par exemple. Pour quelques papiers comme le certificat de cession ou le certificat de non-gage, vous devrez en faire expressément la demande. Nous vous expliquerons tout dans les détails sur cette page.
Cartegrise.com ne vous propose non seulement de télécharger gratuitement le certificat de cession sous format PDF, mais également d’enregistrer la vente de votre voiture. Que ce soit le téléchargement ou la déclaration, les deux démarches se font en quelques clics seulement.
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Pour sceller la vente de votre voiture d’occasion ou de tout autre véhicule ayant une carte grise (quad, caravane, scooter, etc.), vous en tant que vendeur et votre acheteur devez remplir et signer un certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa N°15776*01). En cas de copropriété (plusieurs vendeurs ou acheteurs), toutes les signatures sont d’ailleurs nécessaires. Pour savoir si vous pouvez signer comme l'unique vendeur, il faut vérifier la case C.4.1 de la carte grise. S’il est mentionné 2 avec le nom et prénom d’un cotitulaire, alors celui-ci doit être présent et signer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion pour que le document soit recevable. Le certificat de cession est LE document essentiel pour vendre un véhicule. Il certifie le transfert de propriété (vente ou cession) du véhicule d’occasion entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Par conséquent, il faut être vigilant à ne pas faire d’erreur sur ce document.
Attention, le Ministère de l’Intérieur a des exigences très strictes concernant ce document :
La carte grise doit être remise à l’acheteur dans son intégralité. Il n'est pas rare que les vendeurs la conservent pour l'envoyer à la préfecture. C’est une grosse erreur ! La carte grise appartient au véhicule et non au propriétaire. De plus, l'acquéreur doit conserver l'original de l'ancienne carte grise pendant une durée de 5 ans.
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la législation française impose de barrer la carte grise en y apposant la date et l’heure ainsi que la signature. Le Code de la Route est formel sur cette obligation : vous devez barrer la carte grise, inscrire soit « vendu le » ou « cédé le », notifier la date et l’heure puis signer. Attention aux cartes grises avec des dates grossièrement modifiées… Cela peut engendrer un refus par l'administration, car comme pour le certificat de cession, il ne doit pas y avoir de rature ou de surcharge sur ce document. Si votre carte grise est au format SIV (à partir de 2009), vous devez d’ailleurs également compléter le coupon détachable de la carte grise. Dans les espaces prévus, renseignez les coordonnées du nouveau propriétaire puis signer.
Votre carte grise n’est pas à jour ? N’attendez plus, faites le nécessaire avec Cartegrise.com, votre partenaire de la carte grise en ligne depuis 2009.
Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ? En effet, si votre voiture a plus de 4 ans, le contrôle technique est indispensable pour la vendre. Il devra dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Cette obligation de contrôle technique protège non seulement l’acheteur d’éventuels vices-cachés, mais prouve surtout l’état d’entretien de votre véhicule. Il peut donc être un argument de vente en votre faveur.
Par conséquent, le procès-verbal de visite technique périodique fait partie des documents pour vendre une voiture. Ne vous inquiétez pas si votre contrôle technique nécessite une contrevisite, il sera tout de même valide pendant le délai qui vous est accordé pour la faire. Dans ce cas, le procès-verbal du contrôle technique devra dater de moins de 2 mois au moment de la vente.
Il y a néanmoins une exception à cette obligation : la vente de votre voiture à un professionnel de l'automobile. Dans ce cas, votre contrôle technique n'aura pas besoin de dater de moins de 6 mois. Toutefois, le professionnel vous demandera votre dernier procès-verbal de contrôle technique.
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