Vente véhicule d’occasion : les documents et papiers indispensables

Le certificat d’immatriculation 

La carte grise doit être remise à l’acheteur dans son intégralité. Il n'est pas rare que les vendeurs la conservent pour l'envoyer à la préfecture. C’est une grosse erreur ! La carte grise appartient au véhicule et non au propriétaire. De plus, l'acquéreur doit conserver l'original de l'ancienne carte grise pendant une durée de 5 ans.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la législation française impose de barrer la carte grise en y apposant la date et l’heure ainsi que la signature. Le Code de la Route est formel sur cette obligation : vous devez barrer la carte grise, inscrire soit « vendu le » ou « cédé le », notifier la date et l’heure puis signer. Attention aux cartes grises avec des dates grossièrement modifiées… Cela peut engendrer un refus par l'administration, car comme pour le certificat de cession, il ne doit pas y avoir de rature ou de surcharge sur ce document. Si votre carte grise est au format SIV (à partir de 2009), vous devez d’ailleurs également compléter le coupon détachable de la carte grise. Dans les espaces prévus, renseignez les coordonnées du nouveau propriétaire puis signer.

Votre carte grise n’est pas à jour ? N’attendez plus, faites le nécessaire avec Cartegrise.com, votre partenaire de la carte grise en ligne depuis 2009.

Procès-verbal de contrôle technique

Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ? En effet, si votre voiture a plus de 4 ans, le contrôle technique est indispensable pour la vendre. Il devra dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Cette obligation de contrôle technique protège non seulement l’acheteur d’éventuels vices-cachés, mais prouve surtout l’état d’entretien de votre véhicule. Il peut donc être un argument de vente en votre faveur.

Par conséquent, le procès-verbal de visite technique périodique fait partie des documents pour vendre une voiture. Ne vous inquiétez pas si votre contrôle technique nécessite une contrevisite, il sera tout de même valide pendant le délai qui vous est accordé pour la faire. Dans ce cas, le procès-verbal du contrôle technique devra dater de moins de 2 mois au moment de la vente.

Il y a néanmoins une exception à cette obligation : la vente de votre voiture à un professionnel de l'automobile. Dans ce cas, votre contrôle technique n'aura pas besoin de dater de moins de 6 mois. Toutefois, le professionnel vous demandera votre dernier procès-verbal de contrôle technique.