Vente véhicule d’occasion : les documents et papiers indispensables

Vous trouverez sur cette page tous les renseignements utiles concernant les différents documents nécessaires pour vendre votre véhicule.

Quel papier faut-il pour vendre une voiture ?

Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez transmettre certains documents à l’acquéreur. Une partie est normalement déjà en votre possession. Citons notamment la carte grise en votre nom dont vous devez disposer pour être autorisé à vendre votre véhicule.

D’autres s’obtiendront après que vous ayez effectué les démarches indispensables préalables à la vente. C’est le cas du procès-verbal de contrôle technique par exemple. Pour quelques papiers comme le certificat de cession ou le certificat de non-gage, vous devrez en faire expressément la demande. Nous vous expliquerons tout dans les détails sur cette page.

Cartegrise.com ne vous propose non seulement de télécharger gratuitement le certificat de cession sous format PDF, mais également d’enregistrer la vente de votre voiture. Que ce soit le téléchargement ou la déclaration, les deux démarches se font en quelques clics seulement.


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Quels sont les documents nécessaires pour vendre une voiture d'occasion ?

Lors de la vente d’un véhicule – qui est d’ailleurs encadré notamment par le Code de la Route – plusieurs documents et justificatifs sont obligatoires. Trouvez ci-dessous toutes les explications et précisions :

Certificat de cession

Pour sceller la vente de votre voiture d’occasion ou de tout autre véhicule ayant une carte grise (quad, caravane, scooter, etc.), vous en tant que vendeur et votre acheteur devez remplir et signer un certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa N°15776*01). En cas de copropriété (plusieurs vendeurs ou acheteurs), toutes les signatures sont d’ailleurs nécessaires. Pour savoir si vous pouvez signer comme l'unique vendeur, il faut vérifier la case C.4.1 de la carte grise. S’il est mentionné 2 avec le nom et prénom d’un cotitulaire, alors celui-ci doit être présent et signer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion pour que le document soit recevable. Le certificat de cession est LE document essentiel pour vendre un véhicule. Il certifie le transfert de propriété (vente ou cession) du véhicule d’occasion entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Par conséquent, il faut être vigilant à ne pas faire d’erreur sur ce document.

Attention, le Ministère de l’Intérieur a des exigences très strictes concernant ce document :

  • Il ne doit pas comporter de ratures, ni de surcharge.
  • Il doit renseigner la date et l’heure de la cession.
  • Le certificat de cession ne doit pas être photocopié (même partiellement) pour être recevable dans le dossier carte grise du nouveau propriétaire.
  • Ce document doit être fait en 2 exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur (qui en aura besoin pour faire sa demande de carte grise). 
Le Code de la Route impose d’ailleurs aux vendeurs de déclarer la vente de leur véhicule d’occasion dans les 15 jours aux services de l’Etat. L’enregistrement de la déclaration de cession est donc une formalité obligatoire après la vente de votre voiture. En effet, cela officialise la cession du véhicule aux yeux de l’Etat et vous permet de vous couvrir en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Pour ce faire, vous pouvez utiliser internet et faire appel à Cartegrise.com pour enregistrer la vente de votre voiture en ligne en quelques clics seulement. Vous avez également la possibilité de vous rendre dans une agence agréée et habilitée par l'État comme celles du réseau Carte Grise Café
Enregistrer la cession d'un véhicule d'occasion en ligne

Le certificat d’immatriculation 

La carte grise doit être remise à l’acheteur dans son intégralité. Il n'est pas rare que les vendeurs la conservent pour l'envoyer à la préfecture. C’est une grosse erreur ! La carte grise appartient au véhicule et non au propriétaire. De plus, l'acquéreur doit conserver l'original de l'ancienne carte grise pendant une durée de 5 ans.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la législation française impose de barrer la carte grise en y apposant la date et l’heure ainsi que la signature. Le Code de la Route est formel sur cette obligation : vous devez barrer la carte grise, inscrire soit « vendu le » ou « cédé le », notifier la date et l’heure puis signer. Attention aux cartes grises avec des dates grossièrement modifiées… Cela peut engendrer un refus par l'administration, car comme pour le certificat de cession, il ne doit pas y avoir de rature ou de surcharge sur ce document. Si votre carte grise est au format SIV (à partir de 2009), vous devez d’ailleurs également compléter le coupon détachable de la carte grise. Dans les espaces prévus, renseignez les coordonnées du nouveau propriétaire puis signer.

Votre carte grise n’est pas à jour ? N’attendez plus, faites le nécessaire avec Cartegrise.com, votre partenaire de la carte grise en ligne depuis 2009.


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Procès-verbal de contrôle technique

Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ? En effet, si votre voiture a plus de 4 ans, le contrôle technique est indispensable pour la vendre. Il devra dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Cette obligation de contrôle technique protège non seulement l’acheteur d’éventuels vices-cachés, mais prouve surtout l’état d’entretien de votre véhicule. Il peut donc être un argument de vente en votre faveur.

Par conséquent, le procès-verbal de visite technique périodique fait partie des documents pour vendre une voiture. Ne vous inquiétez pas si votre contrôle technique nécessite une contrevisite, il sera tout de même valide pendant le délai qui vous est accordé pour la faire. Dans ce cas, le procès-verbal du contrôle technique devra dater de moins de 2 mois au moment de la vente.

Il y a néanmoins une exception à cette obligation : la vente de votre voiture à un professionnel de l'automobile. Dans ce cas, votre contrôle technique n'aura pas besoin de dater de moins de 6 mois. Toutefois, le professionnel vous demandera votre dernier procès-verbal de contrôle technique.

Le certificat de non-gage

Ce document que vous pouvez obtenir facilement sur Internet permet de vérifier si le véhicule que vous souhaitez vendre est gagé ou non. En effet, il peut y avoir par exemple des amendes non régularisées qui empêcheront le nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom. D’autres gages ou oppositions peuvent empêcher l’obtention du certificat d’immatriculation.

Pour votre acheteur, il est donc important, pour ne pas compliquer les démarches carte grise d’un véhicule d’occasion, de vérifier que le certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) n’indique aucun blocage pour la transaction. La demande du certificat de non-gage est donc une formalité indispensable pour préparer la vente de votre voiture. De plus, une situation administrative vierge prouve votre bonne foi et peut rassurer un potentiel acheteur. Il est donc judicieux de jouer la carte de la transparence ! Faites votre demande de certificat de non-gage en quelques clics sur Cartegrise.com et recevez-le seulement quelques instants plus tard.
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