CARTE GRISE ET CONTROLE TECHNIQUE

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la visite technique périodique d’un véhicule sur cette page.

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Contrôle technique et changement de carte grise

Vous venez d’acheter une voiture et souhaitez l’immatriculer à votre nom ? Vous vendez votre camionnette à un particulier ? Dans les deux cas, le Code de la Route impose un contrôle technique de moins de 6 mois pour justifier le bon état de marche et d’entretien du véhicule.

En France, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes depuis le 1er janvier 1992. Son objectif est de déceler un certain nombre de défaillances qui peuvent potentiellement porter atteinte à la sécurité et à l’environnement. Le Code de la Route détermine dans les articles R.323-1 à R.323-26 le cadre du contrôle technique.

La première visite technique périodique doit généralement être effectuée dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire du véhicule et doit ensuite être renouvelé dans des intervalles définis. La durée de validité du contrôle technique dépend du type de véhicule et de son état. Sans contre-visite, il est valable 2 ans dans la plupart des cas.

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant le contrôle technique obligatoire, mais vous pouvez également effectuer votre demande de carte grise en quelques clics seulement !



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Information Comment faire le contrôle technique sans carte grise ?

Pour effectuer le contrôle technique obligatoire, l’automobiliste doit présenter son véhicule et sa carte grise dans un centre de contrôle agréé par l’Etat. Toutefois, il est possible de passer son contrôle technique sans carte grise dans certaines situations exceptionnelles :

  • Carte grise perdue ou volée : vous pouvez passer le contrôle technique sans carte grise en fournissant la fiche d’identification du véhicule ainsi que la déclaration de perte ou de vol
  • Véhicule immobilisé : la fiche de circulation provisoire vous permet de passer le contrôle technique sans carte grise durant les 7 jours de validité du document.
  • Véhicule en cours d’immatriculation : un véhicule importé peut être présenté au contrôle technique sans carte grise française en fournissant le certificat d’immatriculation étranger et éventuellement le certificat de conformité CE. Il est également possible de présenter un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) en WW.

Formalités carte grise : quelle est la durée de validité du contrôle technique ?

Vous souhaitez mettre à jour votre carte grise, mais vous vous posez des questions quant à la validité du contrôle technique ? En fonction de votre demande, la durée de validité du contrôle technique est susceptible de changer. Vous trouverez ci-dessous les différentes exigences concernant le contrôle technique obligatoire en fonction de la démarche carte grise :

Contrôle technique et Changement de titulaire de carte grise :

Lors de la mise à jour de la carte grise suite à un changement de propriétaire le contrôle technique de votre nouveau véhicule d’occasion de plus de 4 ans doit obligatoirement avoir moins de 6 mois.

Validité du contrôle technique pour demander un changement d’adresse

En cas de modification de votre adresse, le contrôle technique doit être en cours de validité au moment de l’enregistrement du changement d’adresse sur votre carte grise.

Duplicata de carte grise et contrôle technique

A l’instar du changement d’adresse, le contrôle technique doit également être en cours de validité pour obtenir le duplicata de votre carte grise.

Contrôle technique et immatriculation d’un véhicule neuf

Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour immatriculer un véhicule neuf.

Faut-il le contrôle technique pour l’enregistrement d’une cession ?

Même s’il est obligatoire que le contrôle technique ait moins de 6 mois lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, il ne fait pas partie des documents indispensable pour enregistrer la cession.

Ajout de la mention « Véhicule de collection » - contrôle technique obligatoire

Quel que soit l’âge de votre véhicule collection, un contrôle technique valide est obligatoire pour ajouter la mention « véhicule de collection » sur votre carte grise. Les règles spécifiques de contrôle technique (voir ci-dessous) pour les véhicules de collection s’appliqueront une fois la mention ajoutée.

Immatriculation d’un véhicule importé et obligation de contrôle technique :

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois pour l’immatriculation d’un véhicule importé. Si celui-ci vient d’un pays membre de l’Union Européenne (UE), le contrôle technique du pays d’origine est accepté. Toutefois, pour les véhicules en provenance hors UE, un contrôle technique français est obligatoire.

Carte grise succession et contrôle technique :

Si vous héritez d’un véhicule, vous devez produire la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir mettre la carte grise à votre nom.

Contrôle technique pour un changement de statut matrimonial carte grise :

Afin de pouvoir modifier le nom sur la carte grise suite à un mariage, un divorce ou un veuvage, il est obligatoire que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.

Quels véhicules sont concernés par le contrôle technique ?

Les dispositions de contrôle technique prévues par le Code de la Route dépendent du type de véhicule comme évoqué précédemment. Malgré un projet de loi concernant le contrôle technique pour les motos, pour l’instant, les deux-roues ne sont pas encore concernés par cette obligation. La visite technique périodique doit être faite sur votre initiative en tant que propriétaire, aucune convocation ne vous est envoyée.

Cartegrise.com vous liste ci-dessous les différentes obligations de contrôle technique en fonction du genre de véhicule :

  • Voiture (VP) : pour les véhicules particuliers avec un PTAC n’excédant pas les 3,5 tonnes, le premier contrôle technique est obligatoire dans les 6 mois avant le 4e anniversaire, ensuite tous les deux ans.
  • Utilitaire (CTTE) : comme pour les VP, la 1ere visite technique périodique est à effectuer dans les 6 mois avant les 4 ans de la première mise en circulation. Elle est à renouveler tous les 2 ans. De plus, les utilitaires doivent être présentés à une visite complémentaire – communément appelée « pollution » - l’année suivante qui est également à renouveler tous les deux ans.
  • Poids-lourds (CAM/TRR/SREM/etc.) : les véhicules avec un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes doivent être présentés à leur premier contrôle technique 1 an après leur première immatriculation, puis tous les ans. Sont également concernés les véhicules spécialisés de type VASP.
  • Bus (TCP) : les véhicules destinés au transport en commun de personnes doivent passer pour la première fois au contrôle technique obligatoire 6 mois après leur mise en circulation. La durée de validité de ce contrôle technique n’est que 6 mois.
  • Véhicule de collection : un véhicule léger (VP) immatriculé en tant que véhicule de collection avec une première mise en circulation à partir de 1960 doit faire un contrôle technique tous les 5 ans. Les VP de collection avec première immatriculation antérieur au 1er janvier 1960 et les poids lourds (PTAC < 3,5 tonnes) quel que soit leur date de mise en circulation sont dispensés de l’obligation de contrôle technique. La carte grise du véhicule doit obligatoirement porter la mention « véhicule de collection » en Z.1 pour que cette réglementation s’applique.

Faire sa carte grise avec une contre-visite

Même en cas d’obligation de contre-visite, un contrôle technique est valable pendant le délai imposé pour faire cette dernière. Vous avez le droit de circuler avec le véhicule et vous pouvez également entamer vos démarches de carte grise pendant ce laps de temps.

Un contrôle technique avec contre-visite à faire n’est pas bloquant pour l’immatriculation du véhicule.

Prix du contrôle technique

En France, contrairement à d’autres pays comme la Belgique par exemple, les prix du contrôle technique sont totalement libres. Les centres de contrôle français fixent eux-mêmes leurs tarifs. Mettre en concurrence plusieurs professionnels et comparer les prix en utilisant entre autres les comparateurs disponibles sur Internet, peut vous aider à faire des économies. Vous pouvez même parfois bénéficier de réductions considérables ou de tarifs préférentiels.

Cartegrise.com a relevé pour vous des fourchettes de prix de contrôle technique globalement appliqués en fonction du type de véhicule (liste non-exhaustive*) :

  • Véhicule léger (VL) essence : de 49 € à 75 €
  • VL diesel : de 49 € à 85 €
  • Utilitaires : de 50 € 100 €
  • Véhicule roulant au GPL : de 79 € à 130 €
  • Poids-lourds : de 79 € à 250 €

* Ces tarifs sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Cartegrise.com

Pour les contre-visites, il faut compter environ entre 10 à 30 € pour une voiture ou camionnette et environ entre 40 à 70 € pour un poids-lourds. La visite complémentaire pour les utilitaires est généralement facturée entre 30 et 35 €.

Important Quelle sanction pour défaut de contrôle technique

Le Code de la Route interdit de circuler avec un véhicule sans contrôle technique valide. En cas de non-respect, vous risquez une amende de 4eme catégorie avec un montant fixé à 135 €. Vous vous exposez également à une immobilisation de votre véhicule avec retenue de la carte grise jusqu’à présentation du procès-verbal de contrôle technique valide.

De plus, en cas d’accident, votre responsabilité en tant que propriétaire du véhicule sera engagée avec un possible retrait de la carte grise et immobilisation du véhicule.

Démarches carte grise et contrôle technique

Le contrôle technique est un élément indispensable pour toutes les démarches d’immatriculation. Changer l’adresse enregistrée sur la carte grise ou demander un duplicata de carte grise nécessite la production d’un contrôle technique en cours de validité. Un contrôle technique périmé même d’un jour bloque toute demande de carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il est donc impératif de bien vérifier la validité nécessaire de votre contrôle technique en fonction de votre demande d’immatriculation..

Comme évoqué précédemment, lorsque vous achetez un véhicule et souhaitez l’immatriculer à votre nom, il est obligatoire de fournir la preuve d’une visite technique périodique datant de moins de 6 mois. Le contrôle technique peut être français ou – dans le cas d’un véhicule importé – provenir d’un pays de l’Union Européenne pour être recevable. Pour rappel, l’obligation de contre-visite n’est en aucun cas bloquante pour immatriculer un véhicule si la démarche est effectuée durant le délai accordé. Toutefois, un contrôle technique défavorable pour défaillances critiques (avec une autorisation de circulation de 24H) ne permet pas l'immatriculation du véhicule.

Si votre nouveau véhicule possède un contrôle technique de moins de 6 mois, Cartegrise.com vous propose un service de carte grise en ligne simple et rapide. Quelques clics suffisent pour calculer le prix de l’immatriculation et valider la démarche en toute transparence. L’espace client permet à l’utilisateur de suivre l’avancement du traitement de sa demande en temps réel et à tout moment de la journée.

Faire sa carte grise en ligne
Les questions des usagers
J’ai acheté une voiture d’occasion. Quand faut-il passer le contrôle technique ? Et il faut le renouveler tous les combien ?

(Charles H., de Marly-Gomont)

Il faut regarder la date à laquelle votre vendeur a passé le dernier contrôle technique. La date et la nature de la prochaine visite est indiquée sur le procès-verbal.
Qu’est-ce qui change avec le nouveau contrôle technique ?

(Maryse F., de Lyon)

La nouvelle charte du contrôle technique, rentrée en vigueur le 20 mai 2018, prévoit 133 points de vérification et 696 défauts techniques possibles. Désormais, 3 niveaux de sanctions sont applicables en fonction des défauts constatés : défaillances mineures, défaillances majeures et défaillances critiques qui autorisent une circulation dans l’état uniquement pendant 24 h et obligent aux réparations et contre-visite.

Combien coûte le contrôle technique pour une camionnette ?

(Jean-Luc S., de Douai-Cambrai)

Le prix du contrôle technique est fixé par les centres de contrôle et varie en fonction de la région. Généralement, le coût de la visite technique périodique pour une camionnette se situe entre 50 € et 100 €. N’hésitez pas à comparer les différents centre en utilisant notamment les différents comparateurs en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le moins cher près de chez vous.

Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ?

(Pascale L., de Nice)

Non, le Code de la Route impose normalement un contrôle technique de moins de 6 mois le jour de la vente. Dans le cas d’une vente entre particuliers, vous avez toutefois la possibilité de trouver un accord à l’amiable avec votre acheteur pour vendre le véhicule « dans l’état ». Attention, votre responsabilité pourrait cependant être engagée en cas de problème technique.

Combien de temps peut-on rouler sans contrôle technique ?

(Peter T., de Paris)

Il est interdit de circuler avec un véhicule sans contrôle technique valide. Le non-respect de cette obligation de contrôle technique peut être verbalisé par les forces de l’ordre et expose à une amende de 135 €.

J’ai démarré une activité de VTC et je voudrais savoir quelle est la validité de mon contrôle technique ?

(Nassim H., d’Aubervilliers)

Les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) doivent obligatoirement effectuer le contrôle technique à la mise en circulation ou immédiatement si l’affectation a lieu après la mise en circulation. La durée de validité du contrôle est d’un an.

Puis-je faire mon duplicata carte grise sans contrôle technique ?

(Elodie K., de Thionville)

Pour pouvoir demander un duplicata de carte grise, le contrôle technique doit être en cours de validité. Si votre visite technique périodique est arrivée à échéance, vous devrez d’abord obtenir une fiche d’identification du véhicule pour pouvoir le présenter au contrôle technique. Ensuite, vous pourrez entamer vos démarches de demande de duplicata.
J’ai perdu ma carte grise. Est-il possible de passer le contrôle technique sans carte grise ?

(Axelle D., de Limoges)

D’une manière générale, la carte grise est obligatoire pour passer le contrôle technique de votre voiture. Toutefois, en cas de perte de la carte grise, vous pouvez obtenir une fiche d’identification de votre véhicule. Cette dernière accompagnée de la déclaration de perte vous permettra de passer votre véhicule au contrôle technique sans carte grise.