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Carte grise et contrôle technique

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la visite technique périodique d’un véhicule sur cette page.

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garagiste et voiture sur pont élévateur

Est-ce qu’il faut le contrôle technique pour faire une carte grise ?

Vous venez d’acheter une voiture et souhaitez l’immatriculer à votre nom ? Vous vendez votre camionnette à un particulier ? Dans les deux cas, le Code de la Route impose un contrôle technique de moins de 6 mois pour justifier le bon état de marche et d’entretien du véhicule. Par conséquent, pour la plupart des démarches, il faut le contrôle technique pour faire une carte grise. Nous vous expliquerons les détails un peu plus bas sur cette page.

En France, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes depuis le 1er janvier 1992. Son objectif est de déceler un certain nombre de défaillances qui peuvent potentiellement porter atteinte à la sécurité et à l’environnement. Le Code de la Route détermine dans les articles R.323-1 à R.323-26 le cadre du contrôle technique.

La première visite technique périodique doit généralement être effectuée dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire du véhicule et doit ensuite être renouvelé dans des intervalles définis. La durée de validité du contrôle technique dépend du type de véhicule et de son état. Sans contre-visite, il est valable 2 ans dans la plupart des cas.

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant le contrôle technique obligatoire, mais vous pouvez également effectuer votre demande de carte grise en quelques clics seulement !



Comment faire le contrôle technique sans carte grise ?

Pour effectuer le contrôle technique obligatoire, l’automobiliste doit présenter son véhicule et sa carte grise dans un centre de contrôle agréé par l’Etat. Toutefois, il est possible de passer son contrôle technique sans carte grise dans certaines situations exceptionnelles :

  • Carte grise perdue ou volée : vous pouvez passer le contrôle technique sans carte grise en fournissant la fiche d’identification du véhicule ainsi que la déclaration de perte ou de vol
  • Véhicule immobilisé : la fiche de circulation provisoire vous permet de passer le contrôle technique sans carte grise durant les 7 jours de validité du document.
  • Véhicule en cours d’immatriculation : un véhicule importé peut être présenté au contrôle technique sans carte grise française en fournissant le certificat d’immatriculation étranger et éventuellement le certificat de conformité CE. Il est également possible de présenter un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) en WW.

Les différents points de contrôle

En application d’une directive européenne de 2014 et dans l’objectif d’une harmonisation progressive des différents contrôles techniques en Europe, le contrôle technique français a été endurci le 20 mai 2018. La nouvelle charte prévoit 133 points de vérification lors du contrôle technique obligatoire. Les épreuves portent entre autres sur :

Tableau du contrôle technique

Élément du contrôle technique Description
Identification du véhicule Certificat d’immatriculation, plaque d’immatriculation, plaque constructeur
Freinage Plaquettes, disques, système d’assistance de freinage, liquide de frein, système antiblocage (ABS)
Direction Volant, antivol de direction, système d’assistance de direction
Visibilité Pare-brise, rétroviseurs, essuie-glaces, lave-glace
Eclairage Dispositifs réfléchissants, feux de croisement, feu de stop
Liaison au sol Roues, suspensions, pneumatiques, essieux
Structure et carrosserie Portes latéraux et arrière/hayon, pare-chocs, passage de roue
Equipement Ceintures de sécurité, sièges
Organes mécaniques Echappement, système d’alimentation carburant, moteur, système propulseur
Pollution et niveau sonore  Bruit moteur, émissions CO2, opacité des fumées d’échappement

Sanctions

Niveau de défaillance Sanctions
Défaillances mineures Contrôle technique validé sans obligation de contre-visite
Défaillances majeures Obligation de contre-visite dans un délai de 2 mois
Défaillances critiques Autorisation de circulation de 24 h, réparations et contre-visite obligatoire

La majorité des défaillances critiques constatées sont notamment dues à des feux de stops qui ne fonctionnent pas, des pneus complétement usés ou des freins de stationnement totalement inefficaces.

Quel est le délai pour faire une carte grise après le contrôle technique ?

Vous souhaitez mettre à jour votre carte grise, mais vous vous posez des questions quant à la validité du contrôle technique ? En fonction de votre demande, la durée de validité du contrôle technique est susceptible de changer. Vous trouverez ci-dessous les différentes exigences concernant le contrôle technique obligatoire en fonction de la démarche carte grise :

Contrôle technique et Changement de titulaire de carte grise :

Lors de la mise à jour de la carte grise suite à un changement de propriétaire le contrôle technique de votre nouveau véhicule d’occasion de plus de 4 ans doit obligatoirement avoir moins de 6 mois.

Validité du contrôle technique pour demander un changement d’adresse

En cas de modification de votre adresse, le contrôle technique doit être en cours de validité au moment de l’enregistrement du changement d’adresse sur votre carte grise.

Duplicata de carte grise et contrôle technique

A l’instar du changement d’adresse, le contrôle technique doit également être en cours de validité pour obtenir le duplicata de votre carte grise.

Contrôle technique et immatriculation d’un véhicule neuf

Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour immatriculer un véhicule neuf.

Faut-il le contrôle technique pour l’enregistrement d’une cession ?

Même s’il est obligatoire que le contrôle technique ait moins de 6 mois lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, il ne fait pas partie des documents indispensable pour enregistrer la cession.

Ajout de la mention « Véhicule de collection » - contrôle technique obligatoire

Quel que soit l’âge de votre véhicule collection, un contrôle technique valide est obligatoire pour ajouter la mention « véhicule de collection » sur votre carte grise. Les règles spécifiques de contrôle technique (voir ci-dessous) pour les véhicules de collection s’appliqueront une fois la mention ajoutée.

Immatriculation d’un véhicule importé et obligation de contrôle technique :

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois pour l’immatriculation d’un véhicule importé. Si celui-ci vient d’un pays membre de l’Union Européenne (UE), le contrôle technique du pays d’origine est accepté. Toutefois, pour les véhicules en provenance hors UE, un contrôle technique français est obligatoire.

Carte grise succession et contrôle technique :

Si vous héritez d’un véhicule, vous devez produire la preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour pouvoir mettre la carte grise à votre nom.

Contrôle technique pour un changement de statut matrimonial carte grise :

Afin de pouvoir modifier le nom sur la carte grise suite à un mariage, un divorce ou un veuvage, il est obligatoire que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.

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Comment changer de carte grise sans contrôle technique ?

Comme vous avez pu constater, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour la majorité des démarches. Toutefois, certains transferts de propriété ne sont pas concernés par cette obligation pour faire la carte grise. L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes liste les démarches suivantes :

  • La déclaration d’achat d’un véhicule acheté par un professionnel de l’automobile
  • Le rachat d’un véhicule en fin de leasing si le locataire devient titulaire de la carte grise ; il suffit que le contrôle technique soit en cours de validité
  • Le changement de locataire sur la carte grise si l’organisme de financement reste identique
  • Le changement de statut matrimonial comme déjà évoqué dans le paragraphe précédent
  • L’immatriculation d’un véhicule au nom du conjoint survivant en cas de décès du titulaire
  • Toujours en cas de décès du titulaire : l’immatriculation au nom d’un des héritiers
  • Mise à jour d’une carte grise en cas de fusion de sociétés
  • L’ajout d’un ou de plusieurs cotitulaires
  • Le transfert en application de la loi n° 2009-1291 entre collectivités territoriales, départements ou autres administration de l’Etat

A l’exception de ces démarches, les autres demandes de carte grise nécessitent un contrôle technique dès qu’elles concernent un véhicule de plus de 4 ans.

Quels véhicules sont concernés par le contrôle technique ?

Les dispositions de contrôle technique prévues par le Code de la Route dépendent du type de véhicule comme évoqué précédemment. Malgré un projet de loi concernant le contrôle technique pour les motos, pour l’instant, les deux-roues ne sont pas encore concernés par cette obligation. La visite technique périodique doit être faite sur votre initiative en tant que propriétaire, aucune convocation ne vous est envoyée.

Cartegrise.com vous liste ci-dessous les différentes obligations de contrôle technique en fonction du genre de véhicule :

  • Voiture (VP) : pour les véhicules particuliers avec un PTAC n’excédant pas les 3,5 tonnes, le premier contrôle technique est obligatoire dans les 6 mois avant le 4e anniversaire, ensuite tous les deux ans.
  • Utilitaire (CTTE) : comme pour les VP, la 1ere visite technique périodique est à effectuer dans les 6 mois avant les 4 ans de la première mise en circulation. Elle est à renouveler tous les 2 ans. De plus, les utilitaires doivent être présentés à une visite complémentaire – communément appelée « pollution » - l’année suivante qui est également à renouveler tous les deux ans.
  • Poids-lourds (CAM/TRR/SREM/etc.) : les véhicules avec un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes doivent être présentés à leur premier contrôle technique 1 an après leur première immatriculation, puis tous les ans. Sont également concernés les véhicules spécialisés de type VASP.
  • Bus (TCP) : les véhicules destinés au transport en commun de personnes doivent passer pour la première fois au contrôle technique obligatoire 6 mois après leur mise en circulation. La durée de validité de ce contrôle technique n’est que 6 mois.
  • Véhicule de collection : un véhicule léger (VP) immatriculé en tant que véhicule de collection avec une première mise en circulation à partir de 1960 doit faire un contrôle technique tous les 5 ans. Les VP de collection avec première immatriculation antérieur au 1er janvier 1960 et les poids lourds (PTAC < 3,5 tonnes) quel que soit leur date de mise en circulation sont dispensés de l’obligation de contrôle technique. La carte grise du véhicule doit obligatoirement porter la mention « véhicule de collection » en Z.1 pour que cette réglementation s’applique.
  • Moto : Jusqu’à présent dispensé de contrôle technique, le contrôle technique moto devait entrer en vigueur le 1er octobre 2022. Toutefois, cette décision a encore une fois été annulée par un nouveau décret publié le 26 juillet 2022. Finalement, le contrôle technique deviendra obligatoire à partir du 15 avril 2024 pour les motos. Il sera, par conséquent, également nécessaire pour faire une carte grise moto.

Pourquoi un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire une carte grise ?

Nous vous le disions en début d’article, l’objectif du contrôle technique est d’assurer la conformité du véhicule aux normes et standards environnementales et de sécurité. Avec l’obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois le jour de la vente, mais également de la demande de carte grise, l’Etat tente d’offrir une protection supplémentaire au particulier qui achète une voiture. Ainsi, lorsque vous achetez une voiture, le procès-verbal du contrôle technique récent vous informe concrètement sur la « santé » du véhicule que vous projetez d’acquérir. Pour votre information, l’historique des différents contrôles techniques est également disponible dans le rapport Histovec que vous pourrez demander à votre vendeur.

vignette de contrôle technique au pare-brise

Faire sa carte grise avec une contre-visite

Même en cas d’obligation de contre-visite, un contrôle technique est valable pendant le délai imposé pour faire cette dernière. Vous avez le droit de circuler avec le véhicule et vous pouvez également entamer vos démarches de carte grise pendant ce laps de temps.

Un contrôle technique avec contre-visite à faire n’est pas bloquant pour l’immatriculation du véhicule.

Prix du contrôle technique

En France, contrairement à d’autres pays comme la Belgique par exemple, les prix du contrôle technique sont totalement libres. Les centres de contrôle français fixent eux-mêmes leurs tarifs. Mettre en concurrence plusieurs professionnels et comparer les prix en utilisant entre autres les comparateurs disponibles sur Internet, peut vous aider à faire des économies. Vous pouvez même parfois bénéficier de réductions considérables ou de tarifs préférentiels.

Nous avons relevé pour vous des fourchettes de prix de contrôle technique globalement appliqués en fonction du type de véhicule (liste non-exhaustive*) :

  • Véhicule léger (VL) essence : de 49 € à 75 €
  • VL diesel : de 49 € à 85 €
  • Utilitaires : de 50 € 100 €
  • Véhicule roulant au GPL : de 79 € à 130 €
  • Poids-lourds : de 79 € à 250 €

* Ces tarifs sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Cartegrise.com

Pour les contre-visites, il faut compter environ entre 10 à 30 € pour une voiture ou camionnette et environ entre 40 à 70 € pour un poids-lourds. La visite complémentaire pour les utilitaires est généralement facturée entre 30 et 35 €.

Quelle sanction pour défaut de contrôle technique

Le Code de la Route interdit de circuler avec un véhicule sans contrôle technique valide. En cas de non-respect, vous risquez une amende de 4eme catégorie avec un montant fixé à 135 €. Vous vous exposez également à une immobilisation de votre véhicule avec retenue de la carte grise jusqu’à présentation du procès-verbal de contrôle technique valide.

De plus, en cas d’accident, votre responsabilité en tant que propriétaire du véhicule sera engagée avec un possible retrait de la carte grise et immobilisation du véhicule.

Démarches carte grise et contrôle technique

Le contrôle technique est un élément indispensable pour toutes les démarches d’immatriculation. Changer l’adresse enregistrée sur la carte grise ou demander un duplicata de carte grise nécessite la production d’un contrôle technique en cours de validité. Un contrôle technique périmé même d’un jour bloque toute demande de carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il est donc impératif de bien vérifier la validité nécessaire de votre contrôle technique en fonction de votre demande d’immatriculation.

Comme évoqué précédemment, lorsque vous achetez un véhicule et souhaitez l’immatriculer à votre nom, il est obligatoire de fournir la preuve d’une visite technique périodique datant de moins de 6 mois. Le contrôle technique peut être français ou – dans le cas d’un véhicule importé – provenir d’un pays de l’Union Européenne pour être recevable. Pour rappel, l’obligation de contre-visite n’est en aucun cas bloquante pour immatriculer un véhicule si la démarche est effectuée durant le délai accordé. Toutefois, un contrôle technique défavorable pour défaillances critiques (avec une autorisation de circulation de 24H) ne permet pas l'immatriculation du véhicule.

Si votre nouveau véhicule possède un contrôle technique de moins de 6 mois, Cartegrise.com vous propose un service de carte grise en ligne simple et rapide. Quelques clics suffisent pour calculer le prix de l’immatriculation et valider la démarche en toute transparence. L’espace client permet à l’utilisateur de suivre l’avancement du traitement de sa demande en temps réel et à tout moment de la journée.

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com

Les FAQs contrôle technique carte grise

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 16/11/2023 à 13:39
Est-ce qu’un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la vente est valable, si la date est dépassée au moment de la demande de CG?
Merci pour votre réponse.
Patrick P.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 17/11/2023 à 09:40
Bonjour,

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour ou vous faites votre demande de carte grise.

Dans tout les cas, si le contrôle technique à plus de 6 mois, le système bloquera la validation de la carte grise. Vous êtes dans l'obligation de le repasser pour effectuer votre démarche.

Cordialement
Posté le 13/08/2023 à 20:12
Boujour, je voudrais faire une demande de duplicata suite à la perte de ma carte grise mais le contrôle technique date de plus de 2 ans et donc invalide, comment puis-je faire sans avoir les informations de mon dernier contrôle technique?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 24/08/2023 à 12:49
Bonjour,

Si votre contrôle technique n'est plus valide, vous devez faire une demande de FIV" Fiche d'Identification d'un Véhicule".
Ce document vous permet de passer votre contrôle technique sans la carte grise et faire votre demande de duplicata par la suite.
Vous pouvez vous rendre sur notre site pour effectuer ces deux demandes,

Cordialement
Posté le 04/08/2023 à 13:44
Je veux changer la carte grise avec Un contrôle technique de moin de 6 mois j'aurais voulu savoir si je suis obligé de refaire un contrôle technique ou es ce que que contrôle technique continue jusqu'à sa date de validité merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 04/08/2023 à 15:27
Bonjour,

Pour toutes demandes de changement de titulaire de carte grise, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.

Cordialement
Posté le 10/06/2023 à 17:35
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule en février 2023, et je réalise seulement aujourd’hui la demande de carte grise à mon nom, avec du retard donc.
Sauf que le CT date du 13/10/2022, donc le système bloque ma démarche puisqu'il a plus de 6 mois.
Que dois-je faire ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 12/06/2023 à 12:00
Bonjour,

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la validation de la nouvelle carte grise.
Dans votre situation, vous devez repasser votre contrôle technique.

Cordialement,
Posté le 28/05/2023 à 10:13
Bonjour, je dois repasser le contrôle technique pollution dans 7 mois. Peut il suffire pour faire la demande d'une nouvelle carte grise (véhicule ancien dans mon cas)?
Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 30/05/2023 à 11:35
Bonjour,

Non. Seul le contrôle technique périodique est recevable pour valider une carte grise.

Cordialement,