Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la visite technique périodique d’un véhicule sur cette page.
Vous venez d’acheter une voiture et souhaitez l’immatriculer à votre nom ? Vous vendez votre camionnette à un particulier ? Dans les deux cas, le Code de la Route impose un contrôle technique de moins de 6 mois pour justifier le bon état de marche et d’entretien du véhicule. Par conséquent, pour la plupart des démarches, il faut le contrôle technique pour faire une carte grise. Nous vous expliquerons les détails un peu plus bas sur cette page.
En France, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes depuis le 1er janvier 1992. Son objectif est de déceler un certain nombre de défaillances qui peuvent potentiellement porter atteinte à la sécurité et à l’environnement. Le Code de la Route détermine dans les articles R.323-1 à R.323-26 le cadre du contrôle technique.
La première visite technique périodique doit généralement être effectuée dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire du véhicule et doit ensuite être renouvelé dans des intervalles définis. La durée de validité du contrôle technique dépend du type de véhicule et de son état. Sans contre-visite, il est valable 2 ans dans la plupart des cas.
Sur cette page, vous trouverez toutes les informations concernant le contrôle technique obligatoire, mais vous pouvez également effectuer votre demande de carte grise en quelques clics seulement !
Ligne Info Carte Grise
Pour effectuer le contrôle technique obligatoire, l’automobiliste doit présenter son véhicule et sa carte grise dans un centre de contrôle agréé par l’Etat. Toutefois, il est possible de passer son contrôle technique sans carte grise dans certaines situations exceptionnelles :
Vous souhaitez mettre à jour votre carte grise, mais vous vous posez des questions quant à la validité du contrôle technique ? En fonction de votre demande, la durée de validité du contrôle technique est susceptible de changer. Vous trouverez ci-dessous les différentes exigences concernant le contrôle technique obligatoire en fonction de la démarche carte grise :
Lors de la mise à jour de la carte grise suite à un changement de propriétaire le contrôle technique de votre nouveau véhicule d’occasion de plus de 4 ans doit obligatoirement avoir moins de 6 mois.
En cas de modification de votre adresse, le contrôle technique doit être en cours de validité au moment de l’enregistrement du changement d’adresse sur votre carte grise.
A l’instar du changement d’adresse, le contrôle technique doit également être en cours de validité pour obtenir le duplicata de votre carte grise.
Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour immatriculer un véhicule neuf.
Même s’il est obligatoire que le contrôle technique ait moins de 6 mois lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, il ne fait pas partie des documents indispensable pour enregistrer la cession.
Quel que soit l’âge de votre véhicule collection, un contrôle technique valide est obligatoire pour ajouter la mention « véhicule de collection » sur votre carte grise. Les règles spécifiques de contrôle technique (voir ci-dessous) pour les véhicules de collection s’appliqueront une fois la mention ajoutée.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois pour l’immatriculation d’un véhicule importé. Si celui-ci vient d’un pays membre de l’Union Européenne (UE), le contrôle technique du pays d’origine est accepté. Toutefois, pour les véhicules en provenance hors UE, un contrôle technique français est obligatoire.
Si vous héritez d’un véhicule, vous devez produire la preuve d’un contrôle technique de en cours de validité pour pouvoir mettre la carte grise à votre nom.
Afin de pouvoir modifier le nom sur la carte grise suite à un mariage, un divorce ou un veuvage, il est obligatoire que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.
Comme vous avez pu constater, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour la majorité des démarches. Toutefois, certains transferts de propriété ne sont pas concernés par cette obligation pour faire la carte grise.
L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes liste les démarches suivantes :
A l’exception de ces démarches, les autres demandes de carte grise nécessitent un contrôle technique dès qu’elles concernent un véhicule de plus de 4 ans.
Les dispositions de contrôle technique prévues par le Code de la Route dépendent du type de véhicule comme évoqué précédemment. Malgré un projet de loi concernant le contrôle technique pour les motos, pour l’instant, les deux-roues ne sont pas encore concernés par cette obligation. La visite technique périodique doit être faite sur votre initiative en tant que propriétaire, aucune convocation ne vous est envoyée.
Cartegrise.com vous liste ci-dessous les différentes obligations de contrôle technique en fonction du genre de véhicule :
Nous vous le disions en début d’article, l’objectif du contrôle technique est d’assurer la conformité du véhicule aux normes et standards environnementales et de sécurité. Avec l’obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois le jour de la vente, mais également de la demande de carte grise, l’Etat tente d’offrir une protection supplémentaire au particulier qui achète une voiture.
Ainsi, lorsque vous achetez une voiture, le procès-verbal du contrôle technique récent vous informe concrètement sur la « santé » du véhicule que vous projetez d’acquérir. Pour votre information, l’historique des différents contrôles techniques est également disponible dans le rapport Histovec que vous pourrez demander à votre vendeur.
Même en cas d’obligation de contre-visite, un contrôle technique est valable pendant le délai imposé pour faire cette dernière. Vous avez le droit de circuler avec le véhicule et vous pouvez également entamer vos démarches de carte grise pendant ce laps de temps.
Un contrôle technique avec contre-visite à faire n’est pas bloquant pour l’immatriculation du véhicule.
En France, contrairement à d’autres pays comme la Belgique par exemple, les prix du contrôle technique sont totalement libres. Les centres de contrôle français fixent eux-mêmes leurs tarifs. Mettre en concurrence plusieurs professionnels et comparer les prix en utilisant entre autres les comparateurs disponibles sur Internet, peut vous aider à faire des économies. Vous pouvez même parfois bénéficier de réductions considérables ou de tarifs préférentiels.
Cartegrise.com a relevé pour vous des fourchettes de prix de contrôle technique globalement appliqués en fonction du type de véhicule (liste non-exhaustive*) :
* Ces tarifs sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Cartegrise.com
Pour les contre-visites, il faut compter environ entre 10 à 30 € pour une voiture ou camionnette et environ entre 40 à 70 € pour un poids-lourds. La visite complémentaire pour les utilitaires est généralement facturée entre 30 et 35 €.
Le Code de la Route interdit de circuler avec un véhicule sans contrôle technique valide. En cas de non-respect, vous risquez une amende de 4eme catégorie avec un montant fixé à 135 €. Vous vous exposez également à une immobilisation de votre véhicule avec retenue de la carte grise jusqu’à présentation du procès-verbal de contrôle technique valide.
De plus, en cas d’accident, votre responsabilité en tant que propriétaire du véhicule sera engagée avec un possible retrait de la carte grise et immobilisation du véhicule.
Le contrôle technique est un élément indispensable pour toutes les démarches d’immatriculation. Changer l’adresse enregistrée sur la carte grise ou demander un duplicata de carte grise nécessite la production d’un contrôle technique en cours de validité. Un contrôle technique périmé même d’un jour bloque toute demande de carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il est donc impératif de bien vérifier la validité nécessaire de votre contrôle technique en fonction de votre demande d’immatriculation.
Comme évoqué précédemment, lorsque vous achetez un véhicule et souhaitez l’immatriculer à votre nom, il est obligatoire de fournir la preuve d’une visite technique périodique datant de moins de 6 mois. Le contrôle technique peut être français ou – dans le cas d’un véhicule importé – provenir d’un pays de l’Union Européenne pour être recevable. Pour rappel, l’obligation de contre-visite n’est en aucun cas bloquante pour immatriculer un véhicule si la démarche est effectuée durant le délai accordé. Toutefois, un contrôle technique défavorable pour défaillances critiques (avec une autorisation de circulation de 24H) ne permet pas l'immatriculation du véhicule.
Si votre nouveau véhicule possède un contrôle technique de moins de 6 mois, Cartegrise.com vous propose un service de carte grise en ligne simple et rapide. Quelques clics suffisent pour calculer le prix de l’immatriculation et valider la démarche en toute transparence. L’espace client permet à l’utilisateur de suivre l’avancement du traitement de sa demande en temps réel et à tout moment de la journée.
En application d’une directive européenne de 2014 et dans l’objectif d’une harmonisation progressive des différents contrôles techniques en Europe, le contrôle technique français a été endurci le 20 mai 2018. La nouvelle charte prévoit 133 points de vérification lors du contrôle technique obligatoire. Les épreuves portent entre autres sur :
Identification du véhicule
Freinage
Direction
Visibilité
Eclairage
Liaison au sol
Structure et carrosserie
Equipement
Organes mécaniques
Pollution et niveau sonore
Trois niveaux de sanctions sont désormais possibles :
Défaillances mineures
Défaillances majeures
Défaillances critiques
La majorité des défaillances critiques constatées sont notamment dues à des feux de stops qui ne fonctionnent pas, des pneus complétement usés ou des freins de stationnement totalement inefficaces.
Il faut regarder la date à laquelle votre vendeur a passé le dernier contrôle technique. La date et la nature de la prochaine visite est indiquée sur le procès-verbal.
La nouvelle charte du contrôle technique, rentrée en vigueur le 20 mai 2018, prévoit 133 points de vérification et 696 défauts techniques possibles. Désormais, 3 niveaux de sanctions sont applicables en fonction des défauts constatés : défaillances mineures, défaillances majeures et défaillances critiques qui autorisent une circulation dans l’état uniquement pendant 24 h et obligent aux réparations et contre-visite.
Le prix du contrôle technique est fixé par les centres de contrôle et varie en fonction de la région. Généralement, le coût de la visite technique périodique pour une camionnette se situe entre 50 € et 100 €. N’hésitez pas à comparer les différents centre en utilisant notamment les différents comparateurs en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le moins cher près de chez vous.
Merci
Non. Seul le contrôle technique périodique est recevable pour valider une carte grise.
Cordialement,