CARTE GRISE ET CONTROLE TECHNIQUE

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la visite technique périodique d’un véhicule sur cette page.

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Contrôle technique et changement de carte grise

Vous venez d’acheter une voiture et souhaitez l’immatriculer à votre nom ? Vous vendez votre camionnette à un particulier ? Dans les deux cas, le Code de la Route impose un contrôle technique de moins de 6 mois pour justifier le bon état de marche et d’entretien du véhicule.

En France, la visite technique périodique est obligatoire pour les véhicules légers dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes depuis le 1er janvier 1992. Son objectif est de déceler un certain nombre de défaillances qui peuvent potentiellement porter atteinte à la sécurité et à l’environnement. Le Code de la Route détermine dans les articles R.323-1 à R.323-26 le cadre du contrôle technique.

La première visite technique doit généralement être effectuée dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire du véhicule et doit ensuite être renouvelé dans des intervalles définis. La durée de validité du contrôle technique dépend du type de véhicule et de son état. Sans contre-visite, il est valable 2 ans dans la plupart des cas.

Pour effectuer les visites techniques périodiques, l’automobiliste doit obligatoirement présenter son véhicule et sa carte grise dans un centre de contrôle agréé par l’Etat.

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Quels véhicules sont concernés par le contrôle technique ?

Les dispositions de contrôle technique prévues par le Code de la Route dépendent du type de véhicule comme évoqué précédemment. Malgré un projet de loi concernant le contrôle technique pour les motos, pour l’instant, les deux-roues ne sont pas encore concernés par cette obligation. La visite technique périodique doit être faite sur l’initiative du propriétaire, aucune convocation ne lui est envoyée.

Cartegrise.com vous liste ci-dessous les différentes obligations de contrôle technique en fonction du genre de véhicule :

  • Voiture (VP) : pour les véhicules particuliers avec un PTAC n’excédant pas les 3,5 tonnes, le premier contrôle technique doit être fait dans les 6 mois avant le 4e anniversaire, ensuite tous les deux ans.
  • Utilitaire (CTTE) : comme pour les VP, la 1ere visite technique périodique est à effectuer dans les 6 mois avant les 4 ans de la première mise en circulation. Elle est à renouveler tous les 2 ans. De plus, les utilitaires doivent être présentés à une visite complémentaire – également appelée « pollution » - l’année suivante qui est également à renouveler tous les deux ans.
  • Poids-lourds (CAM/TRR/SREM/etc.) : les véhicules avec un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes doivent être présentés à leur premier contrôle technique 1 an après leur première immatriculation, puis tous les ans. Sont également concernés les véhicules spécialisés de type VASP.
  • Bus (TCP) : les véhicules destinés au transport en commun de personnes doivent passer pour la première fois au contrôle technique 6 mois après leur mise en circulation. Cette visite technique est valable 6 mois.
  • Véhicule de collection : un véhicule léger (VP) immatriculé en tant que véhicule de collection avec une première mise en circulation à partir de 1960 doit faire un contrôle technique tous les 5 ans. Les VP de collection avec première immatriculation antérieur au 1er janvier 1960 et les poids lourds (PTAC < 3,5 tonnes) quel que soit leur date de mise en circulation sont dispensés de l’obligation de contrôle technique. La carte grise du véhicule doit obligatoirement porter la mention « véhicule de collection » en Z.1 pour que cette réglementation s’applique.

Faire sa carte grise avec une contre-visite

Même en cas d’obligation de contre-visite, un contrôle technique est valable pendant le délai imposé pour faire cette dernière. Vous avez le droit de circuler avec le véhicule et vous pouvez également entamer vos démarches de carte grise pendant ce laps de temps.

Un contrôle technique avec contre-visite à faire n’est pas bloquant pour l’immatriculation du véhicule.

Prix du contrôle technique

En France, contrairement à d’autres pays comme en Belgique par exemple, les prix du contrôle technique sont totalement libres, ce qui veut dire que les centres de contrôle fixent eux-mêmes leurs tarifs. Mettre en concurrence plusieurs professionnels et comparer les prix en utilisant entre autres les comparateurs disponibles sur Internet, peut aider à faire des économies et même parfois permettre de bénéficier de réductions considérables ou de tarifs préférentiels.

 

Cartegrise.com a relevé pour vous des fourchettes de prix globalement appliqués en fonction du type de véhicule (liste non-exhaustive*) :

  • Véhicule léger (VL) essence : de 49 € à 75 €
  • VL diesel : de 49 € à 85 €
  • Utilitaires : de 50 € 100 €
  • Véhicule roulant au GPL : de 79 € à 130 €
  • Poids-lourds : de 79 € à 250 €

* Ces tarifs sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Cartegrise.com

 

Pour les contre-visites, il faut compter environ entre 10 à 30 € pour une voiture ou camionnette et environ entre 40 à 70 € pour un poids-lourds. La visite complémentaire pour les utilitaires est généralement facturée entre 30 et 35 €.

Important Quel risque en cas de contrôle technique non-valide ?

Le Code de la Route interdit de circuler avec un véhicule sans contrôle technique valide. En cas de non-respect, l’automobiliste risque une amende de 4eme catégorie avec un montant fixé à 135 €. Il s’expose également à une immobilisation de son véhicule avec retenue de la carte grise jusqu’à présentation du procès-verbal de contrôle technique valide.

De plus, en cas d’accident, la responsabilité du propriétaire du véhicule sera engagée avec un possible retrait de la carte grise et immobilisation du véhicule.

Démarches carte grise et contrôle technique

Le contrôle technique est un élément indispensable pour toutes les démarches d’immatriculation. Changer l’adresse enregistrée sur la carte grise ou demander un duplicata de carte grise nécessite la production d’un contrôle technique en cours de validité. Un contrôle technique périmé même d’un jour bloque toute demande de carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il est donc impératif de bien vérifier que – en fonction de votre demande – le contrôle technique ait moins de 6 mois ou soit en cours de validité pour pouvoir entamer vos démarches d’immatriculation.

Lorsque vous achetez un véhicule et souhaitez l’immatriculer à votre nom, il est obligatoire de fournir la preuve d’une visite technique périodique datant de moins de 6 mois. Le contrôle technique peut être français ou – dans le cas d’un véhicule importé – provenir d’un pays de l’Union Européenne pour être recevable. Pour rappel, l’obligation de contre-visite n’est en aucun cas bloquante pour immatriculer un véhicule si la démarche est effectuée durant le délai accordé. Toutefois, un contrôle technique défavorable pour défaillances critiques (avec une autorisation de circulation de 24H) ne permet pas l'immatriculation du véhicule.

Si votre nouveau véhicule possède un contrôle technique de moins de 6 mois, Cartegrise.com vous propose un service de carte grise en ligne simple et rapide. Quelques clics suffisent pour calculer le prix de l’immatriculation et valider la démarche en toute transparence. L’espace client permet à l’utilisateur de suivre l’avancement du traitement de sa demande en temps réel et à tout moment de la journée.

Les questions des usagers

J’ai acheté une voiture d’occasion. Quand faut-il passer le contrôle technique ? Et il faut le renouveler tous les combien ?

(Charles H., de Marly-Gomont)

Il faut regarder la date à laquelle votre vendeur a passé le dernier contrôle technique. La date et la nature de la prochaine visite est indiquée sur le procès-verbal.
Qu’est-ce qui change avec le nouveau contrôle technique ?

(Maryse F., de Lyon)

La nouvelle charte du contrôle technique, rentrée en vigueur le 20 mai 2018, prévoit désormais 133 points de vérification et 696 défauts techniques possibles. Désormais, 3 niveaux de sanctions sont applicables en fonction des défauts constatés : défaillances mineures, défaillances majeures et défaillances critiques qui autorise une circulation dans l’état uniquement pendant 24 h et oblige aux réparations et contre-visite.

Combien coûte le contrôle technique pour une camionnette ?

(Jean-Luc S., de Douai-Cambrai)

Le prix du contrôle technique sont fixés par les centres de contrôle et varient en fonction de la région. Généralement, le coût de la visite technique périodique pour une camionnette se situe entre 50 € et 100 €. N’hésitez pas à comparer les différents centre en utilisant notamment les différents comparateurs en ligne pour trouver le centre le moins cher près de chez vous.

Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ?

(Pascale L., de Nice)

Non, le Code de la Route impose normalement un contrôle technique de moins de 6 mois le jour de la vente. Dans le cas d’une vente entre particuliers, vous avez toutefois la possibilité de trouver un accord à l’amiable avec votre acheteur pour vendre le véhicule « dans l’état ». Attention, votre responsabilité pourrait cependant être engagée en cas de problème technique.

Combien de temps peut-on rouler sans contrôle technique ?

(Peter T., de Paris)

Il est interdit de circuler avec un véhicule sans contrôle technique valide. Le non-respect de cette obligation de contrôle technique peut être verbalisé par les forces de l’ordre et expose à une amende de 135 €.

J’ai démarré une activité de VTC et je voudrais savoir quelle est la validité de mon contrôle technique ?

(Nassim H., d’Aubervilliers)

Les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) doivent obligatoirement effectuer le contrôle technique à la mise en circulation ou immédiatement si l’affectation a lieu après la mise en circulation. La durée de validité du contrôle est d’un an.

Puis-je faire mon duplicata carte grise sans contrôle technique ?

(Elodie K., de Thionville)

Pour pouvoir demander un duplicata de carte grise, le contrôle technique doit être en cours de validité. Si votre visite technique périodique est arrivée à échéance, vous devrez d’abord obtenir une fiche d’identification du véhicule pour pouvoir le présenter au contrôle technique. Ensuite, vous pourrez entamer vos démarches de demande de duplicata.