CARTE GRISE ET CONTROLE TECHNIQUE

Vous souhaitez mettre à jour votre carte grise, mais vous vous posez des questions quant à la validité du contrôle technique ? En fonction de votre demande, la durée de validité du contrôle technique est susceptible de changer. Vous trouverez ci-dessous les différentes exigences concernant le contrôle technique obligatoire en fonction de la démarche carte grise :

Contrôle technique et Changement de titulaire de carte grise :

Lors de la mise à jour de la carte grise suite à un changement de propriétaire le contrôle technique de votre nouveau véhicule d’occasion de plus de 4 ans doit obligatoirement avoir moins de 6 mois.

Validité du contrôle technique pour demander un changement d’adresse

En cas de modification de votre adresse, le contrôle technique doit être en cours de validité au moment de l’enregistrement du changement d’adresse sur votre carte grise.

Duplicata de carte grise et contrôle technique

A l’instar du changement d’adresse, le contrôle technique doit également être en cours de validité pour obtenir le duplicata de votre carte grise.

Contrôle technique et immatriculation d’un véhicule neuf

Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour immatriculer un véhicule neuf.

Faut-il le contrôle technique pour l’enregistrement d’une cession ?

Même s’il est obligatoire que le contrôle technique ait moins de 6 mois lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, il ne fait pas partie des documents indispensable pour enregistrer la cession.

Mention « Véhicule de collection »  et contrôle technique

Quel que soit l’âge de votre véhicule collection, un contrôle technique valide est obligatoire pour ajouter la mention « véhicule de collection » sur votre carte grise. Les règles spécifiques de contrôle technique (voir ci-dessous) pour les véhicules de collection s’appliqueront une fois la mention ajoutée.

Immatriculation d’un véhicule importé et obligation de contrôle technique :

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois pour l’immatriculation d’un véhicule importé. Si celui-ci vient d’un pays membre de l’Union Européenne (UE), le contrôle technique du pays d’origine est accepté. Toutefois, pour les véhicules en provenance hors UE, un contrôle technique français est obligatoire.

Carte grise succession et contrôle technique :

Si vous héritez d’un véhicule, vous devez produire la preuve d’un contrôle technique de en cours de validité pour pouvoir mettre la carte grise à votre nom.

Contrôle technique pour un changement de statut matrimonial carte grise :

Afin de pouvoir modifier le nom sur la carte grise suite à un mariage, un divorce ou un veuvage, il est obligatoire que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.

Comme vous avez pu constater, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour la majorité des démarches. Toutefois, certains transferts de propriété ne sont pas concernés par cette obligation pour faire la carte grise.

L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes liste les démarches suivantes :

• La déclaration d’achat d’un véhicule acheté par un professionnel de l’automobile
• Le rachat d’un véhicule en fin de leasing si le locataire devient titulaire de la carte grise ; il suffit que le contrôle technique soit en cours de validité
• Le changement de locataire sur la carte grise si l’organisme de financement reste identique
• Le changement de statut matrimonial comme déjà évoqué dans le paragraphe précédent
• L’immatriculation d’un véhicule au nom du conjoint survivant en cas de décès du titulaire
• Toujours en cas de décès du titulaire : l’immatriculation au nom d’un des héritiers
• Mise à jour d’une carte grise en cas de fusion de sociétés
• L’ajout d’un ou de plusieurs cotitulaires
• Le transfert en application de la loi n° 2009-1291 entre collectivités territoriales, départements ou autres administrations de l’Etat

A l’exception de ces démarches, les autres demandes de carte grise nécessitent un contrôle technique dès qu’elles concernent un véhicule de plus de 4 ans.

Les dispositions de contrôle technique prévues par le Code de la Route dépendent du type de véhicule comme évoqué précédemment. Malgré un projet de loi concernant le contrôle technique pour les motos, pour l’instant, les deux-roues ne sont pas encore concernés par cette obligation. La visite technique périodique doit être faite sur votre initiative en tant que propriétaire, aucune convocation ne vous est envoyée.

Cartegrise.com vous liste ci-dessous les différentes obligations de contrôle technique en fonction du genre de véhicule :

• Voiture (VP) : pour les véhicules particuliers avec un PTAC n’excédant pas les 3,5 tonnes, le premier contrôle technique est obligatoire dans les 6 mois avant le 4e anniversaire, ensuite tous les deux ans.
• Utilitaire (CTTE) : comme pour les VP, la 1ere visite technique périodique est à effectuer dans les 6 mois avant les 4 ans de la première mise en circulation. Elle est à renouveler tous les 2 ans. De plus, les utilitaires doivent être présentés à une visite complémentaire – communément appelée « pollution » - l’année suivante qui est également à renouveler tous les deux ans.
• Poids-lourds (CAM/TRR/SREM/etc.) : les véhicules avec un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes doivent être présentés à leur premier contrôle technique 1 an après leur première immatriculation, puis tous les ans. Sont également concernés les véhicules spécialisés de type VASP.
• Bus (TCP) : les véhicules destinés au transport en commun de personnes doivent passer pour la première fois au contrôle technique obligatoire 6 mois après leur mise en circulation. La durée de validité de ce contrôle technique n’est que 6 mois.
• Véhicule de collection : un véhicule léger (VP) immatriculé en tant que véhicule de collection avec une première mise en circulation à partir de 1960 doit faire un contrôle technique tous les 5 ans. Les VP de collection avec première immatriculation antérieur au 1er janvier 1960 et les poids lourds (PTAC < 3,5 tonnes) quel que soit leur date de mise en circulation sont dispensés de l’obligation de contrôle technique. La carte grise du véhicule doit obligatoirement porter la mention « véhicule de collection » en Z.1 pour que cette réglementation s’applique.
• Moto : Jusqu’à présent dispensé de contrôle technique, le contrôle technique moto devait entrer en vigueur le 1er octobre 2022. Toutefois, cette décision a encore une fois été annulée par un nouveau décret publié le 26 juillet 2022. Pour l’instant, les motos continuent donc à être dispensées par l’obligation de contrôle technique. Le contrôle technique n’est par conséquent, pas nécessaire pour faire une carte grise moto.

En France, contrairement à d’autres pays comme la Belgique par exemple, les prix du contrôle technique sont totalement libres. Les centres de contrôle français fixent eux-mêmes leurs tarifs. Mettre en concurrence plusieurs professionnels et comparer les prix en utilisant entre autres les comparateurs disponibles sur Internet, peut vous aider à faire des économies. Vous pouvez même parfois bénéficier de réductions considérables ou de tarifs préférentiels.

Cartegrise.com a relevé pour vous des fourchettes de prix de contrôle technique globalement appliqués en fonction du type de véhicule (liste non-exhaustive*) :

• Véhicule léger (VL) essence : de 49 € à 75 €
• VL diesel : de 49 € à 85 €
• Utilitaires : de 50 € 100 €
• Véhicule roulant au GPL : de 79 € à 130 €
• Poids-lourds : de 79 € à 250 €

* Ces tarifs sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Cartegrise.com

Pour les contre-visites, il faut compter environ entre 10 à 30 € pour une voiture ou camionnette et environ entre 40 à 70 € pour un poids-lourds. La visite complémentaire pour les utilitaires est généralement facturée entre 30 et 35 €.

Le contrôle technique est un élément indispensable pour toutes les démarches d’immatriculation. Changer l’adresse enregistrée sur la carte grise ou demander un duplicata de carte grise nécessite la production d’un contrôle technique en cours de validité. Un contrôle technique périmé même d’un jour bloque toute demande de carte grise dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il est donc impératif de bien vérifier la validité nécessaire de votre contrôle technique en fonction de votre demande d’immatriculation.

Comme évoqué précédemment, lorsque vous achetez un véhicule et souhaitez l’immatriculer à votre nom, il est obligatoire de fournir la preuve d’une visite technique périodique datant de moins de 6 mois. Le contrôle technique peut être français ou – dans le cas d’un véhicule importé – provenir d’un pays de l’Union Européenne pour être recevable. Pour rappel, l’obligation de contre-visite n’est en aucun cas bloquante pour immatriculer un véhicule si la démarche est effectuée durant le délai accordé. Toutefois, un contrôle technique défavorable pour défaillances critiques (avec une autorisation de circulation de 24H) ne permet pas l'immatriculation du véhicule.

Si votre nouveau véhicule possède un contrôle technique de moins de 6 mois, Cartegrise.com vous propose un service de carte grise en ligne simple et rapide. Quelques clics suffisent pour calculer le prix de l’immatriculation et valider la démarche en toute transparence. L’espace client permet à l’utilisateur de suivre l’avancement du traitement de sa demande en temps réel et à tout moment de la journée.