Contrôle technique moto et carte grise

Depuis la publication de l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, l’obligation de contrôle technique a été actée pour les motos en France. Elle entre en vigueur à compter du 15 avril 2024.

A partir de cette date, les motos et autres deux ou trois roues devront progressivement passer au contrôle technique. La date limite dépendra de l’année de première immatriculation et du calendrier de mise en place ci-dessous.

En fonction de ces critères, vous devrez présenter un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire la carte grise de la moto que vous venez d’acheter. Et il devra être en cours de validité si vous devez déclarer un changement d’adresse ou demander un duplicata de la carte grise moto.

L’obligation de contrôle technique moto concerne tous les véhicules de la catégorie européenne L. Celles-ci comprend non seulement tous les types de deux ou trois roues, mais également les quadricycles à moteur (quads et voiturettes).

Dans le détail, l’obligation de contrôle technique concerne les véhicules suivants :

Toutefois, les motos de collection datant d’avant 1960 sont dispensées de cette obligation à condition qu’elles disposent d’une carte grise collection. Une moto de compétition n’a pas non plus besoin d’être présentées au contrôle technique si son propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme.

Les règles du contrôle technique sont plus au moins les mêmes pour les motos et les voitures. Toutefois, les échéances sont différentes :

• Premier contrôle technique : dans les 6 mois qui précèdent le cinquième anniversaire de la moto
• Visite technique périodique : tous les 3 ans
• Changement de propriétaire d’une moto de plus de 5 ans : contrôle technique de moins de 6 mois
• Moto de collection : contrôle technique tous les 5 ans

Attention toutefois, comme pour les voitures, vous ne recevrez pas de convocation. Le contrôle technique de votre moto est à votre initiative !

En cas de non-respect de ces obligations de contrôle technique moto, vous risquez une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Celle-ci peut être majorée à 750 € et vous risquez même l’immobilisation de votre deux-roues.

L’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique pour les deux roues se fera progressivement à partir du 15 avril 2024 en fonction de l’âge de la moto.

Voici le calendrier de mise en place prévu par l’article 43 de l’arrêté du 23 octobre 2023 :

Petite particularité pour les motos d’avant 2017 : si votre moto a été immatriculée avant le 15 avril, vous devrez passer le contrôle technique dans les 4 mois après l’entrée en vigueur. En clair, vous devrez avoir passé le contrôle technique de votre moto avant le 15 août 2024.

Pour toutes les autres motos immatriculées avant le 31 décembre 2021, le contrôle technique doit être passé dans les 4 mois qui suivent la date d’anniversaire de la première immatriculation. Vous devrez toutefois respecter la date limite indiquée dans le tableau ci-dessus.

Les motos immatriculées après le 1er janvier 2022 devront passer leur premier contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent leur 5eme anniversaire.

Contrairement au contrôle technique voiture et ses 133 points de contrôle, le contrôle technique moto ne comprend que 80 points qui seront vérifiés.
Ces points concernent :

• L’identification du deux ou trois-roues (contrôle de la carte grise, de la plaque d’immatriculation, etc.)
• Le freinage (plaquettes, disques, liquide de frein, ABS, etc.)
• La direction (guidon, antivol, etc.)
• Les rétroviseurs, la bulle et autres éléments de la visibilité
• Les feux de circulation et dispositifs réfléchissants
• Les équipements électriques
• Les liaisons au sol(essieux, roues, pneus, suspension)
• Les éléments structurel (châssis, accessoires du châssis)
• La pollution atmosphérique et sonore
• Les autres équipements (klaxon, etc.)

A l’issue du contrôle technique, le contrôleur vous transmettra le procès-verbal de visite technique périodique.
Celui-ci indiquera le résultat du contrôle technique :

• Favorable (absence de défaillances critiques ou majeures)
• Défavorable pour défaillance majeure avec obligation de contre visite dans les 2 mois
• Défavorable pour défaillances critiques avec autorisation de circulation de 24 h et obligation de contre visite dans les 2 mois

La carte grise permet d’identifier le deux-roues. Elle est donc obligatoire pour le contrôle technique. Si vous n’êtes pas en possession de la carte grise, vous devrez fournir un des documents suivants permettant l’identification de votre moto :

• Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité
• Fiche d’identification
• Carte grise étrangère
• Attestation de dépôt de dossier de RTI (Réception à titre isolé) datant de moins d’un an
• Fiche de circulation provisoire émise par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation
• Attestation de datation et de caractéristiques d’une moto de plus de 30 ans émise pas le constructeur ou la FFVE
• Certificat spécial FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) avec mention de radiation définitive et date de validité
• Copie de la carte grise visée par un vendeur professionnel, un commissaire de justice ou une société de location

Pour les véhicules de la catégorie L mise en circulation avant juillet 2004 jamais immatriculés, vous pourrez fournir :

• Duplicata du certificat de conformité
• Facture d’achat comprenant au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification de la moto
• Attestation d’assurance qui devra à minima indiquer le genre, la marque, le type et le numéro de série du deux-roues