QUITUS FISCAL POUR IMMATRICULER UN VEHICULE IMPORTE

Le Quitus Fiscal ou certificat fiscal est un document indispensable pour l’obtention d’une carte grise française pour une voiture neuve ou occasion achetée dans un pays de l’Union Européenne autre que la France.

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Quitus Fiscal et carte grise

L’immatriculation d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays appartenant à l’UE (Union Européenne) comme l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie par exemple, demande certaines démarches administratives préalables. Après l’achat, le nouveau propriétaire doit se mettre en conformité avec la TVA française. Pour ce faire, il doit contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de son lieu de résidence dans les 15 jours suivant l’acquisition de son véhicule.

Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal – atteste de la situation régulière du véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir la carte grise définitive ou un certificat provisoire d’immatriculation en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France. Il est à noter qu’aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce type d’import.

Toutefois, l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensé de l’obligation de quitus fiscal. Pour ce type de véhicule, ce document n’est pas nécessaire pour obtenir la carte grise française.

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles sur la démarche et les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal pour votre véhicule importé de l’étranger.

Ligne Info Carte Grise

0 892 882 300
Service 0.80 € /min
+ prix appel
 

Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00

Comment obtenir un certificat fiscal ?

La demande de quitus fiscal doit se faire dans les 15 jours après la livraison d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays de l’Union Européenne. Elle est obligatoire pour tous les types de véhicules qu’il s’agit d’une voiture, d’une camionnette, d’une moto, etc. Seul les remorques et semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne sont pas concernés par cette obligation.

En amont, il est conseillé de contacter le service des impôts dont dépend le lieu de résidence du nouveau propriétaire pour connaître les modalités d’obtention. En effet, certains centres des impôts accueillent uniquement sur rendez-vous, d’autres traitent les demandes uniquement de manière dématérialisée et n’accueillent plus de public. Pour ces derniers, la démarche devra se faire obligatoirement en ligne.

Le nouveau propriétaire doit présenter un certain nombre de documents permettant aux agents fiscaux d’établir le quitus fiscal. Ce certificat est délivré avec acquittement de TVA pour les véhicules neufs et sans acquittement pour les véhicules d’occasion. Le document fiscal doit être conforme au modèle 1993 VT REC et comporter le cachet du Trésor Public et la signature de l’agent des Finances Publique pour être recevable.

Information Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?

Au niveau fiscal, est considéré comme véhicule d’occasion tout véhicule dont la première immatriculation date de plus de 6 mois et qui a parcouru plus de 6 000 km. Ces deux conditions doivent être respectées pour obtenir la gratuité du quitus fiscal. Si l’une des deux ou aucune condition n’est remplie, il s’agit d’un véhicule neuf qui est soumis au paiement de la TVA en France.

Quels sont les justificatifs à fournir pour demander un quitus fiscal ?

Lors de la demande d’un certificat fiscal pour un véhicule importé, le demandeur doit présenter certains documents au service des impôts de son domicile. Pour être recevable, il est obligatoire de fournir l’original et une photocopie des papiers ci-dessous :

  • Facture d’achat ou certificat de cession au nom du demandeur
  • Certificat d’immatriculation étranger – le cas échéant, tous les volets devront être présentés
  • Pièce d’identité du nouveau propriétaire
  • Justificatif d’adresse  de son domicile en France

Il est à noter qu’une traduction certifiée pourra vous être demandée si le certificat d’immatriculation ou la facture ne sont pas éditées en français.

Quel est le prix d’un quitus fiscal ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le quitus fiscal est gratuit. Toutefois, dans le cadre de l’acquisition d’une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s’acquitter de la TVA en France. Ce paiement se fait auprès de la recette des impôts de son lieu de résidence.

Pour éviter de payer deux fois la TVA, il est conseillé d’acheter son véhicule neuf hors taxes dans le pays membre de l’UE. Dans le cas d’un achat TTC (toutes taxes comprises), il faut demander le remboursement de la TVA auprès des autorités compétentes du pays d’achat.