Quitus fiscal pour immatriculer un véhicule importé

Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal – atteste de la situation régulière d’un véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En clair, le quitus fiscal certifie que vous vous êtes bien acquitté de la TVA au moment de l’achat de votre véhicule dans un pays de l’Union Européenne (UE).

Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir la carte grise définitive ou un certificat provisoire d’immatriculation en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France.

Par conséquent, après l’achat d’un véhicule dans un pays de l’UE, vous devez vous mettre en conformité avec la TVA française et demander l’obtention d’un quitus fiscal. Pour ce faire, vous devez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre lieu de résidence dans les 15 jours suivant l’acquisition de votre véhicule.

Il s’agit d’une des démarches administratives préalables nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays appartenant à l’UE (Union Européenne) comme l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie par exemple. Il est à noter qu’aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce type d’import.

Toutefois, l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensé de l’obligation de quitus fiscal. En effet, pour ce type de véhicule, le quitus fiscal n’est pas nécessaire pour obtenir la carte grise française.

Comme nous vous l’avons expliqué un peu plus haut, le quitus fiscal est indispensable pour obtenir la carte grise d’un véhicule acheté dans un pays de l’UE. C’est donc au demandeur de la carte grise de fournir le quitus fiscal. Mais qui doit le demander ? Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion importé et vous vous demandez si vous devez obtenir un quitus fiscal ? 

La règle est relativement simple : l’acheteur du véhicule qui le paye à l’étranger doit se mettre en conformité et obtenir le quitus fiscal. C’est-à-dire, si vous avez acheté (et payé) votre voiture directement à l’étranger, vous devez demander le quitus fiscal. En faisant appel à un professionnel habilité pour l’immatriculation de votre véhicule importé, vous pouvez le mandater pour faire cette démarche pour vous.

Toutefois, si vous achetez votre véhicule étranger à un professionnel de l’automobile français qui l'a importé l’étranger, ce n'est pas vous qui devez demander de certificat fiscal. En effet, c’est le professionnel qui devra obtenir soit un quitus fiscal ou un certificat de dispense de quitus fiscal.

Attention : Toute fausse déclaration est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 441-6 du Code Pénal).

Vous devez faire votre demande de quitus fiscal dans les 15 jours après la livraison d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays de l’Union Européenne. Elle est obligatoire pour tous les types de véhicules qu’il s’agit d’une voiture, d’une camionnette, d’une moto, etc. Seuls les remorques et semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne sont pas concernés par cette obligation.

En amont, nous vous conseillons de contacter le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence pour connaître les modalités d’obtention du quitus fiscal de votre voiture. En effet, certains centres des impôts accueillent uniquement sur rendez-vous, d’autres traitent les demandes uniquement de manière dématérialisée et n’accueillent plus de public. Pour ces derniers, la démarche devra se faire obligatoirement en ligne. D’autres centre d’impôts exigent un envoi du dossier de demande de quitus fiscal par courrier.

En tant que nouveau propriétaire, vous devrez  présenter un certain nombre de documents permettant aux agents fiscaux d’établir le quitus fiscal. Un peu plus bas sur cette page, Cartegrise.com vous fournit la liste des justificatifs nécessaires. Le certificat fiscal est ensuite délivré avec acquittement de TVA pour les véhicules neufs et sans acquittement pour les véhicules d’occasion. Le quitus fiscal doit être conforme au modèle 1993 VT REC et comporter le cachet du Trésor Public et la signature de l’agent des Finances Publique pour être recevable.

Lors de la demande d’un quitus fiscal pour un véhicule importé, vous devez présenter certains documents au service des impôts de votre domicile. Pour être recevable, il est obligatoire de fournir l’original et une photocopie des papiers ci-dessous :

• Facture d’achat ou certificat de cession à votre nom en tant que demandeur
• Certificat d’immatriculation étranger – si celui-ci est composé de plusieurs parties, tous les volets devront être présentés
• Pièce d’identité du nouveau propriétaire
• Justificatif d’adresse  de votre domicile en France
• Formulaire CERFA de demande de quitus fiscal modèle 1993-PRO-D-SD en fonction de votre situation :
  • Vous êtes particulier : Cerfa 15291 « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne (« quitus fiscal) par un particulier (ou son mandataire) »
  • Vous êtes professionnel : Cerfa 15599 « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne (« quitus fiscal ») par un professionnel identifié à la TVA »
    
    
    

Il est à noter qu’une traduction certifiée pourra vous être demandée si le certificat d’immatriculation ou la facture ne sont pas éditées en français.

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le quitus fiscal est gratuit. Toutefois, dans le cadre de l’acquisition d’une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s’acquitter de la TVA en France. Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée représente 20 % du prix d’achat HT. Le paiement se fait auprès de la recette des impôts de son lieu de résidence dans le cadre de la demande de quitus fiscal.

Pour éviter de payer deux fois la TVA, il vous est conseillé d’acheter votre véhicule neuf hors taxes (HT) dans le pays membre de l’UE. Dans le cas d’un achat TTC (toutes taxes comprises), vous devez demander le remboursement de la TVA auprès des autorités compétentes du pays d’achat.