Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal – atteste de la situation régulière d’un véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En clair, le quitus fiscal certifie que vous vous êtes bien acquitté de la TVA au moment de l’achat de votre véhicule dans un pays de l’Union Européenne (UE). Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir la carte grise définitive ou un certificat provisoire d’immatriculation en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France.
Par conséquent, après l’achat d’un véhicule dans un pays de l’UE, vous devez vous mettre en conformité avec la TVA française et demander l’obtention d’un quitus fiscal. Pour ce faire, vous devez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre lieu de résidence dans les 15 jours suivant l’acquisition de votre véhicule. Il s’agit d’une des démarches administratives préalables nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays appartenant à l’UE (Union Européenne) comme l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie par exemple. Il est à noter qu’aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce type d’import.
Toutefois, l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensé de l’obligation de quitus fiscal. En effet, pour ce type de véhicule, le quitus fiscal n’est pas nécessaire pour obtenir la carte grise française.
Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles sur la démarche et les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal pour votre véhicule importé de l’étranger.Ligne Info Carte Grise
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Est-il obligatoire d'attendre le retour en France pour faire les démarches de ré-immatriculation française et obtenir un quitus ? J'ai un contrat de travail particulier qui fait que je suis résidente belge + j'ai une adresse de résidence française pour ma déclaration d'impôts.
Tout dépend du centre des impôts dont vous dépendez.
En effet, certains peuvent demander que vous vous rendiez sur place pour faire votre demande de Quitus.
Si ce n'est pas la cas, vous pouvez faire votre demande quitus quand vous le souhaitez à partir du moment où vous pouvez justifier d'une adresse en France.
Pour l'immatriculation définitive, la carte grise sera envoyée à votre adresse en France en recommandé. Il est donc préférable que vous soyer sur place pour la réceptionner.
Cordialement