QUITUS FISCAL POUR IMMATRICULER UN VEHICULE IMPORTE

Le Quitus Fiscal ou certificat fiscal est un document indispensable pour l’obtention d’une carte grise française pour une voiture neuve ou occasion achetée dans un pays de l’Union Européenne autre que la France.

Quitus Fiscal et carte grise

Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal Cerfa n° 10668, modèle 1993 VT REC – atteste de la situation régulière d’un véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir la carte grise définitive ou un certificat provisoire d’immatriculation en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France.

Par conséquent, après l’achat d’un véhicule dans un pays de l’UE, le nouveau propriétaire doit se mettre en conformité avec la TVA française et demander l’obtention d’un quitus fiscal. Pour ce faire, il doit contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de son lieu de résidence dans les 15 jours suivant l’acquisition de son véhicule. Il s’agit d’une des démarches administratives préalables nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays appartenant à l’UE (Union Européenne) comme l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie par exemple. Il est à noter qu’aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce type d’import.

Toutefois, l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensé de l’obligation de quitus fiscal. Pour ce type de véhicule, ce document n’est pas nécessaire pour obtenir la carte grise française.

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles sur la démarche et les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal pour votre véhicule importé de l’étranger.



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Qui doit demander un quitus fiscal ?

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion importé et vous vous demandez si vous devez obtenir un quitus fiscal ? La règle est relativement simple : l’acheteur du véhicule qui le paye à l’étranger doit se mettre en conformité et obtenir le certificat fiscal. C’est-a-dire, si vous avez acheté (et payé) votre voiture directement à l’étranger, vous devez faire le quitus fiscal. En faisant appel à un professionnel habilité pour l’immatriculation de votre véhicule importé, vous pouvez le mandater pour faire cette démarche pour vous.

Toutefois, si vous achetez votre véhicule étranger à un professionnel de l’automobile français qui a importé le véhicule de l’étranger, vous ne devez pas demander de certificat fiscal. C’est le professionnel qui devra obtenir soit un quitus fiscal ou un certificat de dispense de quitus fiscal.

Attention : Toute fausse déclaration est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende (article 441-6 du Code Pénal).

Comment obtenir un certificat fiscal ?

La demande de quitus fiscal doit se faire dans les 15 jours après la livraison d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays de l’Union Européenne. Elle est obligatoire pour tous les types de véhicules qu’il s’agit d’une voiture, d’une camionnette, d’une moto, etc. Seul les remorques et semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne sont pas concernés par cette obligation.

En amont, nous vous conseillons de contacter le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence pour connaître les modalités d’obtention du quitus fiscal de votre voiture. En effet, certains centres des impôts accueillent uniquement sur rendez-vous, d’autres traitent les demandes uniquement de manière dématérialisée et n’accueillent plus de public. Pour ces derniers, la démarche devra se faire obligatoirement en ligne.

En tant que nouveau propriétaire, vous devrez  présenter un certain nombre de documents permettant aux agents fiscaux d’établir le quitus fiscal. Un peu plus bas sur cette page, Cartegrise.com vous fournit la liste des justificatifs nécessaires. Le certificat fiscal est ensuite délivré avec acquittement de TVA pour les véhicules neufs et sans acquittement pour les véhicules d’occasion. Le document fiscal doit être conforme au modèle 1993 VT REC et comporter le cachet du Trésor Public et la signature de l’agent des Finances Publique pour être recevable.

Information Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?

Au niveau fiscal, le kilométrage et la date de première mise en circulation déterminent si un véhicule est comme neuf ou d’occasion. Tout véhicule dont la première immatriculation date de plus de 6 mois et qui a parcouru plus de 6 000 km est considéré comme véhicule d’occasion. Ces deux conditions doivent être respectées pour obtenir la gratuité du quitus fiscal.

En effet, selon l’article 298 sexies du Code Général des Impôts, si l’une des deux ou aucune condition n’est remplie, il s’agit d’un véhicule neuf qui est soumis au paiement de la TVA en France.

Quels sont les justificatifs à fournir pour demander un quitus fiscal ?

Lors de la demande d’un certificat fiscal pour un véhicule importé, vous devez présenter certains documents au service des impôts de votre domicile. Pour être recevable, il est obligatoire de fournir l’original et une photocopie des papiers ci-dessous :

  • Facture d’achat ou certificat de cession à votre nom en tant que demandeur
  • Certificat d’immatriculation étranger – si celui-ci est composé de plusieurs parties, tous les volets devront être présentés
  • Pièce d’identité du nouveau propriétaire
  • Justificatif d’adresse  de votre domicile en France

Il est à noter qu’une traduction certifiée pourra vous être demandée si le certificat d’immatriculation ou la facture ne sont pas éditées en français.

Quel est le prix d’un quitus fiscal ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le quitus fiscal est gratuit. Toutefois, dans le cadre de l’acquisition d’une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s’acquitter de la TVA en France. Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée représente 20 % du prix d’achat HT. Le paiement se fait auprès de la recette des impôts de son lieu de résidence.

Pour éviter de payer deux fois la TVA, il est conseillé d’acheter son véhicule neuf hors taxes (HT) dans le pays membre de l’UE. Dans le cas d’un achat TTC (toutes taxes comprises), il faut demander le remboursement de la TVA auprès des autorités compétentes du pays d’achat.

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Posté le 30/04/2021 à 20:56
Bonjour,
j'ai acheté un véhicule dans une concession BMW en Allemagne (par un courtier). A ce jour, le service des finances publiques refuse de me délivrer le QUITUS FISCAL car la carte grise produite n'est pas au même nom que la concession. Quels sont mes recours afin de pouvoir obtenir le précieux sésame qui me permettra d'immatriculer ce véhicule dans les délais.
Je suis dans une impasse.
Merci de me venir en aide.
Répondu le 03/05/2021 à 09:56
Bonjour,
La demande de quitus fiscal doit être faite par la personne (ou la société) ayant importé le véhicule.
Cordialement,
Posté le 28/04/2021 à 20:25
bonsoir,
je suis belge retraité, j'ai une maison depuis 15 ans en france, je m'installe dans notre maison en france, je dois immatriculer en france mon auto de 2 ans qui vient de belgique, et la préfecture de Auch me demande un Quitus fiscal dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule qui a été acheté il y a 2 ans, difficile à comprendre je suis perdu
Merci
Répondu le 29/04/2021 à 11:08
Bonjour,
Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours suivant l'achat ou - comme dans votre cas - l'importation du véhicule.
Cordialement,
Posté le 28/04/2021 à 13:19
Bonjour,

Dans notre société nous avons acheté un véhicule de collection (+ de 30ans) et je voulais savoir quelle est la démarche pour obtenir le quitus fiscal.

Nous vous remercions
Répondu le 29/04/2021 à 10:05
Bonjour,
La demande de quitus fiscal se fait auprès du SIE (Service des Impôts des Sociétés) dont dépend votre société.
Cordialement,
Posté le 27/04/2021 à 16:26
Bj j aimerai savoir comment faire pour obtenir le quitus fical de mon scooter 125 , j habitais en belgique quand je l ai acheté chez un professionnel neuf ,, suite à mon divorce je suis revenue en France avec mon scooter en panne, je n ai pu le réparer de suite donc il a logé dans mon garage 3 ans sans assurance, je dois refaire la carte grise mais sans le quitus je ne peux pas. J ai tous les documents en ma possession à mon nom , va t il y avoir des frais pour ce document ? Merci i pour votre reponse
Répondu le 28/04/2021 à 09:59
Bonjour,
La demande de quitus fiscal se fait auprès du SIE dont dépend votre domicile. Normalement, le quitus fiscal est gratuit pour un véhicule d'occasion.
Cordialement,
Posté le 23/04/2021 à 13:26
Bonjour, je souhaite acheter un véhicule d'occasion en Allemange pour environ 30.000€, la voiture a 8ans, quel va être le montant du Quitus ficale ? merci.
Répondu le 27/04/2021 à 09:47
Bonjour,
Normalement, le quitus fiscal pour un véhicule d'occasion est gratuit.
Cordialement,
Posté le 20/04/2021 à 14:30
Bonjour
Si j’achète un véhicule neuf en Allemagne payant TTC
Arriver en France je dois payer de nouveau le quitus fiscal 20%
Mais comment me faire rembourser des 19% de la tva en Allemagne?
Merci
Cordialement
Répondu le 22/04/2021 à 12:30
Bonjour,
Afin d'éviter de devoir demander le remboursement de la TVA lors de l'achat d'un véhicule neuf à l'étranger, il est conseillé de l'acheter hors taxes.
Cordialement,
Posté le 18/04/2021 à 22:30
Bonjour,
Je viens d'acheter un véhicule allemand qui a été importé en 2001. Tous les papiers ( dont le quitus fiscal) sont au nom du 1er propriétaire qui me l'a vendu.
Puis je faire directement ma carte grise avec un quitus au nom de l'ancien propriétaire ?
Répondu le 22/04/2021 à 11:29
Bonjour,
Le quitus fiscal doit effectivement être au nom de la personne ayant acheté le véhicule à l'étranger. Toutefois, votre vendeur doit faire la carte grise française avant de vous vendre le véhicule.
Cordialement,
Posté le 11/04/2021 à 14:34
Bonjour

Je souhaite immatriculé un véhicule provenant de Belgique mais le quitus fiscal n'est pas à mon nom, est ce que cela est possible et comment procéder

merci
Répondu le 12/04/2021 à 11:44
Bonjour,
Le quitus fiscal doit être au nom de la personne ayant importé le véhicule. Il est donc possible de faire les démarches d'immatriculation de ce véhicule étranger avec un quitus fiscal qui n'est pas à votre nom.
Cordialement,
Posté le 10/04/2021 à 15:05
Bonjour, Madame, Monsieur
J'aimerais de vous poser des question à propos de comment peut-t-on traduire le facture d'achats de véhicule pour le quitus fiscal.
Merci, bonne journée
Cordialement SRITHARAN NIRUSHAN
Répondu le 12/04/2021 à 11:12
Bonjour,
Si la facture d'achat nécessite une traduction pour l'obtention du quitus fiscal, vous devrez faire appel à un traducteur agréé.
Cordialement,
Posté le 14/03/2021 à 17:01
Bonjour, j’achète un véhicule en France qui vient d’Allemagne. C’est un mandataire qui me le vend. Je lui ai demandé le quitus fiscal du véhicule. Il m’a dit qu’il va faire la demande. Comment s’aurais je si j’aurais la TVA á payer ou pas ?
Cordialement
Répondu le 15/03/2021 à 10:35
Bonjour,
C'est après vérification des éléments fournies lors de la demande de quitus fiscal que vous serez informé d'un éventuel paiement de TVA. Toutefois, d'une manière générale, le quitus fiscal est gratuit pour les véhicules d'occasion importés.
Cordialement,
Posté le 10/03/2021 à 19:17
Bonjour voilà je viens de déménager en France (je suis belge) mon véhicule et en plaque belges mes déjà a mon nom le problème c'est que je ne trouve plus ma facture d'achat de mon véhicule que dois-je faire merci de votre réponse
Répondu le 11/03/2021 à 09:41
Bonjour,
Si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom dans le pays étranger, vous n'avez pas besoin de fournir la facture d'achat pour obtenir la carte grise française.
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 10:06
Bonjour Monsieur,

Je suis sur le point d'acheter une voiture neuve (10km de decembre 2019) en Allemagne, afin d éviter de payer deux fois la TVA puis je en tant que particulier l'acheter hors taxe?

Cordialement
Répondu le 08/03/2021 à 09:16
Bonjour,
Oui, il est même fortement conseillé d'acheter votre véhicule HT afin de ne pas avoir à demander le remboursement de la TVA en Allemagne après obtention du quitus fiscal.
Cordialement,
Posté le 07/03/2021 à 04:54
Bonjour j'ai acheté une voiture d'occasion en Allemagne et je vous les faire la carte grise et j'ai besoin de d'un Quitus fiscal comment je peux l'avoir svp
Répondu le 08/03/2021 à 10:01
Bonjour,
Pour obtenir le quitus fiscal pour votre véhicule importé, vous devez vous rapprocher de votre centre des impôts.
Cordialement,
Posté le 03/03/2021 à 16:34
bonjour Monsieur,
peut on délégué les démarches du quitus à ine tierce personne.
Autrement A achète la voiture à B en Suisse.
A fait don de la voiture à son cousin C.
C peut il s'occuper du quitus si A lui à donné procuration pour le faire, d'autant plus qu'il lui a fait cadeau de la voiture?
merci pour la réponse, ça nous évitera de tourner en rond.
Cordialement.
Répondu le 04/03/2021 à 09:13
Bonjour,
Il est en effet possible de déléguer la demande de quitus fiscal qui devra être faite au nom de la personne important le véhicule - attention, il faut obtenir un certificat de dédouanement pour un véhicule suisse. Nous vous signalons toutefois que l'acheteur doit d'abord faire la carte grise à son nom avant de donner son véhicule.
Cordialement,