QUITUS FISCAL POUR IMMATRICULER UN VEHICULE IMPORTE

Le Quitus Fiscal ou certificat fiscal est un document indispensable pour l’obtention d’une carte grise française pour une voiture neuve ou occasion achetée dans un pays de l’Union Européenne autre que la France.

Quitus Fiscal et carte grise

Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal Cerfa n° 10668, modèle 1993 VT REC – atteste de la situation régulière d’un véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir la carte grise définitive ou un certificat provisoire d’immatriculation en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France.

Par conséquent, après l’achat d’un véhicule dans un pays de l’UE, le nouveau propriétaire doit se mettre en conformité avec la TVA française et demander l’obtention d’un quitus fiscal. Pour ce faire, il doit contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de son lieu de résidence dans les 15 jours suivant l’acquisition de son véhicule. Il s’agit d’une des démarches administratives préalables nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays appartenant à l’UE (Union Européenne) comme l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie par exemple. Il est à noter qu’aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce type d’import.

Toutefois, l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensé de l’obligation de quitus fiscal. Pour ce type de véhicule, ce document n’est pas nécessaire pour obtenir la carte grise française.

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles sur la démarche et les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal pour votre véhicule importé de l’étranger.



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Qui doit demander un quitus fiscal ?

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion importé et vous vous demandez si vous devez obtenir un quitus fiscal ? La règle est relativement simple : l’acheteur du véhicule qui le paye à l’étranger doit se mettre en conformité et obtenir le certificat fiscal. C’est-a-dire, si vous avez acheté (et payé) votre voiture directement à l’étranger, vous devez faire le quitus fiscal. En faisant appel à un professionnel habilité pour l’immatriculation de votre véhicule importé, vous pouvez le mandater pour faire cette démarche pour vous.

Toutefois, si vous achetez votre véhicule étranger à un professionnel de l’automobile français qui a importé le véhicule de l’étranger, vous ne devez pas demander de certificat fiscal. C’est le professionnel qui devra obtenir soit un quitus fiscal ou un certificat de dispense de quitus fiscal.

Attention : Toute fausse déclaration est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende (article 441-6 du Code Pénal).

Comment obtenir un certificat fiscal ?

La demande de quitus fiscal doit se faire dans les 15 jours après la livraison d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays de l’Union Européenne. Elle est obligatoire pour tous les types de véhicules qu’il s’agit d’une voiture, d’une camionnette, d’une moto, etc. Seul les remorques et semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne sont pas concernés par cette obligation.

En amont, nous vous conseillons de contacter le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence pour connaître les modalités d’obtention du quitus fiscal de votre voiture. En effet, certains centres des impôts accueillent uniquement sur rendez-vous, d’autres traitent les demandes uniquement de manière dématérialisée et n’accueillent plus de public. Pour ces derniers, la démarche devra se faire obligatoirement en ligne.

En tant que nouveau propriétaire, vous devrez  présenter un certain nombre de documents permettant aux agents fiscaux d’établir le quitus fiscal. Un peu plus bas sur cette page, Cartegrise.com vous fournit la liste des justificatifs nécessaires. Le certificat fiscal est ensuite délivré avec acquittement de TVA pour les véhicules neufs et sans acquittement pour les véhicules d’occasion. Le document fiscal doit être conforme au modèle 1993 VT REC et comporter le cachet du Trésor Public et la signature de l’agent des Finances Publique pour être recevable.

Information Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?

Au niveau fiscal, le kilométrage et la date de première mise en circulation déterminent si un véhicule est comme neuf ou d’occasion. Tout véhicule dont la première immatriculation date de plus de 6 mois et qui a parcouru plus de 6 000 km est considéré comme véhicule d’occasion. Ces deux conditions doivent être respectées pour obtenir la gratuité du quitus fiscal.

En effet, selon l’article 298 sexies du Code Général des Impôts, si l’une des deux ou aucune condition n’est remplie, il s’agit d’un véhicule neuf qui est soumis au paiement de la TVA en France.

Quels sont les justificatifs à fournir pour demander un quitus fiscal ?

Lors de la demande d’un certificat fiscal pour un véhicule importé, vous devez présenter certains documents au service des impôts de votre domicile. Pour être recevable, il est obligatoire de fournir l’original et une photocopie des papiers ci-dessous :

  • Facture d’achat ou certificat de cession à votre nom en tant que demandeur
  • Certificat d’immatriculation étranger – si celui-ci est composé de plusieurs parties, tous les volets devront être présentés
  • Pièce d’identité du nouveau propriétaire
  • Justificatif d’adresse  de votre domicile en France

Il est à noter qu’une traduction certifiée pourra vous être demandée si le certificat d’immatriculation ou la facture ne sont pas éditées en français.

Quel est le prix d’un quitus fiscal ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le quitus fiscal est gratuit. Toutefois, dans le cadre de l’acquisition d’une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s’acquitter de la TVA en France. Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée représente 20 % du prix d’achat HT. Le paiement se fait auprès de la recette des impôts de son lieu de résidence.

Pour éviter de payer deux fois la TVA, il est conseillé d’acheter son véhicule neuf hors taxes (HT) dans le pays membre de l’UE. Dans le cas d’un achat TTC (toutes taxes comprises), il faut demander le remboursement de la TVA auprès des autorités compétentes du pays d’achat.

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 28/07/2021 à 15:18
Bonjour,
j'ai emménagé en France depuis l'Espagne avec ma voiture que j'ai acheté en Espagne il y a 3 ans à un particulier, et j'aimerais changer l'immatriculation. J'ai la carte grise mais je n'ai pas de certificat de cession ni de facture, à l'époque je ne savais pas que c'était nécessaire, je n'ai qu'un contrat de vente établi entre 2 particuliers. Est-ce suffisant pour demander le quitus fiscal ? J'ai eu beaucoup d'informations contradictoires et je suis un peu perdue !
Cordialement,
Répondu le 29/07/2021 à 10:21
Bonjour,

Si la carte grise étrangère est à votre nom vous n'avez pas besoin de preuve d'achat. Vous pouvez donc demander votre quitus fiscal sans fournir un certificat de cession ou une facture.

Cordialement,
Posté le 26/07/2021 à 13:52
Bonjour,
Est ce qu'on peut faire l'immatriculation provisoire WW d'un véhicule acheté en Allemagne avec seulement la demande du quitus fiscal sans attendre l'obtention final de ce dernier ?
Cordialement
Répondu le 27/07/2021 à 10:07
Bonjour,

Depuis la pandémie de la COVID, vous pouvez faire votre demande de carte grise avec l'e-mail reçus par le service des impôts comportant votre numéro de Quitus Fiscal.

Cordialement,
Posté le 01/07/2021 à 20:07
Bonjour,
Après obtention du numéro de quitus fiscale, est-il possible de finir la démarche en ligne ? Si oui comment ?
Si non, où finaliser cette démarche ?
Répondu le 02/07/2021 à 10:54
Bonjour,

Une fois votre quitus fiscal obtenu et tous les documents nécessaires pour l'immatriculation de votre véhicule, vous pouvez effectuer votre démarche sur notre site internet.

Cordialement,
Posté le 28/06/2021 à 14:01
Bonjour, mon véhicule est immatriculée en Belgique, avec la carte grise à mon nom mais j'ai déménagé en France. Dois-je faire ma demande de quitus fiscal en Belgique ou je peut la faire en France ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Répondu le 29/06/2021 à 09:52
Bonjour,

Vous devez effectuer votre demande auprès de votre service d'imposition en France.

Cordialement,
Posté le 26/06/2021 à 02:11
Bonjour,

Mon frère avait acheté sa voiture en France. Il a été muté à Bruxelles où il a dû immatriculé sa voiture , plaque belge.
Cette voiture , il va me la ramener en France lors d'un déplacement professionnel pour me la vendre.
-Comment dois-je procéder pour le quitus fiscal?
-A partir de quel moment?
- pourrais je rouler avec en attendant mes nouvelles plaques d'immatriculation?
- la vente se fera en France du coup et non à l'étranger.
Répondu le 28/06/2021 à 14:28
Bonjour,

Pour obtenir votre quitus fiscal vous devez vous rendre au service des impôts de votre domicile avec :
- Le certificat de cession
- Les cartes grises Belges
- Votre pièce d'identité
- Votre justificatif d'adresse

En attendant votre immatriculation définitive et donc votre nouveau numéro de plaque, vous devez demander l'édition d'un WW provisoire.

Cordialement,
Posté le 22/06/2021 à 21:47
Bonjour,
La facture de mon véhicule acheté en Belgique est au nom de mon futur ex mari mais la carte grise est à mon nom. Il me laisse la voiture. On vivait en Belgique. Maintenant on est en instance de divorce et j'ai emménagé en France. Comment faire pour obtenir la quitus fiscal pour que je puisse faire la demande d'immatriculation en France ?
Merci,
Cordialement,
Répondu le 23/06/2021 à 11:53
Bonjour,

Si la carte grise Belge est à votre nom et prénom vous n'avez pas besoin de fournir la facture d'achat pour obtenir le quitus fiscal.

Cordialement,
Posté le 20/06/2021 à 13:32
Bonjour,
Je déménage en France avec ma moto, achetée en Belgique il y a 10 ans et immatriculée en Belgique. Comme il ne s'agit pas d'un achat mais d'un déménagement, dois-je malgré tout demander un quitus fiscal ?
Si oui faut-il remplir le §2 "vendeur" ? Les cases 4A et 4C ?

Un immense merci, cordialement,

Répondu le 21/06/2021 à 10:50
Bonjour,

En effet, même pour un déménagement vous devez effectuer la demande du Quitus fiscal.
Vous devez remplir l'intégralité de la demande de Quitus Fiscal et joindre les documents demandés. Le centre des impôts vérifiera et corrigera votre déclaration.

Cordialement,
Posté le 08/06/2021 à 19:33
Bonjour, j’habite en Essonne, j’ai acheté un véhicule au Pays-Bas et suis donc obligé de faire une demande de quitus fiscal, une fois tout les documents remplis et réunie où et par quelle moyen (postale ou dématerialisé) dois-je les envoyer ? Merci d’avance !
Cordialement.
Répondu le 09/06/2021 à 11:11
Bonjour,

Pour faire votre demande de quitus fiscal, vous devez contacter le centre des impôts le plus proche de chez vous. Avec la crise sanitaire, vous recevrez votre quitus par email. Une fois tous les documents réunis, nous pouvons nous occuper de votre démarche. Nous vous invitons à passer commande et nous retourner tous les documents à l'adresse qui vous sera indiquée.

Cordialement,
Posté le 03/06/2021 à 12:57
Bonjour,

J'ai un quad neuf qui a 2 mois et 300km. J habite actuellement en Belgique mais je déménage dans quelques mois en France.

Est ce que le quitus fiscal est payant dans ce cas ? Car la Tva a déjà été payé lors de mon acquisition en Belgique.

Merci
Répondu le 04/06/2021 à 11:16
Bonjour,

Vous devez payer la TVA en France pour obtenir le quitus fiscal même si vous avez déjà régler la TVA a l'étranger. Cependant, vous pouvez faire une demande de remboursement; avec la preuve du paiement de la TVA en France, auprès de la Belgique pour récupérer celle-ci.

Cordialement,
Posté le 31/05/2021 à 18:49
Bonjour, j ai acheté un quad homologué avec carte grise en Belgique, d ou je demandé un quitus fiscal ? C est un année 2006.merci
Répondu le 01/06/2021 à 10:57
Bonjour,

Tous les véhicules importés d'un pays de l'Union Européenne doivent être déclarés au centre des impôts.

Cordialement,
Posté le 27/05/2021 à 10:06
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion en Allemagne depuis plus de 2 mois. Suis-je obligé de faire le quitus fiscal et le certificat de non conformité ? Merci pour votre réponse.
Cordialement !
Répondu le 27/05/2021 à 10:14
Bonjour,
Le quitus fiscal, tout autant que le certificat de conformité, sont obligatoire pour l'immatriculation d'un véhicule importé.
Cordialement,
Posté le 22/05/2021 à 13:53
Bonjour, j'ai récupérer mon numéro de quitus fiscal mais comment récupérer le papier maintenant
Répondu le 25/05/2021 à 10:37
Bonjour,
La crise sanitaire impacte également la procédure de délivrance du quitus fiscal. Ainsi, certains centres des impôts ne délivre plus que le numéro de quitus fiscal par email. Ce numéro devra être communiqué lors de la demande d'immatriculation.
Cordialement,
Posté le 14/05/2021 à 13:53
bonjour,

jai acheter ma voiture chez un importateur en france et depuis la vente impossible de le contacter.
j'ai la facture en TTC et le certificat provisoire mais je ne sais quoi faire. je doit faire la demande moi même? payer le quitis ? (vehicule de plus 1an)
Répondu le 17/05/2021 à 11:00
Bonjour,
Le quitus fiscal doit être demandé par la personne qui a acheté le véhicule à l'étranger.
Cordialement,
Posté le 30/04/2021 à 20:56
Bonjour,
j'ai acheté un véhicule dans une concession BMW en Allemagne (par un courtier). A ce jour, le service des finances publiques refuse de me délivrer le QUITUS FISCAL car la carte grise produite n'est pas au même nom que la concession. Quels sont mes recours afin de pouvoir obtenir le précieux sésame qui me permettra d'immatriculer ce véhicule dans les délais.
Je suis dans une impasse.
Merci de me venir en aide.
Répondu le 03/05/2021 à 09:56
Bonjour,
La demande de quitus fiscal doit être faite par la personne (ou la société) ayant importé le véhicule.
Cordialement,
Posté le 28/04/2021 à 20:25
bonsoir,
je suis belge retraité, j'ai une maison depuis 15 ans en france, je m'installe dans notre maison en france, je dois immatriculer en france mon auto de 2 ans qui vient de belgique, et la préfecture de Auch me demande un Quitus fiscal dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule qui a été acheté il y a 2 ans, difficile à comprendre je suis perdu
Merci
Répondu le 29/04/2021 à 11:08
Bonjour,
Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours suivant l'achat ou - comme dans votre cas - l'importation du véhicule.
Cordialement,
Posté le 28/04/2021 à 13:19
Bonjour,

Dans notre société nous avons acheté un véhicule de collection (+ de 30ans) et je voulais savoir quelle est la démarche pour obtenir le quitus fiscal.

Nous vous remercions
Répondu le 29/04/2021 à 10:05
Bonjour,
La demande de quitus fiscal se fait auprès du SIE (Service des Impôts des Sociétés) dont dépend votre société.
Cordialement,
Posté le 27/04/2021 à 16:26
Bj j aimerai savoir comment faire pour obtenir le quitus fical de mon scooter 125 , j habitais en belgique quand je l ai acheté chez un professionnel neuf ,, suite à mon divorce je suis revenue en France avec mon scooter en panne, je n ai pu le réparer de suite donc il a logé dans mon garage 3 ans sans assurance, je dois refaire la carte grise mais sans le quitus je ne peux pas. J ai tous les documents en ma possession à mon nom , va t il y avoir des frais pour ce document ? Merci i pour votre reponse
Répondu le 28/04/2021 à 09:59
Bonjour,
La demande de quitus fiscal se fait auprès du SIE dont dépend votre domicile. Normalement, le quitus fiscal est gratuit pour un véhicule d'occasion.
Cordialement,
Posté le 23/04/2021 à 13:26
Bonjour, je souhaite acheter un véhicule d'occasion en Allemange pour environ 30.000€, la voiture a 8ans, quel va être le montant du Quitus ficale ? merci.
Répondu le 27/04/2021 à 09:47
Bonjour,
Normalement, le quitus fiscal pour un véhicule d'occasion est gratuit.
Cordialement,
Posté le 20/04/2021 à 14:30
Bonjour
Si j’achète un véhicule neuf en Allemagne payant TTC
Arriver en France je dois payer de nouveau le quitus fiscal 20%
Mais comment me faire rembourser des 19% de la tva en Allemagne?
Merci
Cordialement
Répondu le 22/04/2021 à 12:30
Bonjour,
Afin d'éviter de devoir demander le remboursement de la TVA lors de l'achat d'un véhicule neuf à l'étranger, il est conseillé de l'acheter hors taxes.
Cordialement,
Posté le 18/04/2021 à 22:30
Bonjour,
Je viens d'acheter un véhicule allemand qui a été importé en 2001. Tous les papiers ( dont le quitus fiscal) sont au nom du 1er propriétaire qui me l'a vendu.
Puis je faire directement ma carte grise avec un quitus au nom de l'ancien propriétaire ?
Répondu le 22/04/2021 à 11:29
Bonjour,
Le quitus fiscal doit effectivement être au nom de la personne ayant acheté le véhicule à l'étranger. Toutefois, votre vendeur doit faire la carte grise française avant de vous vendre le véhicule.
Cordialement,
Posté le 11/04/2021 à 14:34
Bonjour

Je souhaite immatriculé un véhicule provenant de Belgique mais le quitus fiscal n'est pas à mon nom, est ce que cela est possible et comment procéder

merci
Répondu le 12/04/2021 à 11:44
Bonjour,
Le quitus fiscal doit être au nom de la personne ayant importé le véhicule. Il est donc possible de faire les démarches d'immatriculation de ce véhicule étranger avec un quitus fiscal qui n'est pas à votre nom.
Cordialement,
Posté le 10/04/2021 à 15:05
Bonjour, Madame, Monsieur
J'aimerais de vous poser des question à propos de comment peut-t-on traduire le facture d'achats de véhicule pour le quitus fiscal.
Merci, bonne journée
Cordialement SRITHARAN NIRUSHAN
Répondu le 12/04/2021 à 11:12
Bonjour,
Si la facture d'achat nécessite une traduction pour l'obtention du quitus fiscal, vous devrez faire appel à un traducteur agréé.
Cordialement,
Posté le 14/03/2021 à 17:01
Bonjour, j’achète un véhicule en France qui vient d’Allemagne. C’est un mandataire qui me le vend. Je lui ai demandé le quitus fiscal du véhicule. Il m’a dit qu’il va faire la demande. Comment s’aurais je si j’aurais la TVA á payer ou pas ?
Cordialement
Répondu le 15/03/2021 à 10:35
Bonjour,
C'est après vérification des éléments fournies lors de la demande de quitus fiscal que vous serez informé d'un éventuel paiement de TVA. Toutefois, d'une manière générale, le quitus fiscal est gratuit pour les véhicules d'occasion importés.
Cordialement,
Posté le 10/03/2021 à 19:17
Bonjour voilà je viens de déménager en France (je suis belge) mon véhicule et en plaque belges mes déjà a mon nom le problème c'est que je ne trouve plus ma facture d'achat de mon véhicule que dois-je faire merci de votre réponse
Répondu le 11/03/2021 à 09:41
Bonjour,
Si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom dans le pays étranger, vous n'avez pas besoin de fournir la facture d'achat pour obtenir la carte grise française.
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 10:06
Bonjour Monsieur,

Je suis sur le point d'acheter une voiture neuve (10km de decembre 2019) en Allemagne, afin d éviter de payer deux fois la TVA puis je en tant que particulier l'acheter hors taxe?

Cordialement
Répondu le 08/03/2021 à 09:16
Bonjour,
Oui, il est même fortement conseillé d'acheter votre véhicule HT afin de ne pas avoir à demander le remboursement de la TVA en Allemagne après obtention du quitus fiscal.
Cordialement,
Posté le 07/03/2021 à 04:54
Bonjour j'ai acheté une voiture d'occasion en Allemagne et je vous les faire la carte grise et j'ai besoin de d'un Quitus fiscal comment je peux l'avoir svp
Répondu le 08/03/2021 à 10:01
Bonjour,
Pour obtenir le quitus fiscal pour votre véhicule importé, vous devez vous rapprocher de votre centre des impôts.
Cordialement,
Posté le 03/03/2021 à 16:34
bonjour Monsieur,
peut on délégué les démarches du quitus à ine tierce personne.
Autrement A achète la voiture à B en Suisse.
A fait don de la voiture à son cousin C.
C peut il s'occuper du quitus si A lui à donné procuration pour le faire, d'autant plus qu'il lui a fait cadeau de la voiture?
merci pour la réponse, ça nous évitera de tourner en rond.
Cordialement.
Répondu le 04/03/2021 à 09:13
Bonjour,
Il est en effet possible de déléguer la demande de quitus fiscal qui devra être faite au nom de la personne important le véhicule - attention, il faut obtenir un certificat de dédouanement pour un véhicule suisse. Nous vous signalons toutefois que l'acheteur doit d'abord faire la carte grise à son nom avant de donner son véhicule.
Cordialement,