QUITUS FISCAL POUR IMMATRICULER UN VEHICULE IMPORTE

Le Quitus Fiscal est un document indispensable pour obtenir la carte grise française pour un véhicule importé.

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Quitus fiscal voiture et carte grise

Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal – atteste de la situation régulière d’un véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En clair, le quitus fiscal certifie que vous vous êtes bien acquitté de la TVA au moment de l’achat de votre véhicule dans un pays de l’Union Européenne (UE). Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir la carte grise définitive ou un certificat provisoire d’immatriculation en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France.

Par conséquent, après l’achat d’un véhicule dans un pays de l’UE, vous devez vous mettre en conformité avec la TVA française et demander l’obtention d’un quitus fiscal. Pour ce faire, vous devez contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre lieu de résidence dans les 15 jours suivant l’acquisition de votre véhicule. Il s’agit d’une des démarches administratives préalables nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays appartenant à l’UE (Union Européenne) comme l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie par exemple. Il est à noter qu’aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce type d’import.

Toutefois, l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensé de l’obligation de quitus fiscal. En effet, pour ce type de véhicule, le quitus fiscal n’est pas nécessaire pour obtenir la carte grise française.

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles sur la démarche et les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal pour votre véhicule importé de l’étranger.



Immatriculer un véhicule provenant de l'étranger
livre du code général des impôts

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Qui doit fournir le quitus fiscal ?

Comme nous vous l’avons expliqué un peu plus haut, le quitus fiscal est indispensable pour obtenir la carte grise d’un véhicule acheté dans un pays de l’UE. C’est donc au demandeur de la carte grise de fournir le quitus fiscal. Mais qui doit le demander ? Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion importé et vous vous demandez si vous devez obtenir un quitus fiscal ? 

La règle est relativement simple : l’acheteur du véhicule qui le paye à l’étranger doit se mettre en conformité et obtenir le quitus fiscal. C’est-à-dire, si vous avez acheté (et payé) votre voiture directement à l’étranger, vous devez demander le quitus fiscal. En faisant appel à un professionnel habilité pour l’immatriculation de votre véhicule importé, vous pouvez le mandater pour faire cette démarche pour vous.

Toutefois, si vous achetez votre véhicule étranger à un professionnel de l’automobile français qui l'a importé l’étranger, ce n'est pas vous qui devez demander de certificat fiscal. En effet, c’est le professionnel qui devra obtenir soit un quitus fiscal ou un certificat de dispense de quitus fiscal.

Attention : Toute fausse déclaration est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 441-6 du Code Pénal).

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Vous devez faire votre demande de quitus fiscal dans les 15 jours après la livraison d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays de l’Union Européenne. Elle est obligatoire pour tous les types de véhicules qu’il s’agit d’une voiture, d’une camionnette, d’une moto, etc. Seuls les remorques et semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne sont pas concernés par cette obligation.

En amont, nous vous conseillons de contacter le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence pour connaître les modalités d’obtention du quitus fiscal de votre voiture. En effet, certains centres des impôts accueillent uniquement sur rendez-vous, d’autres traitent les demandes uniquement de manière dématérialisée et n’accueillent plus de public. Pour ces derniers, la démarche devra se faire obligatoirement en ligne. D’autres centre d’impôts exigent un envoi du dossier de demande de quitus fiscal par courrier.

En tant que nouveau propriétaire, vous devrez  présenter un certain nombre de documents permettant aux agents fiscaux d’établir le quitus fiscal. Un peu plus bas sur cette page, Cartegrise.com vous fournit la liste des justificatifs nécessaires. Le certificat fiscal est ensuite délivré avec acquittement de TVA pour les véhicules neufs et sans acquittement pour les véhicules d’occasion. Le quitus fiscal doit être conforme au modèle 1993 VT REC et comporter le cachet du Trésor Public et la signature de l’agent des Finances Publique pour être recevable.

Information Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?

Au niveau fiscal, le kilométrage et la date de première mise en circulation déterminent si un véhicule est comme neuf ou d’occasion. Tout véhicule dont la première immatriculation date de plus de 6 mois et qui a parcouru plus de 6 000 km est considéré comme véhicule d’occasion. Ces deux conditions doivent être respectées pour obtenir la gratuité du quitus fiscal.

En effet, selon l’article 298 sexies du Code Général des Impôts, si l’une des deux ou aucune condition n’est remplie, il s’agit d’un véhicule neuf qui est soumis au paiement de la TVA en France.

Quels sont les justificatifs à fournir pour demander un quitus fiscal ?

Lors de la demande d’un quitus fiscal pour un véhicule importé, vous devez présenter certains documents au service des impôts de votre domicile. Pour être recevable, il est obligatoire de fournir l’original et une photocopie des papiers ci-dessous :

  • Facture d’achat ou certificat de cession à votre nom en tant que demandeur
  • Certificat d’immatriculation étranger – si celui-ci est composé de plusieurs parties, tous les volets devront être présentés
  • Pièce d’identité du nouveau propriétaire
  • Justificatif d’adresse  de votre domicile en France
  • Formulaire CERFA de demande de quitus fiscal modèle 1993-PRO-D-SD en fonction de votre situation :
    • Vous êtes particulier : Cerfa 15291 « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne (« quitus fiscal) par un particulier (ou son mandataire) »
    • Vous êtes professionnel : Cerfa 15599 « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union Européenne (« quitus fiscal ») par un professionnel identifié à la TVA »


Il est à noter qu’une traduction certifiée pourra vous être demandée si le certificat d’immatriculation ou la facture ne sont pas éditées en français.

Quel est le prix d’un quitus fiscal ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le quitus fiscal est gratuit. Toutefois, dans le cadre de l’acquisition d’une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s’acquitter de la TVA en France. Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée représente 20 % du prix d’achat HT. Le paiement se fait auprès de la recette des impôts de son lieu de résidence dans le cadre de la demande de quitus fiscal.

Pour éviter de payer deux fois la TVA, il vous est conseillé d’acheter votre véhicule neuf hors taxes (HT) dans le pays membre de l’UE. Dans le cas d’un achat TTC (toutes taxes comprises), vous devez demander le remboursement de la TVA auprès des autorités compétentes du pays d’achat.

FAQ quitus fiscal

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com
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Posté le 04/10/2023 à 13:41
Bonjour,
Est-il obligatoire d'attendre le retour en France pour faire les démarches de ré-immatriculation française et obtenir un quitus ? J'ai un contrat de travail particulier qui fait que je suis résidente belge + j'ai une adresse de résidence française pour ma déclaration d'impôts.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 06/10/2023 à 13:24
Bonjour,

Tout dépend du centre des impôts dont vous dépendez.
En effet, certains peuvent demander que vous vous rendiez sur place pour faire votre demande de Quitus.
Si ce n'est pas la cas, vous pouvez faire votre demande quitus quand vous le souhaitez à partir du moment où vous pouvez justifier d'une adresse en France.
Pour l'immatriculation définitive, la carte grise sera envoyée à votre adresse en France en recommandé. Il est donc préférable que vous soyer sur place pour la réceptionner.

Cordialement
Posté le 17/09/2023 à 00:29
Bonjour
Je souhaite acheter un véhicule en Allemagne auprès d un concessionnaire d un véhicule qui a moins de 6000 kms . Le vendeur m indique qu il faut que j acheté le véhicule TTC Et qu il ne peut pas me la vendre HT ; ça voudrait dire que je dois payer 2 fois la TVA ? Une fois la TVA allemande et une fois la TVA française pour obtenir le quitus fiscal ?
Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 18/09/2023 à 11:25
Bonjour,

Vous allez effectivement payer deux fois. Une fois que vous aurez régler la TVA lors de la demande de Quitus, vous pourrez faire la demande de remboursement de la TVA réglée sur le véhicule lors de l'achat.
Cordialement
Posté le 08/09/2023 à 18:59
rebonjour
je suis tjrs monsieur wiaderek
les questions précédentes portaient sur le quitus ficcal
est-ce la même règlementation entre un particulier et un prestataire c'est à dire un garagiste ou un revendeur de véhicules?.
est-ce que le garagiste peut revendre un véhicule acheté à l'étranger avec un quitus à son nom ou au nom de sa société sans carte grise mais avec un quitus au nom de la société?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 11/09/2023 à 09:40
Bonjour,

La demande de quitus doit être fau nom de la personne qui a importé le véhicule. Si le quitus est au nom du garage et à importé le véhicule, vous pourrez l'immatriculer à votre nom par la suite.

Cordialement
Posté le 08/09/2023 à 14:59
BJR,
premièrement: un quitus fiscal est-il personnel et conduit-il obligatoirement à la demande d'une carte grise au nom de l'acheteur mentionné sur ce quitus
deuxièmement: puis-je revendre un véhicule étranger avec un quitus à mon nom
merci de votre réponse
wiaderek tel 0672581533
Avatar cartegrise.com
Répondu le 08/09/2023 à 15:54
Bonjour,

A partir du moment où vous avez fait la demande quitus à votre nom, vous êtes dans l'obligation d'établir la carte grise avant de le revendre.
En effet, deux demandes de quitus ne peuvent être établis sur le même véhicule.
Cordialement
Posté le 30/08/2023 à 13:54
bonjour,
je suis face a un problème , je comptais vivre en Espagne à long terme.
J'avais donc acheter un véhicule neuf à mon arrivée en décembre 2022 (livrée il y'a 2 mois et elle a 2000 kms)
je dois rentrer vivre en France pour des raisons personnelles.
J'avais donc payé le véhicule TTC (21% de TVA en Espagne).
A priori comme le véhicule est considéré comme neuf, je vais devoir repayé la tva alors que je l'ai déjà acquittée en Espagne. C'est aussi valable pour un changement de lieu de résidence sans changement de propriétaire?

merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 30/08/2023 à 16:03
Bonjour,

Lors de votre demande d'immatriculation en France, vous allez devoir faire une demande de quitus fiscal. Lors de cette demande, vous pouvez joindre votre facture d'achat avec la TVA incluse.
La TVA n'est plus à régler si le véhicule a plus de 6000 km ou si la première mise en circulation date de moins de 6 mois.
Cordialement
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