QUITUS FISCAL POUR IMMATRICULER UN VEHICULE IMPORTE

Le Quitus Fiscal ou certificat fiscal est un document indispensable pour l’obtention d’une carte grise française pour une voiture neuve ou occasion achetée dans un pays de l’Union Européenne autre que la France.

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Quitus Fiscal et carte grise

Le quitus fiscal – également appelé certificat fiscal Cerfa n° 10668, modèle 1993 VT REC – atteste de la situation régulière d’un véhicule au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s’agit d’un document obligatoire pour obtenir la carte grise définitive ou un certificat provisoire d’immatriculation en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France.

Par conséquent, après l’achat d’un véhicule dans un pays de l’UE, le nouveau propriétaire doit se mettre en conformité avec la TVA française et demander l’obtention d’un quitus fiscal. Pour ce faire, il doit contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de son lieu de résidence dans les 15 jours suivant l’acquisition de son véhicule. Il s’agit d’une des démarches administratives préalables nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays appartenant à l’UE (Union Européenne) comme l’Allemagne, la Belgique ou l’Italie par exemple. Il est à noter qu’aucune formalité douanière n’est nécessaire pour ce type d’import.

Toutefois, l’acquisition d’une remorque ou semi-remorque, d’un véhicule agricole ou forestier est dispensé de l’obligation de quitus fiscal. Pour ce type de véhicule, ce document n’est pas nécessaire pour obtenir la carte grise française.

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles sur la démarche et les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal pour votre véhicule importé de l’étranger.



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Qui doit demander un quitus fiscal ?

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion importé et vous vous demandez si vous devez obtenir un quitus fiscal ? La règle est relativement simple : l’acheteur du véhicule qui le paye à l’étranger doit se mettre en conformité et obtenir le certificat fiscal. C’est-a-dire, si vous avez acheté (et payé) votre voiture directement à l’étranger, vous devez faire le quitus fiscal. En faisant appel à un professionnel habilité pour l’immatriculation de votre véhicule importé, vous pouvez le mandater pour faire cette démarche pour vous.

Toutefois, si vous achetez votre véhicule étranger à un professionnel de l’automobile français qui a importé le véhicule de l’étranger, vous ne devez pas demander de certificat fiscal. C’est le professionnel qui devra obtenir soit un quitus fiscal ou un certificat de dispense de quitus fiscal.

Attention : Toute fausse déclaration est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende (article 441-6 du Code Pénal).

Comment obtenir un certificat fiscal ?

La demande de quitus fiscal doit se faire dans les 15 jours après la livraison d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays de l’Union Européenne. Elle est obligatoire pour tous les types de véhicules qu’il s’agit d’une voiture, d’une camionnette, d’une moto, etc. Seul les remorques et semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne sont pas concernés par cette obligation.

En amont, nous vous conseillons de contacter le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence pour connaître les modalités d’obtention du quitus fiscal de votre voiture. En effet, certains centres des impôts accueillent uniquement sur rendez-vous, d’autres traitent les demandes uniquement de manière dématérialisée et n’accueillent plus de public. Pour ces derniers, la démarche devra se faire obligatoirement en ligne.

En tant que nouveau propriétaire, vous devrez  présenter un certain nombre de documents permettant aux agents fiscaux d’établir le quitus fiscal. Un peu plus bas sur cette page, Cartegrise.com vous fournit la liste des justificatifs nécessaires. Le certificat fiscal est ensuite délivré avec acquittement de TVA pour les véhicules neufs et sans acquittement pour les véhicules d’occasion. Le document fiscal doit être conforme au modèle 1993 VT REC et comporter le cachet du Trésor Public et la signature de l’agent des Finances Publique pour être recevable.

Information Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?

Au niveau fiscal, le kilométrage et la date de première mise en circulation déterminent si un véhicule est comme neuf ou d’occasion. Tout véhicule dont la première immatriculation date de plus de 6 mois et qui a parcouru plus de 6 000 km est considéré comme véhicule d’occasion. Ces deux conditions doivent être respectées pour obtenir la gratuité du quitus fiscal.

En effet, selon l’article 298 sexies du Code Général des Impôts, si l’une des deux ou aucune condition n’est remplie, il s’agit d’un véhicule neuf qui est soumis au paiement de la TVA en France.

Quels sont les justificatifs à fournir pour demander un quitus fiscal ?

Lors de la demande d’un certificat fiscal pour un véhicule importé, vous devez présenter certains documents au service des impôts de votre domicile. Pour être recevable, il est obligatoire de fournir l’original et une photocopie des papiers ci-dessous :

  • Facture d’achat ou certificat de cession à votre nom en tant que demandeur
  • Certificat d’immatriculation étranger – si celui-ci est composé de plusieurs parties, tous les volets devront être présentés
  • Pièce d’identité du nouveau propriétaire
  • Justificatif d’adresse  de votre domicile en France

Il est à noter qu’une traduction certifiée pourra vous être demandée si le certificat d’immatriculation ou la facture ne sont pas éditées en français.

Quel est le prix d’un quitus fiscal ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le quitus fiscal est gratuit. Toutefois, dans le cadre de l’acquisition d’une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s’acquitter de la TVA en France. Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée représente 20 % du prix d’achat HT. Le paiement se fait auprès de la recette des impôts de son lieu de résidence.

Pour éviter de payer deux fois la TVA, il est conseillé d’acheter son véhicule neuf hors taxes (HT) dans le pays membre de l’UE. Dans le cas d’un achat TTC (toutes taxes comprises), il faut demander le remboursement de la TVA auprès des autorités compétentes du pays d’achat.