Demande de
CARTE GRISE
Demande de
CARTE GRISE
L’immatriculation en France d’une voiture d’occasion allemande nécessite des démarches spécifiques. Toutefois, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, il n’est plus possible de demander la carte grise pour une voiture importée d’Allemagne auprès des services régaliens. En effet, la réforme a mené à la fermeture définitive des services d’immatriculation en préfecture.
Tout comme les autres autres formalités de carte grise, l’immatriculation d’une voiture d'occasion achetée en Allemagne (ou aux Pays-Bas, au Luxembourg, au Royaume-Uni ou en Ukraine) doit se faire en ligne. Même si l’utilisation d’Internet s’est généralisée, vous pouvez également solliciter un garage agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour obtenir la carte grise de votre véhicule importé d’Allemagne.
Cartegrise.com vous fournit sur cette page toutes les informations nécessaires concernant les démarches administratives liées à la demande de carte griseen France. Vous y trouverez également la liste des documents pour immatriculer une voiture allemande. N’hésitez pas à faire appel à l’expertise de nos services pour faire la carte grise de votre véhicule importé d’Allemagne en toute simplicité !
Les raisons sont multiples pour vouloir acheter un véhicule d’occasion en Allemagne. On pourra notamment citer les réductions pouvant aller jusqu’à 30 % ou la réputation des Allemands d’être respectueux et attentifs. Mais qu’en est-il des démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule acheté en Allemagne ?
Tout d’abord, il est important de savoir qu’après la vente d’une voiture en Allemagne, cette dernière est supprimée du registre des immatriculations allemand comme il est le cas dans de nombreux autres pays comme la Belgique, l'Autriche, l'Italie, la Suisse, Andorre, Monaco ou l'Espagne. Les plaques d’immatriculation doivent être rendues aux services des immatriculations allemands. Pour pouvoir rapatrier votre nouvelle auto allemande en France, vous avez plusieurs possibilités plus au moins pratiques :
Après l’achat, comme pour toute démarche carte grise, le Code de la Route vous accorde un délai d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger. Passé ce délai, vous pouvez être verbalisé par les forces de l’ordre et être soumis à une amende de 4e catégorie de 135 €.
Dans l’objectif d’éviter l’immobilisation du véhicule, et en tenant compte du délai d’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, il est fortement conseillé de demander, soit en amont ou simultanément, un certificat d’immatriculation provisoire en WW. Celui-ci vous permettra de circuler avec votre véhicule allemand en attendant la réception de votre carte grise définitive.
Pour être considéré comme véhicule d’occasion par l’administration fiscale française, la première immatriculation doit dater de plus de 6 mois et la voiture doit avoir parcouru plus de 6000 km (voir ici). Si ces deux conditions sont remplies, aucune TVA n’est à payer en France pour une voiture d’occasion importée d’Allemagne et l’obtention du Quitus Fiscal est gratuite.
Attention toutefois, si une seule de ces deux critères n’est pas respectée, vous devrez vous acquitter de la TVA en France comme lors de l’achat d’un véhicule neuf – et ce, même si vous avez acheté votre voiture TTC à un garage en Allemagne. Après paiement, il est néanmoins possible de demander le remboursement de TVA à l’administration fiscale allemande.
L’immatriculation d’une voiture d’occasion achetée en Allemagne nécessite la production d’un certain nombre de documents indispensables. Certains devront vous être transmis par le vendeur allemand et vous devrez en demander d’autres.
Voici la liste des papiers obligatoires et les démarches à effectuer :
Si vous effectuez votre démarche auprès d’un professionnel habilité et agréé, vous devrez fournir en plus de ces documents le mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03.
Comme nous vous le disions un peu plus haut, la carte grise allemande est constituée de 2 volets : Zulassungsbescheinigung Teil I (Fahrzeugschein) et Zulassungsbescheinigung Teil II (Fahrzeugbrief). Chacun des deux volets a un rôle spécifique :
La première partie de la carte grise allemande représente le titre de circulation du véhicule. Par conséquent, le conducteur d’un véhicule allemand doit toujours avoir ce document sur lui, même s’il n’est pas propriétaire du véhicule.
Le Fahrzeugschein rassemble toutes les informations techniques du véhicule, même s’il n’est pas forcément évident de lire la carte grise allemande. Une grande partie des cases de la carte grise allemande correspondent d’ailleurs à celles de la carte grise française.
En effet, certaines informations obligatoires ont été harmonisées au niveau européen : date de première mise en circulation (B), Type/Variante/Version (D.2), numéro de série (E), numéro de réception communautaire (K), etc. Le Teil I comprend toutefois d’autres informations comme la vitesse maximale (T), la couleur du véhicule (R), la classe nationale d’émissions (14) et divers codes et chiffres.
Voici la traduction des différentes cases du Teil I de la carte grise allemande :
La partie deux du certificat d’immatriculation allemand représente le titre de propriété du véhicule. Il est évident que ce document doit être conservé précieusement à la maison. Sans ce volet, un Allemand n’a pas le droit de vendre un véhicule.
Si vous achetez un véhicule en Allemagne, votre vendeur devra donc, par conséquent, vous fournir les deux volets. Il ne peut pas vous fournir la partie 2 ? Passez votre chemin car il n’est fort probablement pas propriétaire du véhicule. En effet, s’il a, par exemple, contracté un financement pour acheter le véhicule, c’est l’organisme de financement qui en est propriétaire (comme en France) et qui est en possession du Fahrzeugbrief. Il lui sera fourni qu’une fois le financement soldé.
Vous trouverez les informations suivantes sur le Teil II :
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
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Dernière demande en ligne il y a 4 minutes
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Avis des usagers
Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent...
Pour un véhicule neuf, il vous faut tous les documents de la liste ci-dessus exempté le volet 1 de la carte grise allemande.
Le Teil 1 représente le titre de circulation d’un véhicule. Il est donc normal que vous ne l’ayez pas, votre véhicule n’a jamais été mis en circulation en Allemagne.
Votre vendeur allemand devra vous donner le Teil 1 et Teil 2 de la carte grise allemande. Les deux volets sont effectivement obligatoires pour la vente, mais également pour l’immatriculation. Ensuite, il convient que vous complétiez un contrat de vente allemand, vous n’avez pas besoin de faire remplir un certificat de cession.
De plus, il vous faudra obligatoirement le certificat de conformité et un quitus fiscal. A cela s’ajoute les documents habituels : justificatif de domicile, permis de conduire, pièce d’identité, demande de certificat d’immatriculation, etc.
En Allemagne, lors de la vente pour export, le vendeur doit restituer les plaques d’immatriculation et exmatriculer le véhicule.
Si vous souhaitez ramener la voiture par la route, vous devrez obtenir des plaques provisoire – soit en Allemagne, soit en France via un CPI WW.
Le professionnel peut vous proposer de prendre en charge les démarches d’immatriculation. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire la demande en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé.
Afin de faire immatriculer votre véhicule, vous devez notamment fournir :
A cela s’ajouteront les documents habituels comme votre permis de conduire ou votre justificatif de domicile. Vous trouverez la liste des documents indispensables un peu plus haut sur cette page.
Le boitier éthanol permet d’être exonéré de la taxe régionale sous certaines conditions et de bénéficier d’une réduction sur le malus écologique. Toutefois, si votre véhicule y est soumis, vous devrez vous acquitter du malus CO2.
Notez que le véhicule doit déjà être au superéthanol lors de la demande de votre carte grise française pour bénéficier des différentes réductions.
En plus des documents listés ci-dessus, vous devrez fournir le certificat de conformité attestant de la conversion à l’éthanol.
Je viens juste de recevoir le numéro du quitus fiscal .
Pouvez vous me dire à ce stade sur quel site dois-je m'adresser pour faire la demande de carte grise définitive en utilisant ce numéro de quitus fiscal .
Merci
Cordialement
Vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS ou sur notre site carte grise.com et faire une demande d'immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger.
Pour information, le quitus est légalement obligatoire pour avoir une immatriculation en WW.
Cordialement