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Demande de
CARTE GRISE
Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et la fermeture définitive des services d’immatriculation en préfecture en novembre 2017, il n’est plus possible de demander la carte grise pour une voiture importée d’Allemagne auprès des services régaliens.
A l’instar des autres formalités de carte grise, l’immatriculation d’une occasion achetée en Allemagne (ou aux Pays-Bas, au Luxembourg ou au Royaume-uni) doit désormais se faire en ligne. Même si l’utilisation d’Internet s’est généralisée, vous pouvez également solliciter un garage agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour régulariser la situation administrative de votre nouvelle auto.
Cartegrise.com vous fournit toutes les informations nécessaires concernant les démarches administratives liées à la demande de carte grise et la liste des documents pour immatriculer une voiture allemande.
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Les raisons sont multiples pour vouloir acheter un véhicule d’occasion en Allemagne, comme par exemple les réductions pouvant aller jusqu’à 30 % ou la réputation des Allemands d’être respectueux et attentifs. Mais qu’en est-il des démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule acheté en Allemagne ?
Tout d’abord, il est important de savoir qu’après la vente d’une voiture en Allemagne, cette dernière est supprimée du registre d’immatriculation allemand comme il est le cas dans de nombreux autres pays comme la Belgique, l'Italie, la Suisse ou l'Espagne. Les plaques d’immatriculation doivent être rendues aux services des immatriculations allemands. Pour pouvoir rapatrier sa nouvelle auto en France, il est donc obligatoire de soit acheter des plaques de transit destinées à l’export ou d’immatriculer le véhicule de manière provisoire en France en demandant un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW.
Après l’achat, comme pour toute démarche carte grise, le Code de la Route accorde un délai d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger. Passé ce délai, le nouveau propriétaire peut être verbalisé par les forces de l’ordre et être soumis à une amende de 4e catégorie de 135 €.
Dans l’objectif d’éviter l’immobilisation du véhicule, et en tenant compte du délai d’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, il est fortement conseillé de demander, soit en amont ou simultanément, un certificat d’immatriculation provisoire en WW. Celui-ci vous permettra de circuler avec votre véhicule en attendant la réception de votre carte grise définitive.
Pour être considéré comme véhicule d’occasion par l’Etat français, la première immatriculation doit dater de plus de 6 mois et la voiture doit avoir parcouru plus de 6000 km. Si ces deux conditions sont remplies, aucune TVA n’est à payer en France et l’obtention du Quitus Fiscal est gratuite.
Attention toutefois, si une seule de ces deux critères n’est pas respectée, le nouveau propriétaire devra s’acquitter de la TVA en France comme lors de l’achat d’un véhicule neuf – et ce, même s’il a acheté sa voiture TTC à un garage en Allemagne. Après paiement, il est néanmoins possible de demander le remboursement de TVA au vendeur professionnel allemand.
L’immatriculation d’une voiture d’occasion venant d’Allemagne nécessite la production d’un certain nombre de documents indispensables. Certains devront vous être transmis par le vendeur allemand et vous devrez en demander d’autres.
Cartegrise.com vous donne ci-dessous la liste des papiers obligatoires et les démarches à effectuer :
Si vous effectuez votre démarche auprès d’un professionnel habilité et agréé, vous devrez fournir en plus de ces documents le mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03.
Le prix d’une carte grise pour une voiture allemande dépend de ses caractéristiques techniques qui figurent aussi bien sur le certificat d’immatriculation allemand que sur le certificat de conformité.
Le montant de la taxe fiscale (coût de la carte grise), comme pour les démarches de changement de titulaire d’un véhicule acheté en France, est calculé en fonction des paramètres suivants :
Bon à savoir :
La puissance fiscale d’un véhicule dépend de son émission de CO2 et de sa puissance thermique. Si le nombre de chevaux fiscaux n’est pas indiqué sur le COC, vous pouvez la calculer à l’aide de la formule suivante :
(CO2/45) + (P/40)^1,6
Avis des usagers
Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent...
Je viens d’acheter un véhicule essence en Allemagne. Si avant de faire la carte grise définitive en France j’équipe mon véhicule d’un boîtier éthanol chez un garagiste agréé est-ce que je devrai quand même m’acquitter du malus.
Merci de votre réponse
Le boitier éthanol permet d'être exonéré de la taxe régionale et non du malus écologique. Si votre véhicule y est soumis, vous devrez vous acquitter du malus CO2.
Cordialement,