IMMATRICULATION D’UN VEHICULE D’OCCASION ACHETE EN ALLEMAGNE

L’immatriculation en France d’une voiture d’occasion allemande nécessite des démarches spécifiques. Cartegrise.com vous apporte toutes les informations utiles et explications pour réaliser cette démarche de carte grise.
L’immatriculation en France d’une voiture d’occasion allemande nécessite des démarches spécifiques. Cartegrise.com vous apporte toutes les informations utiles et explications pour réaliser cette démarche de carte grise.

Comment immatriculer un véhicule en provenance d’Allemagne ?

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et la fermeture définitive des services d’immatriculation en préfecture en novembre 2017, il n’est plus possible de demander la carte grise pour une voiture importée d’Allemagne auprès des services régaliens.

A l’instar des autres formalités de carte grise, l’immatriculation d’une occasion achetée en Allemagne (ou aux Pays-Bas, au Luxembourg ou au Royaume-uni) doit désormais se faire en ligne. Même si l’utilisation d’Internet s’est généralisée, vous pouvez également solliciter un garage agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour régulariser la situation administrative de votre nouvelle auto.

Cartegrise.com vous fournit toutes les informations nécessaires concernant les démarches administratives liées à la demande de carte grise et la liste des documents pour immatriculer une voiture allemande.

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Certificat d’immatriculation pour une voiture achetée en Allemagne

Les raisons sont multiples pour vouloir acheter un véhicule d’occasion en Allemagne, comme par exemple les réductions pouvant aller jusqu’à 30 % ou la réputation des Allemands d’être respectueux et attentifs. Mais qu’en est-il des démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule acheté en Allemagne ?

Tout d’abord, il est important de savoir qu’après la vente d’une voiture en Allemagne, cette dernière est supprimée du registre d’immatriculation allemand comme il est le cas dans de nombreux autres pays comme la Belgique, l'Italie, la Suisse ou l'Espagne. Les plaques d’immatriculation doivent être rendues aux services des immatriculations allemands. Pour pouvoir rapatrier sa nouvelle auto en France, il est donc obligatoire de soit acheter des plaques de transit destinées à l’export ou d’immatriculer le véhicule de manière provisoire en France en demandant un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW.

Après l’achat, comme pour toute démarche carte grise, le Code de la Route accorde un délai d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger. Passé ce délai, le nouveau propriétaire peut être verbalisé par les forces de l’ordre et être soumis à une amende de 4e catégorie de 135 €.

Dans l’objectif d’éviter l’immobilisation du véhicule, et en tenant compte du délai d’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, il est fortement conseillé de demander, soit en amont ou simultanément, un certificat d’immatriculation provisoire en WW. Celui-ci vous permettra de circuler avec votre véhicule en attendant la réception de votre carte grise définitive.

Information Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion allemand ?

Pour être considéré comme véhicule d’occasion par l’Etat français, la première immatriculation doit dater de plus de 6 mois et la voiture doit avoir parcouru plus de 6000 km. Si ces deux conditions sont remplies, aucune TVA n’est à payer en France et l’obtention du Quitus Fiscal est gratuite.

Attention toutefois, si une seule de ces deux critères n’est pas respectée, le nouveau propriétaire devra s’acquitter de la TVA en France comme lors de l’achat d’un véhicule neuf – et ce, même s’il a acheté sa voiture TTC à un garage en Allemagne. Après paiement, il est néanmoins possible de demander le remboursement de TVA au vendeur professionnel allemand.

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule allemand ?

L’immatriculation d’une voiture d’occasion venant d’Allemagne nécessite la production d’un certain nombre de documents indispensables. Certains devront vous être transmis par le vendeur allemand et vous devrez en demander d’autres.

Cartegrise.com vous donne ci-dessous la liste des papiers obligatoires et les démarches à effectuer :

  • Certificat d’immatriculation allemand 
    Votre vendeur doit vous transmettre au moment de la vente les originaux des deux parties qui constituent la carte grise allemande : « Fahrzeugbrief » et « Fahrzeugschein ».
  • Certificat de conformité européen (COC)
    Vous devez commander ce document auprès du constructeur. Il atteste de la conformité du véhicule aux normes européennes.
  • Quitus fiscal
    Document à demander auprès de votre Centre des Impôts.
  • Demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*05
  • Contrat de vente (Kaufvertrag) ou facture d’achat à votre nom
  • Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
    Si la visite technique allemande (TÜV) a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Si vous effectuez votre démarche auprès d’un professionnel habilité et agréé, vous devrez fournir en plus de ces documents le mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03.

Combien coûte une carte grise pour une voiture venant d’Allemagne ?

Le prix d’une carte grise pour une voiture allemande dépend de ses caractéristiques techniques qui figurent aussi bien sur le certificat d’immatriculation allemand que sur le certificat de conformité.

Le montant de la taxe fiscale (coût de la carte grise), comme pour les démarches de changement de titulaire d’un véhicule acheté en France, est calculé en fonction des paramètres suivants :

  • Date de première immatriculation
  • Genre du véhicule (voiture particulière, véhicule de société, moto, etc.)
  • Type de carburation
  • Taux d’émission de CO2
  • Nombre de chevaux fiscaux
  • Département de résidence du propriétaire

 

Bon à savoir :

La puissance fiscale d’un véhicule dépend de son émission de CO2 et de sa puissance thermique. Si le nombre de chevaux fiscaux n’est pas indiqué sur le COC, vous pouvez la calculer à l’aide de la formule suivante :

(CO2/45) + (P/40)^1,6

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(Case P.6 de la carte grise)
Emission de CO2
(Case V.7 de la carte grise)
Mise en circulation
(Case B de la carte grise)
Marque
* Champs à remplir obligatoirement.
Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2021
Les questions des usagers
Je viens d’acheter une voiture dans un garage en Allemagne. Le Quitus Fiscal, est-il obligatoire pour son immatriculation en France ?
(Tom B., d’Angers)
Oui, le Quitus Fiscal est indispensable pour obtenir la carte grise de votre voiture allemande.
Puis-je me rendre à la Préfecture de Lyon pour faire la carte grise de ma voiture importée d’Allemagne ?
(Solenne F., de Lyon)
Non, avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération fin 2017, les services immatriculation en préfecture ont définitivement fermés. Pour faire la carte grise de votre voiture allemande, vous pouvez solliciter un professionnel habilité et agréé ou faire vos démarches sur Internet.
Le certificat provisoire WW de ma voiture vient d’expirer. Est-ce qu’il peut être renouvelé ? Qu’est-ce que je risque si je roule quand même avec ma voiture ?
(Benoît L., de Paris)
Les immatriculations provisoires en WW sont valables 2 mois avec tacite reconduction de 2 mois. Il n’est pas possible de demander un deuxième renouvellement après ces 4 mois et le Code de la Route interdit de circuler avec un véhicule sans immatriculation conforme à la législation en vigueur. Le non-respect est passible d’une amende de 135 € (4e catégorie).
Comment obtenir un Quitus Fiscal ?
(Jean-Paul F., de Marmande)
Pour demander votre Quitus Fiscal, vous devez vous rendre dans votre Centre des Impôts muni de la facture d’achat de votre véhicule allemand, des deux volets du certificat d’immatriculation allemand, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quels papiers devrais-je fournir pour obtenir la carte grise de ma moto allemande ?
(Véronique H., de Nice)
En plus des documents habituels (demande de certificat d’immatriculation, justificatif de domicile, etc.), vous devrez fournir les deux volets originaux de la carte grise allemande, l’original du Quitus Fiscal et l’original du certificat de conformité européen.
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Posté le 16/04/2021 à 12:48
Bonjour,
J'ai acheté une voiture en Allemagne et pour la demande de carte grise , l'attestation d'assurance en France est-elle obligatoire. Tout en sachant que j'ai souscrit à une assurance en Allemagne valable 1 mois. Est-ce que c'est possible d'envoyer une attestation d'assurance allemande et bien sûr à son échéance je souscrirai à une assurance française.
Pourriez-vous m'éclairer la -dessus? Merci par avance
Bien Cordilement
R.
Répondu le 16/04/2021 à 11:12
Bonjour,
Oui, l'attestation d'assurance du pays d'origine du véhicule est recevable pour la demande de carte grise en France.
Cordialement,
Posté le 14/04/2021 à 15:40
Bonjour,
Pouvez vous me dire exactement quels sont les documents à faire traduire en français pour constituer le dossier ?
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement
Répondu le 15/04/2021 à 18:19
Bonjour,
Les documents allemands ne nécessitent pas de traduction pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé d'Allemagne.
Cordialement,
Posté le 09/04/2021 à 17:32
Merci pour votre retour rapide et je peux encore vous embêter. Et même si sur la carte grise c'est écrit camion de moins de 3.5 tonnes.
Merci pour votre patience et votre retour,
Bien cordialement
Répondu le 12/04/2021 à 10:29
Bonjour,
Oui, quel que soit le type de véhicule ou son poids, le certificat de conformité est indispensable pour l'immatriculation d'un véhicule importé.
Cordialement,
Posté le 09/04/2021 à 15:02
Bonjour je m'étais trompé en écrivant. Je veux parler de certificat de conformité. Est-ce obligatoire pour un utilitaire kangoo acheté en Allemagne. Le garagiste me dit que non car vehicule professionnelle .
Merci pour votre réponse
Répondu le 09/04/2021 à 15:09
Bonjour,
Le certificat de conformité est également indispensable à l'immatriculation d'un véhicule importé (de l'Allemagne ou ailleurs).
Cordialement,
Posté le 07/04/2021 à 21:09
Bonjour,
Je viens d'acheter une kangoo d'occasion en Allemagne. Le garage me dit que le certificat d'immatriculation n'est pas obligatoire. Est ce vrai? Merci pour votre réponse
Répondu le 09/04/2021 à 12:43
Bonjour,
Les deux volets du certificat d'immatriculation allemand sont obligatoires - même en Allemagne d'ailleurs. Ces documents sont indispensables pour l'immatriculation du véhicule que vous venez d'acheter en Allemagne.
Cordialement,
Posté le 01/04/2021 à 18:04
Bonjour,
si mon véhicule occasion de plus de 4 ans, est arrivé d'allemagne sur un camion , et donc n'a pas de plaques provisoires allemandes, est-ce que je suis obligé de demander un CPI français ? ou bien je peux faire tout le dossier sans ? mais le Controle technique peut faire passer mon auto si elle a pas de plaques ?
Répondu le 02/04/2021 à 09:37
Bonjour,
Il n'est pas possible de passer un véhicule au contrôle technique sans plaques d'immatriculation. Par conséquent, vous devrez obtenir une immatriculation provisoire en WW avant de pouvoir entamer les formalités de carte grise pour votre véhicule importé d'Allemagne.
Cordialement,
Posté le 15/03/2021 à 13:10
Bonjour, j'envisage d'acheter un véhicule en provenance d'Allemagne, vendu aux enchère à la requête de L'AGRASC.
Les documents disponible ce jour sont : un certificat provisoire d'immatriculation validité dépassée et
un certificat de vente Allemand du 20 05 2020.

L'immatriculation en France est-elle possible ?
Quel document faut-il avoir.

Cordialement
Répondu le 16/03/2021 à 10:29
Bonjour,
Afin d'immatriculer ce véhicule en provenance d'Allemagne, le certificat d'immatriculation allemand est nécessaire si son absence n'est pas stipulé sur le certificat de vente publique. De plus, le quitus fiscal au nom de la personne l'ayant importé pourra également vous être réclamé.
Cordialement,
Posté le 08/03/2021 à 23:40
Bonjour, j’ai acheté un véhicule dans concession allemande par l’intermédiaire d’un importateur qui a immatriculé le véhicule en ww. Je dois demander quitus fiscal avec les papiers allemands. Dois je les faire traduire y compris carte grise allemande?
Répondu le 09/03/2021 à 14:28
Bonjour,
Non, vous n'avez pas besoin de faire traduire les documents de vente ou le certificat d'immatriculation allemand pour obtenir le quitus fiscal ou la carte grise pour votre véhicule importé d'Allemagne.
Cordialement,
Posté le 28/02/2021 à 14:41
Je vais acheter une voiture Mercedes en Allemagne à un particulier sa voiture est encore en crédit que sont les papiers qu il doit me fournir ?
Vous en remerciant .
Répondu le 01/03/2021 à 09:18
Bonjour,
Comme en France, le locataire d'un véhicule n'a pas le droit de vendre le véhicule. En Allemagne, l'organisme de financement est en possession du "Fahrzeugbrief" jusqu'au solde du crédit. Ce volet de la carte grise allemande certifie la propriété du véhicule et doit être transmis à l'acheteur d'un véhicule allemand.
Cordialement,
Posté le 27/02/2021 à 20:51
Bonjour j'ai une question concernant la facture car si j'achète une moto en Allemagne à un particulier le particulier ne peux pas faire de facture non pour les démarches ?
Répondu le 01/03/2021 à 09:40
Bonjour,
En Allemagne, les particuliers établissent un contrat de vente (semblable à notre certificat de cession) pour vendre leur véhicule. Ce contrat de vente est recevable pour obtenir la carte grise pour un véhicule importé d'Allemagne.
Cordialement,
Posté le 27/02/2021 à 10:51
bonjour, ou trouver l'originale du certificat de conformité européen?
Répondu le 01/03/2021 à 09:54
Bonjour,
vous pouvez demander le certificat de conformité de votre véhicule acheté en Allemagne auprès du constructeur. N'hésitez pas à consulter notre page dédiée au Certificat de conformité CE.
Cordialement,
Posté le 26/02/2021 à 18:20
Bonjour
Faut il un quitus fiscal pour l'immatriculation provisoire WW d'un véhicule acheté en Allemagne ?
Cordialement
Répondu le 01/03/2021 à 10:01
Bonjour,
Oui, le quitus fiscal est obligatoire pour l'immatriculation provisoire en WW d'un véhicule en provenance de l'Allemagne.
Cordialement,
Posté le 26/02/2021 à 17:27
Bonjour. Je souhaites acheté 1 camion de pompier mercedes 608d de 1982 en Allemagne.
Est ce possible de le ramener en France et d obtenir une carte grise collection ?
Pourrais l aménager à ma guise une fois en France: banquette lit, gaziniere etc sans passer par la dreal du fait de la CG collection ?
Merci d avance
Répondu le 01/03/2021 à 10:05
Bonjour,
Vous pouvez effectivement demander une carte grise collection pour un véhicule d'occasion acheté en Allemagne. Toutefois, nous vous signalons qu'un véhicule de collection dispose d'un intérêt historique. De ce fait, il ne doit pas subir de modification conséquentes de son état d'origine.
Cordialement,
Posté le 17/02/2021 à 22:52
Bonjour , je vais acheter via un garage français un véhicule allemand qu'il vont importer pour moi , une audi TTS de 2013 , 17 cheveaux fiscaux, 188 co2 , le garage me dit qu'il vont apposé un certificat WW à mon nom et plaque le temps que je change ma carte grise .
Je voudrais savoir combien cette dernière va me coûter ?
Quelle taxe devrais-je payer ?
Répondu le 18/02/2021 à 09:19
Bonjour,
Lors de l'immatriculation de votre voiture allemande, vous devrez vous acquitter de la taxe régionale, de la taxe fixe et de la redevance d'acheminement. Un malus écologique pourra également s'appliquer.
Vous pouvez utiliser notre calculateur de taxe fiscale pour connaître le prix de la carte grise de cette voiture importée d'Allemagne.
Cordialement,