IMMATRICULATION D’UN VEHICULE D’OCCASION ACHETE EN ALLEMAGNE

L’immatriculation en France d’une voiture d’occasion allemande nécessite des démarches spécifiques. Cartegrise.com vous apporte toutes les informations utiles et explications pour réaliser cette démarche de carte grise.
L’immatriculation en France d’une voiture d’occasion allemande nécessite des démarches spécifiques. Cartegrise.com vous apporte toutes les informations utiles et explications pour réaliser cette démarche de carte grise.

Comment immatriculer un véhicule en provenance d’Allemagne ?

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et la fermeture définitive des services d’immatriculation en préfecture en novembre 2017, il n’est plus possible de demander la carte grise pour une voiture importée d’Allemagne auprès des services régaliens.

A l’instar des autres formalités de carte grise, l’immatriculation d’une occasion achetée en Allemagne (ou aux Pays-Bas ou au Luxembourg) doit désormais se faire en ligne. Même si l’utilisation d’Internet s’est généralisée, vous pouvez également solliciter un garage agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour régulariser la situation administrative de votre nouvelle auto.

Cartegrise.com vous fournit toutes les informations nécessaires concernant les démarches administratives liées à la demande de carte grise et la liste des documents pour immatriculer une voiture allemande.

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Certificat d’immatriculation pour une voiture achetée en Allemagne

Les raisons sont multiples pour vouloir acheter un véhicule d’occasion en Allemagne, comme par exemple les réductions pouvant aller jusqu’à 30 % ou la réputation des Allemands d’être respectueux et attentifs. Mais qu’en est-il des démarches administratives d’immatriculation d’un véhicule acheté en Allemagne ?

Tout d’abord, il est important de savoir qu’après la vente d’une voiture en Allemagne, cette dernière est supprimée du registre d’immatriculation allemand comme il est le cas dans de nombreux autres pays comme la Belgique, l'Italie, la Suisse ou l'Espagne. Les plaques d’immatriculation doivent être rendues aux services des immatriculations allemands. Pour pouvoir rapatrier sa nouvelle auto en France, il est donc obligatoire de soit acheter des plaques de transit destinées à l’export ou d’immatriculer le véhicule de manière provisoire en France en demandant un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW.

Après l’achat, comme pour toute démarche carte grise, le Code de la Route accorde un délai d’un mois pour obtenir la carte grise pour un véhicule en provenance de l’étranger. Passé ce délai, le nouveau propriétaire peut être verbalisé par les forces de l’ordre et être soumis à une amende de 4e catégorie de 135 €.

Dans l’objectif d’éviter l’immobilisation du véhicule, et en tenant compte du délai d’instruction d’une demande d’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, il est fortement conseillé de demander, soit en amont ou simultanément, un certificat d’immatriculation provisoire en WW. Celui-ci vous permettra de circuler avec votre véhicule en attendant la réception de votre carte grise définitive.

Information Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion allemand ?

Pour être considéré comme véhicule d’occasion par l’Etat français, la première immatriculation doit dater de plus de 6 mois et la voiture doit avoir parcouru plus de 6000 km. Si ces deux conditions sont remplies, aucune TVA n’est à payer en France et l’obtention du Quitus Fiscal est gratuite.

Attention toutefois, si une seule de ces deux critères n’est pas respectée, le nouveau propriétaire devra s’acquitter de la TVA en France comme lors de l’achat d’un véhicule neuf – et ce, même s’il a acheté sa voiture TTC à un garage en Allemagne. Après paiement, il est néanmoins possible de demander le remboursement de TVA au vendeur professionnel allemand.

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule allemand ?

L’immatriculation d’une voiture d’occasion venant d’Allemagne nécessite la production d’un certain nombre de documents indispensables. Certains devront vous être transmis par le vendeur allemand et vous devrez en demander d’autres.

Cartegrise.com vous donne ci-dessous la liste des papiers obligatoires et les démarches à effectuer :

  • Certificat d’immatriculation allemand 
    Votre vendeur doit vous transmettre au moment de la vente les originaux des deux parties qui constituent la carte grise allemande : « Fahrzeugbrief » et « Fahrzeugschein ».
  • Certificat de conformité européen (COC)
    Vous devez commander ce document auprès du constructeur. Il atteste de la conformité du véhicule aux normes européennes.
  • Quitus fiscal
    Document à demander auprès de votre Centre des Impôts.
  • Demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*05
  • Contrat de vente (Kaufvertrag) ou facture d’achat à votre nom
  • Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
    Si la visite technique allemande (TÜV) a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Si vous effectuez votre démarche auprès d’un professionnel habilité et agréé, vous devrez fournir en plus de ces documents le mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03.

Combien coûte une carte grise pour une voiture venant d’Allemagne ?

Le prix d’une carte grise pour une voiture allemande dépend de ses caractéristiques techniques qui figurent aussi bien sur le certificat d’immatriculation allemand que sur le certificat de conformité.

Le montant de la taxe fiscale (coût de la carte grise), comme pour les démarches de changement de titulaire d’un véhicule acheté en France, est calculé en fonction des paramètres suivants :

  • Date de première immatriculation
  • Genre du véhicule (voiture particulière, véhicule de société, moto, etc.)
  • Type de carburation
  • Taux d’émission de CO2
  • Nombre de chevaux fiscaux
  • Département de résidence du propriétaire

 

Bon à savoir :

La puissance fiscale d’un véhicule dépend de son émission de CO2 et de sa puissance thermique. Si le nombre de chevaux fiscaux n’est pas indiqué sur le COC, vous pouvez la calculer à l’aide de la formule suivante :

(CO2/45) + (P/40)^1,6

Les questions des usagers

Je viens d’acheter une voiture dans un garage en Allemagne. Le Quitus Fiscal, est-il obligatoire pour son immatriculation en France ?
(Tom B., d’Angers)
Oui, le Quitus Fiscal est indispensable pour obtenir la carte grise de votre voiture allemande.
Puis-je me rendre à la Préfecture de Lyon pour faire la carte grise de ma voiture importée d’Allemagne ?
(Solenne F., de Lyon)
Non, avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération fin 2017, les services immatriculation en préfecture ont définitivement fermés. Pour faire la carte grise de votre voiture allemande, vous pouvez solliciter un professionnel habilité et agréé ou faire vos démarches sur Internet.
Le certificat provisoire WW de ma voiture vient d’expirer. Est-ce qu’il peut être renouvelé ? Qu’est-ce que je risque si je roule quand même avec ma voiture ?
(Benoît L., de Paris)
Les immatriculations provisoires en WW sont valables 2 mois avec tacite reconduction de 2 mois. Il n’est pas possible de demander un deuxième renouvellement après ces 4 mois et le Code de la Route interdit de circuler avec un véhicule sans immatriculation conforme à la législation en vigueur. Le non-respect est passible d’une amende de 135 € (4e catégorie).
Comment obtenir un Quitus Fiscal ?
(Jean-Paul F., de Marmande)
Pour demander votre Quitus Fiscal, vous devez vous rendre dans votre Centre des Impôts muni de la facture d’achat de votre véhicule allemand, des deux volets du certificat d’immatriculation allemand, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quels papiers devrais-je fournir pour obtenir la carte grise de ma moto allemande ?
(Véronique H., de Nice)
En plus des documents habituels (demande de certificat d’immatriculation, justificatif de domicile, etc.), vous devrez fournir les deux volets originaux de la carte grise allemande, l’original du Quitus Fiscal et l’original du certificat de conformité européen.