CARTE GRISE POUR UN VEHICULE D’OCCASION ACHETE AU ROYAUME-UNI

L’importation d’un véhicule d’occasion en provenance de l’Angleterre impose un certain nombre de démarches pour pouvoir l’immatriculer en France. Cartegrise.com vous fournit les explications sur les différentes formalités sur cette page.

Obtenir un certificat d’immatriculation pour une voiture anglaise

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, il n’est plus possible d’obtenir en préfecture la carte grise pour un véhicule acheté en Angleterre. En effet, dans l’objectif de simplifier les démarches d’immatriculation et de renforcer la fiabilité des données et lutter contre la fraude, les guichets « carte grise » en préfecture ont fermés. Cette réforme s’inscrit dans volonté de l’Etat de moderniser les services publics.

Désormais, toutes les demandes de carte grise que ce soit pour un véhicule français ou importé d’Allemagne, d’Espagne, d’Italie ou de Belgique, par exemple, doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé. Des plateformes spécialisées sont chargées du contrôle et de la validation des demandes de carte grise pour les véhicules importés.

Cartegrise.com vous donne sur cette page les renseignements nécessaires concernant les différentes formalités à effectuer ainsi que les justificatifs à fournir afin de pouvoir immatriculer votre véhicule d’occasion importé du Royaume-Uni.

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Carte grise pour une voiture d’occasion achetée en Angleterre

L’Angleterre est connu pour la qualité des voitures et de leurs moteurs qui y sont fabriquées. Le Royaume-Uni est d’ailleurs un des grands pays de l’automobile avec plus de trois-quarts des véhicules produits destinés à l’export. De plus, les prix de vente anglais sont beaucoup moins chers que sur le continent. Autant de raisons d’inciter les automobilistes français à l’achat d’un véhicule d’occasion Outre-Manche. Il faut toutefois tenir compte de la conduite à gauche avec l’implantation du volant à droite des voitures anglaises et des réglages des phares à effectuer.

Après l’achat de votre véhicule en Angleterre, vous devez entamer les différentes formalités et démarches afin d’obtenir la carte grise française pour votre voiture anglaise. A l’instar des véhicules français et contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou les Pays-Bas, les véhicules britanniques gardent leurs plaques d’immatriculation. Par conséquent, vous pouvez rapatrier votre véhicule directement par la route sans devoir faire appel à un transporteur, pas besoin non plus d’une immatriculation provisoire en WW.

Ensuite, vous devrez obtenir un certificat fiscal qui atteste que votre véhicule anglais est en règle au niveau des droits et taxes. Il s’agit d’un document obligatoire pour l’immatriculation d’une voiture achetée en UK.

Information Brexit et import de véhicules en provenance du Royaume-Uni

Faisant partie de l’Union Européenne jusqu’au 31 janvier 2020, les véhicules anglais fabriqués jusqu’à cette date respectent les normes et standards européens. Il est donc possible d’obtenir un certificat de conformité CE pour ces véhicules. Ceux produits après cette date nécessiteront une homologation spécifique préalable à l’immatriculation en France. Pour cela, il faudra obtenir une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Jusqu’à la fin de la période transitoire avant Brexit fixée au 31 décembre 2020, il suffit de demander un quitus fiscal auprès du Centre des Impôts dont dépend le lieu de résidence du nouveau propriétaire. A partir du 1er janvier 2021, l’Angleterre ne fera plus partie de l’UE et des formalités de dédouanement deviendront obligatoire. Dès lors, il faudra s’acquitter des droits de douanes et taxes pour obtenir le certificat de dédouanement 846 A qui sera indispensable pour obtenir la carte grise pour le véhicule importé de l’Angleterre.

Quels documents fournir pour la carte grise d’un véhicule en provenance de l’Angleterre ?

Comme toute autre démarche de carte grise, l’immatriculation d’une voiture achetée au Royaume-Uni demande la fourniture de documents et justificatifs indispensables. Certains documents changeront avec le Brexit définitif de l’Angleterre, mais les documents ci-dessous resteront nécessaires :

  • V5C : certificat d’immatriculation anglais ; il est obligatoire de compléter les parties « New keeper » (nouveau propriétaire) et « Permanent Export » - ces parties doivent être remises à l’ancien propriétaire
  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
  • Facture d’achat à votre nom ou Car Bill of Sale
  • Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) – si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire du nouveau propriétaire en cours de validité
  • Carte verte ou attestation d’assurance du véhicule

Pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, il faudra fournir les justificatifs suivants :

  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Quitus fiscal
  • MOT (visite technique périodique anglaise) ou contrôle technique français de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)

A partir du 1er Janvier 2021 et la sortie définitive de l’Angleterre, les documents ci-dessous seront obligatoire pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé de l’UK :

  • En fonction de la date de première mise en circulation : Certificat de conformité CE (COC) ou Réception à titre isolé (RTI)
  • Certificat de dédouanement 846 A
  • Contrôle technique français de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)

Quel est le coût de la carte grise pour une voiture importé du Royaume-Uni ?

Plusieurs critères entrent dans le calcul du prix du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en Angleterre. Des informations techniques telles que le genre ou la carburation, mais aussi plus spécifique comme l’impact sur l’environnement ou la date de mise en circulation impactent le coût de la carte grise. Le certificat d’immatriculation anglais, le certificat de conformité ou le RTI vous fourniront ces renseignements. Toutefois, la puissance fiscale exprimée en chevaux fiscaux est spécifiquement française. Elle se calcule en fonction de la puissance thermique et le taux d’émissions de CO2 en suivant la formule « (P/40)*(CO2/45)^1.6 ».

La taxe régionale constitue une partie souvent conséquente du prix de la carte grise. Elle est calculée en multipliant le nombre de chevaux fiscaux par le montant unitaire du cheval fiscal. Ce dernier est voté une fois par an par le Conseil Régional, il est donc différent d’une région à autre. Par conséquent, le lieu de résidence du nouveau propriétaire influence le prix de l’immatriculation.

De plus, l’impact du véhicule sur l’environnement est susceptible de soumettre le nouveau propriétaire au paiement d’une taxe additionnelle sur la pollution. Le montant de cette taxe CO2 ou malus écologique peut être conséquent.

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Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2020

Les questions des usagers

J’ai acheté une voiture en Angleterre qui date de 2005. Dois-je demander une homologation en France ?

(Anaïs S., de Paris)

Non, vous n’avez pas besoin de faire homologuer votre voiture anglaise en France. L’Angleterre ayant encore été membre de l’UE, les véhicules construits avant le 31 janvier 2020 respectent les normes européennes et disposent par conséquent d’un certificat de conformité CE.

Est-il nécessaire de demander une immatriculation provisoire en WW pour pouvoir rapatrier un véhicule anglais en France ?

(François L., de Lyon)

Non, il n’est pas nécessaire d’obtenir un CPI WW pour pouvoir ramener votre véhicule anglais en France. Effectivement, les véhicules anglais gardent leurs plaques d’immatriculation même après une vente pour export.

Quel certificat fiscal est obligatoire pour une voiture importée du Royaume-Uni ?

(Geraldine C., de Montauroux)

Pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, il faudra obtenir un quitus fiscal auprès de votre Centre des Impôts. A partir du 1er janvier 2021, le dédouanement deviendra obligatoire, imposant par conséquent la fourniture du certificat 846 A.

La voiture que je souhaite importer du Royaume-Uni a plus de 10 ans. Devrai-je payer la taxe CO2 ?

(Baptiste K., de La Rochelle)

Non, la taxe CO2 subit un abattement d’un dixième par année entamée depuis la première immatriculation. De ce fait, vous n’aurez pas de taxe supplémentaire sur la pollution à régler lors de l’immatriculation de votre voiture anglaise.