Demande de
CARTE GRISE
Demande de
CARTE GRISE
L’importation d’un véhicule d’occasion en provenance de l’Angleterre impose un certain nombre de démarches pour pouvoir l’immatriculer en France. Cartegrise.com vous fournit les explications sur les différentes formalités sur cette page.
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, il n’est plus possible d’obtenir en préfecture la carte grise pour un véhicule acheté en Angleterre. En effet, dans l’objectif de simplifier les démarches d’immatriculation et de renforcer la fiabilité des données et lutter contre la fraude, les guichets « carte grise » en préfecture ont fermé. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de l’Etat de moderniser les services publics.
Désormais, toutes les demandes de carte grise que ce soit pour un véhicule français ou importé d’Allemagne, d’Espagne, d'Andorre, d’Italie ou de Belgique, par exemple, doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé. Des plateformes spécialisées sont chargées du contrôle et de la validation des demandes de carte grise pour les véhicules importés.
Cartegrise.com vous donne sur cette page les renseignements nécessaires concernant les différentes formalités à effectuer ainsi que les justificatifs à fournir afin de pouvoir immatriculer votre voiture anglaise en France.
L’Angleterre est connu pour la qualité des voitures et de leurs moteurs qui y sont fabriquées. Le Royaume-Uni est d’ailleurs un des grands pays de l’automobile avec plus de trois-quarts des véhicules produits destinés à l’export. De plus, les prix de vente anglais sont beaucoup moins chers que sur le continent. Autant de raisons d’inciter les automobilistes français à l’achat d’un véhicule d’occasion Outre-Manche. Il faut toutefois tenir compte de la conduite à gauche avec l’implantation du volant à droite des voitures anglaises et des réglages des phares à effectuer.
Après l’achat de votre véhicule en Angleterre, vous devez entamer les différentes formalités et démarches afin d’obtenir la carte grise française pour votre voiture anglaise. A l’instar des véhicules français et contrairement à d’autres pays comme l'Autriche, l'Ukraine, la Suisse, Monaco, le Luxembourg ou les Pays-Bas, les véhicules britanniques gardent leurs plaques d’immatriculation. Par conséquent, vous pouvez rapatrier votre véhicule directement par la route sans devoir faire appel à un transporteur, pas besoin non plus d’une immatriculation provisoire en WW. Toutefois, suite au Brexit entré en vigueur depuis le 1er Janvier 2021, vous devez déclarer l’import de votre voiture anglaise aux douanes françaises. Il convient d’anticiper ces formalités douanières lorsque vous souhaitez acheter un véhicule au Royaume-Uni.
Une fois ces formalités douanières accomplies, vous obtiendrez un certificat fiscal (formulaire 846 A) qui atteste que votre véhicule anglais est en règle au niveau des droits et taxes. Il s’agit d’un document obligatoire pour l’immatriculation d’une voiture achetée en UK.
Ayant fait partie de l’Union Européenne jusqu’au 31 janvier 2020, les véhicules anglais fabriqués jusqu’à cette date respectent les normes et standards européens. Il est donc toujours possible d’obtenir un certificat de conformité CE pour ces véhicules. Ceux produits après cette date nécessitent une homologation spécifique préalable à l’immatriculation en France. Pour cela, il faudra obtenir une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Jusqu’à la fin de la période transitoire avant Brexit fixée au 31 décembre 2020, il suffisait de demander un quitus fiscal auprès du Centre des Impôts dont dépend le lieu de résidence du nouveau propriétaire. Depuis 1er janvier 2021, l’Angleterre ne fait plus partie de l’UE et des formalités de dédouanement sont obligatoires. Désormais, il faut s’acquitter des droits de douane et taxes pour obtenir le certificat de dédouanement 846 A qui est indispensable pour obtenir la carte grise pour le véhicule importé de l’Angleterre.
Comme toute autre démarche de carte grise, l’immatriculation d’une voiture achetée au Royaume-Uni demande la fourniture de documents et justificatifs indispensables. Certains documents ont changé avec le Brexit définitif de l’Angleterre, mais les documents ci-dessous restent nécessaires :
Plusieurs critères entrent dans le calcul du prix du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en Angleterre. Des informations techniques telles que le genre ou la carburation, mais aussi plus spécifique comme l’impact sur l’environnement ou la date de mise en circulation impactent le coût de la carte grise. Le certificat d’immatriculation anglais, le certificat de conformité ou le RTI vous fourniront ces renseignements. Toutefois, la puissance administrative exprimée en chevaux fiscaux est spécifiquement française. Elle se calcule en fonction de la puissance thermique et le taux d’émissions de CO2 en suivant la formule « (P/40)*(CO2/45)^1.6 ».
La taxe régionale constitue une partie souvent conséquente du prix de la carte grise. Elle est calculée en multipliant le nombre de chevaux fiscaux par le montant unitaire du cheval fiscal. Ce dernier est voté une fois par an par le Conseil Régional, il est donc différent d’une région à autre. Par conséquent, le lieu de résidence du nouveau propriétaire influence le prix de l’immatriculation.
De plus, l’impact du véhicule sur l’environnement est susceptible de soumettre le nouveau propriétaire au paiement d’une taxe additionnelle sur la pollution. Le montant de cette taxe CO2 ou malus écologique peut être conséquent.
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
128 personnes consultent actuellement le site
Dernière demande en ligne il y a 36 minutes
Ligne Info Carte Grise
Avis des usagers
Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent...
Authentification sécurisée
Non, vous n’avez pas besoin de faire homologuer votre voiture anglaise en France. L’Angleterre ayant encore été membre de l’UE, les véhicules construits avant le 31 janvier 2020 respectent les normes européennes et disposent par conséquent d’un certificat de conformité CE.
Non, il n’est pas nécessaire d’obtenir un CPI WW pour pouvoir ramener votre véhicule anglais en France. Effectivement, les véhicules anglais gardent leurs plaques d’immatriculation même après une vente pour export.
Depuis le 1er janvier 2021, le dédouanement est obligatoire, imposant par conséquent la fourniture du certificat 846 A. Pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, il suffisait d’obtenir un quitus fiscal auprès de votre Centre des Impôts.
Non, la taxe CO2 subit un abattement d’un dixième par année entamée depuis la première immatriculation. De ce fait, vous n’aurez pas de taxe supplémentaire sur la pollution à régler lors de l’immatriculation de votre voiture anglaise.
J'ai acheté ma voiture en France en 2016 puis jai démangé en Angleterre et fais re-immatriculer ma voiture en 2018. Je souhaite aujourd'hui rentrer définitivement en France avec cette voiture. Dois-je payer des frais de douane puisqu'il s'agit d'un voiture française?
Je rebondis aussi sur la réponse au message precedent, je n'ai plus la carte grise française, celle-ci doit être envoyée pour l'obtention d'un V5C et n'est pas rendue. Est-ce un problème pour obtenir une nouvelle carte grise?
Je vous remercie de votre aide
Cordialemnt,
Vous devez passer par la douane pour obtenir le 846A qui est un document obligatoire pour valider la carte grise française. En ce qui concerne les frais, nous vous invitons à vous rapprocher du service des douanes pour en savoir plus.
Si vous n'avez plus la carte grise française, cela n'est pas un problème. Néanmoins, si vous vous souvenez du numéro d'immatriculation français, cela est bien de l'indiquer lors de votre dépôt de demande de changement de carte grise.
Cordialement,