CERTIFICAT D’IMMATRICULATION POUR UN VEHICULE IMPORTE D’ESPAGNE

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion en Espagne ? Découvrez toutes les informations utiles sur les démarches d’immatriculation et les documents à fournir.
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Demande de carte grise pour un véhicule d’occasion espagnol

La réforme des préfectures (Plan Préfectures Nouvelle Génération) a modifié les modalités de prise en charges des opérations à enregistrer dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). L’objectif étant une simplification des démarches, une fiabilité renforcée des données et la lutte contre la fraude. Pour cela, les guichets d’accueil physique des services des immatriculations en préfecture ont fermé définitivement fin 2017.

Depuis cette fermeture, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour demander la carte grise pour un véhicule importé d’Hollande, de Belgique, d’Espagne, du Luxembourg ou d’un autre pays. Dorénavant, toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire sur Internet ou auprès d’un professionnel habilité et agréé. La vérification et la validation des demandes de carte grise pour les véhicules importés se font par des plateformes spécialisées.

Cartegrise.com vous donne sur cette page les informations sur les différentes de démarches à faire et les documents à fournir pour pouvoir obtenir la carte grise pour votre voiture d’occasion achetée en Espagne.

carte grise voiture espagnole

Immatriculation d’une voiture achetée d’occasion en Espagne

Acheter une voiture d’occasion en Espagne peut permettre de faire des économies considérables selon le modèle choisi. En effet, les voitures d’occasion espagnoles sont parfois beaucoup moins chères qu’en France. Cette différence de prix résulte premièrement des coûts moins élevés des véhicules neufs vendus en Espagne. Effectivement, le pouvoir d’achat moyen des espagnols ayant été fortement impacté par la crise immobilière, les constructeurs ont dû s’adapter et revoir leurs prix de ventes à la baisse. La deuxième raison est une décote considérable des véhicules d’occasion récents pouvant aller d’environ 25 à 40 % après la première année.

Une fois la vente conclue, il faut entamer les différentes démarches préalables à l’obtention de la carte grise française pour la voiture espagnole. Comme beaucoup d’autres pays (par exemple : l'Angleterre, l’Allemagne, la Suisse ou l’Italie) l’Espagne radie du registre d’immatriculation les véhicules vendus pour l’export. L’obtention d’une carte grise provisoire en WW peut de ce fait devenir indispensable si vous souhaitez vous-même rapatrier votre nouvelle voiture en France sans faire appel à un transporteur agréé.

Ensuite, vous devrez vous rendre dans votre centre des impôts pour demander un quitus fiscal. Ce document qui est obligatoire pour l’obtention de la carte grise pour un véhicule importé d’Espagne, atteste de sa situation régulière en termes de TVA. Simultanément, il vous faudra obtenir le certificat de conformité constructeur si votre vendeur ne vous l’a pas fourni.

Information Conseils avant achat d’un véhicule d’occasion en Espagne

Avant d’acheter un véhicule d’occasion dans un pays étranger comme l’Espagne, certaines précautions sont conseillées pour éviter des mauvaises surprises. Vous pouvez par exemple demander au vendeur de vous envoyer par email la copie des deux certificats d’immatriculation (« permiso de circulacion » et « ficha tecnica ») ainsi que la copie de sa pièce d’identité. Son nom doit être inscrit sur le permiso de circulaion et le numéro de série du véhicule doit être identique sur les deux documents. Le numéro de série vous permet également de faire des recherches sur le véhicule pour connaître entre autre la marque, le modèle et les options. Il vous sera ensuite possible de comparer ses informations avec celles fournies par le vendeur.

Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Espagnol

Toute demande de carte grise nécessite la production d’un certain nombre de justificatifs. Vous trouverez ci-après la liste des papiers nécessaires pour demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en Espagne :

 

  • Permis de circulation espagnol (permiso de circulacion) : ce document comporte les informations du propriétaire et du véhicule
  • La fiche technique espagnole (ficha tecnica) renseigne sur les différents résultats de contrôle technique et les éventuelles modifications apportées au véhicule 
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Quitus fiscal
  • Cerfa 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation »
  • Facture d’achat à votre nom ou certificat de cession espagnol
  • Si le véhicule a plus de 4 ans : Contrôle technique français ou espagnol de moins de 6 mois
  • Justificatif d’adresse datant de moins de 6 mois
  • Permis de conduire du nouveau propriétaire en cours de validité
  • Carte verte ou attestation d’assurance du véhicule

 

Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé, vous devrez également fournir un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) qui est la procuration que vous lui donnez pour faire les démarches de carte grise pour vous.

Combien coûte la carte grise pour une voiture importée d’Espagne ?

Pour calculer le prix du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en Espagne il faut tenir compte de plusieurs critères. Les caractéristiques techniques de la voiture comme son genre, sa carburation, son taux d’émissions de CO2 mais également son âge influencent le coût de l’immatriculation. Vous pouvez trouver toutes ces informations sur le certificat de conformité ou la carte grise espagnole.

Le lieu de résidence du nouveau propriétaire impactera également le montant de l’immatriculation. En effet, le prix du cheval fiscal sera multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule pour déterminer le montant total de la taxe régionale. Ces tarifs varient en fonctions des régions qui décident chaque année du montant du cheval fiscal applicable.

A cela peut s’ajouter une taxe supplémentaire – parfois conséquente – en fonction de l’impact du véhicule sur l’environnement.

Calculer le prix de la carte grise française

Les FAQs carte grise d'un véhicule importé d'Espagne

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 29/08/2022 à 17:24
Je viens d acheter un véhicule en Espagne! En remplissant le certificat de cession pour effectuer la francisation de ce véhicule que le permis de circulation espagnol était démuni de deux cases : D2 ainsi que J1.
En vous précisant que la case D2 n est pas renseignée sur la carte de circulation espagnol! La DGT espagnole me signifie que c est normal vu l âge du véhicule.
En conclusion vais-je avoir des difficultés pour immatriculer mon véhicule d origine espagnol en France? Merci de me répondre.
En vous remerciant d avance.
Répondu le 30/08/2022 à 09:27
Bonjour,

Si vous fournissez tous les documents indispensables, il ne devrait pas y avoir de problème pour immatriculer votre véhicule.

Cordialement,
Posté le 20/07/2022 à 15:29
Je fais suite à mon commentaire d'hier, part rapport au certificat de non gage sur un véhicule importé.
Comment être sûr que le véhicule n'est pas volé dans son pays d'origine ?
Si le véhicule est volé, il me sera impossible d'avoir l'immatriculation provisoire en WW ou cela posera problème uniquement pour l'immatriculation définitive ?

Merci d'avance.
Répondu le 21/07/2022 à 09:50
Bonjour,

certains sites Internet proposent de vous fournir l'historique du véhicule à l'aide de son numéro de série.

Une éventuelle déclaration de vol empêchera l'immatriculation définitive, mais pas l'immatriculation provisoire en WW.

Cordialement,
Posté le 19/07/2022 à 20:55
Bonjour je suis sur le point d'acheter un véhicule importé (espagnol) auprès d'un mandataire automobile.
Il me dit qu'il n'est pas possible de me fournir un certificat de non gage.

Le certificat de non gage n'est il pas obligatoire ?
La facture d'achat du véhicule a mon nom suffit elle ?

Merci d'avance.
Répondu le 20/07/2022 à 08:27
Bonjour,

Les certificats de non-gage ne peuvent uniquement être édité pour les véhicules immatriculés dans le système français. Par conséquent, il n'est pas possible d'obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule importé.

La facture d'achat à votre nom est indispensable pour obtenir votre carte grise.

Cordialement,
Posté le 16/02/2022 à 18:23
j'ai un vehicule acheté d'occasion en france à un professionnel et bien sur immatriculé en france . Je suis parti vivre en espagne et j'ai du immatriculer la voiture en espagne . aujourd'hui je rentre en france et je vais devoir la réimmatriculer France. le COC est il obligatoire et savez vous faire la demande d'immatriculation?
Répondu le 07/03/2022 à 14:13
Bonjour,

Votre véhicule ayant déjà eu une immatriculation française, vous n'avez pas besoin de certificat de conformité.
Vous pouvez passer par notre site internet en sélectionnant la démarche "immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger" et de joindre, si vous l'avez, la copie de votre ancienne carte grise française.

Cordialement,
Posté le 01/02/2022 à 17:58
Bonjour,
Je suis en train de faire les démarches pour immatriculer ma voiture espagnole en France.
Pour le quitus fiscal, je ne possède pas de facture d’achat, ni de certificat de cession (voiture achetée à un particulier). Comment faire ?
Merci
Répondu le 07/03/2022 à 14:07
Bonjour,

Lorsqu'un véhicule est cédé il faut toujours une preuve écrite. La facture d'achat est éditée par les professionnels. Ayant acheté votre véhicule a un particulier, vous auriez dû faire un certificat de cession ou un document signé des deux parties attestant de la vente du véhicule. Nous vous invitons à recontacter le vendeur afin de faire un document de cession pour pouvoir demander votre nouvelle carte grise.

Cordialement,
Posté le 15/01/2022 à 22:14
Bonjour

Je dois aller chercher une voiture en Espagne. Mon courtier en assurance assure des plaques espagnol sans problème. Je peux alors rapatrier la voiture et faire directement la demande de carte grise définitive sans passez par des ww car je ne roulerai pas avec le vehicule ?
Merci
Répondu le 17/01/2022 à 10:24
Bonjour,

En effet, vous n'êtes pas dans l'obligation de demander des plaques en WW provisoire. Vous pouvez demander directement votre immatriculation définitive.

Cordialement,
Posté le 28/12/2021 à 01:04
Bonjour,
je suis un militaire espagnol a la retraite et je m'installe en France.

Pour changer de carte Grise, est ce que des frais s'applique à ce changement? Que faire?


Cordialement


Répondu le 04/02/2022 à 14:29
Bonjour,

Lors de votre demande de carte grise française pour votre véhicule en provenance d'Espagne, vous devrez vous acquitter de la taxe fiscale du véhicule. De plus, selon votre véhicule, vous pourrez être assujetti au malus écologique.
Pour l'obtenir, vous devez faire une demande "d'immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger". Vous trouverez tous les documents nécessaires sur cette même page.

Cordialement,
Posté le 16/09/2021 à 02:15
Bonjour puis obtenir un ww provisoire pour aller chercher et ramener le véhicule en Espagne et au retour faire la demande de carte grise définitive ?
Merci
Répondu le 16/09/2021 à 10:15
Bonjour,

En effet, le WW provisoire est valable 4 mois et permet la circulation dans toute l'Union Européenne.

Cordialement,
Posté le 11/08/2021 à 01:39
Bonjour,
J'aimerais connaître la réglementation en vigueur concernant un fourgon aménagé certifié VASP en Espagne.
L'homologation VASP sera t-elle valable en France une fois le transfert d'immatriculation effectué ?

Cordialement.
Répondu le 11/08/2021 à 09:02
Bonjour,

En cas de véhicule aménagé ou modifié en Espagne ou ailleurs, il est possible qu'une réception à titre isolé soit nécessaire afin de pouvoir immatriculer le véhicule en France.

Cordialement,
Posté le 31/05/2021 à 11:14
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois peut-être réalisé en Espagne. Si c'est possible, la traduction en français est demandée?
Répondu le 31/05/2021 à 12:12
Bonjour,

Vous pouvez faire votre demande d'immatriculation avec un contrôle technique espagnol datant de moins de 6 mois. Aucune traduction française vous sera demandée.

Cordialement,
Posté le 18/02/2021 à 17:24
Bonjour,
Pour un véhicule importé d'Espagne, dans la liste de document pour l'immatriculation en France, ne faut-il pas la radiation du registre espagnol?
Merci
Répondu le 19/02/2021 à 09:39
Bonjour,
Non, aucune preuve de radiation du registre espagnol est demandée pour l'immatriculation d'un véhicule importé d'Espagne.
Cordialement,