CERTIFICAT D’IMMATRICULATION POUR UN VEHICULE IMPORTE D’ESPAGNE

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion en Espagne ? Découvrez toutes les informations utiles sur les démarches d’immatriculation et les documents à fournir.

Demande de carte grise pour un véhicule d’occasion espagnol

La réforme des préfectures (Plan Préfectures Nouvelle Génération) a modifié les modalités de prise en charges des opérations à enregistrer dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). L’objectif étant une simplification des démarches, une fiabilité renforcée des données et la lutte contre la fraude. Pour cela, les guichets d’accueil physique des services des immatriculations en préfecture ont fermé définitivement fin 2017.

Depuis cette fermeture, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour demander la carte grise pour un véhicule importé d’Hollande, de Belgique, d’Espagne, du Luxembourg ou d’un autre pays. Dorénavant, toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire sur Internet ou auprès d’un professionnel habilité et agréé. La vérification et la validation des demandes de carte grise pour les véhicules importés se font par des plateformes spécialisées.

Cartegrise.com vous donne sur cette page les informations sur les différentes de démarches à faire et les documents à fournir pour pouvoir obtenir la carte grise pour votre voiture d’occasion achetée en Espagne.

Faire sa démarche en ligne

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Immatriculation d’une voiture achetée d’occasion en Espagne

Acheter une voiture d’occasion en Espagne peut permettre de faire des économies considérables selon le modèle choisi. En effet, les voitures d’occasion espagnoles sont parfois beaucoup moins chères qu’en France. Cette différence de prix résulte premièrement des coûts moins élevés des véhicules neufs vendus en Espagne. Effectivement, le pouvoir d’achat moyen des espagnols ayant été fortement impacté par la crise immobilière, les constructeurs ont dû s’adapter et revoir leurs prix de ventes à la baisse. La deuxième raison est une décote considérable des véhicules d’occasion récents pouvant aller d’environ 25 à 40 % après la première année.

Une fois la vente conclue, il faut entamer les différentes démarches préalables à l’obtention de la carte grise française pour la voiture espagnole. Comme beaucoup d’autres pays (par exemple : les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suisse ou l’Italie) l’Espagne radie du registre d’immatriculation les véhicules vendus pour l’export. L’obtention d’une carte grise provisoire en WW peut de ce fait devenir indispensable si vous souhaitez vous-même rapatrier votre nouvelle voiture en France sans faire appel à un transporteur agréé.

Ensuite, vous devrez vous rendre dans votre centre des impôts pour demander un quitus fiscal. Ce document qui est obligatoire pour l’obtention de la carte grise pour un véhicule importé d’Espagne, atteste de sa situation régulière en termes de TVA. Simultanément, il vous faudra obtenir le certificat de conformité constructeur si votre vendeur ne vous l’a pas fourni.

Information Conseils avant achat d’un véhicule d’occasion en Espagne

Avant d’acheter un véhicule d’occasion dans un pays étranger comme l’Espagne, certaines précautions sont conseillées pour éviter des mauvaises surprises. Vous pouvez par exemple demander au vendeur de vous envoyer par email la copie des deux certificats d’immatriculation (« permiso de circulacion » et « ficha tecnica ») ainsi que la copie de sa pièce d’identité. Son nom doit être inscrit sur le permiso de circulaion et le numéro de série du véhicule doit être identique sur les deux documents. Le numéro de série vous permet également de faire des recherches sur le véhicule pour connaître entre autre la marque, le modèle et les options. Il vous sera ensuite possible de comparer ses informations avec celles fournies par le vendeur.

Les documents indispensables pour l’obtention de la carte grise française pour une voiture espagnole

Toute demande de carte grise nécessite la production d’un certain nombre de justificatifs. Vous trouverez ci-après la liste des papiers nécessaires pour demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en Espagne :

 

  • Permis de circulation espagnol (permiso de circulacion) : ce document comporte les informations du propriétaire et du véhicule
  • La fiche technique espagnole (ficha tecnica) renseigne sur les différents résultats de contrôle technique et les éventuelles modifications apportées au véhicule 
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Quitus fiscal
  • Cerfa 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation »
  • Facture d’achat à votre nom ou certificat de cession espagnol
  • Si le véhicule a plus de 4 ans : Contrôle technique français ou espagnol de moins de 6 mois
  • Justificatif d’adresse datant de moins de 6 mois
  • Permis de conduire du nouveau propriétaire en cours de validité
  • Carte verte ou attestation d’assurance du véhicule

 

Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé, vous devrez également fournir un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) qui est la procuration que vous lui donnez pour faire les démarches de carte grise pour vous.

Combien coûte la carte grise pour une voiture importée d’Espagne ?

Pour calculer le prix du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en Espagne il faut tenir compte de plusieurs critères. Les caractéristiques techniques de la voiture comme son genre, sa carburation, son taux d’émissions de CO2 mais également son âge influencent le coût de l’immatriculation. Vous pouvez trouver toutes ces informations sur le certificat de conformité ou la carte grise espagnole.

Le lieu de résidence du nouveau propriétaire impactera également le montant de l’immatriculation. En effet, le prix du cheval fiscal sera multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule pour déterminer le montant total de la taxe régionale. Ces tarifs varient en fonctions des régions qui décident chaque année du montant du cheval fiscal applicable.

A cela peut s’ajouter une taxe supplémentaire – parfois conséquente – en fonction de l’impact du véhicule sur l’environnement.

Les questions des usagers

Où puis-je obtenir le quitus fiscal pour ma voiture achetée en Espagne ?
(Thierry H., de Toulouse)

 
 
Vous devez contacter le centre des impôts de votre lieu de résidence pour demander votre quitus fiscal. Il peut éventuellement être nécessaire de convenir d’un rendez-vous.

J’ai fait ma demande de carte grise pour mon véhicule espagnol, puis-je demander une immatriculation provisoire ?

(Charlène P., de La Rochelle)


Oui, afin de pouvoir utiliser votre véhicule en attendant la réception de votre certificat d’immatriculation définitif, vous pouvez demander un CPI WW.

Le garage près de chez moi propose un service d’immatriculation, puis-je faire la carte grise de ma camionnette espagnole chez lui ?

(Georges A., de Lille)


Oui, si ce professionnel est habilité et agréé par l’Etat et propose de faire les immatriculations pour les véhicules importés, vous pouvez tout à fait faire votre carte grise dans ce garage.

Comment est calculé le nombre de chevaux fiscaux ?

(Marie B., de Lyon)


Pour calculer les chevaux fiscaux d’un véhicule étranger, il faut utiliser la formule suivante : (CO2/45) + (P/40)^1,6. CO2 représente le taux d’émissions de CO2 en circulation mixte et P la puissance thermique en kW.