Demande de
CARTE GRISE
Demande de
CARTE GRISE
La réforme des préfectures (Plan Préfectures Nouvelle Génération) a modifié les modalités de prise en charges des opérations à enregistrer dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). L’objectif étant une simplification des démarches, une fiabilité renforcée des données et la lutte contre la fraude. Pour cela, les guichets d’accueil physique des services des immatriculations en préfecture ont fermé définitivement fin 2017.
Depuis cette fermeture, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour demander la carte grise pour un véhicule importé d'Espagne, d'Autriche, d’Hollande, de Belgique, d’Andorre, du Luxembourg ou d’un autre pays. Dorénavant, toutes les démarches d’immatriculation doivent se faire sur Internet ou auprès d’un professionnel habilité et agréé. La vérification et la validation des demandes de carte grise pour les véhicules importés se font par des plateformes spécialisées.
Cartegrise.com vous donne sur cette page les informations sur les différentes de démarches à faire et les documents à fournir pour pouvoir obtenir la carte grise pour votre voiture d’occasion achetée en Espagne.
Acheter une voiture d’occasion en Espagne peut permettre de faire des économies considérables selon le modèle choisi. En effet, les voitures d’occasion espagnoles sont parfois beaucoup moins chères qu’en France. Cette différence de prix résulte premièrement des coûts moins élevés des véhicules neufs vendus en Espagne. Effectivement, le pouvoir d’achat moyen des espagnols ayant été fortement impacté par la crise immobilière, les constructeurs ont dû s’adapter et revoir leurs prix de ventes à la baisse. La deuxième raison est une décote considérable des véhicules d’occasion récents pouvant aller d’environ 25 à 40 % après la première année.
Une fois la vente conclue, il faut entamer les différentes démarches préalables à l’obtention de la carte grise française pour la voiture espagnole. Comme beaucoup d’autres pays (par exemple : l'Angleterre, l’Allemagne, la Suisse, l'Ukraine, Monaco ou l’Italie) l’Espagne radie du registre d’immatriculation les véhicules vendus pour l’export. L’obtention d’une carte grise provisoire en WW peut de ce fait devenir indispensable si vous souhaitez vous-même rapatrier votre nouvelle voiture en France sans faire appel à un transporteur agréé.
Ensuite, vous devrez vous rendre dans votre centre des impôts pour demander un quitus fiscal. Ce document qui est obligatoire pour l’obtention de la carte grise pour un véhicule importé d’Espagne, atteste de sa situation régulière en termes de TVA. Simultanément, il vous faudra obtenir le certificat de conformité constructeur si votre vendeur ne vous l’a pas fourni.
Avant d’acheter un véhicule d’occasion dans un pays étranger comme l’Espagne, certaines précautions sont conseillées pour éviter des mauvaises surprises. Vous pouvez par exemple demander au vendeur de vous envoyer par email la copie des deux certificats d’immatriculation (« permiso de circulacion » et « ficha tecnica ») ainsi que la copie de sa pièce d’identité. Son nom doit être inscrit sur le permiso de circulaion et le numéro de série du véhicule doit être identique sur les deux documents. Le numéro de série vous permet également de faire des recherches sur le véhicule pour connaître entre autre la marque, le modèle et les options. Il vous sera ensuite possible de comparer ses informations avec celles fournies par le vendeur.
Toute demande de carte grise nécessite la production d’un certain nombre de justificatifs. Vous trouverez ci-après la liste des papiers nécessaires pour demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en Espagne :
Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé, vous devrez également fournir un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) qui est la procuration que vous lui donnez pour faire les démarches de carte grise pour vous.
Pour calculer le prix du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en Espagne il faut tenir compte de plusieurs critères. Les caractéristiques techniques de la voiture comme son genre, sa carburation, son taux d’émissions de CO2 mais également son âge influencent le coût de l’immatriculation. Vous pouvez trouver toutes ces informations sur le certificat de conformité ou la carte grise espagnole.
Le lieu de résidence du nouveau propriétaire impactera également le montant de l’immatriculation. En effet, le prix du cheval fiscal sera multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule pour déterminer le montant total de la taxe régionale. Ces tarifs varient en fonctions des régions qui décident chaque année du montant du cheval fiscal applicable.
A cela peut s’ajouter une taxe supplémentaire – parfois conséquente – en fonction de l’impact du véhicule sur l’environnement.
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
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Service Agréé
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Oui, afin de pouvoir utiliser votre véhicule en attendant la réception de votre certificat d’immatriculation définitif, vous pouvez demander un CPI WW.
Oui, si ce professionnel est habilité et agréé par l’Etat et propose de faire les immatriculations pour les véhicules importés, vous pouvez tout à fait faire votre carte grise dans ce garage.
Pour calculer les chevaux fiscaux d’un véhicule étranger, il faut utiliser la formule suivante : (CO2/45) + (P/40)^1,6. CO2 représente le taux d’émissions de CO2 en circulation mixte et P la puissance thermique en kW.
Que ce soit un don ou un achat, les démanches administratives sont les mêmes.
Vous pouvez trouver l'ensemble des informations nécessaires sur cette page. Même si on vous donne le véhicule, vous devez fournir un certificat de vente ou une cession pour l'immatriculation.
Cordialement