Démarches carte grise pour une voiture d’occasion achetée au Luxembourg

Suite à la modernisation des démarches administratives concernant l’immatriculation d’un véhicule, toutes les démarches de carte grise se font désormais auprès d’un garage agréé par l’Etat ou sur Internet.

En effet, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, les services des immatriculations en préfecture sont définitivement fermés.

Désormais, il n’est plus possible de vous rendre en préfecture pour immatriculer un véhicule acheté dans un autre pays comme le Luxembourg, l'Ukraine, l’Allemagne, l’Espagne, la Grande Bretagne, ou autre.

Il en est d’ailleurs de même pour les formalités concernant les véhicules français : changement d’adresse, demande de duplicata de carte grise, changement de propriétaire, etc.

Sur cette page, Cartegrise.com vous informe sur les différentes démarches à effectuer pour obtenir le certificat d’immatriculation pour une voiture d’occasion acheté au Luxembourg.

Il peut être très intéressant d’acheter une voiture au Luxembourg vu la différence de prix parfois significative. En général, les voitures coûtent environ 10 % moins chers au Luxembourg qu’en France pour le même modèle.

De plus, le pays affiche un taux de TVA de 17 % contre 20 % pour la TVA française. Cette différence de taux peut vous permettre de faire des économies parfois considérables en cas d’achat d’un véhicule d’occasion non-soumis au paiement de TVA en France.

Pour rappel, un véhicule doit avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km pour être considéré comme véhicule d’occasion.

Comme dans de nombreux pays européens (Pays-Bas, Autriche, Belgique, Italie, Monaco ou même la Suisse), les véhicules luxembourgeois sont radiés du système des immatriculations après la vente par le biais d’une déclaration de mise hors circulation auprès de la SNCA.

Après la vente, les plaques d’immatriculations doivent être retirées par le vendeur et vous ne pourrez de ce fait plus circuler avec le véhicule. Si vous ne voulez pas faire appel à un transporteur agréé, il devient alors indispensable d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation WW ou des plaques d’export luxembourgeois pour pouvoir rapatrier le véhicule en France.

Dans l’objectif d’entamer les démarches d’immatriculation du véhicule luxembourgeois en France, il faut demander un quitus fiscal auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence. Ce document est obligatoire pour pouvoir commencer les démarches de carte grise.

Il est également indispensable de fournir un certificat de conformité constructeur. Si votre vendeur ne vous l’a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur ou à son représentant officiel en France.

Comme pour toute demande de carte grise, vous devez fournir un certain nombre de justificatifs pour obtenir le certificat d’immatriculation pour un véhicule importé du Luxembourg.

Nous vous énumèrons tous les documents nécessaires ci-dessous :

• Certificat d’immatriculation luxembourgeois : la partie 1 (grise) et la partie 2 (jaune) sont obligatoires
• Quitus fiscal : attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts
• Certificat de conformité européen (COC)
• Document Cerfa n° 13750*05 : Demande de certificat d’immatriculation
• Contrat de vente ; si vous avez acheté le véhicule dans une concession : facture de vente
• Si votre véhicule a plus de 4 ans et est soumis à l’obligation de contrôle technique : Preuve d’un contrôle technique français ou luxembourgeois de moins de 6 mois
• Justificatif d’adresse au nom du nouveau titulaire datant de moins de 6 mois
• Permis de conduire en cours de validité
• Carte nationale d’identité en cours de validité
• Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé, vous devez lui donner procuration en utilisant le document Cerfa n° 13757*03 nommé « mandat d’immatriculation ».

Le prix d’une carte grise est calculé en fonction de plusieurs facteurs liés au véhicule comme par exemple son type, sa carburation, son âge ou encore son impact sur l’environnement.

Sa puissance joue également un rôle dans le calcul du coût de l’immatriculation. En effet, la puissance thermique (P) est un des paramètres qui rentre dans le calcul de la puissance fiscale.

Pour calculer la puissance fiscale d’un véhicule, il faut utiliser la formule (CO2/45) + (P/40)^1,6.

Le nombre de chevaux fiscaux obtenu ainsi sera multiplié  par le taux unitaire du cheval fiscal qui est déterminé en fonction de votre lieu de résidence en tant que nouveau propriétaire. Ce montant varie en fonction des différentes régions et peut être amené à changer d’une année à l’autre sur vote du Conseil Régional.

A cela peut s’ajouter une taxe dite « de pollution » en fonction du niveau d’émission de gaz polluants. Compte tenu de l’âge du véhicule, celle-ci peut être élevée et augmenter le prix de la carte grise d’une manière considérable.