DEMARCHES CARTE GRISE POUR UNE VOITURE D’OCCASION ACHETEE AU LUXEMBOURG

Un certain nombre de démarches préalables sont indispensables à l’obtention d’un certificat d’immatriculation français pour un véhicule importé du Luxembourg. Vous trouverez toutes les informations utiles sur cette page.

Comment immatriculer en France une voiture d’occasion en provenance du Luxembourg ?

Suite à la modernisation des démarches administratives concernant l’immatriculation d’un véhicule, toutes les démarches de carte grise se font désormais auprès d’un garage agréé par l’Etat ou sur Internet. En effet, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, tous les services des immatriculations en préfecture sont définitivement fermés.

Désormais, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer un véhicule acheté dans un autre pays comme le Luxembourg, l’Allemagne, l’Espagne, etc., de faire un changement d’adresse ou une demande de duplicata de carte grise d’un véhicule français.

Sur cette page, Cartegrise.com vous informe sur les différentes démarches à effectuer pour obtenir le certificat d’immatriculation pour une voiture d’occasion acheté au Luxembourg.
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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Faire la carte grise d’un véhicule d’occasion importé du Luxembourg

L’achat d’un véhicule au Luxembourg peut être très intéressant vu la différence de prix parfois significative. En général, les voitures coûtent environ 10 % moins chers au Luxembourg qu’en France pour le même modèle. De plus, le pays affiche un taux de TVA de 17 % contre 20 % pour la TVA française. Cette différence de taux peut permettre de faire des économies parfois considérables en cas d’achat d’un véhicule d’occasion non-soumis au paiement de TVA en France. Pour rappel, un véhicule doit avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km pour être considéré comme véhicule d’occasion.

Comme dans de nombreux pays européens (Pays-Bas, Belgique, Italie, ou même la Suisse), les véhicules luxembourgeois sont radiés du système des immatriculations après la vente par le biais d’une déclaration de mise hors circulation auprès de la SNCA. Après la vente, les plaques d’immatriculations doivent être retirées par le vendeur et le véhicule ne peut de ce fait plus circuler. Si l’on ne veut pas faire appel à un transporteur agréé, il devient alors indispensable d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation WW ou des plaques d’export luxembourgeois pour pouvoir rapatrier le véhicule en France.

Dans l’objectif d’entamer les démarches d’immatriculation du véhicule luxembourgeois en France, il faut demander un quitus fiscal auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence. Ce document est obligatoire pour pouvoir commencer les démarches de carte grise. Il est également indispensable de fournir un certificat de conformité constructeur. Si votre vendeur ne vous l’a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur ou à son représentant officiel en France.

Information Demander une attestation d’exportation pour un véhicule luxembourgeois

En cas de vente à destination d’un autre pays que le Luxembourg, en plus de la déclaration de mise hors circulation, l’obtention d’une attestation d’exportation est obligatoire. Ce document peut être demandé soit par le vendeur ou par l’acheteur auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) au Luxembourg. Pour l’obtenir, le demandeur devra s’acquitter d’une taxe d’un montant de 19,84 €. Si l’acheteur en fait la demande, il devra en plus fourni une facture d’achat ou une preuve de propriété.

Documents indispensables pour l’immatriculation d’une voiture achetée au Luxembourg

Comme pour toute demande de carte grise, il faut fournir un certain nombre de justificatifs pour obtenir le certificat d’immatriculation pour un véhicule importé du Luxembourg. Cartegrise.com vous énumère tous les documents nécessaires ci-dessous :

  • Certificat d’immatriculation luxembourgeois : la partie 1 (grise) et la partie 2 (jaune) sont obligatoires
  • Quitus fiscal : attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Document Cerfa n° 13750*05 : Demande de certificat d’immatriculation
  • Contrat de vente ; si vous avez acheté le véhicule dans une concession : facture de vente
  • Si votre véhicule a plus de 4 ans et est soumis à l’obligation de contrôle technique : Preuve d’un contrôle technique français ou luxembourgeois de moins de 6 mois
  • Justificatif d’adresse au nom du nouveau titulaire  datant de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé, vous devez lui donner procuration en utilisant le document Cerfa n° 13757*03 nommé « mandat d’immatriculation ».

Combien coute une carte grise pour un véhicule d’occasion en provenance du Luxembourg ?

Le prix d’une carte grise est calculé en fonction de plusieurs facteurs liés au véhicule comme par exemple son type, sa carburation, son âge ou encore son impact sur l’environnement. Sa puissance joue également un rôle dans le calcul du coût de l’immatriculation. En effet, la puissance thermique (P) est un des paramètres qui rentre dans le calcul de la puissance fiscale. Pour calculer la puissance fiscale d’un véhicule, il faut utiliser la formule (CO2/45) + (P/40)^1,6.

Le nombre de chevaux fiscaux obtenu ainsi sera multiplié  par le taux unitaire du cheval fiscal qui est déterminé en fonction du lieu de résidence du nouveau propriétaire. Ce montant varie en fonction des différentes régions et peut être amené à changer d’une année à l’autre sur vote du Conseil Régional.

A cela peut s’ajouter une taxe dite « de pollution » en fonction du niveau d’émission de gaz polluants. Compte tenu de l’âge du véhicule, celle-ci peut être élevée et augmenter le prix de la carte grise d’une manière considérable.

Les questions des usagers

Comment obtenir un quitus fiscal ?

(Jean-Pierre S., de Lyon)

Vous devez contacter le centre des impôts de votre lieu de résidence pour connaître les modalités d’obtention du quitus fiscal (heures d’ouverture, demande de rendez-vous, etc.).

Devrais-je fournir un certificat de conformité pour ma voiture d’occasion achetée au Luxembourg ?

(Bernadette L., de Metz)

Oui, le certificat de conformité constructeur est un document indispensable pour obtenir la carte grise française pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger.

Le vendeur a retiré les plaques d’immatriculation du véhicule que je viens d’acheter au Luxembourg. Comment puis-je le ramener en France ?

(Francis V., de Nice)

Dans l’objectif de rapatrier votre véhicule en France, plusieurs options s’offrent à vous : vous pouvez obtenir des plaques d’export au Luxembourg, faire appel à un transporteur agréé ou demander un certificat provisoire d’immatriculation en WW. Ce dernier vous permettra d’ailleurs de circuler avec votre véhicule en attendant la réception de votre carte grise définitive.

Je viens de faire ma demande de carte grise pour ma voiture achetée au Luxembourg. Qui puis-je faire pour pouvoir l’utiliser en attendant de recevoir la carte grise ?

(Paul K., de Brest)

Afin de pouvoir circuler en toute légalité avec votre voiture, vous pouvez opter pour une carte grise provisoire en WW. Ce document est valable 2 mois avec tacite reconduction de 2 mois et vous permet l’utilisation de votre véhicule sur le territoire français et européen.