DEMARCHES CARTE GRISE POUR UNE VOITURE D’OCCASION ACHETEE AU LUXEMBOURG

Découvrez sur cette page toutes les informations utiles concernant les démarches préalables à l’obtention d’un certificat d’immatriculation français pour un véhicule importé du Luxembourg.
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Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2023

Comment immatriculer un véhicule acheté au Luxembourg ?

Suite à la modernisation des démarches administratives concernant l’immatriculation d’un véhicule, toutes les démarches de carte grise se font désormais auprès d’un garage agréé par l’Etat ou sur Internet. En effet, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, les services des immatriculations en préfecture sont définitivement fermés.

Désormais, il n’est plus possible de vous rendre en préfecture pour immatriculer un véhicule acheté dans un autre pays comme le Luxembourg, l'Ukrainel’Allemagne, l’Espagne, la Grande Bretagne, ou autre. Il en est d’ailleurs de même pour les formalités concernant les véhicules français : changement d’adresse, demande de duplicata de carte grise, changement de propriétaire, etc.

Sur cette page, Cartegrise.com vous informe sur les différentes démarches à effectuer pour obtenir le certificat d’immatriculation pour une voiture d’occasion acheté au Luxembourg.

carte grise voiture luxembourgeoise

Quel intérêt d'acheter une voiture au Luxembourg ?

Il peut être très intéressant d’acheter une voiture au Luxembourg vu la différence de prix parfois significative. En général, les voitures coûtent environ 10 % moins chers au Luxembourg qu’en France pour le même modèle. De plus, le pays affiche un taux de TVA de 17 % contre 20 % pour la TVA française. Cette différence de taux peut vous permettre de faire des économies parfois considérables en cas d’achat d’un véhicule d’occasion non-soumis au paiement de TVA en France. Pour rappel, un véhicule doit avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km pour être considéré comme véhicule d’occasion.

Comme dans de nombreux pays européens (Pays-Bas, Belgique, Italie, Monaco ou même la Suisse), les véhicules luxembourgeois sont radiés du système des immatriculations après la vente par le biais d’une déclaration de mise hors circulation auprès de la SNCA. Après la vente, les plaques d’immatriculations doivent être retirées par le vendeur et vous ne pourrez de ce fait plus circuler avec le véhicule. Si vous ne voulez pas faire appel à un transporteur agréé, il devient alors indispensable d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation WW ou des plaques d’export luxembourgeois pour pouvoir rapatrier le véhicule en France.

Dans l’objectif d’entamer les démarches d’immatriculation du véhicule luxembourgeois en France, il faut demander un quitus fiscal auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence. Ce document est obligatoire pour pouvoir commencer les démarches de carte grise. Il est également indispensable de fournir un certificat de conformité constructeur. Si votre vendeur ne vous l’a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur ou à son représentant officiel en France.

Information Demander une attestation d’exportation pour un véhicule luxembourgeois

En cas de vente à destination d’un autre pays que le Luxembourg, en plus de la déclaration de mise hors circulation, l’obtention d’une attestation d’exportation est obligatoire. Ce document peut être demandé soit par le vendeur ou par l’acheteur auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) au Luxembourg. Pour l’obtenir, le demandeur devra s’acquitter d’une taxe d’un montant de 19,84 €. Si l’acheteur en fait la demande, il devra en plus fourni une facture d’achat ou une preuve de propriété.

Documents pour immatriculer sa voiture achetée au Luxembourg

Comme pour toute demande de carte grise, vous devez fournir un certain nombre de justificatifs pour obtenir le certificat d’immatriculation pour un véhicule importé du Luxembourg. Cartegrise.com vous énumère tous les documents nécessaires ci-dessous :

  • Certificat d’immatriculation luxembourgeois : la partie 1 (grise) et la partie 2 (jaune) sont obligatoires
  • Quitus fiscal : attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Document Cerfa n° 13750*05 : Demande de certificat d’immatriculation
  • Contrat de vente ; si vous avez acheté le véhicule dans une concession : facture de vente
  • Si votre véhicule a plus de 4 ans et est soumis à l’obligation de contrôle technique : Preuve d’un contrôle technique français ou luxembourgeois de moins de 6 mois
  • Justificatif d’adresse au nom du nouveau titulaire datant de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Carte nationale d’identité en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé, vous devez lui donner procuration en utilisant le document Cerfa n° 13757*03 nommé « mandat d’immatriculation ».

Coût carte grise pour un véhicule importé du Luxembourg

Le prix d’une carte grise est calculé en fonction de plusieurs facteurs liés au véhicule comme par exemple son type, sa carburation, son âge ou encore son impact sur l’environnement. Sa puissance joue également un rôle dans le calcul du coût de l’immatriculation. En effet, la puissance thermique (P) est un des paramètres qui rentre dans le calcul de la puissance fiscale. Pour calculer la puissance fiscale d’un véhicule, il faut utiliser la formule (CO2/45) + (P/40)^1,6.

Le nombre de chevaux fiscaux obtenu ainsi sera multiplié  par le taux unitaire du cheval fiscal qui est déterminé en fonction de votre lieu de résidence en tant que nouveau propriétaire. Ce montant varie en fonction des différentes régions et peut être amené à changer d’une année à l’autre sur vote du Conseil Régional.

A cela peut s’ajouter une taxe dite « de pollution » en fonction du niveau d’émission de gaz polluants. Compte tenu de l’âge du véhicule, celle-ci peut être élevée et augmenter le prix de la carte grise d’une manière considérable.

Calculer le prix de la carte grise française

Les FAQs carte grise d'un véhicule importé du Luxembourg

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com
Une question ? Un commentaire ?
Posté le 08/08/2022 à 20:38
Bonjour,
Comment immatriculer un véhicule d’occasion qui a été français puis luxembourgeois aujourd’hui, acheté à un particulier svp ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 22/08/2022 à 15:05
Bonjour,

vous trouverez toutes les informations sur notre page dédiée à l'immatriculation d'un véhicule luxembourgeois.
Posté le 09/07/2022 à 02:22
Bonjour, je souhaite acheter un véhicule immatriculé au Luxembourg et qui a déjà été immatriculé en France. Quelles sont les démarches et documents obligatoire ? Pouvons-nous mettre des plaques définitive si l’on obtient l’immatriculation initiale française ? CPI ou CPI WW ? Merci par avance de votre réponse.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 11/07/2022 à 08:59
Bonjour,

Qu'il ait déjà été immatriculé en France ou pas, les démarches d'immatriculation sont les mêmes. En effet, étant actuellement immatriculé au Luxembourg, le véhicule est considéré comme importé. Toutefois, il ne s'agit pas d'une première immatriculation en France - une immatriculation provisoire en WW n'est pas possible. Vous n'aurez donc pas de certificat de conformité à fournir et vous récupérez l'ancien numéro d'immatriculation.
Posté le 16/06/2022 à 01:58
Bonjour je souhaite immatriculé un véhicule acheter aux Luxembourg et ma carte d'identité est périmée
Quelle sont les solutions dont je dispose sachant que j'ai un besoin urgent de se véhicule.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 17/06/2022 à 17:07
Bonjour,

Un justificatif d'identité en cours de validité est indispensable pour obtenir une carte grise. Vous pouvez fournir par exemple votre passeport si vous en disposez.
Posté le 10/05/2022 à 11:07
bonjour
je suis nouvelle residente en france a Lexy , jai voiture qui a 8 ans matriculé uxembourgeoise, où dois-je aller et quoi comme documents dois t'on avoir svp
Avatar cartegrise.com
Répondu le 13/05/2022 à 12:09
Bonjour,

vous trouvez un peu plus haut sur cette page la liste des documents nécessaires pour immatriculer un véhicule importé du Luxembourg.

Bénéficiez de l'expertise d'un spécialiste de la carte grise en ligne et faites appel à Cartegrise.com. Notre équipe vous aide et vous accompagne dans votre démarche de carte grise pour une voiture luxembourgeoise.
Posté le 30/07/2021 à 22:50
j'ai cru comprendre que le contrôle technique en France n'est pas nécessaire pour un véhicule d'occasion que je viens d'acheter au Luxembourg (j'aiobtenu la carte grise )pourtant la vignette CT mentionnant la prochaine visite est obligatoire sur le pare brise.
suis je en infraction ?
merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 02/08/2021 à 09:40
Bonjour,

Pour obtenir la carte grise française d'un véhicule en provenance du Luxembourg, vous devez fournir un contrôle technique datant de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) européen.