DEMARCHES CARTE GRISE POUR UNE VOITURE D’OCCASION ACHETEE AU LUXEMBOURG

Un certain nombre de démarches préalables sont indispensables à l’obtention d’un certificat d’immatriculation français pour un véhicule importé du Luxembourg. Vous trouverez toutes les informations utiles sur cette page.

Immatriculer son véhicule d'occasion Luxembourgeois en France

Suite à la modernisation des démarches administratives concernant l’immatriculation d’un véhicule, toutes les démarches de carte grise se font désormais auprès d’un garage agréé par l’Etat ou sur Internet. En effet, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, tous les services des immatriculations en préfecture sont définitivement fermés.

Désormais, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer un véhicule acheté dans un autre pays comme le Luxembourg, l’Allemagne, l’Espagne, la Grande Bretagne, etc., de faire un changement d’adresse ou une demande de duplicata de carte grise d’un véhicule français.

Sur cette page, Cartegrise.com vous informe sur les différentes démarches à effectuer pour obtenir le certificat d’immatriculation pour une voiture d’occasion acheté au Luxembourg.
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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Faire la carte grise d’un véhicule d’occasion importé du Luxembourg

L’achat d’un véhicule au Luxembourg peut être très intéressant vu la différence de prix parfois significative. En général, les voitures coûtent environ 10 % moins chers au Luxembourg qu’en France pour le même modèle. De plus, le pays affiche un taux de TVA de 17 % contre 20 % pour la TVA française. Cette différence de taux peut permettre de faire des économies parfois considérables en cas d’achat d’un véhicule d’occasion non-soumis au paiement de TVA en France. Pour rappel, un véhicule doit avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km pour être considéré comme véhicule d’occasion.

Comme dans de nombreux pays européens (Pays-Bas, Belgique, Italie, ou même la Suisse), les véhicules luxembourgeois sont radiés du système des immatriculations après la vente par le biais d’une déclaration de mise hors circulation auprès de la SNCA. Après la vente, les plaques d’immatriculations doivent être retirées par le vendeur et le véhicule ne peut de ce fait plus circuler. Si l’on ne veut pas faire appel à un transporteur agréé, il devient alors indispensable d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation WW ou des plaques d’export luxembourgeois pour pouvoir rapatrier le véhicule en France.

Dans l’objectif d’entamer les démarches d’immatriculation du véhicule luxembourgeois en France, il faut demander un quitus fiscal auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence. Ce document est obligatoire pour pouvoir commencer les démarches de carte grise. Il est également indispensable de fournir un certificat de conformité constructeur. Si votre vendeur ne vous l’a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur ou à son représentant officiel en France.

Information Demander une attestation d’exportation pour un véhicule luxembourgeois

En cas de vente à destination d’un autre pays que le Luxembourg, en plus de la déclaration de mise hors circulation, l’obtention d’une attestation d’exportation est obligatoire. Ce document peut être demandé soit par le vendeur ou par l’acheteur auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) au Luxembourg. Pour l’obtenir, le demandeur devra s’acquitter d’une taxe d’un montant de 19,84 €. Si l’acheteur en fait la demande, il devra en plus fourni une facture d’achat ou une preuve de propriété.

Documents imposés afin d'immatriculer son véhicule Luxembourgeois

Comme pour toute demande de carte grise, il faut fournir un certain nombre de justificatifs pour obtenir le certificat d’immatriculation pour un véhicule importé du Luxembourg. Cartegrise.com vous énumère tous les documents nécessaires ci-dessous :

  • Certificat d’immatriculation luxembourgeois : la partie 1 (grise) et la partie 2 (jaune) sont obligatoires
  • Quitus fiscal : attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Document Cerfa n° 13750*05 : Demande de certificat d’immatriculation
  • Contrat de vente ; si vous avez acheté le véhicule dans une concession : facture de vente
  • Si votre véhicule a plus de 4 ans et est soumis à l’obligation de contrôle technique : Preuve d’un contrôle technique français ou luxembourgeois de moins de 6 mois
  • Justificatif d’adresse au nom du nouveau titulaire  datant de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé, vous devez lui donner procuration en utilisant le document Cerfa n° 13757*03 nommé « mandat d’immatriculation ».

Coût de la carte grise Française pour un véhicule Luxembourgeois

Le prix d’une carte grise est calculé en fonction de plusieurs facteurs liés au véhicule comme par exemple son type, sa carburation, son âge ou encore son impact sur l’environnement. Sa puissance joue également un rôle dans le calcul du coût de l’immatriculation. En effet, la puissance thermique (P) est un des paramètres qui rentre dans le calcul de la puissance fiscale. Pour calculer la puissance fiscale d’un véhicule, il faut utiliser la formule (CO2/45) + (P/40)^1,6.

Le nombre de chevaux fiscaux obtenu ainsi sera multiplié  par le taux unitaire du cheval fiscal qui est déterminé en fonction du lieu de résidence du nouveau propriétaire. Ce montant varie en fonction des différentes régions et peut être amené à changer d’une année à l’autre sur vote du Conseil Régional.

A cela peut s’ajouter une taxe dite « de pollution » en fonction du niveau d’émission de gaz polluants. Compte tenu de l’âge du véhicule, celle-ci peut être élevée et augmenter le prix de la carte grise d’une manière considérable.

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(Case V.7 de la carte grise)
Mise en circulation
(Case B de la carte grise)
Marque
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Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2021
Les questions des usagers
Comment obtenir un quitus fiscal ?

(Jean-Pierre S., de Lyon)

Vous devez contacter le centre des impôts de votre lieu de résidence pour connaître les modalités d’obtention du quitus fiscal (heures d’ouverture, demande de rendez-vous, etc.).

Devrais-je fournir un certificat de conformité pour ma voiture d’occasion achetée au Luxembourg ?

(Bernadette L., de Metz)

Oui, le certificat de conformité constructeur est un document indispensable pour obtenir la carte grise française pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger.

Le vendeur a retiré les plaques d’immatriculation du véhicule que je viens d’acheter au Luxembourg. Comment puis-je le ramener en France ?

(Francis V., de Nice)

Dans l’objectif de rapatrier votre véhicule en France, plusieurs options s’offrent à vous : vous pouvez obtenir des plaques d’export au Luxembourg, faire appel à un transporteur agréé ou demander un certificat provisoire d’immatriculation en WW. Ce dernier vous permettra d’ailleurs de circuler avec votre véhicule en attendant la réception de votre carte grise définitive.

Je viens de faire ma demande de carte grise pour ma voiture achetée au Luxembourg. Qui puis-je faire pour pouvoir l’utiliser en attendant de recevoir la carte grise ?

(Paul K., de Brest)

Afin de pouvoir circuler en toute légalité avec votre voiture, vous pouvez opter pour une carte grise provisoire en WW. Ce document est valable 2 mois avec tacite reconduction de 2 mois et vous permet l’utilisation de votre véhicule sur le territoire français et européen.

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 27/07/2021 à 21:42
Bonjour
Je viens d'acquérir une caravane d'occasion immatriculée au Luxembourg. L'ancien propriétaire ne m'a fourni qu'une copie de la carte grise. Mon assurance me réclame le numéro définitif de la carte grise. Dois je procéder comme les véhicules de tourisme?
Répondu le 28/07/2021 à 12:11
Bonjour,

Vous devez être en possession de l'original de la carte grise luxembourgeoise. Nous vous conseillons de recontacter votre vendeur. Ensuite, les démarches d'immatriculation d'un véhicule importé du Luxembourg sont identiques qu'il s'agisse d'une voiture ou d'une caravane.

Cordialement,
Posté le 30/06/2021 à 10:04
Bonjour, pour faire la carte grise en France est on obliger de repasser le contrôle technique en France pour un véhicule luxembourgeois, car il me semble que la loi a changé. Pouvez vous me donner le texte juridique concernant cette modification. Cordialement
Répondu le 30/06/2021 à 10:04
Bonjour,

Les contrôles techniques émanant d'un pays membre de l'Union Européenne sont recevables.
Vous pourrez trouver cette mention dans:
L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article I 1.E.4.

Cordialement,
Posté le 21/06/2021 à 18:03
Bonjoir monsieur
Pour une carte grise pour une remorque acheté au Luxembourg quelle sont les démarches pour carte grise française merci
Répondu le 22/06/2021 à 10:16
Bonjour,

Les démarches pour l'obtention d'une carte grise française pour une remorque est similaire à celle d'une voiture. En effet, la seule différence est la liste des documents qui est allégée. Vous n'avez pas besoin du quitus fiscal ni du contrôle technique. Vous pouvez effectuer cette démarche sur notre site internet cartegrise.com. Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour vous accompagner sur cette page.

Cordialement,
Posté le 17/06/2021 à 02:09
Bonjour, est ce que la desinatriculation dh véhicule auprès de la SNCA doit être faite avant que l’acheteur ne fasse une demande d’immatriculation WW ou est ce que cela peut être fait en parallèle?
De plus, si la voiture a été française (sans radier la voiture) puis luxembourgeoise puis souhaite être à nouveau française (acheteur français), est ce que cela peut poser problème pour l’obtention d’un certificat WW?
Enfin, est ce que si par le passé un certificat WW a déjà été fait pour la voiture X, est ce possible d’en refaire un nouveau (nouveau propriétaire, plusieurs années plus tard)
Répondu le 17/06/2021 à 11:05
Bonjour,

Vous pouvez faire votre demande auprès de la SNCA en même temps que votre demande de WW provisoire.
Si le véhicule a déjà eu une immatriculation française vous pouvez faire votre demande de WW provisoire, de plus lors de la ré-immatriculation en France vous récupérerez votre ancienne immatriculation française.
Enfin, si un WW provisoire a déjà été édité pour ce véhicule, vous ne pouvez pas en faire un nouveau.

Cordialement,
Posté le 16/06/2021 à 19:01
Ma voiture de plus de dix ans et plus de 150 000 km est immatriculée au Luxembourg. Comme je réside maintenant en France j''aimerais la faire immatriculer en France. Est-il possible que je doive m'acquitter de la TVA (quitus fiscal) ou n'ai-je pas besoin de fournir un quitus fiscal pour faire ma demande de carte grise?

Merci beaucoup
Répondu le 17/06/2021 à 10:13
Bonjour,

Le quitus fiscal est obligatoire pour faire immatriculer votre véhicule en France. Cependant, seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA.

Cordialement,
Posté le 27/05/2021 à 17:31
Vous écrivez que la partie 1 et 2 de la carte grise luxembourgeoise est obligatoire pour immatriculer en France. Hors, la SNCA ne délivre l'attestation d'exportation que si vous leur rendez les 2 carte grises. Vous confirmez ?
Répondu le 31/05/2021 à 14:16
Bonjour,

Nous confirmons que dans le cadre d'un déménagement dans un pays de l'Union Européenne, vous devez utiliser vos certificats d'immatriculations Luxembourgeois pour l'immatriculation de votre véhicule en France.

Cordialement,

Posté le 14/05/2021 à 01:00
Bonjour
Pour acheter un Véhicule de Luxembourg doit on payer une taxe au moment de faire la carte grise merci de me répondre svp car je vais acheter une voiture et je ne sais qu’est ce que j’ai à payer merci
Cordialement
Répondu le 14/05/2021 à 15:04
Bonjour,

Lors de l'établissement de la carte grise Française pour un véhicule en provenance de l'étranger vous paierez la taxe fiscale afférente au véhicule. La taxe fiscale est calculée en fonction de l'année du véhicule, de votre département, du taux d'émission de CO2 et de la puissance du véhicule.

Cordialement,
Posté le 29/03/2021 à 21:16
bonjour

j'ai une carte grise du luxembourg on m'a dit que le certificat de conformité n est pas obligatoire du fait que la lettre K avec le numéro de réception figure dessus
suis je obligé de le faire quand même ?

merci
Répondu le 30/03/2021 à 09:11
Bonjour,
La directives européenne stipule qu'un véhicule avec réception communautaire peut être immatriculé sur base de son certificat de conformité dans n'importe quel pays membre de l'Union Européenne sans homologation supplémentaire. Le certificat de conformité est donc nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule importé du Luxembourg.
Cordialement,
Posté le 25/03/2021 à 15:04
Bonjour
Je voudrais savoir quelle co2 utilisez pour la taxe pollution NEDC OU WLTP
Véhicule importé provenance du Luxembourg
1er immatriculation novembre 2019

Merci cordialement
Répondu le 26/03/2021 à 09:52
Bonjour,
Vous devez utiliser le taux de CO2 en cycle NEDC qui était en vigueur au moment de la première immatriculation du véhicule.
Cordialement,