Demande de
CARTE GRISE
Lorsque vous importez un véhicule, que ce soit d’Autriche ou d’ailleurs, un certain nombre de démarches est obligatoire pour régulariser sa situation administrative. L’immatriculation en France dans un délai d’un mois fait partie de ces obligations.
Afin d’obtenir la carte grise française, certaines formalités sont nécessaires en amont. Tout d’abord, rapprochez vous de votre centre des impôts pour obtenir un quitus fiscal. En effet, vous devez être en mesure de justifier de la régularité fiscale de la voiture que vous importez. L’Autriche fait partie de l’Union Européenne, vous n’aurez donc pas besoin de la dédouaner. Le quitus fiscal atteste que votre véhicule est en règle avec la TVA en France. On vous demandera ce document pour l’immatriculation.
De plus, vous n’avez pas besoin de demander l’homologation du véhicule en France, si ce dernier possède un certificat de conformité CE. Vous pouvez le demander auprès du service conformité du constructeur ou directement sur notre site.
Ensuite, vous avez peut-être besoin de de passer le contrôle technique. Bien sûr, le contrôle technique autrichien – appelé « § 57a-KfZ-Gutachten » - est accepté à condition qu’il ait moins de 6 mois. Toutefois, si la dernière visite remonte à plus de 6 mois et que la voiture a plus de 4 ans, vous devez refaire un contrôle technique.
Il faut savoir que les véhicules vendus pour export sont radiés du système des immatriculations autrichien. Votre voiture n’aura donc pas de plaque.
Pour rouler en toute légalité, obtenir une attestation d’assurance et éventuellement passer le contrôle technique, une carte grise provisoire en WW peut être très utile. Surtout que le délai d’obtention de la carte grise définitive est relativement long. Même si le délai moyen constaté est d’une bonne cinquantaine de jours, il peut varier de 2 à plusieurs semaines.
Une fois toutes ces formalités accomplies, vous pouvez lancer votre demande de carte grise pour un véhicule importé. Elle se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un service en ligne habilité et agréé par l’Etat comme le nôtre. Vous avez également la possibilité de vous déplacer dans une agence d’un professionnel habilité et agréé.
Nous vous donnons sur cette page toutes les informations et explications utiles, mais vous proposons également de faire votre demande en quelques clics. Notre équipe est également là pour répondre à vos questions et vous accompagner, si vous en ressentez le besoin.
Les plaques d’immatriculation autrichiennes doivent respecter les normes et formats européens. Ainsi, elles doivent afficher le code pays surmonté des étoiles européennes sur fond bleu à gauche de la plaque.
Bien que l’Autriche s’appelle « Österreich » en langue nationale, son code pays est « A ». En effet, la lettre « O » est interdite sur les plaques d’immatriculation pour éviter toute confusion avec le chiffre « 0 ». Le « A » représente alors le nom anglais du pays, c’est-à-dire « Austria ».
A l'image de l’immatriculation d’un véhicule français, la demande de carte grise pour un véhicule importé d’Autriche nécessite la production de papiers et justificatifs.
Voici la liste des documents indispensables pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion autrichien :
A cette liste, peuvent s’ajouter d’autres justificatifs en fonction de votre situation personnelle. Il s’agit, par exemple, de l’attestation d’hébergement si vous ne disposez pas de justificatif de domicile à votre nom.
En faisant votre demande sur notre site, vous recevrez la liste personnalisée des documents nécessaires en fonction de votre situation. Cette liste comprendra des explications pour chaque document et surtout, des conseils antirejet très utiles. En effet, un document non-conforme retarde le traitement de votre demande et rallonge ainsi le délai d’obtention de votre carte grise.
De nombreux critères impactent le coût de l’immatriculation d’un véhicule. Tout d’abord, la démarche d’immatriculation joue un rôle décisif pour l’application – ou non – de la taxe régionale.
Celle-ci dépend également de votre lieu de résidence. En effet, les régions décident du taux unitaire applicable, il peut donc varier d’une région à une autre.
Ensuite, ses caractéristiques techniques impactent le coût de sa carte grise :
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
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Ligne Info Carte Grise
Authentification sécurisée
Avis des usagers
Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent...
Non, il n’y a pas de TVA à payer en France lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à l’étranger. Pour être fiscalement considéré comme d’occasion, votre véhicule devra avoir plus de 6 mois et plus de 6000 km au compteur.
Toutefois, si votre voiture ne respecte pas une de ces deux conditions, elle sera fiscalement considérée comme neuve. Le paiement de la TVA sera donc obligatoire en France.
Tout d’abord, sachez que vous ne pourrez obtenir le quitus fiscal que pour un véhicule acheté en Europe, dans un pays membre de l’UE. L’import d’un pays hors UE nécessite obligatoirement un dédouanement et l’obtention du certificat de dédouanement 846 A.
La demande de quitus fiscal se fait auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile. Vous devrez compléter le document de demande de quitus fiscal (formulaire n°1993-PART-D-SD). Joignez ensuite la facture d’achat (ou certificat de cession), une attestation de domicile, une pièce d’identité et le certificat d’immatriculation européen.
Contactez votre centre des impôts pour savoir comment transmettre l’ensemble de votre dossier. En effet, certains exigent le dépôt en mains propre, d’autres demandent l’envoi par email.
