CARTE GRISE POUR UN VEHICULE EN PROVENANCE DE LA SUISSE

L’importation d’un véhicule d’occasion implique d’effectuer un certain nombre de démarches administratives obligatoires. Cartegrise.com vous fourni toutes les informations utiles pour l’immatriculation en France d’une voiture suisse.

CALCULEZ LE PRIX DE LA CARTE GRISE D'UN VEHICULE SUISSE
Choisissez votre démarche en ligne
Renseignez les caractéristiques de votre véhicule
(Case J.1 de la carte grise)
(Case F.2 de la carte grise)
(Case P.3 de la carte grise)
(Case P.6 de la carte grise)
(Case G de la carte grise)
(Case V.7 de la carte grise)
(Case B de la carte grise)
* Champs à remplir obligatoirement.
Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2022

Comment obtenir une carte grise pour une voiture achetée en Suisse ?

Dans l’objectif de sécuriser la délivrance des titres sécurisés (permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité, carte grise), l’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation successivement avec la mise en place du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en 2009 et la réforme des préfectures PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en 2017. En effet, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction et la validation des dossiers d’immatriculation à des plateformes spécialisés et à des tiers agréés, conduisant ainsi à la fermeture définitive des guichets préfectoraux des services concernés.

Désormais, toutes les démarches de carte grise pour les véhicules importés de Suisse, d’Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas ou d’ailleurs doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’Etat. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour y effectuer ces formalités administratives.

Cartegrise.com vous informe sur cette page sur les démarches à faire ainsi que les différents justificatifs à produire pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance de la Suisse.

carte grise voiture suisse

Certificat d’immatriculation d’un véhicule importé de Suisse

La Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion il faut notamment tenir compte du taux de change appliqué (Franc Suisse / Euros) et d’éventuelles différences de prix entre la Suisse et la France. A cela s’ajoute, comme pour tout import d’un véhicule en provenance d’un pays hors UE, des droits et taxes. Toutefois, l’achat d’un véhicule en Suisse peut être attrayant car en générale, les voitures ont un faible kilométrage et sont soignées et très bien entretenues.

Une fois votre véhicule acheté en Suisse, vous devez entamer les démarches de dédouanement ou faire appel à un transitaire qui prendre en charge ces formalités auprès des douanes. Après acquittement des droits et taxes, vous obtenez un exemplaire de la déclaration de douane, une quittance qui atteste de votre paiement ainsi que le certificat de dédouanement n° 846 A. Ce document sera d’ailleurs obligatoire pour l’obtention de la carte grise française.

A l’instar de nombreux autres pays comme l’Espagne, le Luxembourg, la Grande Bretagne ou l’Italie, l’immatriculation suisse du véhicule vendu pour export n’est plus valide. Afin de pouvoir rapatrier votre nouvel automobile, il devient indispensable soit de faire appel à un transporteur ou d’obtenir une immatriculation provisoire. La carte grise provisoire en WW vous permettra d’utiliser votre véhicule en attendant l’immatriculation définitive en France.

Ensuite, il vous faut obtenir un certificat de conformité ou – si le véhicule n’est pas d’origine européenne – une réception à titre isolé auprès de la DREAL de votre département. Si la voiture a plus de 4 ans, vous devrez obligatoirement effectuer une visite technique périodique dans un centre de contrôle technique français.

Information Réception à titre isolé d’un véhicule suisse

Si le véhicule ne possède pas de certificat de conformité européen ou d’attestation d’identification au type communautaire, le nouveau propriétaire devra demander une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement). En région Ile-de-France, la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) est l’institution étatique compétente. Pour obtenir le procès-verbal RTI, il faut constituer un dossier de demande d’homologation et présenter son véhicule dans un des centres de contrôle de la DREAL/DRIEE. Après validation, un procès-verbal RTI est délivré au propriétaire du véhicule qu’il devra joindre à sa demande de carte grise.

Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Suisse

L’obtention d’une immatriculation française pour une voiture importée de Suisse nécessite la production de certains justificatifs indispensable dont vous trouverez ci-après la liste :

 

  • Carte grise suisse 
  • Certificat de conformité européen ; à défaut l’attestation de conformité au type communautaire ou le procès-verbal RTI
  • Certificat n°846 A
  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
  • Facture d’achat à votre nom ou une reconnaissance de vente signée par le vendeur particulier indiquant le prix du véhicule
  • Contrôle technique français de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Carte verte ou attestation d’assurance du véhicule

 

Lorsque vous sollicitez un professionnel habilité et agréé, un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) est nécessaire pour lui donner procuration d’effectuer les démarches de carte grise pour vous.

Prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion acheté en Suisse ?

Plusieurs éléments entrent dans le calcul du coût de l’immatriculation d’une voiture importée. L’âge du véhicule, sa carburation, sa puissance, son genre ou son impact sur l’environnement (émission de CO2) impacte le prix de la carte grise. Ces informations sont renseignées sur le certificat de conformité ou le procès-verbal de réception à titre isolé.

Afin d’obtenir la puissance fiscale du véhicule, il faut connaître le taux d’émission de CO2 ainsi que la puissance thermique en kW. Pour calculer le nombre de chevaux fiscaux, il convient d’appliquer la formule (CO2/45) + (P/40)^1.6. Pour obtenir le montant de la taxe régionale, cette puissance fiscale devra ensuite être multiplié par le prix du cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du nouveau propriétaire. Chaque région en France applique un taux unitaire différent ce qui peut faire varier considérablement le prix d’une carte grise d’une région à une autre.

L’immatriculation d’un véhicule avec un fort impact sur l’environnement peut être majorée d’une manière importante par l’application d’une taxe supplémentaire sur l’émission de CO2 (malus écologique ou taxe CO2).
Calculer le prix de la carte grise française

Les FAQs carte grise d'un véhicule importé de Suisse

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 20/09/2022 à 20:16
Bonjour, mon ami me donne son véhicule immatriculé en Suisse.
Véhicule de plus de 10 ans.
Comment calculer le montant de la TVA? Dois je régler 20% mais sur quel prix ?
Pour immatriculation en France.
Merci
Répondu le 21/09/2022 à 09:01
Bonjour,

Nous vous invitons à vous rapprocher des douanes françaises pour plus de renseignement sur le calcul des taxes et droit de douane.

Cordialement,
Posté le 18/08/2022 à 21:27
Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner, le dédouanement d'une voiture Suisse que je souhaite importer en France est-il sur le prix acheté au particulier ou sur la valeur argus ?

Merci pour votre réponse,

Elodie
Répondu le 22/08/2022 à 17:32
Bonjour,

Nous vous invitons de vous rapprocher des douanes françaises qui seront plus à même de vous renseigner sur le calcul des taxes et droits de douanes.

Cordialement,
Posté le 08/08/2022 à 19:10
Bonjour on me propose un véhicule d'occasion immatriculé en suisse.La personne vivant en France,date de 1ere mise en circulation du véhicule 2009.Qu'elles documents dois je obtenir et formalitées à faire?
Répondu le 22/08/2022 à 15:04
Bonjour,

Vous trouvez un peu plus haut sur cette page la liste des documents et démarches indispensables pour immatriculer un véhicule suisse en France.

Cordialement,
Posté le 03/08/2022 à 15:52
Bonjour,
Je vis en Suisse, j’ai donc une voiture immatriculée en Suisse. Je projette de venir m’établir en France et j’aimerai prendre avec moi ma voiture. Quelles sont les démarches à effectuer ? Et quel est le prix approximatif ?
Merci
Répondu le 04/08/2022 à 09:04
Bonjour,

Vous trouverez toutes les informations concernant les démarches préalables à l'immatriculation sur cette page.

Vous avez également la possibilité d'estimer gratuitement le coût de votre immatriculation grâce à notre calculateur de taxe fiscale.

Cordialement,
Posté le 01/08/2022 à 21:35
Bonjour,

Si :

- j'achète un véhicule d'occasion suisse de 2021. Soumis au malus français (190g de CO2)
- je fais installer un kit bio éthanol
- je fais ensuite immatriculer (ou vous confie) le véhicule en france en déclarant une modification technique

Devrais je payer la totalité du malus, ou l'abattement des 40% de CO2 sera t il pris en compte ?

Merci
Répondu le 02/08/2022 à 10:07
Bonjour,

Si vous fournissez l'intégralité des documents nécessaires pour l'enregistrement de votre carte grise en bioéthanol, il n'y a pas de raison que vous payez l'intégralité du malus. Toutefois, il se peut que les services de l'Etat demanderont une homologation de votre véhicule par la DREAL car il vient d'un pays hors UE.

Cordialement,
Posté le 19/07/2022 à 18:55
Bonjour
J'ai acheté une remorque de voiture, d'occasion en Suisse (ptac 750 kg) de 2014. J'ai la carte grise Suisse et je voudrais l'immatriculer en France. Comment faire? Quels documents dois-je fournir?
J'ai le certificat de conformité du constructeur, ainsi que le PV de réception par type.
Quel serait le coût pour faire faire la carte grise française?
Merci.
Répondu le 20/07/2022 à 08:25
Bonjour,

Sur cette même page, vous trouvez toutes les informations concernant les différentes démarches pour immatriculer un véhicule importé de Suisse.

Grâce à notre calculateur de taxe, vous pouvez gratuitement estimer le coût de la carte grise française.

Cordialement,
Posté le 29/06/2022 à 16:42
bonjour
je souhaite acheter un véhicule immatriculer en plaque suisse, mais qui a déjà était en plaque française entre 2000 et 2008 , est ce que cela va faciliter les démarches pour le remettre en plaque française ???
cdt
Répondu le 30/06/2022 à 09:58
Bonjour,

Si le véhicule avait été immatriculé dans le SIV, ça aurait pu faciliter vos démarches d'immatriculation Toutefois, pour un véhicule immatriculé dans l'ancien système, ce n'est pas le cas.

Cordialement,
Posté le 07/06/2022 à 21:50
Bonjour,

Avant d'acheter une voiture, je voudrais être sûr que si je vous demande ma carte grise, cela fonctionne.

Pas simple en trois étapes

1 - Voiture achetée en Suisse par le premier propriétaire français qui a payé la TVA et douane. Papiers à son nom, mais pas de carte grise faite.

2 vente au second propriétaire français mais qui n'a rien fait au niveau administratif et qui remet en vente. Donc les papiers de vente sont toujours au nom du premier propriétaire.

3 moi qui voudrait acheter la voiture mais du coup sans papiers de douane et TVA à mon nom.

Y a-t-il une chance que je puisse obtenir la carte grise française ?

Bien cordialement

Eric
Répondu le 17/06/2022 à 16:08
Bonjour,

Dans votre situation, il est quasiment impossible d'obtenir la carte grise à votre nom. En effet, il manque deux cartes grises françaises pour que la voiture soit en règle et puisse être immatriculée à votre nom.

Cordialement,
Posté le 18/05/2022 à 21:30
bonjour, j’ai acheter un véhicule occasion en France dans un garage ,le véhicule provient de suisse ,mes plaques en WW finisse bientôt et je n arrive plus à joindre le garage, j ai en ma possession la carte grise suisse et le document modèle 846 A ,Ma question puis-je faire moi même ma carte grise française avec ses deux documents ,je vous remercie cordialement
Répondu le 20/05/2022 à 15:13
Bonjour,

Oui, vous pouvez vous même faire la demande de carte grise pour votre véhicule Suisse. Vous trouverez la liste des documents indispensables sur cette page.

Pourquoi ne pas profiter de l'expérience de Cartegrise.com, spécialiste de la carte grise en ligne depuis 2009?

Cordialement,
Posté le 06/05/2022 à 20:38
Bonjour
Pourriez vous m'indiquer comment m'y prendre pour faire réimmatriculer en France un véhicule d'occasion immatriculé à l'heure actuelle en Suisse mais précédemment immatriculé en France ?
Merci beaucoup par avance pour votre retour.
Répondu le 13/05/2022 à 12:49
Bonjour,

vous trouverez sur cette page toutes les informations concernant la procédure d'immatriculation d'un véhicule Suisse.

Cordialement,
Posté le 26/04/2022 à 22:18
Bonjour,
Nous souhaitons acquérir une caravane d'occasion auprès de personnes suisses. La caravane est stationnée en France sur un terrain de camping.
Pouvez-vous m'indiquer qu'elles sont les démarches à effectuer pour pourvoir immatriculer ce véhicule ainsi que les justificatifs à fournir par les deux parties vendeur et acheteur.
Merci d'avance, cordialement
Répondu le 02/05/2022 à 12:01
Bonjour,

si la caravane est immatriculée en Suisse, vous devez respecter la procédure d'immatriculation d'un véhicule importé de Suisse. Vous trouverez la liste des différentes démarches préalables ainsi que des documents requis un peu plus haut sur cette page.

Cordialement,
Posté le 04/04/2022 à 17:56
Bonjour .
J'habite en Suisse depuis 3ans .il y a 6 mois j'ai acheté une voiture .
Dans 3 mois je vais quitter la Suisse pour m'installer définitivement en France .
Quelles démarches j'ai à faire pour matriculer mon véhicule en France ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Répondu le 05/04/2022 à 09:52
Bonjour,

Vous devez faire une "immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger".
Vous pouvez passer par notre site internet pour effectuer cette démarche.
Vous trouverez tous les documents à fournir sur cette même page.

Cordialement,
Posté le 21/03/2022 à 17:32
Bonjour
Je vais acheter l'épave d'une moto en Suisse. Il reste le cadre et le moteur. La moto a plus de 30 ans (1989).
La carte grise Suisse sera présente ainsi qu'un écrit du vendeur confirmant le prix de vente. La plaque cadre est également bien présente.
Je souhaiterais faire une carte grise collection via la FFVE. Dois-je cependant tout de même passer par la douane Suisse ?
Merci par avance.
Cordialement.
Répondu le 28/03/2022 à 09:54
Bonjour,

Oui, le dédouanement est obligatoire lorsque vous achetez un véhicule en Suisse.

Cordialement,
Posté le 08/02/2022 à 08:22
Bonjour. J’ai l’intention d’aller acheter un véhicule en Suisse. J’ai une question concernant l’achat à un particulier. Faut il que le nom du vendeur soit le même que celui inscrit sur la carte grise suisse ? Je ne sais pas comment fonctionne l’administration suisse mais c’est au cas où le vendeur n’aurait pas les papiers à son nom.
Cordialement.
Répondu le 09/02/2022 à 11:34
Bonjour,

La règle est la même pour tous. Le nom du vendeur doit apparaître sur la carte grise. Vous devez vérifier que le nom inscrit sur l'acte de vente est le même que celui présent sur la carte grise Suisse.

Cordialement,
Posté le 09/11/2021 à 14:45
Comment peut on passer un contrôle technique pour un scooter sans sont immatriculation pour pouvoir l immatriculer ?

Répondu le 10/11/2021 à 11:55
Bonjour,

Les Scooter ne sont pas soumis au contrôle technique, même s'ils proviennent de l'étranger.

Cordialement,
Posté le 09/11/2021 à 00:08
Merci pour votre réponse , si je comprend quand nous somme aller chercher notre véhicule un samedi la douane suisse étant fermer je n est pas pu dédouaner . Je ne suis donc pas obliger de retourner en Suisse juste d aller à la douane française suffira ? Je doit présenter le véhicule ?
Répondu le 09/11/2021 à 10:19
Bonjour,

Oui, vous devez prendre rendez-vous avec votre centre de douane local. Vous devez également leur emmener votre véhicule.

Cordialement,
Posté le 05/11/2021 à 00:55
Bonjour , je voulais un renseignement nous avons acheter un 2 roue de Suisse la douane étais fermé nous n avons pas pu dédouaner le 2 roue comment doi je procédé je ne peux pas retourner en Suisse .
Répondu le 05/11/2021 à 10:28
Bonjour,

Vous devez vous adresser à votre centre de douane local en France. Une fois le véhicule présenté auprès de leur service ils vous remettront le 846A. Celui-ci vous permettra d'immatriculer votre véhicule en France.

Cordialement,
Posté le 23/10/2021 à 00:21
Bonjour, j'ai acheté un véhicules suisse en France, j'ai fais faire les démarches pour la carte grise avec un garage agréé carte grise mais la demande de quitus est refusé, il dise qu'il faut s'adresser à la douanes.. ma questions est de savoir si il faut que j'aille à la douane suisse ou au bureau des douane à côté de chez moi ? Car la suisse est à 500 km tout de même..
Répondu le 25/10/2021 à 11:35
Bonjour,

Tous les véhicules importés d'un pays hors UE doivent passer par la douane. Vous devez donc vous rendre au bureau de douanes françaises pour demander le document 846A. Avec ce document vous pourrez obtenir votre carte grise pour un véhicule en provenance de Suisse.

Cordialement,
Posté le 18/10/2021 à 06:35
Bonjour,

J’ai une voiture achetée neuve en suisse il y’a 13ans (elle est donc d’occasion maintenant).. Je compte vivre en France prochainement. Est ce que je dois dédouaner mon véhicule? Quelles sont les formalités que je dois faire? Et au niveau de mon permis de conduire?
Répondu le 18/10/2021 à 11:46
Bonjour,

Vous devez fournir le certificat de douane 846A pour obtenir votre carte grise définitive. Suite à cela, vous devez faire une demande de "changement de titulaire d'un véhicule en provenance de l'étranger" même si vous êtes déjà titulaire de la carte grise Suisse. Enfin, si vous vous installez en France, vous devez échanger votre permis Suisse contre un permis de conduire Français.

Cordialement,
Posté le 18/10/2021 à 01:34
Bonjour,
je vais acheter un véhicule immatricule en suisse donc la première immatriculation en 1995 était en France ( immatriculé en suisse depuis 2 ans). est ce que le COC est obligatoire pour ce véhicule pour la réalisation du certificat d'immatriculation en France?

Merci.
Répondu le 18/10/2021 à 11:31
Bonjour,

Si les cases D.2-D.3 et K de la carte grise sont entièrement renseignées vous n'avez pas besoin de certificat de conformité. Cependant, au vue de l'année de votre véhicule, l'obtention d'un certificat de conformité risque d'être compromis. Une Réception à Titre Isolé pourra vous être demandée.

Cordialement,
Posté le 06/10/2021 à 16:26
Bonjour,
Je travaillais en Suisse jusqu'en juillet 2021 et je possède donc une voiture en leasing que je vais racheter fin octobre 2021 (elle aura 1 an). Je vais donc régler le solde du leasing plus le prix complémentaire pour devenir propriétaire de la voiture et pouvoir la faire immatriculer en France.
Quels sont les documents que je dois obtenir du vendeur pour faire immatriculer le véhicule en France ?
Quelles sont les démarches à effectuer en Suisse et en France pour la faire immatriculer ?
Merci de votre aide !
Répondu le 07/10/2021 à 09:59
Bonjour,

Vous devez fournir la carte grise Suisse ainsi qu'une facture d'achat ou un certificat prouvant que vous êtes bien le futur propriétaire du véhicule. En complément, vous devez fournir le certificat de conformité du véhicule ainsi que le certificat de douane.

Cordialement,
Posté le 25/09/2021 à 23:36
Bonsoir, je viens d acheter un véhicule en Suisse, j'ai payé ma tva, ect...,j'ai fait une demande de quitus fiscal, j'ai donné tout les documents demandés, on ma renvoyé les papiers en me disant que c'était les douane qui devaient me fournir le quitus, car le véhicule est Suisse, non unions européen, pouvait vous me dire, les démarches à faire et quel service contacter, merci beaucoup cordialement
Répondu le 27/09/2021 à 11:33
Bonjour,

Le quitus fiscal est uniquement fournit pour les véhicules importés d'un pays de l'Union Européenne. Votre véhicule en provenance de la Suisse doit passer par la Douane. Vous devez prendre rendez-vous avec les Douanes de votre département, suite à cela il vous fourniront le 846A qui vous permettra d'immatriculer votre véhicule.

Cordialement,
Posté le 09/08/2021 à 00:09
Bonjour, en important un véhicule puissant, faut-il payer un malus écologique comme lors de l’achat d’un véhicule neuf sur le territoire français? Ou alors “juste” un malus à la création de la carte grise identique a celui d’un achat pour le même véhicule d’occasion en France ?
Merci!
Répondu le 09/08/2021 à 10:09
Bonjour,

Un malus écologique peut en effet s'appliquer si vous immatriculez pour la première fois un véhicule importé de Suisse ou d'ailleurs en France.Notre calculateur

Cordialement,
Posté le 17/07/2021 à 10:20
Bonjour,

Je suis en vacances en France avec ma voiture immatriculée en Suisse (achetée en Suisse il y a 5 ans(, et je vais finalement la laisser en France car je vais désormais travailler en France.

Comment changer mes plaques suisses pour des plaques françaises et obtenir une carte grise française?

Je reviens en Suisse qu’avec mes plaques et ma carte grise Suisse pour annuler l’immatriculation et ma carte grise suisse mais sans ma voiture…

Je ne comprends pas du tout les démarches explicitées très difficilement sur votre page dédiée à l’immatriculation d’un véhicule en Suisse…

Merci pour votre aide,
Cordialement,
Répondu le 19/07/2021 à 09:38
Bonjour,

Afin d'obtenir votre carte grise Française vous devez passer auprès de la Douane avec votre véhicule afin d'obtenir le certificat 846A qui vous sera nécessaire à l'immatriculation de votre voiture en France. Vous devez fournir un certificat de conformité déjà en votre possession ou à demander auprès du constructeur, votre carte grise Suisse ainsi qu'un contrôle technique datant de moins de 6 mois (si votre véhicule à plus de 4 ans).
Une fois tous ces documents en votre possession, vous pouvez passer votre commande sur notre site internet.
Cordialement,
Posté le 25/06/2021 à 00:42
Bonjour je souhaite acheter un scooter 125 neuf en suisse quelle démarche faut suivre?
Répondu le 25/06/2021 à 11:21
Bonjour,

Vous devez faire une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf. Pour cela vous devez avoir en votre possession le certificat de douane, le certificat de conformité du scooter et la facture d'achat. Vous pouvez effectuer votre démarche sur notre site internet dans la rubrique "immatriculation d'un véhicule neuf".

Cordialement,
Posté le 18/06/2021 à 02:41
Bonjour
Je dois acheter un véhicule immatriculé suisse mais qui est déjà en France , faut-il aller à la douane suisse ou douane française pour avoir le certificat n846A? Et comment fait-on pour avoir le certificat de conformité ?
Cordialement
Répondu le 18/06/2021 à 11:13
Bonjour,

C'est l'importateur qui doit faire la demande auprès des douanes française pour obtenir le certificat 846A. Le certificat de conformité doit être remis par le vendeur. Si ce n'est pas le cas vous pouvez en commander un auprès du service homologation du constructeur ou auprès de notre partenaire EuroCOC.

Cordialement,
Posté le 13/06/2021 à 23:58
Bonjour

Je souhaiterais acheter un véhicule d occasion en Suisse mais je voudrais être sûr si oui ou non il y une taxe co2 qui vient s ajouter au prix de la carte grise .
C est une voiture de 10 Cv fiscaux, mise en circulation en 08/2011 et 157gCo2/km

Merci de votre réponse

Bien cordialement
Répondu le 14/06/2021 à 10:42
Bonjour,

En fonction de vos informations données, vous ne devriez payer aucun malus CO sur votre véhicule

Cordialement,
Posté le 12/05/2021 à 10:50
Bonjour
Mon frère me "donne" une remorque + de 750Kg, puis je obtenir un WW avant d'aller la chercher pour la présenter en douane à Bardonnex en vue de dédounement et la rapatrier en France, comme il n'y a pas de contrôle technique pour une remorque..., que dois-je fournir pour effectuer ces formalités.
Merci d'avance
Cdt
Répondu le 12/05/2021 à 14:23
Bonjour,

Que ce soit pour l'immatriculation définitive ou pour le WW provisoire, le certificat de douane est obligatoire. Pour prendre connaissance des documents à fournir, nous vous invitons à vous rendre plus haut sur cette page dans la partie "Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Suisse".

Cordialement,
Posté le 09/05/2021 à 21:30
Bonjour,J'ai une moto en France qui a une carte grise suisse, quelle sont les démarches et les coût éventuelle pour obtenir un CG française cdt
Répondu le 10/05/2021 à 11:19
Bonjour,
Prenez connaissances sur cette même page des différentes démarches à effectuer pour obtenir la carte grise pour votre véhicule suisse. Vous avez également la possibilité de calculer le prix du certificat d'immatriculation à l'aide de notre calculateur de taxe fiscale.
Cordialement,
Posté le 09/05/2021 à 12:18
Bonjour,
Je prétends acheter un véhicule d'occasion en Suisse, quelles démarches dois-je suivre et quels documents sont nécessaires ? Quelle est la moyenne du prix de dédouanement pour une valeur de 12500 francs suisses?
Répondu le 10/05/2021 à 10:55
Bonjour,
Sur cette page, vous pouvez prendre connaissance des différentes démarches et formalités nécessaires à l'obtention de la carte grise pour un véhicule importé de Suisse. Quant aux droits et taxes de dédouanement, nous vous invitons de vous rapprocher directement des douanes françaises qui seront plus à même de vous renseigner.
Cordialement,
Posté le 28/04/2021 à 16:48
Faut barrer une carte grise d'un véhicule suisse comme celle des véhicules Français, et si oui faut il inscrire la mention "véhicule vendue en l 'état".
Répondu le 29/04/2021 à 10:39
Bonjour,
Non, vous n'avez pas besoin de barrer la carte grise suisse.
Cordialement,
Posté le 03/04/2021 à 20:12
Bonjour peut on obtenir une CPI ww d'un véhicule suisse de 1983 non expertisée suisse avec carte grise suisse annulé depuis 2014, ainsi permettant de se déplacer en attendant de pouvoir réaliser le ct français et de faire les démarches de carte grise definitive merci excellente journée à vous cordialement
Répondu le 06/04/2021 à 10:12
Bonjour,
A priori, il devrait être possible d'obtenir un CPI WW pour votre véhicule suisse à condition que vous êtes en mesure de fournir les documents demandés.
Cordialement,
Posté le 01/04/2021 à 16:05
Bonjour
On me donne une moto immatriculée en Suisse
Quel sont les démarche pour l'immatriculée en France
Merci
Répondu le 02/04/2021 à 09:04
Bonjour,
Vous trouvez toutes les informations concernant les démarches d'immatriculation d'un véhicule importé de Suisse sur cette page.
Cordialement,
Posté le 26/03/2021 à 13:25
Pour acheter un véhicule suisse d’occasion quel est le montant de tva à payer pour l’importer en France ?
Cordialement
Répondu le 29/03/2021 à 10:07
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher des douanes françaises qui seront plus à même de vous renseigner sur le montant des taxes et droits de douanes à payer pour un véhicule importé de Suisse.
Cordialement,
Posté le 16/03/2021 à 15:07
Bonjour,
Nous avons déménagé en France depuis la Suisse, et devons changer les plaques d'immatriculation ainsi que la charte grise. Sur internet je ne trouve que les démarches à suivre pour les pays UE, mais pas pour les voitures provenant de la Suisse... Pouvez-vous m'aider ?
Merci!
Répondu le 18/03/2021 à 12:28
Bonjour,
Vous pouvez prendre connaissance de la procédure d'immatriculation d'un véhicule importé de Suisse sur cette page dédiée.
Cordialement,