Faire ma carte grise en ligne

Commander

Carte grise pour un véhicule en provenance de la Suisse

Grâce à notre simulateur de taxe fiscale, calculez le prix de la carte grise pour une voiture suisse en quelques clics.

* Champs à remplir obligatoirement.

puzzle drapeaux suisse et français

Les démarches administratives se modernisent :
faites votre demande en ligne en quelques clics et recevez votre carte grise chez vous !

2009
Date de notre
Habilitation par l'État
+ 1 million
de dossiers traités
par nos opératrices
24h
Délai de traitement
max de votre dossier
+ 94%
de clients satisfaits
(sur + de 32 000 avis)

Comment obtenir une carte grise pour une voiture achetée en Suisse ?

Dans l’objectif de sécuriser la délivrance des titres sécurisés (permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité, carte grise), l’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation successivement avec la mise en place du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en 2009 et la réforme des préfectures PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en 2017. 

En effet, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction et la validation des dossiers d’immatriculation à des plateformes spécialisés et à des tiers agréés, conduisant ainsi à la fermeture définitive des guichets préfectoraux des services concernés.

Désormais, toutes les démarches de carte grise pour les véhicules importés de Suisse, d’Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas, d'Autriche ou d’ailleurs doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’Etat. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour y effectuer ces formalités administratives.

Cartegrise.com vous informe sur cette page sur les démarches à faire ainsi que les différents justificatifs à produire pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance de la Suisse.

Avoir quelqu’un au téléphone rapidement, être accompagné dans son dossier, c’est un vrai service !

Ligne Info Carte Grise

Contact

Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00

Certificat d’immatriculation d’un véhicule importé de Suisse

La Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion il faut notamment tenir compte du taux de change appliqué (Franc Suisse / Euros) et d’éventuelles différences de prix entre la Suisse et la France. 

A cela s’ajoute, comme pour tout import d’un véhicule en provenance d’un pays hors UE, des droits et taxes. Toutefois, l’achat d’un véhicule en Suisse peut être attrayant car en générale, les voitures ont un faible kilométrage et sont soignées et très bien entretenues.

Une fois votre véhicule acheté en Suisse, vous devez entamer les démarches de dédouanement ou faire appel à un transitaire qui prendre en charge ces formalités auprès des douanes.

Après acquittement des droits et taxes, vous obtenez un exemplaire de la déclaration de douane, une quittance qui atteste de votre paiement ainsi que le certificat de dédouanement n° 846 A. Ce document sera d’ailleurs obligatoire pour l’obtention de la carte grise française.

A l’instar de nombreux autres pays comme Monaco, l'Ukraine, l’Espagne, le Luxembourg, la Grande Bretagne ou l’Italie, l’immatriculation suisse du véhicule vendu pour export n’est plus valide.

Afin de pouvoir rapatrier votre nouvel automobile, il devient indispensable soit de faire appel à un transporteur ou d’obtenir une immatriculation provisoire. La carte grise provisoire en WW vous permettra d’utiliser votre véhicule en attendant l’immatriculation définitive en France.

Ensuite, il vous faut obtenir un certificat de conformité ou – si le véhicule n’est pas d’origine européenne – une réception à titre isolé auprès de la DREAL de votre département.

Si la voiture a plus de 4 ans, vous devrez obligatoirement effectuer une visite technique périodique dans un centre de contrôle technique français.

Réception à titre isolé d’un véhicule suisse

Si le véhicule ne possède pas de certificat de conformité européen ou d’attestation d’identification au type communautaire, le nouveau propriétaire devra demander une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement). En région Ile-de-France, la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) est l’institution étatique compétente. 

Pour obtenir le procès-verbal RTI, il faut constituer un dossier de demande d’homologation et présenter son véhicule dans un des centres de contrôle de la DREAL/DRIEE. Après validation, un procès-verbal RTI est délivré au propriétaire du véhicule qu’il devra joindre à sa demande de carte grise.

Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Suisse

L’obtention d’une immatriculation française pour une voiture importée de Suisse nécessite la production de certains justificatifs indispensable dont vous trouverez ci-après la liste :

  • Carte grise suisse 
  • Certificat de conformité européen ; à défaut l’attestation de conformité au type communautaire ou le procès-verbal RTI
  • Certificat n°846 A
  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
  • Facture d’achat à votre nom ou une reconnaissance de vente signée par le vendeur particulier indiquant le prix du véhicule
  • Contrôle technique français de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Carte verte ou attestation d’assurance du véhicule
Lorsque vous sollicitez un professionnel habilité et agréé, un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) est nécessaire pour lui donner procuration d’effectuer les démarches de carte grise pour vous.
4,7/5
Notation étoile complète Notation étoile complète Notation étoile complète Notation étoile complète Notation demie étoile
Note calculée sur la base de 23116 avis client
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
Bernard Champs. (18/04/2024)
Très bon service dossier bien traité, merci
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
hedier thierry. (11/04/2024)
Satisfait de la prestation et rapide
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
Marie-France et Roger Pettavino. (10/04/2024)
Accueil et compétence au top. MERCI
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
juliette lavaud. (09/04/2024)
rapide simple et efficace, je recommande sans hésiter !
Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client Etoile avis client
Christian Cedano. (08/04/2024)
Très sérieux rien n'a dire

Prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion acheté en Suisse ?

Plusieurs éléments entrent dans le calcul du coût de l’immatriculation d’une voiture importée. L’âge du véhicule, sa carburation, sa puissance, son genre ou son impact sur l’environnement (émission de CO2) impacte le prix de la carte grise. Ces informations sont renseignées sur le certificat de conformité ou le procès-verbal de réception à titre isolé.

Afin d’obtenir la puissance fiscale du véhicule, il faut connaître le taux d’émission de CO2 ainsi que la puissance thermique en kW. Pour calculer le nombre de chevaux fiscaux, il convient d’appliquer la formule (CO2/45) + (P/40)^1.6.

Pour obtenir le montant de la taxe régionale, cette puissance fiscale devra ensuite être multiplié par le prix du cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du nouveau propriétaire. Chaque région en France applique un taux unitaire différent ce qui peut faire varier considérablement le prix d’une carte grise d’une région à une autre.

L’immatriculation d’un véhicule avec un fort impact sur l’environnement peut être majorée d’une manière importante par l’application d’une taxe supplémentaire sur l’émission de CO2 (malus écologique ou taxe CO2).
Carte grise sur plaque d'immatriculation
Demande de carte grise

Vous venez d’importer un véhicule de Suisse ?

Faites votre démarche en ligne en quelques clics et recevez votre carte grise chez vous !
* Champs à remplir obligatoirement.
Image Les questions des usagers sur cartegrise.com

Les FAQs carte grise d'un véhicule importé de Suisse

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 27/02/2024 à 10:39
Bonjour. Nous avons l'intention d'acquérir un Mitsubishu L300L 4x4 2,5 TD provenant de Suisse auprès d'un particulier.
Nous souhaitons avant tout déplacement connaitre toutes les démarches à faire ou demandes à effectuer. Pouvez vous nous lister les démarches et auprès de qui
En vous remerciant de votre retour
Avatar cartegrise.com
Répondu le 28/02/2024 à 09:16
Bonjour,

Toute la démarche d'immatriculation d'un véhicule en provenance de Suisse est expliqué une peu plus haut sur cette même page.
Il est important que le particulier à qui vous achetez le véhicule réside bien en Suisse et non en France. Il doit également figurer sur la carte grise Suisse.
Vous devez faire un certificat de vente entre vous et vous devrez le déclarer aux douanes pour avoir le 846 A ( certificat de dédouanement).

Cordialement
Posté le 09/02/2024 à 11:53
J ai achete une Peugeot 203 de 1956 en Suisse a Geneve que je veux remettre a neuf ce qui necessite certains travaux et je désirevetre d ores et deja en ordre avec une carte grise francaise.Ce vehicule a ete dedouane en bonne et due forme certificat a l appui carte grise suisse annulee en 20014.Ce vehicule est d ores et deja assuré et stationné dans un garage. Qu elles sont les formalites a accomplir pour etre en regle et pouvoir ainsi reprendre la renovation de ce vehicule .J vous remercie d ores et deja pour votre reponse et vous adresse mes sinceres salutations
Avatar cartegrise.com
Répondu le 12/02/2024 à 09:42
Bonjour,

Pour faire une demande d'immatriculation Française, vous devrez fournir un certificat de conformité Européen mais le véhicule étant ancien, il sera peut être plus facile de faire une demande d'attestation de conformité après du constructeur ou une attestation véhicule de collection auprès de la FFVE ( Fédération Française des véhicules d'époques). Vous pouvez faire la démarche directement sur leur site.
Le véhicule datant d'avant 1960 le contrôle technique n'est pas obligatoire.
Les autres documents sont listés un peu plus haut sur cette même page ( facture d'achat, justificatif de domicile, permis...)

Cordialement
Posté le 21/11/2023 à 14:59
Bonjour, est-il possible d'immatriculer en France un véhicule neuf qui appartient à une société Luxembourgeoise?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 22/11/2023 à 09:08
Bonjour,

Pour faire une carte grise Française, il faut pouvoir justifier d'une adresse en France. Si la société n'a pas de siège en France, elle ne pourra pas faire de demande d'immatriculation.

Cordialement
Posté le 22/10/2023 à 18:51
Bonjour,

Je réside en Suisse et souhaite offrir un véhicule Suisse a mes parents résidents en France. Il y a t il une différences de procédés dans l'un des cas suivants et sont ils tous autorisés:
- J'immatricule le véhicule à mon nom en France, à l'adresse physique de mes parents.
- Je vends mon véhicule à mes parents.
- J'offre à titre gracieux le véhicule à mes parents. Dans ce cas, sur quoi se base la taxe d'import de 10% ?

Dans tous les cas précédents, comment dois je démontrer le passage en contrôle technique du véhicule le jours du passage en douane du véhicule: dois je effectuer le contrôle technique an amont du jour de dédouanement ou dois je seulement montrer ce document à l'ANTS lors de la demande d'immatriculation, quelques jours après le dédouanement Suisse ? Dans ce dernier cas, mes parents peuvent ils utiliser des plaques temporaires Suisse pour rouler en France?

Merci beaucoup par avance.
Bien cordialement,
Thierry
Avatar cartegrise.com
Répondu le 23/10/2023 à 11:28
Bonjour,

Il est préférable de vendre le véhicule à vos parents et remplir un certificat de vente.

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois et être Européen donc il faudra en passer un en France dans tout les cas pour l'immatriculer par le suite.

Pour les douanes, il doit être en cours de validité en Suisse.

Pour les plaques, il y a deux solutions, soit les plaques d'exports valable 1 mois, soit les plaques en WW en France valable 4 mois.
Sachant que le délai de traitement des dossiers en France actuellement pour l'immatriculation des véhicules en provenance de l'étranger est de 2 mois.

Cordialement
Posté le 17/10/2023 à 15:20
Bonjour

Je suis sur le point d’acheter une voiture chez un garage français- la voiture est suisse et ne semble pas avoir été immatriculé en France et il n’y a pas de carte grise française. Le garage a fait une demande à mon nom pour un CPI (en WW), valide sur 4 mois. On doit compléter la vente et la demande de carte grise au garage sous quelques jours. Est ce un processus normal? Vais-je devoir payer la TVA et frais d’import. Il y a t’il raison de s’inquiéter?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 18/10/2023 à 09:18
Bonjour,

Le fait que le WW soit fait à votre nom est normal. Il faut savoir si le garage effectue également la démarche d'immatriculation définitive pour vous par la suite. Si ce n'est pas le cas, il devra vous remettre l'ensemble des documents de la liste présente sur cette même page.
La Suisse ne fait pas partie de l'Europe, donc le garage doit être en possession d'un certificat de dédouanement (846A) sinon il faudra que vous en fassiez la demander auprès des douanes pour l'immatriculation définitive.

Cordialement