CARTE GRISE POUR UN VEHICULE EN PROVENANCE DE LA SUISSE

L’importation d’un véhicule d’occasion implique d’effectuer un certain nombre de démarches administratives obligatoires. Cartegrise.com vous fourni toutes les informations utiles pour l’immatriculation en France d’une voiture suisse.

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Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2023

Comment obtenir une carte grise pour une voiture achetée en Suisse ?

Dans l’objectif de sécuriser la délivrance des titres sécurisés (permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité, carte grise), l’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation successivement avec la mise en place du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en 2009 et la réforme des préfectures PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en 2017. En effet, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction et la validation des dossiers d’immatriculation à des plateformes spécialisés et à des tiers agréés, conduisant ainsi à la fermeture définitive des guichets préfectoraux des services concernés.

Désormais, toutes les démarches de carte grise pour les véhicules importés de Suisse, d’Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas ou d’ailleurs doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’Etat. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour y effectuer ces formalités administratives.

Cartegrise.com vous informe sur cette page sur les démarches à faire ainsi que les différents justificatifs à produire pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance de la Suisse.

carte grise voiture suisse

Certificat d’immatriculation d’un véhicule importé de Suisse

La Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion il faut notamment tenir compte du taux de change appliqué (Franc Suisse / Euros) et d’éventuelles différences de prix entre la Suisse et la France. A cela s’ajoute, comme pour tout import d’un véhicule en provenance d’un pays hors UE, des droits et taxes. Toutefois, l’achat d’un véhicule en Suisse peut être attrayant car en générale, les voitures ont un faible kilométrage et sont soignées et très bien entretenues.

Une fois votre véhicule acheté en Suisse, vous devez entamer les démarches de dédouanement ou faire appel à un transitaire qui prendre en charge ces formalités auprès des douanes. Après acquittement des droits et taxes, vous obtenez un exemplaire de la déclaration de douane, une quittance qui atteste de votre paiement ainsi que le certificat de dédouanement n° 846 A. Ce document sera d’ailleurs obligatoire pour l’obtention de la carte grise française.

A l’instar de nombreux autres pays comme Monaco, l'Ukraine, l’Espagne, le Luxembourg, la Grande Bretagne ou l’Italie, l’immatriculation suisse du véhicule vendu pour export n’est plus valide. Afin de pouvoir rapatrier votre nouvel automobile, il devient indispensable soit de faire appel à un transporteur ou d’obtenir une immatriculation provisoire. La carte grise provisoire en WW vous permettra d’utiliser votre véhicule en attendant l’immatriculation définitive en France.

Ensuite, il vous faut obtenir un certificat de conformité ou – si le véhicule n’est pas d’origine européenne – une réception à titre isolé auprès de la DREAL de votre département. Si la voiture a plus de 4 ans, vous devrez obligatoirement effectuer une visite technique périodique dans un centre de contrôle technique français.

Information Réception à titre isolé d’un véhicule suisse

Si le véhicule ne possède pas de certificat de conformité européen ou d’attestation d’identification au type communautaire, le nouveau propriétaire devra demander une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement). En région Ile-de-France, la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) est l’institution étatique compétente. Pour obtenir le procès-verbal RTI, il faut constituer un dossier de demande d’homologation et présenter son véhicule dans un des centres de contrôle de la DREAL/DRIEE. Après validation, un procès-verbal RTI est délivré au propriétaire du véhicule qu’il devra joindre à sa demande de carte grise.

Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Suisse

L’obtention d’une immatriculation française pour une voiture importée de Suisse nécessite la production de certains justificatifs indispensable dont vous trouverez ci-après la liste :

 

  • Carte grise suisse 
  • Certificat de conformité européen ; à défaut l’attestation de conformité au type communautaire ou le procès-verbal RTI
  • Certificat n°846 A
  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
  • Facture d’achat à votre nom ou une reconnaissance de vente signée par le vendeur particulier indiquant le prix du véhicule
  • Contrôle technique français de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Carte verte ou attestation d’assurance du véhicule

 

Lorsque vous sollicitez un professionnel habilité et agréé, un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) est nécessaire pour lui donner procuration d’effectuer les démarches de carte grise pour vous.

Prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion acheté en Suisse ?

Plusieurs éléments entrent dans le calcul du coût de l’immatriculation d’une voiture importée. L’âge du véhicule, sa carburation, sa puissance, son genre ou son impact sur l’environnement (émission de CO2) impacte le prix de la carte grise. Ces informations sont renseignées sur le certificat de conformité ou le procès-verbal de réception à titre isolé.

Afin d’obtenir la puissance fiscale du véhicule, il faut connaître le taux d’émission de CO2 ainsi que la puissance thermique en kW. Pour calculer le nombre de chevaux fiscaux, il convient d’appliquer la formule (CO2/45) + (P/40)^1.6. Pour obtenir le montant de la taxe régionale, cette puissance fiscale devra ensuite être multiplié par le prix du cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du nouveau propriétaire. Chaque région en France applique un taux unitaire différent ce qui peut faire varier considérablement le prix d’une carte grise d’une région à une autre.

L’immatriculation d’un véhicule avec un fort impact sur l’environnement peut être majorée d’une manière importante par l’application d’une taxe supplémentaire sur l’émission de CO2 (malus écologique ou taxe CO2).
Calculer le prix de la carte grise française

Les FAQs carte grise d'un véhicule importé de Suisse

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com
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Posté le 04/01/2023 à 01:03
Bonsoir, j'ai acheter un véhicule Suisse, j'ai réunis à ce jour tous les documents et formalités nécessaires à une immatriculation Française hors il me manque la carte grise original Suisse, est il quand même possible d'immatriculé la voiture ?

Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 04/01/2023 à 09:34
Bonjour,

Vous devez être en possession de la carte grise originale pour pouvoir demander l'immatriculation française.

Cordialement,
Posté le 07/11/2022 à 10:22
Bonjour
Ma voiture est immatriculée en Suisse je vais déménager en France, pouvez-vous me dire:
1) quels documents demander en Suisse
2) quels documents demander en France
pour la carte grise et l’immatriculation du véhicule en France
Et si ces documents ont une durée limitée dans le temps.
Merci d’avance pour votre aide. Je suis vraiment perdue.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 07/11/2022 à 10:00
Bonjour,

Pour établir votre demande de carte grise en France vous devez fournir :

- La carte grise originale Suisse
- L'original du certificat de conformité
- L'original du certificat de Douane

Vous trouverez les documents complémentaires à fournir sur cette page. Les documents n'ont pas de durée, sauf le contrôle technique qui doit avoir moins de 6 mois lors de la validation de l'immatriculation.
Posté le 20/09/2022 à 20:16
Bonjour, mon ami me donne son véhicule immatriculé en Suisse.
Véhicule de plus de 10 ans.
Comment calculer le montant de la TVA? Dois je régler 20% mais sur quel prix ?
Pour immatriculation en France.
Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 21/09/2022 à 09:01
Bonjour,

Nous vous invitons à vous rapprocher des douanes françaises pour plus de renseignement sur le calcul des taxes et droit de douane.
Posté le 18/08/2022 à 21:27
Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner, le dédouanement d'une voiture Suisse que je souhaite importer en France est-il sur le prix acheté au particulier ou sur la valeur argus ?

Merci pour votre réponse,

Elodie
Avatar cartegrise.com
Répondu le 22/08/2022 à 17:32
Bonjour,

Nous vous invitons de vous rapprocher des douanes françaises qui seront plus à même de vous renseigner sur le calcul des taxes et droits de douanes.
Posté le 08/08/2022 à 19:10
Bonjour on me propose un véhicule d'occasion immatriculé en suisse.La personne vivant en France,date de 1ere mise en circulation du véhicule 2009.Qu'elles documents dois je obtenir et formalitées à faire?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 22/08/2022 à 15:04
Bonjour,

Vous trouvez un peu plus haut sur cette page la liste des documents et démarches indispensables pour immatriculer un véhicule suisse en France.