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Demande de
CARTE GRISE
L’importation d’un véhicule d’occasion implique d’effectuer un certain nombre de démarches administratives obligatoires. Cartegrise.com vous fourni toutes les informations utiles pour l’immatriculation en France d’une voiture suisse.
Dans l’objectif de sécuriser la délivrance des titres sécurisés (permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité, carte grise), l’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation successivement avec la mise en place du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en 2009 et la réforme des préfectures PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en 2017. En effet, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction et la validation des dossiers d’immatriculation à des plateformes spécialisés et à des tiers agréés, conduisant ainsi à la fermeture définitive des guichets préfectoraux des services concernés.
Désormais, toutes les démarches de carte grise pour les véhicules importés de Suisse, d’Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas ou d’ailleurs doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’Etat. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour y effectuer ces formalités administratives.
Cartegrise.com vous informe sur cette page sur les démarches à faire ainsi que les différents justificatifs à produire pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance de la Suisse.
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
La Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion il faut notamment tenir compte du taux de change appliqué (Franc Suisse / Euros) et d’éventuelles différences de prix entre la Suisse et la France. A cela s’ajoute, comme pour tout import d’un véhicule en provenance d’un pays hors UE, des droits et taxes. Toutefois, l’achat d’un véhicule en Suisse peut être attrayant car en générale, les voitures ont un faible kilométrage et sont soignées et très bien entretenues.
Une fois votre véhicule acheté en Suisse, vous devez entamer les démarches de dédouanement ou faire appel à un transitaire qui prendre en charge ces formalités auprès des douanes. Après acquittement des droits et taxes, vous obtenez un exemplaire de la déclaration de douane, une quittance qui atteste de votre paiement ainsi que le certificat de dédouanement n° 846 A. Ce document sera d’ailleurs obligatoire pour l’obtention de la carte grise française.
A l’instar de nombreux autres pays comme l’Espagne, le Luxembourg, la Grande Bretagne ou l’Italie, l’immatriculation suisse du véhicule vendu pour export n’est plus valide. Afin de pouvoir rapatrier votre nouvel automobile, il devient indispensable soit de faire appel à un transporteur ou d’obtenir une immatriculation provisoire. La carte grise provisoire en WW vous permettra d’utiliser votre véhicule en attendant l’immatriculation définitive en France.
Ensuite, il vous faut obtenir un certificat de conformité ou – si le véhicule n’est pas d’origine européenne – une réception à titre isolé auprès de la DREAL de votre département. Si la voiture a plus de 4 ans, vous devrez obligatoirement effectuer une visite technique périodique dans un centre de contrôle technique français.
L’obtention d’une immatriculation française pour une voiture importée de Suisse nécessite la production de certains justificatifs indispensable dont vous trouverez ci-après la liste :
Lorsque vous sollicitez un professionnel habilité et agréé, un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) est nécessaire pour lui donner procuration d’effectuer les démarches de carte grise pour vous.
Plusieurs éléments entrent dans le calcul du coût de l’immatriculation d’une voiture importée. L’âge du véhicule, sa carburation, sa puissance, son genre ou son impact sur l’environnement (émission de CO2) impacte le prix de la carte grise. Ces informations sont renseignées sur le certificat de conformité ou le procès-verbal de réception à titre isolé.
Afin d’obtenir la puissance fiscale du véhicule, il faut connaître le taux d’émission de CO2 ainsi que la puissance thermique en kW. Pour calculer le nombre de chevaux fiscaux, il convient d’appliquer la formule (CO2/45) + (P/40)^1.6. Pour obtenir le montant de la taxe régionale, cette puissance fiscale devra ensuite être multiplié par le prix du cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du nouveau propriétaire. Chaque région en France applique un taux unitaire différent ce qui peut faire varier considérablement le prix d’une carte grise d’une région à une autre.
L’immatriculation d’un véhicule avec un fort impact sur l’environnement peut être majorée d’une manière importante par l’application d’une taxe supplémentaire sur l’émission de CO2 (malus écologique ou taxe CO2).Service Agréé
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
Authentification sécurisée
(Corentin N., de Chambéry)
Si votre véhicule est concerné par une réception communautaire, il vous suffit de contacter le constructeur pour demander un certificat de conformité européen. Dans le cas contraire, vous devrez demander une homologation auprès de la DREAL.
(Suzy S., de Lyon)
Pour ramener votre véhicule en France, vous pouvez demander une immatriculation provisoire ou faire appel aux services d’un transitaire. Celui-ci pourra d’ailleurs également prendre en charges les formalités de dédouanement.
(Bertrand L., de Paris)
Il est obligatoire d’effectuer les formalités de dédouanement après l’achat d’un véhicule suisse, car la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne.
(Charlène K., de Bordeaux)
Pour immatriculer un véhicule suisse de plus de 4 ans en France, il faut obligatoirement passer un contrôle technique français. Uniquement les visites techniques périodiques françaises ou fait dans un autre pays de l’Union Européenne sont recevable pour obtenir sa carte grise.