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Carte grise pour un véhicule en provenance de la Suisse

Grâce à notre simulateur de taxe fiscale, calculez le prix de la carte grise pour une voiture suisse en quelques clics.

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Les démarches administratives se modernisent :
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Comment obtenir une carte grise pour une voiture achetée en Suisse ?

Dans l’objectif de sécuriser la délivrance des titres sécurisés (permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité, carte grise), l’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation successivement avec la mise en place du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en 2009 et la réforme des préfectures PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en 2017. 

En effet, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction et la validation des dossiers d’immatriculation à des plateformes spécialisés et à des tiers agréés, conduisant ainsi à la fermeture définitive des guichets préfectoraux des services concernés.

Désormais, toutes les démarches de carte grise pour les véhicules importés de Suisse, d’Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas, d'Autriche ou d’ailleurs doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’Etat. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour y effectuer ces formalités administratives.

Cartegrise.com vous informe sur cette page sur les démarches à faire ainsi que les différents justificatifs à produire pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance de la Suisse.

Avoir quelqu’un au téléphone rapidement, être accompagné dans son dossier, c’est un vrai service !

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Certificat d’immatriculation d’un véhicule importé de Suisse

La Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion il faut notamment tenir compte du taux de change appliqué (Franc Suisse / Euros) et d’éventuelles différences de prix entre la Suisse et la France. 

A cela s’ajoute, comme pour tout import d’un véhicule en provenance d’un pays hors UE, des droits et taxes. Toutefois, l’achat d’un véhicule en Suisse peut être attrayant car en générale, les voitures ont un faible kilométrage et sont soignées et très bien entretenues.

Une fois votre véhicule acheté en Suisse, vous devez entamer les démarches de dédouanement ou faire appel à un transitaire qui prendre en charge ces formalités auprès des douanes.

Après acquittement des droits et taxes, vous obtenez un exemplaire de la déclaration de douane, une quittance qui atteste de votre paiement ainsi que le certificat de dédouanement n° 846 A. Ce document sera d’ailleurs obligatoire pour l’obtention de la carte grise française.

A l’instar de nombreux autres pays comme Monaco, l'Ukraine, l’Espagne, le Luxembourg, la Grande Bretagne ou l’Italie, l’immatriculation suisse du véhicule vendu pour export n’est plus valide.

Afin de pouvoir rapatrier votre nouvel automobile, il devient indispensable soit de faire appel à un transporteur ou d’obtenir une immatriculation provisoire. La carte grise provisoire en WW vous permettra d’utiliser votre véhicule en attendant l’immatriculation définitive en France.

Ensuite, il vous faut obtenir un certificat de conformité ou – si le véhicule n’est pas d’origine européenne – une réception à titre isolé auprès de la DREAL de votre département.

Si la voiture a plus de 4 ans, vous devrez obligatoirement effectuer une visite technique périodique dans un centre de contrôle technique français.

Réception à titre isolé d’un véhicule suisse

Si le véhicule ne possède pas de certificat de conformité européen ou d’attestation d’identification au type communautaire, le nouveau propriétaire devra demander une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement). En région Ile-de-France, la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) est l’institution étatique compétente. 

Pour obtenir le procès-verbal RTI, il faut constituer un dossier de demande d’homologation et présenter son véhicule dans un des centres de contrôle de la DREAL/DRIEE. Après validation, un procès-verbal RTI est délivré au propriétaire du véhicule qu’il devra joindre à sa demande de carte grise.

Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Suisse

L’obtention d’une immatriculation française pour une voiture importée de Suisse nécessite la production de certains justificatifs indispensable dont vous trouverez ci-après la liste :

  • Carte grise suisse 
  • Certificat de conformité européen ; à défaut l’attestation de conformité au type communautaire ou le procès-verbal RTI
  • Certificat n°846 A
  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
  • Facture d’achat à votre nom ou une reconnaissance de vente signée par le vendeur particulier indiquant le prix du véhicule
  • Contrôle technique français de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Carte verte ou attestation d’assurance du véhicule
Lorsque vous sollicitez un professionnel habilité et agréé, un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) est nécessaire pour lui donner procuration d’effectuer les démarches de carte grise pour vous.
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laurent treny. (19/07/2024)
Très bon service,facile pour joindre les documents et rapide.J'ai bien reçu ma carte grise en 5 jours.Merci ...
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jean michel MALAURON. (18/07/2024)
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Shanna Cassanet. (13/07/2024)
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Prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion acheté en Suisse ?

Plusieurs éléments entrent dans le calcul du coût de l’immatriculation d’une voiture importée. L’âge du véhicule, sa carburation, sa puissance, son genre ou son impact sur l’environnement (émission de CO2) impacte le prix de la carte grise. Ces informations sont renseignées sur le certificat de conformité ou le procès-verbal de réception à titre isolé.

Afin d’obtenir la puissance fiscale du véhicule, il faut connaître le taux d’émission de CO2 ainsi que la puissance thermique en kW. Pour calculer le nombre de chevaux fiscaux, il convient d’appliquer la formule (CO2/45) + (P/40)^1.6.

Pour obtenir le montant de la taxe régionale, cette puissance fiscale devra ensuite être multiplié par le prix du cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du nouveau propriétaire. Chaque région en France applique un taux unitaire différent ce qui peut faire varier considérablement le prix d’une carte grise d’une région à une autre.

L’immatriculation d’un véhicule avec un fort impact sur l’environnement peut être majorée d’une manière importante par l’application d’une taxe supplémentaire sur l’émission de CO2 (malus écologique ou taxe CO2).
Carte grise sur plaque d'immatriculation
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Image Les questions des usagers sur cartegrise.com

Les FAQs carte grise d'un véhicule importé de Suisse

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 21/11/2023 à 14:59
Bonjour, est-il possible d'immatriculer en France un véhicule neuf qui appartient à une société Luxembourgeoise?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 22/11/2023 à 09:08
Bonjour,

Pour faire une carte grise Française, il faut pouvoir justifier d'une adresse en France. Si la société n'a pas de siège en France, elle ne pourra pas faire de demande d'immatriculation.

Cordialement
Posté le 17/10/2023 à 15:20
Bonjour

Je suis sur le point d’acheter une voiture chez un garage français- la voiture est suisse et ne semble pas avoir été immatriculé en France et il n’y a pas de carte grise française. Le garage a fait une demande à mon nom pour un CPI (en WW), valide sur 4 mois. On doit compléter la vente et la demande de carte grise au garage sous quelques jours. Est ce un processus normal? Vais-je devoir payer la TVA et frais d’import. Il y a t’il raison de s’inquiéter?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 18/10/2023 à 09:18
Bonjour,

Le fait que le WW soit fait à votre nom est normal. Il faut savoir si le garage effectue également la démarche d'immatriculation définitive pour vous par la suite. Si ce n'est pas le cas, il devra vous remettre l'ensemble des documents de la liste présente sur cette même page.
La Suisse ne fait pas partie de l'Europe, donc le garage doit être en possession d'un certificat de dédouanement (846A) sinon il faudra que vous en fassiez la demander auprès des douanes pour l'immatriculation définitive.

Cordialement

Posté le 21/09/2023 à 15:37
Bonjour pour une moto de 1974 avec uniquement une carte grise suisse , comment procéder pour passer en carte grise française collection ? Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 25/09/2023 à 09:45
Bonjour,

Pour pouvoir faire la demande de mention collection sur la carte grise, vous devez dans un premier temps faire une demande auprès de la FFVE.
Vous devrez compléter un dossier avec des photos du véhicule... Une fois votre dossier validé, vous recevrez une attestation de la FFVE.
Ce document vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en France et l'ajout de la mention collection sur la carte grise.
Cordialement
Posté le 21/08/2023 à 11:38
Bonjour,
J'ai acheté au mois de Mais 2023 un utilitaire immatriculé en Suisse auprès d'un garagiste Français.
Celui ci devait s'occuper des papiers et m'a fait un certicat provisoire pour rouler avec plaques WW (valable 4 mois).
Mon certificat ne serra plus valable dans quelques jours et je n'ai toujours pas reçu ma carte grise malgré plusieurs appels.
Que faire SVP ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 24/08/2023 à 16:36
Bonjour,

Merci de contacter l'ANTS au 3400 afin de leur demander si une démarche de carte grise est bien en cours sur votre véhicule.
Si ce n'est pas le cas, c'est que votre garagiste n'a pas faire le nécessaire pour demander l'immatriculation définitive.
Cordialement
Posté le 22/07/2023 à 16:51
Bonjour,

Je vais très prochainement faire l’acquisition d’un véhicule français qui a été immatriculée suisse, et je souhaite l’immatriculer en france a nouveau, que faut t’il prévoir comme documents et démarche administrative ?
Doit-je faire un dédouanement alors que le véhicule a été initialement été acheter en France et donc la taxe de TVA ainsi que le malus écologique ont déjà été réglé à l’achat du véhicule neuf.
Sachant que le véhicule a eux déjà plusieurs propriétaire en France et qu’il a déjà eux une immatriculation française.

Merci par avance pour votre retour .

Bien cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 24/07/2023 à 14:11
Bonjour,

La liste des documents nécessaires à l'immatriculation d'une véhicule en provenance de Suisse se trouve un peu plus haut sur cette même page.
Par ailleurs, l'ancienne carte grise Française peut remplacer le certificat de conformité.
Un certificat de dédouanement ( 846A) vous sera tout de même demandé afin de déclarer le passage en France du véhicule,
Cordialement