CARTE GRISE POUR UN VEHICULE EN PROVENANCE DE LA SUISSE

L’importation d’un véhicule d’occasion implique d’effectuer un certain nombre de démarches administratives obligatoires. Cartegrise.com vous fourni toutes les informations utiles pour l’immatriculation en France d’une voiture suisse.

Comment obtenir une carte grise pour une voiture achetée en Suisse ?

Dans l’objectif de sécuriser la délivrance des titres sécurisés (permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité, carte grise), l’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation successivement avec la mise en place du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) en 2009 et la réforme des préfectures PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en 2017. En effet, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction et la validation des dossiers d’immatriculation à des plateformes spécialisés et à des tiers agréés, conduisant ainsi à la fermeture définitive des guichets préfectoraux des services concernés.

Désormais, toutes les démarches de carte grise pour les véhicules importés de Suisse, d’Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas ou d’ailleurs doivent se faire en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’Etat. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour y effectuer ces formalités administratives.

Cartegrise.com vous informe sur cette page sur les démarches à faire ainsi que les différents justificatifs à produire pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en provenance de la Suisse.
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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Certificat d’immatriculation d’un véhicule importé de Suisse

La Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion il faut notamment tenir compte du taux de change appliqué (Franc Suisse / Euros) et d’éventuelles différences de prix entre la Suisse et la France. A cela s’ajoute, comme pour tout import d’un véhicule en provenance d’un pays hors UE, des droits et taxes. Toutefois, l’achat d’un véhicule en Suisse peut être attrayant car en générale, les voitures ont un faible kilométrage et sont soignées et très bien entretenues.

Une fois votre véhicule acheté en Suisse, vous devez entamer les démarches de dédouanement ou faire appel à un transitaire qui prendre en charge ces formalités auprès des douanes. Après acquittement des droits et taxes, vous obtenez un exemplaire de la déclaration de douane, une quittance qui atteste de votre paiement ainsi que le certificat de dédouanement n° 846 A. Ce document sera d’ailleurs obligatoire pour l’obtention de la carte grise française.

A l’instar de nombreux autres pays comme l’Espagne, le Luxembourg, la Grande Bretagne ou l’Italie, l’immatriculation suisse du véhicule vendu pour export n’est plus valide. Afin de pouvoir rapatrier votre nouvel automobile, il devient indispensable soit de faire appel à un transporteur ou d’obtenir une immatriculation provisoire. La carte grise provisoire en WW vous permettra d’utiliser votre véhicule en attendant l’immatriculation définitive en France.

Ensuite, il vous faut obtenir un certificat de conformité ou – si le véhicule n’est pas d’origine européenne – une réception à titre isolé auprès de la DREAL de votre département. Si la voiture a plus de 4 ans, vous devrez obligatoirement effectuer une visite technique périodique dans un centre de contrôle technique français.

Information Réception à titre isolé d’un véhicule suisse

Si le véhicule ne possède pas de certificat de conformité européen ou d’attestation d’identification au type communautaire, le nouveau propriétaire devra demander une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement). En région Ile-de-France, la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) est l’institution étatique compétente. Pour obtenir le procès-verbal RTI, il faut constituer un dossier de demande d’homologation et présenter son véhicule dans un des centres de contrôle de la DREAL/DRIEE. Après validation, un procès-verbal RTI est délivré au propriétaire du véhicule qu’il devra joindre à sa demande de carte grise.

Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Suisse

L’obtention d’une immatriculation française pour une voiture importée de Suisse nécessite la production de certains justificatifs indispensable dont vous trouverez ci-après la liste :

 

  • Carte grise suisse 
  • Certificat de conformité européen ; à défaut l’attestation de conformité au type communautaire ou le procès-verbal RTI
  • Certificat n°846 A
  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
  • Facture d’achat à votre nom ou une reconnaissance de vente signée par le vendeur particulier indiquant le prix du véhicule
  • Contrôle technique français de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Carte verte ou attestation d’assurance du véhicule

 

Lorsque vous sollicitez un professionnel habilité et agréé, un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) est nécessaire pour lui donner procuration d’effectuer les démarches de carte grise pour vous.

Prix d’une carte grise pour un véhicule d’occasion acheté en Suisse ?

Plusieurs éléments entrent dans le calcul du coût de l’immatriculation d’une voiture importée. L’âge du véhicule, sa carburation, sa puissance, son genre ou son impact sur l’environnement (émission de CO2) impacte le prix de la carte grise. Ces informations sont renseignées sur le certificat de conformité ou le procès-verbal de réception à titre isolé.

Afin d’obtenir la puissance fiscale du véhicule, il faut connaître le taux d’émission de CO2 ainsi que la puissance thermique en kW. Pour calculer le nombre de chevaux fiscaux, il convient d’appliquer la formule (CO2/45) + (P/40)^1.6. Pour obtenir le montant de la taxe régionale, cette puissance fiscale devra ensuite être multiplié par le prix du cheval fiscal en vigueur dans le département de résidence du nouveau propriétaire. Chaque région en France applique un taux unitaire différent ce qui peut faire varier considérablement le prix d’une carte grise d’une région à une autre.

L’immatriculation d’un véhicule avec un fort impact sur l’environnement peut être majorée d’une manière importante par l’application d’une taxe supplémentaire sur l’émission de CO2 (malus écologique ou taxe CO2).
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(Case V.7 de la carte grise)
Mise en circulation
(Case B de la carte grise)
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* Champs à remplir obligatoirement.
Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2021
Les questions des usagers
Je n’ai pas le certificat de conformité de ma voiture achetée en Suisse. Comment puis-je l’obtenir ?

(Corentin N., de Chambéry)
Si votre véhicule est concerné par une réception communautaire, il vous suffit de contacter le constructeur pour demander un certificat de conformité européen. Dans le cas contraire, vous devrez demander une homologation auprès de la DREAL.

J’ai acheté un véhicule d’occasion en Suisse, comment puis-je le rapatrier en France ?

(Suzy S., de Lyon)
Pour ramener votre véhicule en France, vous pouvez demander une immatriculation provisoire ou faire appel aux services d’un transitaire. Celui-ci pourra d’ailleurs également prendre en charges les formalités de dédouanement.

Pourquoi faut-il dédouaner un véhicule acheté en Suisse ?

(Bertrand L., de Paris)
Il est obligatoire d’effectuer les formalités de dédouanement après l’achat d’un véhicule suisse, car la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne.

J’ai acheté une voiture suisse avec contrôle technique suisse de moins de 6 mois. Puis-je faire ma carte grise en France ?

(Charlène K., de Bordeaux)
Pour immatriculer un véhicule suisse de plus de 4 ans en France, il faut obligatoirement passer un contrôle technique français. Uniquement les visites techniques périodiques françaises ou fait dans un autre pays de l’Union Européenne sont recevable pour obtenir sa carte grise.

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 17/07/2021 à 10:20
Bonjour,

Je suis en vacances en France avec ma voiture immatriculée en Suisse (achetée en Suisse il y a 5 ans(, et je vais finalement la laisser en France car je vais désormais travailler en France.

Comment changer mes plaques suisses pour des plaques françaises et obtenir une carte grise française?

Je reviens en Suisse qu’avec mes plaques et ma carte grise Suisse pour annuler l’immatriculation et ma carte grise suisse mais sans ma voiture…

Je ne comprends pas du tout les démarches explicitées très difficilement sur votre page dédiée à l’immatriculation d’un véhicule en Suisse…

Merci pour votre aide,
Cordialement,
Répondu le 19/07/2021 à 09:38
Bonjour,

Afin d'obtenir votre carte grise Française vous devez passer auprès de la Douane avec votre véhicule afin d'obtenir le certificat 846A qui vous sera nécessaire à l'immatriculation de votre voiture en France. Vous devez fournir un certificat de conformité déjà en votre possession ou à demander auprès du constructeur, votre carte grise Suisse ainsi qu'un contrôle technique datant de moins de 6 mois (si votre véhicule à plus de 4 ans).
Une fois tous ces documents en votre possession, vous pouvez passer votre commande sur notre site internet.
Cordialement,
Posté le 25/06/2021 à 00:42
Bonjour je souhaite acheter un scooter 125 neuf en suisse quelle démarche faut suivre?
Répondu le 25/06/2021 à 11:21
Bonjour,

Vous devez faire une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf. Pour cela vous devez avoir en votre possession le certificat de douane, le certificat de conformité du scooter et la facture d'achat. Vous pouvez effectuer votre démarche sur notre site internet dans la rubrique "immatriculation d'un véhicule neuf".

Cordialement,
Posté le 18/06/2021 à 02:41
Bonjour
Je dois acheter un véhicule immatriculé suisse mais qui est déjà en France , faut-il aller à la douane suisse ou douane française pour avoir le certificat n846A? Et comment fait-on pour avoir le certificat de conformité ?
Cordialement
Répondu le 18/06/2021 à 11:13
Bonjour,

C'est l'importateur qui doit faire la demande auprès des douanes française pour obtenir le certificat 846A. Le certificat de conformité doit être remis par le vendeur. Si ce n'est pas le cas vous pouvez en commander un auprès du service homologation du constructeur ou auprès de notre partenaire EuroCOC.

Cordialement,
Posté le 13/06/2021 à 23:58
Bonjour

Je souhaiterais acheter un véhicule d occasion en Suisse mais je voudrais être sûr si oui ou non il y une taxe co2 qui vient s ajouter au prix de la carte grise .
C est une voiture de 10 Cv fiscaux, mise en circulation en 08/2011 et 157gCo2/km

Merci de votre réponse

Bien cordialement
Répondu le 14/06/2021 à 10:42
Bonjour,

En fonction de vos informations données, vous ne devriez payer aucun malus CO sur votre véhicule

Cordialement,
Posté le 12/05/2021 à 10:50
Bonjour
Mon frère me "donne" une remorque + de 750Kg, puis je obtenir un WW avant d'aller la chercher pour la présenter en douane à Bardonnex en vue de dédounement et la rapatrier en France, comme il n'y a pas de contrôle technique pour une remorque..., que dois-je fournir pour effectuer ces formalités.
Merci d'avance
Cdt
Répondu le 12/05/2021 à 14:23
Bonjour,

Que ce soit pour l'immatriculation définitive ou pour le WW provisoire, le certificat de douane est obligatoire. Pour prendre connaissance des documents à fournir, nous vous invitons à vous rendre plus haut sur cette page dans la partie "Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Suisse".

Cordialement,
Posté le 09/05/2021 à 21:30
Bonjour,J'ai une moto en France qui a une carte grise suisse, quelle sont les démarches et les coût éventuelle pour obtenir un CG française cdt
Répondu le 10/05/2021 à 11:19
Bonjour,
Prenez connaissances sur cette même page des différentes démarches à effectuer pour obtenir la carte grise pour votre véhicule suisse. Vous avez également la possibilité de calculer le prix du certificat d'immatriculation à l'aide de notre calculateur de taxe fiscale.
Cordialement,
Posté le 09/05/2021 à 12:18
Bonjour,
Je prétends acheter un véhicule d'occasion en Suisse, quelles démarches dois-je suivre et quels documents sont nécessaires ? Quelle est la moyenne du prix de dédouanement pour une valeur de 12500 francs suisses?
Répondu le 10/05/2021 à 10:55
Bonjour,
Sur cette page, vous pouvez prendre connaissance des différentes démarches et formalités nécessaires à l'obtention de la carte grise pour un véhicule importé de Suisse. Quant aux droits et taxes de dédouanement, nous vous invitons de vous rapprocher directement des douanes françaises qui seront plus à même de vous renseigner.
Cordialement,
Posté le 28/04/2021 à 16:48
Faut barrer une carte grise d'un véhicule suisse comme celle des véhicules Français, et si oui faut il inscrire la mention "véhicule vendue en l 'état".
Répondu le 29/04/2021 à 10:39
Bonjour,
Non, vous n'avez pas besoin de barrer la carte grise suisse.
Cordialement,
Posté le 03/04/2021 à 20:12
Bonjour peut on obtenir une CPI ww d'un véhicule suisse de 1983 non expertisée suisse avec carte grise suisse annulé depuis 2014, ainsi permettant de se déplacer en attendant de pouvoir réaliser le ct français et de faire les démarches de carte grise definitive merci excellente journée à vous cordialement
Répondu le 06/04/2021 à 10:12
Bonjour,
A priori, il devrait être possible d'obtenir un CPI WW pour votre véhicule suisse à condition que vous êtes en mesure de fournir les documents demandés.
Cordialement,
Posté le 01/04/2021 à 16:05
Bonjour
On me donne une moto immatriculée en Suisse
Quel sont les démarche pour l'immatriculée en France
Merci
Répondu le 02/04/2021 à 09:04
Bonjour,
Vous trouvez toutes les informations concernant les démarches d'immatriculation d'un véhicule importé de Suisse sur cette page.
Cordialement,
Posté le 26/03/2021 à 13:25
Pour acheter un véhicule suisse d’occasion quel est le montant de tva à payer pour l’importer en France ?
Cordialement
Répondu le 29/03/2021 à 10:07
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher des douanes françaises qui seront plus à même de vous renseigner sur le montant des taxes et droits de douanes à payer pour un véhicule importé de Suisse.
Cordialement,
Posté le 16/03/2021 à 15:07
Bonjour,
Nous avons déménagé en France depuis la Suisse, et devons changer les plaques d'immatriculation ainsi que la charte grise. Sur internet je ne trouve que les démarches à suivre pour les pays UE, mais pas pour les voitures provenant de la Suisse... Pouvez-vous m'aider ?
Merci!
Répondu le 18/03/2021 à 12:28
Bonjour,
Vous pouvez prendre connaissance de la procédure d'immatriculation d'un véhicule importé de Suisse sur cette page dédiée.
Cordialement,