DEMARCHES CARTE GRISE POUR UN VEHICULE D’OCCASION IMPORTE DES PAYS-BAS

Après l’import d’une voiture d’occasion en provenance des Pays-Bas, un certain nombre de démarches est nécessaire pour faire la carte grise en France. Cartegrise.com vous explique les formalités indispensables et vous liste les documents obligatoires pour l’immatriculation.
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Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2023

Obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion acheté aux Pays-Bas

L’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) qui a modifié la prise en charges des démarches carte grise. En effet, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour l’immatriculation de sa voiture importée d’Hollande, d'Andorre, d'Espagne, du Luxembourg ou de Belgique ou d'Ukraine.

Désormais, toutes les formalités administratives liées à la carte grise d’un véhicule en provenance de l’étranger se font auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur ou sur Internet. L’instruction et la validation de ces dossiers se fait par des plateformes spécialisées.

Sur cette page, Cartegrise.com vous explique les différentes démarches à effectuer et vous fournit la liste des documents obligatoire pour mener à bien votre demande de carte grise pour votre voiture d’occasion venant des Pays-Bas.
carte grise voiture hollandaise

Les démarches pour immatriculer une voiture acquise en Hollande

Acheter un véhicule d’occasion aux Pays-Bas peut être très intéressant. Le pays importe la majorité des voitures qui y sont vendus ce qui en fait un marché ouvert et concurrentiel. Depuis que les vendeurs hollandais peuvent se faire rembourser la taxe de luxe (BPM) – qui représente environ 40 % du prix HT – si le véhicule est vendu pour un export UE, il est possible d’obtenir des prix attractifs notamment en négociant une « remise » sur BPM.

Une fois l’automobile achetée aux Pays-Bas, un certain nombre de formalités sont nécessaires avant d’entamer la démarche d’obtention de la carte grise. A l’instar de nombreux pays européens comme l’Allemagne, l’Italie, l'Angleterre, Monaco ou la Suisse, les véhicules exportés sont radiés du registre d’immatriculation hollandais. Il devient donc indispensable d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW ou de se procurer des plaques d’immatriculation de transit.

Dans les 15 jours après l’achat, il faut obtenir un quitus fiscal auprès des services des impôts pour se mettre en conformité avec la TVA française. Il s’agit d’un document obligatoire pour demander la carte grise du véhicule acheté en Hollande. Ensuite, si le vendeur vous ne l’a pas fourni, vous devez vous procurer le certificat de conformité européen (COC) auprès du constructeur ou son représentant sur le territoire français.

Information Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal ou certificat fiscal atteste de la situation régulière du véhicule en termes de TVA qu’il ait été acheté hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Il s’agit d’un document obligatoire à l’obtention d’une carte grise pour un véhicule acheté neuf ou occasion dans un pays de l’Union Européenne y compris pour faire la carte grise d’un véhicule importé d’Hollande. La demande doit se faire dans les 15 jours suivants l’achat auprès du centre des impôts du lieu de résidence du nouveau propriétaire.

Si la TVA n’a pas été payée lors de l’achat, le demandeur devra s’acquitter du montant de la TVA française.

Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Hollandais

Comme toute demande de carte grise, l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté aux Pays-Bas nécessite la production d’un certain nombre de documents obligatoires.

Cartegrise.com vous donne la liste de ces pièces à fournir :

  • Certificat d’immatriculation hollandais constitué de 3 parties :  
    • DEEL IA : Caractéristiques du véhicule
    • DEEL IB : Informations du propriétaire
    • DEEL II : « Overschrijvingsbewijs » - transfert de propriété
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Quitus fiscal
  • Cerfa 13750*05 - Demande de certificat d’immatriculation
  • Facture d’achat ou contrat de vente
  • Cerfa 13757*03 – Mandat d’immatriculation si vous faites appel à un professionnel habilité
  • Pour les véhicules de plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois (hollandais ou français)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Prix de le carte grise pour un véhicule importé des Pays-Bas

Comme pour toute demande de carte grise que le véhicule soit acheté en France ou à l’étranger, plusieurs paramètres rentrent dans le calcul du coût d’une carte grise pour une voiture hollandaise. Il y a d’abord ses caractéristiques techniques que vous pouvez retrouver sur le certificat d’immatriculation hollandais ou le COC telles que le type du véhicule, l’énergie (essence, gazole, électricité, etc.) ou encore le taux d’émission de CO2.

Le prix du cheval fiscal – auquel sera multiplié le nombre de chevaux fiscaux de l’automobile – dépend du lieu de résidence du nouveau propriétaire. En effet, le Conseil Régional vote une fois par an le montant de cette taxe régionale.

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Les FAQs carte grise d'un véhicule importé des Pays-Bas

Image Les questions des usagers sur cartegrise.com
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Posté le 26/12/2022 à 11:25
Bonjour, mon père vit aux Pays-Bas et souhaite me donner sa voiture (une clio essence/GPL de plus de 10ans). Est ce possible, qu'elles sont les démarches à effectuer. Le contrôle technique doit-il être français ou hollandais? Et combien cela devrait coûter grosso-modo? Merci pour votre réponse.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 27/12/2022 à 09:59
Bonjour,

Vous devez effectuer un changement de titulaire pour un véhicule importé de l'étranger. Pour cela, votre père doit faire un certificat de cession. Vous devrez fournir le certificat de conformité du véhicule, le quitus fiscal ainsi que les cartes grises étrangères. Le contrôle technique hollandais est accepté si celui-ci date de moins de 6 mois.
Enfin, en ce qui concerne le prix, tout dépend de votre département de résidence. Certains sont exonérés de taxe régionale d'autres non.

Cordialement,
Posté le 21/11/2022 à 18:36
Je suis sur le point d’acquérir un véhicule acheté aux Pays-Bas par une personne qui elle n’a pas encore fait. La carte grise, puis-je racheter sont véhicule et faire la carte grise directement à mon nom ou faut-il que l’ancien propriétaire fasse la carte grise et seulement par la suite je pourrais refaire la mienne. Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 25/11/2022 à 10:41
Bonjour,

Pour pouvoir faire la carte grise à votre nom, il faut impérativement que l'identité présente sur le certificat de cession soit identique à l'identité présente sur la carte grise.

Cordialement,
Posté le 29/09/2022 à 01:23
Bonjour
J'ai une question, j'ai acheté une voiture au Pays-Bas mais le vendeur me à fourni que un certificat de export avec plaques, e aussi un certificat de cessation français signé pour lui.
Le ancien propriétaire me assure que dans le certificat de export contient aussi le contrôle technique hollandais e toute les info nécessaires pour immatriculé en france.
J'ai déjà mon quitus, mais j'ai reçu un e-mail de ANTS à me demander une copie de la carte grise recto-verso e le contrôle technique français e aussi le COC .
Pour le COC peugeot me demande une copie de la carte grise , si je envoi le certificat de export suffira ?
E pour la ANTS je envoi certificat de export , cessation, coc e quitus sa suffira pour la immatriculation ?
Merci en avance pour votre réponse
Cordialement
Nuno da costa
Je doit envoyer le certificat de export, certificat e le quitus e le coc ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 29/09/2022 à 09:20
Bonjour,

Les deux volets de la carte grise hollandaise sont obligatoires pour pouvoir immatriculer votre véhicule en France.

Nous vous invitons de recontacter votre vendeur afin qu'il vous transmette ces documents.
Posté le 28/09/2022 à 02:25
Bonjour ,

J'ai l'intention d'acheter un Chrysler voyager de 2013 pays origine USA , immatriculé aux Pays-Bas.

J'ai pris contacte avec Chrysler France qui m'a expliqué que ce véhicule nécessité une RTI car sur la carte grise hollandaise que je leur ai transmise il ne figurait pas de numéro de réception.

"Véhicule en circulation approuvé par la RDW."

Ceci signifie bien qu il est non conforme au regard de la loi française.
Cependant j'ai contacté le garage hollandais afin qu'il vérifie auprès de Chrysler Amsterdam s'ils peuvent me délivrer le CVO équivalent au COC .
Il s'avère qu'ils sont en mesure de rendre le véhicule conforme avec un numéro de réception.

Cela voudrait dire qu'il ne nécessiterait pas d'homologation en France.

Mais avant de m'engager pour l'achat de ce véhicule, j'aimerai avoir votre point de vue .

Merci
Geoffrey

Avatar cartegrise.com
Répondu le 28/09/2022 à 08:53
Bonjour,

Si le véhicule dispose d'une conformité CE avec numéro de réception européen, vous n'avez pas besoin de le faire homologuer via une réception à titre isolé.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et sous réserve.
Posté le 19/09/2022 à 20:17
Bonjour,
J'ai acheté une voiture en passant par un prestataire automobile. Sur la facture il y'a la mention d'une taxe BPM que j'ai payé. Le vendeur m'a dit que cette taxe allait être remboursée dès l'immatriculation de la voiture en France. Malgré mes différents mails au garage hollandais avec la copie de la nouvelle carte grise, je n'arrive pas à avoir de réponse de leur part et bien entendu pas de remboursement. Pouvez-vous me dire quelles démarches effectuer svp ?
Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 20/09/2022 à 09:28
Bonjour,

La taxe BPM est l'équivalent hollandais de notre malus écologique. Le remboursement peut se faire après immatriculation du véhicule à l'étranger à un autre nom que le titulaire de la carte grise hollandaise.

Nous vous conseillons de vous rapprocher des services des impôts hollandais pour plus de renseignements.