DEMARCHES CARTE GRISE POUR UN VEHICULE D’OCCASION IMPORTE DES PAYS-BAS

Après l’import d’une voiture d’occasion en provenance des Pays-Bas, un certain nombre de démarches est nécessaire pour faire la carte grise en France. Cartegrise.com vous explique les formalités indispensables et vous liste les documents obligatoires pour l’immatriculation.

Obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion acheté aux Pays-Bas

L’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) qui a modifié la prise en charges des démarches carte grise. En effet, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour l’immatriculation de sa voiture importée d’Hollande, d'Espagne, du Luxembourg ou de Belgique.

Désormais, toutes les formalités administratives liées à la carte grise d’un véhicule en provenance de l’étranger se font auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur ou sur Internet. L’instruction et la validation de ces dossiers se fait par des plateformes spécialisées.

Sur cette page, Cartegrise.com vous explique les différentes démarches à effectuer et vous fournit la liste des documents obligatoire pour mener à bien votre demande de carte grise pour votre voiture d’occasion venant des Pays-Bas.
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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Les démarches pour immatriculer une voiture acquise en Hollande

Acheter un véhicule d’occasion aux Pays-Bas peut être très intéressant. Le pays importe la majorité des voitures qui y sont vendus ce qui en fait un marché ouvert et concurrentiel. Depuis que les vendeurs hollandais peuvent se faire rembourser la taxe de luxe (BPM) – qui représente environ 40 % du prix HT – si le véhicule est vendu pour un export UE, il est possible d’obtenir des prix attractifs notamment en négociant une « remise » sur BPM.

Une fois l’automobile achetée aux Pays-Bas, un certain nombre de formalités sont nécessaires avant d’entamer la démarche d’obtention de la carte grise. A l’instar de nombreux pays européens comme l’Allemagne, l’Italie ou la Suisse, les véhicules exportés sont radiés du registre d’immatriculation hollandais. Il devient donc indispensable d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW ou de se procurer des plaques d’immatriculation de transit.

Dans les 15 jours après l’achat, il faut obtenir un quitus fiscal auprès des services des impôts pour se mettre en conformité avec la TVA française. Il s’agit d’un document obligatoire pour demander la carte grise du véhicule acheté en Hollande. Ensuite, si le vendeur vous ne l’a pas fourni, vous devez vous procurer le certificat de conformité européen (COC) auprès du constructeur ou son représentant sur le territoire français.

Information Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal ou certificat fiscal atteste de la situation régulière du véhicule en termes de TVA qu’il ait été acheté hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Il s’agit d’un document obligatoire à l’obtention d’une carte grise pour un véhicule acheté neuf ou occasion dans un pays de l’Union Européenne y compris pour faire la carte grise d’un véhicule importé d’Hollande. La demande doit se faire dans les 15 jours suivants l’achat auprès du centre des impôts du lieu de résidence du nouveau propriétaire.

Si la TVA n’a pas été payée lors de l’achat, le demandeur devra s’acquitter du montant de la TVA française.

Les différents papiers à fournir pour faire la carte grise d’une voiture hollandaise

Comme toute demande de carte grise, l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté aux Pays-Bas nécessite la production d’un certain nombre de documents obligatoires.

Cartegrise.com vous donne la liste de ces pièces à fournir :

  • Certificat d’immatriculation hollandais constitué de 3 parties :  
    • DEEL IA : Caractéristiques du véhicule
    • DEEL IB : Informations du propriétaire
    • DEEL II : « Overschrijvingsbewijs » - transfert de propriété
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Quitus fiscal
  • Cerfa 13750*05 - Demande de certificat d’immatriculation
  • Facture d’achat ou contrat de vente
  • Cerfa 13757*03 – Mandat d’immatriculation si vous faites appel à un professionnel habilité
  • Pour les véhicules de plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois (hollandais ou français)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Quel est le prix pour un certificat d’immatriculation d’une automobile venant des Pays-Bas ?

Comme pour toute demande de carte grise que le véhicule soit acheté en France ou à l’étranger, plusieurs paramètres rentrent dans le calcul du coût d’une carte grise pour une voiture hollandaise. Il y a d’abord ses caractéristiques techniques que vous pouvez retrouver sur le certificat d’immatriculation hollandais ou le COC telles que le type du véhicule, l’énergie (essence, gazole, électricité, etc.) ou encore le taux d’émission de CO2.

Le prix du cheval fiscal – auquel sera multiplié le nombre de chevaux fiscaux de l’automobile – dépend du lieu de résidence du nouveau propriétaire. En effet, le Conseil Régional vote une fois par an le montant de cette taxe régionale.

Les questions des usagers

Je souhaite acheter une voiture à Utrecht, quels documents le vendeur doit-il me fournir
(Lydia K., de Marseille)
Le vendeur doit vous transmettre les trois parties du certificat d’immatriculation hollandais et le contrat de vente.
Je viens d’acheter une voiture aux Pays-Bas, comment puis-je obtenir un certificat de conformité ?

(Hans F., de Bordeaux)
Vous pouvez commander un certificat de conformité auprès du constructeur ou son représentant en France.

Le Quitus Fiscal, est-il obligatoire pour immatriculer une camionnette importée d’Hollande ?
(Peter S., de Thionville)
Oui, le Quitus Fiscal est un document obligatoire pour toute immatriculation d’un véhicule étranger. Il atteste de la régularité fiscale en termes de TVA.
Comment de volets constituent le certificat d’immatriculation hollandais ?
(Marielle P., de Dunkerque)
La carte grise hollandaise comporte 3 volets : Le DEEL 1A, le DEEL IB et le DEEL II.