DEMARCHES CARTE GRISE POUR UN VEHICULE D’OCCASION IMPORTE DES PAYS-BAS

Après l’import d’une voiture d’occasion en provenance des Pays-Bas, un certain nombre de démarches est nécessaire pour faire la carte grise en France. Cartegrise.com vous explique les formalités indispensables et vous liste les documents obligatoires pour l’immatriculation.

Obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion acheté aux Pays-Bas

L’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) qui a modifié la prise en charges des démarches carte grise. En effet, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour l’immatriculation de sa voiture importée d’Hollande, d'Espagne, du Luxembourg ou de Belgique.

Désormais, toutes les formalités administratives liées à la carte grise d’un véhicule en provenance de l’étranger se font auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur ou sur Internet. L’instruction et la validation de ces dossiers se fait par des plateformes spécialisées.

Sur cette page, Cartegrise.com vous explique les différentes démarches à effectuer et vous fournit la liste des documents obligatoire pour mener à bien votre demande de carte grise pour votre voiture d’occasion venant des Pays-Bas.
Immatriculer votre véhicule étranger

Ligne Info Carte Grise

0 892 882 300
Service 0.80 € /min
+ prix appel
 

Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00

Vos démarches d'immatriculation en ligne

Les démarches pour immatriculer une voiture acquise en Hollande

Acheter un véhicule d’occasion aux Pays-Bas peut être très intéressant. Le pays importe la majorité des voitures qui y sont vendus ce qui en fait un marché ouvert et concurrentiel. Depuis que les vendeurs hollandais peuvent se faire rembourser la taxe de luxe (BPM) – qui représente environ 40 % du prix HT – si le véhicule est vendu pour un export UE, il est possible d’obtenir des prix attractifs notamment en négociant une « remise » sur BPM.

Une fois l’automobile achetée aux Pays-Bas, un certain nombre de formalités sont nécessaires avant d’entamer la démarche d’obtention de la carte grise. A l’instar de nombreux pays européens comme l’Allemagne, l’Italie, l'Angleterre ou la Suisse, les véhicules exportés sont radiés du registre d’immatriculation hollandais. Il devient donc indispensable d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW ou de se procurer des plaques d’immatriculation de transit.

Dans les 15 jours après l’achat, il faut obtenir un quitus fiscal auprès des services des impôts pour se mettre en conformité avec la TVA française. Il s’agit d’un document obligatoire pour demander la carte grise du véhicule acheté en Hollande. Ensuite, si le vendeur vous ne l’a pas fourni, vous devez vous procurer le certificat de conformité européen (COC) auprès du constructeur ou son représentant sur le territoire français.

Information Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal ou certificat fiscal atteste de la situation régulière du véhicule en termes de TVA qu’il ait été acheté hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Il s’agit d’un document obligatoire à l’obtention d’une carte grise pour un véhicule acheté neuf ou occasion dans un pays de l’Union Européenne y compris pour faire la carte grise d’un véhicule importé d’Hollande. La demande doit se faire dans les 15 jours suivants l’achat auprès du centre des impôts du lieu de résidence du nouveau propriétaire.

Si la TVA n’a pas été payée lors de l’achat, le demandeur devra s’acquitter du montant de la TVA française.

Documents obligatoires afin d'immatriculation un véhicule Hollandais

Comme toute demande de carte grise, l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté aux Pays-Bas nécessite la production d’un certain nombre de documents obligatoires.

Cartegrise.com vous donne la liste de ces pièces à fournir :

  • Certificat d’immatriculation hollandais constitué de 3 parties :  
    • DEEL IA : Caractéristiques du véhicule
    • DEEL IB : Informations du propriétaire
    • DEEL II : « Overschrijvingsbewijs » - transfert de propriété
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Quitus fiscal
  • Cerfa 13750*05 - Demande de certificat d’immatriculation
  • Facture d’achat ou contrat de vente
  • Cerfa 13757*03 – Mandat d’immatriculation si vous faites appel à un professionnel habilité
  • Pour les véhicules de plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois (hollandais ou français)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Prix de le carte grise pour un véhicule importé des Pays-Bas

Comme pour toute demande de carte grise que le véhicule soit acheté en France ou à l’étranger, plusieurs paramètres rentrent dans le calcul du coût d’une carte grise pour une voiture hollandaise. Il y a d’abord ses caractéristiques techniques que vous pouvez retrouver sur le certificat d’immatriculation hollandais ou le COC telles que le type du véhicule, l’énergie (essence, gazole, électricité, etc.) ou encore le taux d’émission de CO2.

Le prix du cheval fiscal – auquel sera multiplié le nombre de chevaux fiscaux de l’automobile – dépend du lieu de résidence du nouveau propriétaire. En effet, le Conseil Régional vote une fois par an le montant de cette taxe régionale.

Commencez votre démarche
Immatriculation d’un véhicule en provenance de l'étranger Carte grise
Choisissez votre démarche en ligne
Renseignez votre code postal
Indiquez le N° d'immatriculation
Renseignez les caractéristiques de votre véhicule
Genre
(Case J.1 de la carte grise)
PTAC
(Case F.2 de la carte grise)
Energie
(Case P.3 de la carte grise)
Puissance fiscale
(Case P.6 de la carte grise)
Emission de CO2
(Case V.7 de la carte grise)
Mise en circulation
(Case B de la carte grise)
Marque
* Champs à remplir obligatoirement.
Simulateur et taxes mis à jour par ©Cartegrise.com - Source : Ministère de l'Intérieur - 2021
Les questions des usagers
Je souhaite acheter une voiture à Utrecht, quels documents le vendeur doit-il me fournir
(Lydia K., de Marseille)
Le vendeur doit vous transmettre les trois parties du certificat d’immatriculation hollandais et le contrat de vente.
Je viens d’acheter une voiture aux Pays-Bas, comment puis-je obtenir un certificat de conformité ?

(Hans F., de Bordeaux)
Vous pouvez commander un certificat de conformité auprès du constructeur ou son représentant en France.

Le Quitus Fiscal, est-il obligatoire pour immatriculer une camionnette importée d’Hollande ?
(Peter S., de Thionville)
Oui, le Quitus Fiscal est un document obligatoire pour toute immatriculation d’un véhicule étranger. Il atteste de la régularité fiscale en termes de TVA.
Comment de volets constituent le certificat d’immatriculation hollandais ?
(Marielle P., de Dunkerque)
La carte grise hollandaise comporte 3 volets : Le DEEL 1A, le DEEL IB et le DEEL II.
Une question ? Un commentaire ?
Posté le 06/05/2021 à 20:16
Bonjour je souhaite acheter un véhicule d'occasion Diesel de + de 15 ans en documents hollandais et plaques hollandaises.
Quelles sont les démarches et les coûts d'une immatriculation française ? ( j'achete ce véhicule 1000€)
Répondu le 07/05/2021 à 09:40
Bonjour,
Vous pouvez prendre connaissance sur cette page des différentes démarches et formalités à effectuer afin d'immatriculer un véhicule importé des Pays-Bas. Vous avez également la possibilité de calculer le prix de la carte grise en utilisant notre calculateur de taxe fiscale.
Cordialement,
Posté le 26/03/2021 à 17:50
Bonjour,
J'ai pour projet à moyen / long terme d'importer (si je ne trouve pas en France) un Poid lourd provenant d'un pays de l'UE, Pays Bas, Belgique, Allemagne... les procédures sont elles identiques à l'importation d'un VL ? Et sinon, quelles sont les procédures ? Cartegrise.com est-il en mesure de faire un carte grise PL pour un particulier comme je le suis ?
Cet achat servira de projet de "camping-car" d'expédition (4x4).
Merci.
Répondu le 29/03/2021 à 09:57
Bonjour,
Oui, les procédures d'immatriculation sont identiques qu'il s'agisse d'un véhicule léger ou d'un poids-lourd. Vous pouvez bien sûr demander votre carte grise en quelques clics seulement sur Cartegrise.com
Cordialement,
Posté le 25/03/2021 à 22:42
Bonjour
Voilà je vous envoie ce mail pour savoir quelle démarche effectuée dans mon cas sachant que j’ai acheté un véhicule en Hollande et qu’on nous a pas fourni une partie de la carte grise Hollandaise (deel IB)
Puis je quand même faire ma carte grise ? Y a t’il une solution ?
Merci à très bientôt Cordialement
Répondu le 26/03/2021 à 10:23
Bonjour,
Les deux parties de la carte grise hollandaise sont obligatoire pour l'immatriculation du véhicule en France. Nous vous conseillons fortement de recontacter le vendeur pour obtenir ce document afin d'éviter tout problème pour obtenir la carte grise.
Cordialement,
Posté le 22/03/2021 à 20:20
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un véhicule immatriculé en Hollande que je souhaite faire immatriculer en France suite à mon arrivée et domicilié en France.
Quels sont les formalités à remplir ?
Merci
Répondu le 23/03/2021 à 09:36
Bonjour,
Après import de votre véhicule hollandais, vous devrez obtenir un quitus fiscal afin de pouvoir entamer vos démarches d'immatriculation. Vous pouvez prendre connaissance des différentes formalités ainsi que de la liste des documents pour obtenir la carte grise d'un véhicule en provenance des Pays-Bas sur cette page.
Cordialement,
Posté le 16/03/2021 à 20:49
J'ai trouvé sur le bon coin une annonce pour un pick up silverado de 2004. Le proprietaire me dit que le véhicule est en papiers hollandais alors qu'il l'a depuis un an. Comment est ce possible ?
Répondu le 18/03/2021 à 12:11
Bonjour,
Le vendeur doit d'abord faire la carte grise française de ce véhicule importé des Pays-Bas avant de pouvoir le vendre en France.
Cordialement,
Posté le 12/03/2021 à 07:41
Bonjour,
Je vais acheter d'ici quelques jour un véhicule venant des Pays Bas,
Et je ferais appel à vos services pour effectuer ma carte grise étant donné qu'on me dis que votre services est très compétent,
J'ai toutefois deux petites informations,
Est-ce que je pourrais avoir des plaques WW temporaire pour circuler en France ?
Et surtout,
Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire alors que le numéro d'Homologation figure déjà sur la carter grise du véhicule à la lettre K

( Typegoedkeuringsnummer qui signifie

" Numéro d'homologation de type " e1*2007/46*0623*17 ) ?


(on me dis qu'il n'est pas nécessaire si la carte grise mentionne déjà ces numéros)

Merci bien,
Cordialement.
Répondu le 12/03/2021 à 09:17
Bonjour,
Tout d'abord, nous vous remercions pour votre compliment sur la qualité de nos services.

Ensuite, nous vous confirmons que vous pouvez bien évidemment demander votre certificat provisoire d'immatriculation en WW en même temps que votre demande de carte grise définitive. Néanmoins, le certificat de conformité reste obligatoire, même si le numéro de réception est renseigné sur la carte grise hollandaise. En effet, la réception communautaire permet l'immatriculation d'un véhicule dans tous les pays membre sur base du certificat d'immatriculation et sans homologation supplémentaire.

Cordialement,
Posté le 01/03/2021 à 20:36
Bonjour,
A l'inverse des situations précédemment décrites, je souhaite emporter (exporter) ma voiture achetée en France aux Pays-Bas où je déménage.

Pourriez-vous m'expliquer les démarches à réaliser ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Killian CHARY
Répondu le 02/03/2021 à 11:01
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter les autorités compétentes (RDW) concernant les formalités d'immatriculation pour un véhicule exporté aux Pays-Bas.
Cordialement,
Posté le 17/02/2021 à 20:47
Bonjour. J'ai le projet d'acheter une moto chez un concessionnaire hollandais. Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir l'immatriculer en France ?. Merci.
Répondu le 18/02/2021 à 09:31
Bonjour,
Dans l'objectif d'immatriculer un véhicule acheté au Pays-Bas, il faut que vous soyez en possession du DEEL I et du DEEL II (deux volets du certificat d'immatriculation hollandais). Il est en plus conseillé de demander un certificat de conformité au concessionnaire. Ensuite, vous devrez obtenir le quitus fiscal auprès de votre service des impôts.
N'hésitez pas à consulter cette page pour plus amples renseignements.
Cordialement,
Posté le 11/02/2021 à 21:42
Article très intéressant , néanmoins je ne comprends pas une chose .
Entre particulier comment peut on avoir un contrat de vente ?
Professionnel je l’entends mais entre particulier je ne comprends , j’ai trouvé une voiture aux pays bas et m’intéresse maintenant à l’immatriculer .
Merci à vous
Répondu le 12/02/2021 à 10:38
Bonjour,
Tous les pays ont leur réglementations, normes et coutumes concernant la vente d'un véhicule. Dans certains pays comme les Pays-Bas, un contrat de vente est signé lors de la vente d'un véhicule, même entre particulier. Il n'y a pas de certificat de cession comme nous le connaissons en France. De ce fait, ce contrat de vente est indispensable pour immatriculer un véhicule importé des Pays-Bas.
Cordialement,