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Démarches carte grise pour un véhicule d’occasion importé des Pays-Bas

Grâce à notre simulateur de taxe fiscale, calculez le prix de la carte grise pour une voiture hollandaise en quelques clics.

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plaques d'immatriculation hollandaise

Les démarches administratives se modernisent :
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Obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion acheté aux Pays-Bas

L’Etat a modernisé la procédure d’immatriculation avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) qui a modifié la prise en charges des démarches carte grise. En effet, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour l’immatriculation de sa voiture importée d’Hollande, d'Andorre, d'Espagne, du Luxembourg, de Belgique ou d'Ukraine.

Désormais, toutes les formalités administratives liées à la carte grise d’un véhicule en provenance de l’étranger se font auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur ou sur Internet. L’instruction et la validation de ces dossiers se fait par des plateformes spécialisées.

Sur cette page, Cartegrise.com vous explique les différentes démarches à effectuer et vous fournit la liste des documents obligatoire pour mener à bien votre demande de carte grise pour votre voiture d’occasion venant des Pays-Bas.

Avoir quelqu’un au téléphone rapidement, être accompagné dans son dossier, c’est un vrai service !

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Les démarches pour immatriculer une voiture acquise en Hollande

Acheter un véhicule d’occasion aux Pays-Bas peut être très intéressant. Le pays importe la majorité des voitures qui y sont vendus ce qui en fait un marché ouvert et concurrentiel.

Depuis que les vendeurs hollandais peuvent se faire rembourser la taxe de luxe (BPM) – qui représente environ 40 % du prix HT – si le véhicule est vendu pour un export UE, il est possible d’obtenir des prix attractifs notamment en négociant une « remise » sur BPM.

Une fois l’automobile achetée aux Pays-Bas, un certain nombre de formalités sont nécessaires avant d’entamer la démarche d’obtention de la carte grise. A l’instar de nombreux pays européens comme l’Allemagne, l’Italie, l'Angleterre, l'Autriche, Monaco ou la Suisse, les véhicules exportés sont radiés du registre d’immatriculation hollandais.

Il devient donc indispensable d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW ou de se procurer des plaques d’immatriculation de transit.

Dans les 15 jours après l’achat, il faut obtenir un quitus fiscal auprès des services des impôts pour se mettre en conformité avec la TVA française. Il s’agit d’un document obligatoire pour demander la carte grise du véhicule acheté en Hollande.

Ensuite, si le vendeur vous ne l’a pas fourni, vous devez vous procurer le certificat de conformité européen (COC) auprès du constructeur ou son représentant sur le territoire français.

Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal ou certificat fiscal atteste de la situation régulière du véhicule en termes de TVA qu’il ait été acheté hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

Il s’agit d’un document obligatoire à l’obtention d’une carte grise pour un véhicule acheté neuf ou occasion dans un pays de l’Union Européenne y compris pour faire la carte grise d’un véhicule importé d’Hollande.

La demande doit se faire dans les 15 jours suivants l’achat auprès du centre des impôts du lieu de résidence du nouveau propriétaire.

Si la TVA n’a pas été payée lors de l’achat, le demandeur devra s’acquitter du montant de la TVA française.

Documents obligatoires afin d'immatriculer un véhicule Hollandais

Comme toute demande de carte grise, l’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté aux Pays-Bas nécessite la production d’un certain nombre de documents obligatoires.

Cartegrise.com vous donne la liste de ces pièces à fournir :

  • Certificat d’immatriculation hollandais constitué de 3 parties :
    • DEEL IA : Caractéristiques du véhicule
    • DEEL IB : Informations du propriétaire
    • DEEL II : « Overschrijvingsbewijs » - transfert de propriété
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Quitus fiscal
  • Cerfa 13750*05 - Demande de certificat d’immatriculation
  • Facture d’achat ou contrat de vente
  • Cerfa 13757*03 – Mandat d’immatriculation si vous faites appel à un professionnel habilité
  • Pour les véhicules de plus de 4 ans : contrôle technique de moins de 6 mois (hollandais ou français)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule
4,7/5
Notation étoile complète Notation étoile complète Notation étoile complète Notation étoile complète Notation demie étoile
Note calculée sur la base de 23116 avis client
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Bernard Champs. (18/04/2024)
Très bon service dossier bien traité, merci
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Prix de le carte grise pour un véhicule importé des Pays-Bas

Comme pour toute demande de carte grise que le véhicule soit acheté en France ou à l’étranger, plusieurs paramètres rentrent dans le calcul du coût d’une carte grise pour une voiture hollandaise.

Il y a d’abord ses caractéristiques techniques que vous pouvez retrouver sur le certificat d’immatriculation hollandais ou le COC telles que le type du véhicule, l’énergie (essence, gazole, électricité, etc.) ou encore le taux d’émission de CO2.

Le prix du cheval fiscal – auquel sera multiplié le nombre de chevaux fiscaux de l’automobile – dépend du lieu de résidence du nouveau propriétaire. En effet, le Conseil Régional vote une fois par an le montant de cette taxe régionale.

Carte grise sur plaque d'immatriculation
Demande de carte grise

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Image Les questions des usagers sur cartegrise.com

Les FAQs carte grise d'un véhicule importé des Pays-Bas

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 14/12/2023 à 12:17
Bonjour, j'acheté une caravane a un particulier hollandais, il m'a fourni les papiers que j'ai transmis a l'ants mais celui si me demande le deel 1A ( caractéristique du véhicule) mais le deel 1a qui me demande moi je n'ai que le deel 1, et on remarquera que celui ci représente aussi les caractéristiques du véhicule. Dans mes recherches sur internet bizarrement on ne parle pas du deel 1 qui lui représente les caractéristique. je suis un peu perdu sachant que l'ancien propriétaire m'a tout fourmi en terme de papier. en vous remerciant
Avatar cartegrise.com
Répondu le 15/12/2023 à 09:44
Bonjour,

Voici le lien d'un site, il vous met en photo les cartes grises en fonction de leur pays.

https://www.basworld.com/fr/bureau-de-service/documents-de-v%C3%A9hicules

Le DEEl 1A correspond aux ancien format de carte grise hollandaise.
Les anciens formats, il y a le deel1a, le deel1b et le deel 2.

Les nouveaux formats ressemblent à une feuille verte A4 avec une petite carte comme une carte bancaire avec une puce.
Cordialement
Posté le 09/10/2023 à 15:47
Bonjour,
J'ai acheté une caravelle en France dans un garage qui s'occupe d'obtenir la carte grise ,mais après 3 mois de délai l'ANTS demande un certificat de conformité européen ,que le garage à demandé à Volkswagen avec la photo du constructeur que j'ai fournie et qui est sur cette caravelle ,en retour Volkswagen dit que le véhicule est transformé ? ce qui n'est pas l'avis du garage qui à demande une nouvelle démarche complémentaire de certificat européen ou national Français.
Quand pensez -vous .
Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 11/10/2023 à 10:12
Bonjour,

Si le véhicule a été transformé, vous devez faire une demande auprès de la DREAL.
Ils vous délivreront une attestation de conformité ou une RTI ( réception à titre isolé) à fournir à l'ANTS.

Cordialement
Posté le 20/09/2023 à 21:47
mon voisin hollandais résidant maintenant en France, désire me vendre sa remorque immatriculée en Hollande
on lui demande de retourner la plaque en Hollande.Est-il possible de remplir chacun un formulaire ou bien il fait immatriculer en France et ensuite je rachète la remorque.
merci
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Répondu le 21/09/2023 à 10:16
Bonjour,

Si votre vendeur réside en France, il a l'obligation de l'immatriculer en France avant de vendre le véhicule.

Cordialement
Posté le 05/09/2023 à 10:11
Bonjour,
Quel est le délai pour avoir une carte grise d'un véhicule Belge en France (j'en suis à 3 mois et j'attends encore
y a t-il des contraventions en France ..)
cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 06/09/2023 à 12:14
Bonjour,

Le délai pour l'obtention d'une carte grise d'un véhicule importé est de 2 mois. Cependant, la période estivale a rallongé ce délai.
Vous pouvez contacter l'ANTS au 3400, afin de mettre une alerte sur votre dossier pour accélérer le traitement.

Cordialement
Posté le 22/08/2023 à 20:35
Hello,
I received this reply regarding the quitus fiscal
Il n'est pas nécessaire de communiquer les quitus dans la version "papier"

Would the number be sufficient for when I submit my request for your services to assist with the registration?
Many thanks
Avatar cartegrise.com
Répondu le 25/08/2023 à 10:07
Hello,

The Quitus number is sufficient to apply for a vehicle registration document. You will be asked the e-mail with the Quitus number.
Best regards