IMMATRICULATION D’UN VEHICULE D’OCCASION EN PROVENANCE D’ITALIE

Vous trouverez sur cette page toutes les informations et explications au sujet des différentes démarches à effectuer pour l’obtention de la carte grise pour une voiture d’occasion achetée en Italie.

Démarches carte grise en ligne pour une voiture d’occasion achetée en Italie

Dans l’objectif de sécuriser la délivrance des titres sécurisés (permis de conduire, carte grise, passeport, carte d’identité), l’Etat a progressivement modernisé notamment la procédure d’immatriculation en confiant l’instruction et la validation à des plateformes spécialisées et à des tiers agréés. Désormais, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour demander la carte grise pour un véhicule d’occasion importé d’Italie ou d’un autre pays comme la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, etc.

Toutes les démarches carte grise que ce soit pour un changement d’adresse, un changement de titulaire pour une voiture achetée en France ou l’immatriculation d’un véhicule importé se font désormais auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur ou sur Internet.

Cartegrise.com vous informe sur les différentes démarches à effectuer et les documents à fournir pour l’obtention d’une carte grise pour la voiture que vous avez acheté d’occasion en Italie.

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Vos démarches d'immatriculation en ligne

Immatriculer un véhicule d’occasion importé d’Italie

L’Italie bénéficie d’un marché automobile d’occasion très riche et en renouvellement constant car les italiens achètent principalement en leasing et renouvèlent souvent leurs voitures. Une  des raisons à cela est une taxation annuelle qui est basée sur la puissance du véhicule avec une taxe supplémentaire pour les véhicules puissants. Une fois le leasing terminé, ces grosses cylindrées se retrouvent sur le marché à des prix très intéressants car souvent proches aux valeurs de rachat.

Après rapatriement du véhicule italien en France, il faut entamer les différentes démarches concernant l’obtention de la carte grise française. Il est indispensable de demander un certificat provisoire d’immatriculation car, comme dans nombreux d’autres pays européen comme l’Allemagne, la Suisse ou les Pays-Bas par exemple, la voiture est administrativement radiée du registre des immatriculations italien et n’a donc plus de plaques d’immatriculation.

Ensuite, comme pour tout véhicule importé d’un pays de l’Union Européenne, il faut demander un quitus fiscal auprès du Centre des Impôts de votre lieu de résidence. Ce document atteste de la conformité en termes de TVA française – lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’obtention du Quitus fiscal est gratuite et aucune TVA n’est à payer en France. Par définition, un véhicule d’occasion doit avoir plus de 6 mois (date de première mise en circulation faisant foi) et avoir parcouru plus de 6000 km.

Le quitus fiscal fait partie des documents obligatoires lors de la demande de carte grise pour une voiture importée d’Italie. Il en est de même pour le Certificat de Conformité que vous pouvez commander auprès du constructeur si votre vendeur ne vous l’a pas fourni lors de la vente.

Information Procédure de radiation du registre d’immatriculation italien

Tout véhicule italien vendu pour l’export doit être radié administrativement auprès des autorités italiennes PRA (Pubblico Registro Automobilistico). Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14/07/2014, cette radiation ne peut se faire qu’avec un CMR (Contrat de transport international de Marchandises par Route). Il devient donc obligatoire de faire appel à un transporteur agréé pour rapatrier le véhicule en France. La PRA tamponne les deux volets du certificat d’immatriculation italien en y indiquant la cessation définitive de circulation pour exportation : « Annotta cessazione della circulazione per esportazione il JJ/MM/AAAA ».

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule d’occasion importé d’Italie ?

Un certain nombre de documents est nécessaire pour obtenir la carte grise pour une voiture d’occasion en provenance de l’Italie. Cartegrise.com vous liste ci-dessous les documents indispensables pour l’immatriculation :

  • Carte de circulation italienne (carta di circolazione)
  • Certificat de propriété (certificato di propietà)
    Le propriétaire indiqué doit obligatoirement être identique à celui stipulé sur la carta di circolazione 
  • Certificat de conformité européen (COC)
  • Quitus fiscal
  • Demande de certificat d’immatriculation
    Cerfa 13750*05
  • Contrat de vente italien certifié conforme ou facture d’achat à votre nom
  • Mandat d’immatriculation
    Cerfa 13757*03 si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé
  • Contrôle technique de moins de 6 mois
    Concerne uniquement les véhicules de plus de 4 ans soumis à l’obligation de contrôle technique
  • Justificatif de domicile
    Au nom du nouveau titulaire et datant de moins de 6 mois
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule

Quel est le coût d’un certificat d’immatriculation pour une voiture acquise en Italie ?

Plusieurs paramètres entrent dans le calcul du prix de la carte grise que ce soit pour un véhicule français ou importé d’Italie, d’Espagne ou d’ailleurs. Tout d’abord, votre lieu de résidence détermine le taux unitaire du cheval fiscal qui change en fonction des différentes régions françaises. Ce montant est multiplié au nombre de chevaux fiscaux du véhicule d’occasion italien.

A cela s’ajoutent  d’autres taxes et redevances en fonction des caractéristiques techniques du véhicule comme son genre ou son émission de CO2. D’autres éléments comme l’âge et le type de carburation influencent également le prix de la carte grise.

Toutes les informations nécessaires au calcul du montant de la taxe fiscale sont renseignées sur le certificat de conformité et/ou sur la carta di circulazione italienne.

Les questions des usagers

Je viens d’acheter une voiture en Italie, comment dois-je calculer la puissance fiscale ?
(Mario S., de Paris)
Le nombre de chevaux fiscaux de votre voiture doit être calculé à l’aide de la formule suivante : (CO2/45)+(P/40)^1,6
CO2 représente le taux d’émission de CO2 en utilisation mixte et P signifie la puissance thermique en kW.

Dois-je fournir un Quitus Fiscal pour la camionnette que j’ai acquis en Italie ?

(Sandra F., d’Aurillac)
Oui, le quitus fiscal est un document obligatoire pour l’obtention de la carte grise d’un véhicule importé d’Italie. Vous devez le demander auprès de votre centre des impôts.

Puis-je me rendre à la Préfecture de Bordeaux pour immatriculer ma Vespa achetée en Italie ?
(Claudia H., de Bordeaux)
Non, depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer des démarches d’immatriculation en préfecture. Vous pouvez faire appel à un garage habilité et agréé par l’Etat ou demander votre carte grise en ligne.
Où peut-on demander le certificat de conformité pour un véhicule acheté en Italie ?

(Fabio L., de Brest)
Vous pouvez commander votre certificat de conformité directement auprès du constructeur de votre véhicule. Autrement, vous avez la possibilité de faire appel à son représentant sur le territoire français.

Je viens d’acheter une voiture en Italie, est-il possible de demander des plaques de transit pour le ramener en France ?

(Michel P., d’Annecy)
Afin d’obtenir la radiation obligatoire du véhicule auprès des autorités italiennes, il est obligatoire de fournir un CMR. De ce fait, vous devez faire appel à un transporteur agréé pour rapatrier votre véhicule en France.