Carte grise et certificat de dédouanement 846 A

Lorsque vous importez un véhicule de l’étranger, vous devez vous mettre en règle avec la fiscalité française. En fonction du véhicule et de sa provenance, cela peut consister à devoir régler la TVA et éventuellement des droits de douane.

Alors qu’il suffit de demander un quitus fiscal pour un véhicule qui provient d’un pays membre de l’Union Européenne (UE), ce n’est pas le cas de véhicules achetés hors UE, comme les USA ou la Suisse, ou provenant des DOM/TOM. Dans ce cas, vous devez présenter le véhicule aux douanes françaises afin de procéder à son dédouanement. Généralement dépourvu d’un certificat de conformité CE, les véhicules importés d’un pays hors UE nécessitent une homologation du véhicule par le biais d’une réception à titre isolé (RTI).

Dans le cadre du dédouanement d’un véhicule, vous serez soumis au paiement de la TVA française et éventuellement également des droits de douane. Certaines situations peuvent vous permettre de bénéficier d’une franchise de TVA et droits de douane. Nous vous expliquerons le coût du dédouanement d’un véhicule plus dans les détails ci-dessous.

Cartegrise.com vous fournit sur cette page les explications utiles concernant le dédouanement d’une voiture, son coût et les documents nécessaires. Si vous avez déjà dédouané votre véhicule, vous pouvez faire votre carte grise en quelques clics seulement avec notre service de carte grise en ligne habilité et agréé depuis 2009.

Comme nous vous l’avons indiqué plus haut, le dédouanement d’un véhicule importé d’un pays hors UE est obligatoire. Le certificat de dédouanement 846 A est indispensable pour pouvoir immatriculer votre véhicule en France qui est originaire :

• D’un pays non-membre de l’Union Européenne.
• D’un pays hors UE, mais ayant transité par un autre pays de l’UE sans paiement des droits et taxes dans ce pays.
• D’un département ou d’un territoire d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy).
• De Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises.
• D’un autre pays ou territoire exclu par la législation douanière et fiscale communautaire.

Afin d’obtenir le 846A, vous devez vous présenter auprès du bureau de douane pour dédouaner votre voiture. Pour cela, vous devrez fournir les documents listés ci-dessous. Attention, pour le dédouanement, les plaques d’immatriculation de votre véhicule importé doivent être valides.

Après étude de vos documents, le service des douanes évaluera le montant des taxes (et éventuellement droits de douane). Vous devrez vous acquitter de ce montant que vous pouvez payer en espèces, par carte bancaire ou chèque.

Ensuite, vous obtenez :

• Votre exemplaire de la déclaration de douane
• La quittance pour votre règlement
• Le certificat de dédouanement 846 A

Nous vous l’indiquions un peu plus haut sur cette page, pour obtenir le certificat 846A, vous devez fournir certains documents et justificatifs. Ceux-ci doivent permettre au service des douanes d’établir la taxation d’office qui correspond au montant de TVA et peut-être de droits de douane dont vous devrez vous acquitter.

Voici les documents que vous devrez présenter aux douanes pour le dédouanement de votre voiture :

• Le certificat d’immatriculation étranger de votre véhicule ou tout autre document officiel s’y substituant
• La facture d’achat le cas échéant

A cela peuvent s’ajouter d’autres documents comme la déclaration de transit communautaire externe ou le justificatif de l’origine préférentielle en fonction de la situation de votre véhicule.

Lorsque vous dédouanez un véhicule importé d’un pays hors UE, vous devez, d’une manière générale, payer la TVA française. Les droits de douane peuvent également s’appliquer, mais comme évoqué précédemment, vous pouvez aussi bien bénéficier d’une franchise pour dédouaner gratuitement votre véhicule. 

Le montant à régler dépend de la situation de votre véhicule et de sa provenance :

Vous avez acheté un véhicule dans un pays hors Union Européenne

Lorsque vous importez une voiture que vous avez acheté hors UE, vous devez dans tous les cas vous acquitter de la TVA française à hauteur de 20 % de la valeur de votre véhicule.

Le calcul des droits de douane se fait également en fonction de la valeur de votre véhicule. Il dépend également si le pays de provenance de votre véhicule a conclu un accord avec l’UE ou pas :

• Pays hors UE ayant un accord avec l’Union Européenne : selon l’accord, ils peuvent être réduits ou supprimés
• Sans accord avec l’UE :
  • Voitures, voiturettes : 10 %
  • Motos de moins de 250 cm3 : 8 %
  • Motos de plus de 250 cm3 : 6 %
  • Camping-car : 10 %
  • Véhicule utilitaire ou à usage mixte (pick-up, par exemple) : jusqu’à 22 %

Le service des douanes évalue la valeur de votre voiture selon :

• Le prix d’achat indiqué sur la facture ou le certificat de vente
• La côte du véhicule selon les journaux spécialisés (Argus, Blue Book, Camping-car magazine, Officiel du Cycle et du Motocycle)
• Le prix catalogue de véhicules neufs ou la valeur de véhicules semblables ; un coefficient de vétusté peut être appliqué
• Une expertise du véhicule

Vous importez une voiture d’un département ou territoire d’Outre-Mer

Le calcul des droits et taxes est complexe lorsque vous importez un véhicule depuis les DOM/TOM. En effet, les règles de TVA ne sont pas les mêmes pour tous les départements et territoires d’Outre-Mer.

Vous allez donc devoir payer une partie, voire l’intégralité de la TVA française, mais il n’y a pas de droits de douane si le véhicule vient d’un DOM.

Nous vous conseillons de contacter votre bureau de douanes françaises qui sauront vous renseigner exactement pour votre cas de figure.

Vous rapatriez votre véhicule depuis un pays hors UE dans le cadre d’un déménagement

Si vous habitez dans un pays hors Union Européenne et que vous allez vous installer de manière définitive en France, vous pouvez rapatrier votre véhicule en franchise de droits et taxes.

Toutefois, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Votre véhicule doit figurer dans l’inventaire de vos biens (établi en 2 exemplaires)
• Il ne doit pas s’agir d’un véhicule utilitaire
• Vous devez être propriétaire du véhicule depuis au moins 6 mois
• Vous vous êtes acquitté de toutes les taxes applicables dans le pays d’origine