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CARTE GRISE
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Demande de
CARTE GRISE
Lorsque vous importez un véhicule de l’étranger, vous devez vous mettre en règle avec la fiscalité française. En fonction du véhicule et de sa provenance, cela peut consister à devoir régler la TVA et éventuellement des droits de douane.
Alors qu’il suffit de demander un quitus fiscal pour un véhicule qui provient d’un pays membre de l’Union Européenne (UE), ce n’est pas le cas de véhicules achetés hors UE, comme les USA ou la Suisse, ou provenant des DOM/TOM. Dans ce cas, vous devez présenter le véhicule aux douanes françaises afin de procéder à son dédouanement. Généralement dépourvu d’un certificat de conformité CE, les véhicules importés d’un pays hors UE nécessitent une homologation du véhicule par le biais d’une réception à titre isolé (RTI).
Dans le cadre du dédouanement d’un véhicule, vous serez soumis au paiement de la TVA française et éventuellement également des droits de douane. Certaines situations peuvent vous permettre de bénéficier d’une franchise de TVA et droits de douane. Nous vous expliquerons le coût du dédouanement d’un véhicule plus dans les détails ci-dessous.
Cartegrise.com vous fournit sur cette page les explications utiles concernant le dédouanement d’une voiture, son coût et les documents nécessaires. Si vous avez déjà dédouané votre véhicule, vous pouvez faire votre carte grise en quelques clics seulement avec notre service de carte grise en ligne habilité et agréé depuis 2009.
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
846 A est le numéro du modèle de certificat de dédouanement utilisé pour les véhicules importés d’un pays ne faisant pas partie du territoire douanier ou fiscal de l’Union Européenne. Il est également utilisé pour les véhicules auparavant immatriculés en franchise de taxes (véhicules diplomatiques, véhicules immatriculés en série spéciale (Zone Franche Pays de Gex, Zone Franche Haute-Savoie) ou avec une mention d’usage de transit). Il reprend les informations de l’acheteur et du véhicule et certifie la régularité vis-à-vis la réglementation douanière. Le 846 A peut indiquer un délai d’incessibilité pendant lequel le véhicule ne peut pas être vendu.
Comme nous vous l’avons indiqué plus haut, le dédouanement d’un véhicule importé d’un pays hors UE est obligatoire. Le certificat de dédouanement 846 A est indispensable pour pouvoir immatriculer votre véhicule en France qui est originaire :
Afin d’obtenir le 846A, vous devez vous présenter auprès du bureau de douane pour dédouaner votre voiture. Pour cela, vous devrez fournir les documents listés ci-dessous. Attention, pour le dédouanement, les plaques d’immatriculation de votre véhicule importé doivent être valides.
Après étude de vos documents, le service des douanes évaluera le montant des taxes (et éventuellement droits de douane). Vous devrez vous acquitter de ce montant que vous pouvez payer en espèces, par carte bancaire ou chèque.
Ensuite, vous obtenez :
Nous vous l’indiquions un peu plus haut sur cette page, pour obtenir le certificat 846A, vous devez fournir certains documents et justificatifs. Ceux-ci doivent permettre au service des douanes d’établir la taxation d’office qui correspond au montant de TVA et peut-être de droits de douane dont vous devrez vous acquitter.
Voici les documents que vous devrez présenter aux douanes pour le dédouanement de votre voiture :
A cela peuvent s’ajouter d’autres documents comme la déclaration de transit communautaire externe ou le justificatif de l’origine préférentielle en fonction de la situation de votre véhicule.
Lorsque vous dédouanez un véhicule importé d’un pays hors UE, vous devez, d’une manière générale, payer la TVA française. Les droits de douane peuvent également s’appliquer, mais comme évoqué précédemment, vous pouvez aussi bien bénéficier d’une franchise pour dédouaner gratuitement votre véhicule.
Le montant à régler dépend de la situation de votre véhicule et de sa provenance :
Lorsque vous importez une voiture que vous avez acheté hors UE, vous devez dans tous les cas vous acquitter de la TVA française à hauteur de 20 % de la valeur de votre véhicule.
Le calcul des droits de douane se fait également en fonction de la valeur de votre véhicule. Il dépend également si le pays de provenance de votre véhicule a conclu un accord avec l’UE ou pas :
Le service des douanes évalue la valeur de votre voiture selon :
Le calcul des droits et taxes est complexe lorsque vous importez un véhicule depuis les DOM/TOM. En effet, les règles de TVA ne sont pas les mêmes pour tous les départements et territoires d’Outre-Mer.
Vous allez donc devoir payer une partie, voire l’intégralité de la TVA française, mais il n’y a pas de droits de douane si le véhicule vient d’un DOM.
Nous vous conseillons de contacter votre bureau de douanes françaises qui sauront vous renseigner exactement pour votre cas de figure.
Si vous habitez dans un pays hors Union Européenne et que vous allez vous installer de manière définitive en France, vous pouvez rapatrier votre véhicule en franchise de droits et taxes.
Toutefois, vous devez respecter les conditions suivantes :
Service Agréé
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
Authentification sécurisée
Comment puis-je obtenir le document cerfa 846A ?
Dois je me rendre obligatoirement à Ajaccio ou puis-je l'obtenir par internet car je suis à Porto vecchio.
Merci
Pour obtenir le Cerfa 846A, vous devez vous rendre sur place avec le véhicule en question. Nous vous conseillons de contacter votre centre de douane afin d'avoir la liste des documents à fournir ainsi qu'un rendez-vous.
Cordialement,