Le Code de la Route impose la fourniture d’un certificat de non-gage de moins de 15 jours lors de la vente ou la cession d’un véhicule. Il est donc indispensable quel que soit le type de véhicule (voiture, moto, scooter, camionnette, etc.) que vous vendez.
Par conséquent, lorsque vous vendez un véhicule de société, vous devez obtenir un certificat de non-gage en amont. En effet, celui-ci doit informer l’acheteur potentiel de la situation administrative de votre véhicule. Il fait ainsi partie des documents à fournir lors de la vente d’un véhicule d’occasion.
Un certificat de non-gage vierge – donc exempt de toute inscription – certifie qu’il n’y a aucun obstacle à la transaction. Il atteste que le véhicule n’est pas gagé ou soumis à une quelle conque opposition administrative ou juridique. Vous pourrez donc enregistrer la vente sans problème et votre acheteur pourra faire son changement de propriétaire par la suite.
Toutefois, si votre voiture d’entreprise fait l’objet d’un gage ou d’une opposition, vous devrez faire le nécessaire pour régulariser sa situation administrative avant la vente.