Le certificat de non-gage pour un véhicule de société

Le Code de la Route impose la fourniture d’un certificat de non-gage de moins de 15 jours lors de la vente ou la cession d’un véhicule. Il est donc indispensable quel que soit le type de véhicule (voiture, moto, scooter, camionnette, etc.) que vous vendez.

Par conséquent, lorsque vous vendez un véhicule de société, vous devez obtenir un certificat de non-gage en amont. En effet, celui-ci doit informer l’acheteur potentiel de la situation administrative de votre véhicule. Il fait ainsi partie des documents à fournir lors de la vente d’un véhicule d’occasion.

Un certificat de non-gage vierge – donc exempt de toute inscription – certifie qu’il n’y a aucun obstacle à la transaction. Il atteste que le véhicule n’est pas gagé ou soumis à une quelle conque opposition administrative ou juridique. Vous pourrez donc enregistrer la vente sans problème et votre acheteur pourra faire son changement de propriétaire par la suite.

Toutefois, si votre voiture d’entreprise fait l’objet d’un gage ou d’une opposition, vous devrez faire le nécessaire pour régulariser sa situation administrative avant la vente.

Un certificat de non-gage est un document officiel qui atteste qu’un véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Un gage est une garantie qu’un organisme de financement enregistre lorsqu’un véhicule est acheté à crédit ou en leasing.

Une opposition – de son nom complet opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) – est une mesure qui empêche le transfert de propriété du véhicule.

Egalement appelé certificat de situation administrative, il est délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. Les informations renseignées proviennent notamment du système des immatriculations SIV.

lors qu’il était encore possible d’obtenir un certificat de non-gage en préfecture il y a quelques années, la demande se fait désormais exclusivement en ligne.

Plusieurs sites proposent ce service, vous avez donc le choix :

• La plateforme officielle de l’ANTS
• Le portail en ligne du Service Public
• Le site internet Histovec qui fournit un certificat de non-gage enrichi avec l’historique connu du véhicule
• Des services en ligne comme Cartegrise.com

Tous ces sites internet vous permettent d’obtenir votre certificat de non-gage en quelques minutes seulement sous format PDF. Vous pourrez alors l’enregistrer et l’imprimer en autant d’exemplaires que vous souhaitez.

Afin de pouvoir demander le certificat de non-gage, vous devez connaître les informations suivantes qui figurent sur la carte grise de votre véhicule de société :

• Numéro de la plaque d’immatriculation
• Date de première immatriculation
• Date d’édition du certificat d’immatriculation actuel
• Nom complet du titulaire de la carte grise

Attention : si vous avez souscrit à un leasing ou une location à longue durée pour votre véhicule, vous n’êtes pas propriétaire du véhicule. C’est l’organisme de financement qui reste titulaire de la carte grise pendant toute la durée de votre financement. Vous n’avez pas le droit de vendre le véhicule avant le solde de votre crédit ou leasing !

Différentes raisons peuvent conduire à une inscription sur le certificat de non-gage de votre véhicule de société. La levée d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation dépend justement de son origine :

• Gage :
  Lorsque vous achetez un véhicule de société à l’aide d’un financement, l’organisme prêteur émet un gage pour garantir le solde des sommes dues. Pour lever un gage, vous devez donc solder l’intégralité de votre financement (crédit automobile, LOA, leasing, location à longue durée, etc.).
• OTCI :
  Une opposition peut avoir plusieurs raisons :
  • Vous n’avez pas payé une ou plusieurs amendes majorées. Le Trésor Public demande donc l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Pour régulariser la situation, vous devez payer vos amendes. Si vous n’avez pas reçu ces amendes, car vous avez omis de mettre à jour l’adresse sur votre carte grise, remédiez-y rapidement auprès de l’ANTS.
  • Votre véhicule a eu un accident et un expert automobile l’a interdit à la circulation. Lever ce type d’opposition est un peu plus compliqué, car vous devez d’abord faire les réparations nécessaires puis demander une nouvelle expertise. Uniquement, à l’issue d’une contre-expertise favorable, ce type d’OTCI pourra être levé.
  • Votre véhicule est enregistré dans le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS). Cette inscription reste sur le certificat de non-gage tant que votre véhicule n’a pas été retrouvé et retiré du FOVeS.
  • Un huissier de justice a saisi votre véhicule pour le maintenir dans votre patrimoine pour garantir le paiement d’une dette. Remboursez votre dette pour lever cette déclaration valant saisie (DVS).

Votre certificat de non-gage vous détaillera non seulement le type de gage ou d’opposition, mais également la date de son inscription. En le demandant, vous saurez alors vers quel organisme vous devrez vous tourner pour savoir exactement ce que vous devez faire pour obtenir un certificat de non-gage vierge.