Lexique : Véhicule gagé carte grise

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel pèse une interdiction de vente ou de cession en raison de dettes impayées, d’un crédit non soldé ou d’autres situations problématiques. En d'autres termes, le véhicule est "bloqué" jusqu'à ce que le problème soit résolu. Cette situation peut compliquer les démarches d'immatriculation et même empêcher la vente.

Les principales raisons pour lesquelles un véhicule peut être gagé incluent :

• Contraventions ou amendes impayées : si le propriétaire du véhicule n’a pas réglé ses infractions au Code de la route, l’administration peut décider de mettre en gage le véhicule.
• Crédit en cours : un organisme financier peut gager un véhicule si le prêt qui a servi à l'acquérir n'est pas encore entièrement remboursé.
• Vol ou accident : un véhicule déclaré volé ou impliqué dans un accident peut également être mis en gage, interdisant ainsi sa vente ou sa réimmatriculation.

Les conséquences d’un gage sur la carte grise

Si un véhicule est gagé, il est interdit de le vendre ou de l’immatriculer tant que la situation n’est pas régularisée. Cela signifie que, même si le propriétaire trouve un acheteur, il ne pourra pas légalement transférer la carte grise tant que le gage n’a pas été levé. Cela protège ainsi les futurs acheteurs de véhicules ayant des litiges non résolus.

Le certificat de non-gage : un document indispensable

Avant toute transaction, il est essentiel de vérifier la situation administrative du véhicule en demandant un certificat de non-gage, un document crucial pour s'assurer que la vente peut se faire en toute légalité. Pour cela, le Code de la route impose l’obtention d’un certificat de situation administrative ou plus couramment appelé certificat de non-gage.

Le certificat de non-gage doit impérativement être fourni par le vendeur lors de la vente du véhicule. Il doit également dater de moins de 15 jours pour être valide. Un certificat vierge est la preuve que le véhicule peut être vendu ou réimmatriculé sans aucun problème administratif en suspens.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

La procédure pour obtenir un certificat de non-gage est relativement simple et peut se faire en ligne. Il suffit d’entrer quelques informations sur le véhicule, telles que le numéro d’immatriculation, et le certificat sera généré instantanément. Ce document liste :

• L’absence ou la présence d’un gage
• L’absence ou la présence d’une opposition au transfert de carte grise

Que faire si le véhicule est gagé ?

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule gagé, il est nécessaire de régler la situation avant de pouvoir le vendre ou le céder. Voici les étapes à suivre :

1. Régulariser les dettes : Si le véhicule est gagé à cause d’amendes ou de crédits impayés, vous devez vous acquitter des sommes dues. Une fois ces dettes payées, le gage pourra être levé par l’administration ou l’organisme de financement.
2. Levé du gage : Une fois la dette réglée, il faudra obtenir la levée du gage auprès de l’organisme concerné, qu’il s’agisse des autorités ou d’un organisme de crédit.