Lexique : Changement de carte grise véhicule gagé

Changement de carte grise d’un véhicule gagé : Tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ? Un véhicule gagé est tout simplement un véhicule pour laquelle le propriétaire actuel a une dette, souvent liée à un crédit non remboursé. Cependant d’autres cas de gage existent, pour des amendes impayées, des véhicules endommagés, volés ou impliqués dans une activité illégale (braquage, trafic de drogue) par exemple. On parle alors d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Le certificat d'immatriculation d'un véhicule gagé est bloqué, ce qui signifie qu'il est impossible d'effectuer un changement de carte grise tant que ce gage n'est pas levé. Pour pouvoir immatriculer un véhicule qui est soumis à un gage, il est impératif de suivre les démarches nécessaires afin de lever ce gage. Une fois que la situation administrative du véhicule est régularisée, le changement de carte grise devient enfin réalisable.

Acheter un véhicule gagé : est-ce risqué ?

Acheter un véhicule sans vérifier la situation administrative, c'est prendre un risque important. Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, l’acheteur peut se retrouver dans l’impossibilité de changer la carte grise à son nom. Cela peut entraîner des litiges avec le vendeur et compliquer l’utilisation légale du véhicule. Par conséquent, si un gage est présent, assurez-vous que le vendeur  formalités nécessaires à la levée du gage avant de finaliser l’achat.

Comment lever le gage pour immatriculer le véhicule ?

Il est tout à fait possible de lever le gage dans les cas les plus courants, à condition de suivre certaines étapes administratives.

1. Rembourser la dette : Le gage est généralement lié à une dette. La première étape pour lever ce gage est donc de rembourser cette dette. En général, cela concerne un crédit auto non soldé ou une amende impayée.
2. Demander un certificat de non-gage : Une fois la dette remboursée ou la contravention payée, le propriétaire actuel peut demander un certificat de non-gage. Ce document, aussi appelé certificat de situation administrative, prouve que le véhicule est libre de tout gage et opposition.
3. Régularisation administrative : Dès que le certificat de non-gage est obtenu, il est possible de procéder au changement de carte grise. À ce stade, le nouveau propriétaire peut demander l’immatriculation à son nom sans problème.

Dans les autres cas de figure énoncés précédemment, il est fortement conseillé de ne pas acheter le véhicule.

L’importance du certificat de situation administrative (CSA)

Lors de la vente d’un véhicule, le certificat de situation administrative est indispensable. Ce document, souvent appelé certificat de non-gage, permet à l’acheteur de s’assurer que la voiture qu’il achète est libre de toute dette ou opposition. C’est un point clé à ne surtout pas négliger pour éviter les mauvaises surprises après l’achat.

Que faire si le vendeur refuse de lever le gage ?

Dans le cas où le vendeur refuse ou est dans l’incapacité de lever le gage avant la vente, il est fortement recommandé de ne pas poursuivre l’achat. Un véhicule gagé est légalement lié à la dette du propriétaire, et en tant qu’acheteur, il n’est pas possible d’en devenir pleinement propriétaire tant que cette situation n’est pas régularisée puisque la carte grise ne pourra pas être établie au nom de l’acheteur.