LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.

Lexique : Changement de carte grise véhicule gagé

C

Changement de carte grise véhicule gagé

Le certificat d’immatriculation d’un véhicule gagé est bloqué. Il n’est donc pas possible de faire le changement de carte grise d’un véhicule gagé. Dans l’objectif d’immatriculer un véhicule gagé, il est nécessaire d’effectuer les formalités nécessaires à la levée du gage. Une fois la situation administrative du véhicule régularisée, le changement de carte grise devient alors possible.

Afin de protéger l’acheteur d’un véhicule de toute mauvaise surprise, le certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage, est indispensable lors de la vente d’un véhicule. Ainsi, le nouveau propriétaire peut prendre connaissance d’éventuels gages ou oppositions au transfert du certificat d’immatriculation.