Voiture gagée et carte grise

Par définition du Code Civil, un gage est une garantie donnée à un créancier valant engagement de remboursement. Cette garantie se présente sous forme d’un privilège mobilier sur un objet qui devient par conséquent « gagé ».

Lors de l’achat d’un véhicule par financement (crédit, location longue durée, crédit-bail, etc.), l’organisme de crédit appose généralement un gage sur le véhicule pour garantir le remboursement du crédit contracté. Le gage du véhicule est donc une des conditions du financement.

S’agissant d’une sûreté contractuelle, une voiture reste gagée pendant toute la durée du financement jusqu’à remboursement intégral du prêt. Une fois le crédit remboursé, l’organisme de financement procède à la levée du gage permettant l’immatriculation du véhicule au nom de l’acquéreur.

Nous vous expliquerons sur cette page comment connaître la situation administrative d’un véhicule, comment lever un gage, mais également s’il est possible de vendre un véhicule gagé.

Vous aimeriez savoir si votre voiture est gagée ? Demandez votre certificat de non-gage en quelques clics seulement sur Cartegrise.com !

Vous souhaitez acheter une voiture d’occasion ? Evitez toute mauvaise surprise et demandez le certificat de situation administrative (CSA) au vendeur. Ce document – communément à tort appelé « certificat de non gage » - fait état des éventuels gages et oppositions au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) concernant un véhicule. Le CSA détaille non seulement la nature du gage ou de l’opposition, mais également la date d’effet, la raison et l’instance étant à l’origine de l’inscription.

Vous rencontrez un blocage pour l’immatriculation du véhicule que vous venez d’acheter ? Vérifiez en quelques clics seulement, si votre voiture n’est pas gagée :

Contrairement aux idées reçues, un véhicule gagé peut être vendu. En effet, un gage ne fait pas obstacle à la vente à condition que l'acquéreur soit informé de la situation administrative du véhicule. Car en achetant une voiture gagée, le nouveau propriétaire devient débiteur du crédit contracté par l’ancien propriétaire.

De ce fait, afin d’informer son acheteur, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative sur Gouv.fr de moins de 15 jours le jour de la vente du véhicule gagé. Le gage doit clairement apparaître sur le document garantissant que l’acquéreur achète le véhicule en toute connaissance de cause.

Bien souvent, il faut d’ailleurs également l’accord de l’organisme de financement qui est créancier du vendeur.

Si vous avez acheté une voiture gagée sans en avoir été averti par votre vendeur, vous avez deux possibilités : demander à l’ancien propriétaire de solder les sommes dues ou annuler la vente.

Le Code de la Consommation interdit clairement toute tromperie ou tentation de tromperie ce qui vous ouvre donc droit à un recours juridique. Ce dernier peut néanmoins être très long et fastidieux. Nous vous conseillons donc plus que fortement d’exiger le certificat de non-gage au vendeur avant d’acheter un véhicule d’occasion.

La demande peut se faire en toute simplicité et en quelques minutes seulement sur Cartegrise.com !

Le gage étant une garantie pour l’organisme de financement, il n’est pas possible de changer le titulaire de la carte grise d’une voiture gagée. Il est effectivement obligatoire de lever le gage avant de pouvoir demander la carte grise en votre nom.

Dès que votre nouvelle voiture n’est plus gagée, vous pouvez faire appel à Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise en toute simplicité :

• Utilisez notre calculateur de taxe fiscale pour connaître le coût de votre démarche avant de la valider
• Fiez-vous à la liste personnalisée de documents nécessaires pour constituer votre dossier carte grise
• Transmettez les justificatifs nécessaires à notre centre de traitement habilité afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais

Après réception d’un dossier conforme, nous vous enverrons votre certificat provisoire d’immatriculation ou accusé d’enregistrement dans les 24 h par email. La carte grise définitive vous parviendra quelques jours plus tard directement à votre domicile.

N’attendez plus, faites confiance à l’expertise de Cartegrise.com, service carte grise en ligne depuis 2009 !