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Voiture gagée et carte grise

Trouvez sur cette page toutes les informations pertinentes concernant le véhicule gagé et son immatriculation.

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sécurité et  information automobile

Qu’est-ce qu’un gage ?

Par définition du Code Civil, un gage est une garantie donnée à un créancier valant engagement de remboursement. Cette garantie se présente sous forme d’un privilège mobilier sur un objet qui devient par conséquent « gagé ».

Lors de l’achat d’un véhicule par financement (crédit, location longue durée, crédit-bail, etc.), l’organisme de crédit appose généralement un gage sur le véhicule pour garantir le remboursement du crédit contracté. Le gage du véhicule est donc une des conditions du financement.

S’agissant d’une sûreté contractuelle, une voiture reste gagée pendant toute la durée du financement jusqu’à remboursement intégral du prêt. Une fois le crédit remboursé, l’organisme de financement procède à la levée du gage permettant l’immatriculation du véhicule au nom de l’acquéreur.

Nous vous expliquerons sur cette page comment connaître la situation administrative d’un véhicule, comment lever un gage, mais également s’il est possible de vendre un véhicule gagé.

Vous aimeriez savoir si votre voiture est gagée ? Demandez votre certificat de non-gage en quelques clics seulement sur Cartegrise.com !

Comment savoir si un véhicule est gagé ?

Vous souhaitez acheter une voiture d’occasion ? Evitez toute mauvaise surprise et demandez le certificat de situation administrative (CSA) au vendeur. Ce document – communément à tort appelé « certificat de non gage » - fait état des éventuels gages et oppositions au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) concernant un véhicule. Le CSA détaille non seulement la nature du gage ou de l’opposition, mais également la date d’effet, la raison et l’instance étant à l’origine de l’inscription.

Vous rencontrez un blocage pour l’immatriculation du véhicule que vous venez d’acheter ? Vérifiez en quelques clics seulement, si votre voiture n’est pas gagée :

Obtenez un certificat de non-gage :

Véhicule gagé : ne pas confondre gage et opposition

L’amalgame est généralement fait entre gage et opposition, alors qu’il faut bien faire la distinction entre ces deux actions impactant la situation administrative d’un véhicule. Comme vu précédemment, une voiture est gagée lorsqu’elle est encore sous contrat de financement. Alors qu’une OTCI peut avoir plusieurs raisons : véhicule déclaré volé, amendes majorées non-payées, véhicule gravement endommagé, voiture saisie, véhicule économiquement irréparable, etc. Dans ce cas, le changement de propriétaire est strictement interdit.

Est-il possible de vendre une voiture gagée ?

Contrairement aux idées reçues, un véhicule gagé peut être vendu. En effet, un gage ne fait pas obstacle à la vente à condition que l'acquéreur soit informé de la situation administrative du véhicule. Car en achetant une voiture gagée, le nouveau propriétaire devient débiteur du crédit contracté par l’ancien propriétaire.

De ce fait, afin d’informer son acheteur, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative sur Gouv.fr de moins de 15 jours le jour de la vente du véhicule gagé. Le gage doit clairement apparaître sur le document garantissant que l’acquéreur achète le véhicule en toute connaissance de cause.

Bien souvent, il faut d’ailleurs également l’accord de l’organisme de financement qui est créancier du vendeur.

Si vous avez acheté une voiture gagée sans en avoir été averti par votre vendeur, vous avez deux possibilités : demander à l’ancien propriétaire de solder les sommes dues ou annuler la vente.

Le Code de la Consommation interdit clairement toute tromperie ou tentation de tromperie ce qui vous ouvre donc droit à un recours juridique. Ce dernier peut néanmoins être très long et fastidieux. Nous vous conseillons donc plus que fortement d’exiger le certificat de non-gage au vendeur avant d’acheter un véhicule d’occasion.

La demande peut se faire en toute simplicité et en quelques minutes seulement sur Cartegrise.com !

Comment faire la carte grise d’un véhicule gagé ?

Le gage étant une garantie pour l’organisme de financement, il n’est pas possible de changer le titulaire de la carte grise d’une voiture gagée. Il est effectivement obligatoire de lever le gage avant de pouvoir demander la carte grise en votre nom.

Dès que votre nouvelle voiture n’est plus gagée, vous pouvez faire appel à Cartegrise.com pour obtenir votre carte grise en toute simplicité :

  • Utilisez notre calculateur de taxe fiscale pour connaître le coût de votre démarche avant de la valider
  • Fiez-vous à la liste personnalisée de documents nécessaires pour constituer votre dossier carte grise
  • Transmettez les justificatifs nécessaires à notre centre de traitement habilité afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais

Après réception d’un dossier conforme, nous vous enverrons votre certificat provisoire d’immatriculation ou accusé d’enregistrement dans les 24 h par email. La carte grise définitive vous parviendra quelques jours plus tard directement à votre domicile.

N’attendez plus, faites confiance à l’expertise de Cartegrise.com, service carte grise en ligne depuis 2009 !

Avoir quelqu’un au téléphone rapidement, être accompagné dans son dossier, c’est un vrai service !

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FAQ sur les véhicules gagés

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 29/08/2023 à 14:10
Je voudrais savoir c'est combien la monde pour qu'une voiture que soit gagé
Avatar cartegrise.com
Répondu le 30/08/2023 à 10:37
Bonjour,

Si vous avez des amendes impayées sur votre véhicule, vous devez vous rendre sur le site ANTAI.GOUV.

Ou contacter le centre amende service de votre ville. Ils vous diront le montant de l'amende à régler en fonction de l'infraction et de la majoration,
Cordialement
Posté le 14/11/2022 à 16:36
Je souhaite vendre mon véhicule mais j'ai découvert qu' il y avait un blocage, une otci.
Nulle part n'est indiquée l'institution l'ayant demandée.
Comment je fais ?
La seule indication est : opposition au transfert du certificat d'immatriculation (otci), date de l'opposition : 06/03/2021
Qui a émis cette otci ? Qui contacter ?????
Avatar cartegrise.com
Répondu le 15/11/2022 à 09:42
Bonjour,

L'OTCI est une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation. Dans la plupart des cas elle est due à des amendes non payées. Pour cela, vous devez contacter le centre des amendes à Toulouse pour effectuer le règlement.

Cordialement,
Posté le 22/07/2022 à 04:17
Bonjour je voudrais savoir si ce véhicule est gagé je vous donne le numéro parce que je veux l'acheter vfxu9
Avatar cartegrise.com
Répondu le 22/07/2022 à 09:09
Bonjour,

Nous vous invitons à faire votre demande de certificat de non-gage en quelques clics sur Cartegrise.com.
Posté le 12/07/2022 à 16:49
Bonjour
je n'arrive pas à obtenir un sertificat de non gage pour la vente de mon vehicule pouvez vous me dire pourquoi
merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 13/07/2022 à 08:56
Bonjour,

Sans plus d'informations, nous ne pouvons pas vous dire pourquoi vous n'arrivez pas à obtenir un certificat de non-gage pour votre véhicule.

En renseignant scrupuleusement les informations de votre carte grise, vous pouvez demander votre non-gage en quelques clics seulement sur Cartegrise.com.
Posté le 24/06/2022 à 14:45
Je souhaiterais savoir si mon véhicule est gagé ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 27/06/2022 à 08:51
Bonjour,

pour savoir si votre véhicule est gagé, nous vous invitons à obtenir un certificat de non-gage.