Le certificat de non gage pour une voiture

Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document qui atteste qu'un véhicule d'occasion n'est pas soumis à un gage ou à une opposition.

D’une manière générale, le certificat de non-gage contient les informations concernant l’identification et la situation administrative de la voiture :

• Numéro d’immatriculation
• Numéro de série
• Marque
• Oppositions
• Gages
• Date du certificat

Vous pouvez également obtenir un certificat de non gage enrichi avec les informations sur l'historique du véhicule, comme :

• La date de sa première mise en circulation,
• Les changements de propriétaires,
• Les sinistres, les contrôles techniques,
• Les caractéristiques techniques et
• La situation administrative.

Celui-ci permet ainsi à l'acheteur de vérifier l'identité du vendeur, l'origine du véhicule, son état et sa conformité.

Le certificat de non-gage est délivré par le Ministère de l'Intérieur. Vous avez plusieurs options pour l'obtenir sous format PDF :

• Auprès du Ministère de l’Intérieur, sur le site du Service Public
• Sur le site de l’ANTS
• Sur le site internet HistoVec
• En ligne sur Cartegrise.com

Comme les autres démarches d’immatriculation, vous ne pouvez plus faire votre demande de certificat de situation (CSA) détaillé en préfecture.

Le certificat de non-gage est obligatoire pour la vente d'une voiture d'occasion. Comme le stipule l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, le vendeur doit le remettre à l'acheteur avant la cession du véhicule. Cette obligation concerne tout type de véhicule immatriculé (scooter, utilitaire, moto, etc.), même une voiture sans permis.

Il fait donc partie des documents indispensables à la vente au même titre que le certificat d'immatriculation, le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois et le certificat de cession.

Grâce au certificat de non-gage, l'acheteur peut s'assurer que la voiture n'est pas gagée ou fait l'objet d'une opposition. Ce document peut ainsi éviter les litiges entre acheteur et vendeur.

Vous aimeriez vendre votre voiture, mais son CSA fait apparaître un gage ou une opposition ? Afin de pouvoir vendre votre véhicule, vous devrez régulariser la situation et faire la demande auprès de l’institution ayant apposé le gage ou l’opposition.

En effet, uniquement le service émetteur peut lever un gage ou une opposition. Mais alors qui contacter ?

Lever un gage

D’une manière générale, si vous avez acheté votre voiture à crédit ou en leasing, votre organisme l’a gagé pour vous empêcher de le vendre avant d’avoir soldé votre financement. Une fois le solde payé, la banque procède normalement automatiquement à la levée du gage. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à contacter votre organisme de financement.

La levée d’une opposition

Lever une opposition est un peu plus compliqué car vous devez, dans un premier temps, définir l’institution à contacter. Elle dépend de la nature de l’OTCI :

• Opposition judiciaire :
  Vous avez déclaré votre véhicule comme volé et les forces de l’ordre l’ont inscrit dans le Fichier des Véhicules Volés (FVV). L’OTCI est levée automatiquement si votre véhicule est retrouvé, vous n’avez aucune démarche à faire.
• Déclaration valant saisie (DVS) :
  Afin de lever cette opposition, vous devez contacter l’huissier de justice et régler le montant qui vous est réclamé.
• Opposition du Trésor Public :
  Si le Trésor Public découvre que vous avez déménagé sans mettre à jour la carte grise de votre véhicule, il peut demander une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. En effet, dans ce cas, vous ne recevez pas les contraventions qui vous sont envoyées. Contactez votre Centre des Impôts pour payer les amendes que vous devez.
• Véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté :
  Vous avez eu un accident avec votre voiture et l’expert auto a déclaré votre véhicule soit comme économiquement irréparable ou gravement accidenté. D’abord, vous devez faire les travaux de réparations nécessaires avant de demander une nouvelle expertise. L’OTCI ne sera levée que si l’expert estime que votre véhicule n’est plus dangereux.

Une fois la situation régularisée, vous obtiendrez un certificat de non-gage sans mention qui autorisera donc le changement de propriétaire.

Le certificat de non-gage est indispensable dès qu’une voiture change de propriétaire. Il est d'ailleurs important de respecter la durée de validité du certificat de non-gage.

Donc, dans les situations suivantes vous devrez demandez un certificat de non gage :

• Si vous souhaitez vendre votre voiture à un particulier.
• Si vous souhaitez vendre votre voiture à un professionnel.
• Si vous souhaitez vendre votre voiture à un concessionnaire, mandataire automobile ou garagiste.

Pour éviter tout risque de mésentente dans votre famille, nous vous conseillons également de sortir un certificat de non gage lorsque vous donnez votre voiture à un proche.