Le certificat de non gage pour une voiture

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion. Comme le stipule l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, le vendeur doit le remettre à l'acheteur avant la cession de la voiture.

Il fait donc partie des documents indispensables à la vente au même titre que le certificat d'immatriculation, le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois et le certificat de cession. Le certificat de non-gage voiture est valable 15 jours. Il doit être daté au plus près de la vente pour être accepté par l’acheteur ou les services d’immatriculation.

Ce certificat prouve que la voiture n’est ni gagée ni sous le coup d’une opposition. Il garantit la possibilité légale de transférer la carte grise à un nouvel acquéreur. Sans lui, la transaction peut être bloquée.

Grâce au certificat de non-gage, l'acheteur peut s'assurer que la voiture n'est pas gagée ou fait l'objet d'une opposition. Ce document peut ainsi éviter les litiges entre acheteur et vendeur.

Le document est généralement au format PDF. Il comporte les mentions suivantes : numéro d’immatriculation, identité du titulaire, état de gage, état d’opposition.

Voir un exemple ci-dessous :

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Si le certificat de non-gage fait apparaître un gage ou une opposition, la vente ne peut pas avoir lieu tant que la situation n'est pas régularisée. Le vendeur doit alors contacter son créancier ou l'autorité compétente pour obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

Le certificat signale un gage ?

Le plus souvent, le gage est lié à un crédit en cours. Il doit être levé pour finaliser l’immatriculation. Pour lever le gage, l’intégralité du crédit devra être remboursé.

Toutefois, si votre organisme de financement accepte le transfert du crédit sur le nouveau propriétaire (qui doit l’accepter aussi), vous pourrez vendre votre voiture, même si elle est gagée.

Le certificat indique une opposition ?

La vente est alors impossible tant que le blocage n’est pas levé. Voici les cas fréquents :

• Amende non payée (Trésor public)
• Opposition judiciaire pour voiture volée
• Blocage par commissaire de justice (voiture saisie ou litige)
• Décision d’un expert automobile après un accident

Une voiture qui fait l’objet d’une opposition au transfert de l’immatriculation (OTCI) ne peut être vendue, même entre particuliers. Pour lever l’opposition, vous devrez :

• Payer toutes les amendes impayées
• Prouver que votre voiture n’est pas volée pour que les forces de l’ordre la suppriment du FOVeS (Ficher des objets et des véhicules signalés)
• Vous acquitter des sommes dues auprès du commissaire de justice
• Faire réparer votre voiture puis demander une nouvelle expertise

Votre plaque n’est pas reconnue ? Vérifiez bien que :

• Le numéro est exact, il faut que vous respectez scrupuleusement l’orthographe figurant sur votre carte grise
• Vous utilisez le nom du titulaire figurant en case C.1 sur la carte grise, surtout si le véhicule est au nom d’un couple

Les articles suivants encadrent l’obligation du certificat de non-gage :

• Code de la route : Articles L322-1 à L322-3
• Code de la route : Articles R322-1 à R322-14
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