Vous avez acheté votre véhicule à crédit et vous n’arrivez pas à rembourser vos échéances ? Ou vous avez des dettes ailleurs que vous n’avez pas remboursé ? Votre créancier – la personne à qui vous devez de l’argent – peut essayer de se faire rembourser en demandant la saisie de votre voiture. Pour cela, il doit obtenir un titre exécutoire soit par décision de justice ou acte notarié conformément au Code des procédures civiles d’exécution.
Avec ce titre exécutoire, le créancier doit ensuite saisir un huissier de justice, seul corps de métiers autorisé à saisir un véhicule. L’huissier dispose de deux possibilités de saisie (déclaration valant saisie, saisie par immobilisation) que nous vous expliquerons un peu plus bas sur cette page. Notez toutefois qu’il est impossible de vous saisir votre voiture si elle vous est indispensable pour votre activité personnelle (vous êtes chauffeur de taxi, exemple).
La saisie d’une voiture impacte directement la situation administrative du véhicule et empêche sa vente, voire même son l’utilisation. Par conséquent, vous trouverez l’information concernant la saisie sur le certificat de situation administrative (CSA). Sur Cartegrise.com, quelques minutes suffisent pour obtenir un certificat de non-gage de la voiture. Vérifiez la situation administrative de votre véhicule en cliquant sur le bouton ci-dessous !
Ligne Info Carte Grise
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J'ai sorti le papier de non gage pour leur remettre.
Il y a une déclaration Valant saisie qui date de juillet 2022 au nom de l ancien propriétaire.
La vente a été faite en 2018 .
Je n ai jamais fait la carte grise .
Que faire ?
Merci
Malheureusement, tant que la saisie est sur le véhicule, vous ne pouvez pas mettre le véhicule à la casse.
Il faut faire lever l'immobilisation auprès du Tribunal en prouvant que vous avez bien acheté le véhicule en 2018 et que la saisie ne vous concerne pas.
Cordialement