Voiture saisie et carte grise

Vous avez acheté votre véhicule à crédit et vous n’arrivez pas à rembourser vos échéances ? Ou vous avez des dettes ailleurs que vous n’avez pas remboursé ? Votre créancier – la personne à qui vous devez de l’argent – peut essayer de se faire rembourser en demandant la saisie de votre voiture.

Pour cela, il doit obtenir un titre exécutoire soit par décision de justice ou acte notarié conformément au Code des procédures civiles d’exécution.

Avec ce titre exécutoire, le créancier doit ensuite saisir un huissier de justice, seul corps de métiers autorisé à saisir un véhicule. L’huissier dispose de deux possibilités de saisie (déclaration valant saisie, saisie par immobilisation) que nous vous expliquerons un peu plus bas sur cette page.

Notez toutefois qu’il est impossible de vous saisir votre voiture si elle vous est indispensable pour votre activité personnelle (vous êtes chauffeur de taxi, exemple).

La saisie d’une voiture impacte directement la situation administrative du véhicule et empêche sa vente, voire même son l’utilisation. Par conséquent, vous trouverez l’information concernant la saisie sur le certificat de situation administrative (CSA).

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Comme nous vous l’avons indiqué précédemment, lorsqu’un créancier souhaite procéder au recouvrement de ses créances, il doit obtenir un titre exécutoire. Ce titre autorise ensuite l’huissier de justice de procéder à la saisie de la voiture.

En France, uniquement les huissiers de justice sont habilités à la saisie que ce soit une saisie sur salaire, une saisie immobilière ou la saisie d’un bien mobilier comme une voiture, par exemple.

Pour saisir une voiture, l’huissier peut utiliser deux différentes manières de saisie :

La déclaration valant saisie

L’huissier peut faire une déclaration à l’autorité compétente comme la préfecture, par exemple. On appelle cela une déclaration valant saisie qui est régie par l’article L.223-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Comme son nom l’indique, cette déclaration vaut saisie de la voiture. La déclaration valant saisie (DVS) empêche la vente de la voiture, mais vous pouvez continuer à l’utiliser.

La saisie par immobilisation

L’huissier a également la possibilité d’immobiliser votre véhicule à l’aide d’un sabot ou par mise en dépôt. Cette saisie par immobilisation doit suivre la procédure fixée par l’article L.223-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Vous disposez de 8 jours pour payer vos dettes, passé ce délai, vous avez un mois pour vendre votre véhicule avec l’accord de l’huissier. Autrement, la voiture saisie sera vendue aux enchères après le mois de délai qui vous a été accordé.

Lors de la saisie de la voiture, l’huissier peut recourir successivement à une, puis à l’autre forme de saisie. Il a également la possibilité de les appliquer conjointement.

Dans le cadre de la procédure de saisie d’une voiture, l’huissier doit vous avertir que votre voiture est saisie. Il doit respecter un protocole qui dépend de la forme de saisie :

• Déclaration valant saisie :
  L’huissier doit vous envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration valant saisie dans les 8 jours. Dans cette déclaration, il doit préciser votre nom et adresse, le numéro d’immatriculation de la voiture saisie et le titre exécutoire de votre créancier. Il doit également indiquer de façon détaillée la somme qui vous est réclamée tout comme la procédure de contestation
• Saisie par immobilisation :
  Si vous êtes présent lors de la saisie de votre voiture, l’huissier vous remet un procès-verbal d’immobilisation. Celui-ci doit mentionner le titre exécutoire du créancier, la date, l’heure et le lieu de la saisie, une description du véhicule saisi et votre présence lors de la saisie. Dans les 8 jours, il devra vous adresser un commandement de payer qui devra entre autre comprendre une copie du PV d’immobilisation, le détail des sommes dues et l’explication de la procédure de contestation. Il devra également vous avertir des conséquences d’un non-paiement dans le mois (vente de la voiture saisie aux enchères publiques). Si vous êtes absent au moment de la saisie, l’huissier vous en avertira par lettre simple dans les 8 jours.

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Comme vous avez pu le constater, vous pouvez contester la saisie de votre voiture. Pour cela, vous devez saisir le juge de l’exécution du tribunal de votre domicile ou du lieu où votre voiture a été saisie. Afin d’augmenter les chances de recevabilité de votre contestation de saisie de voiture, vous devez en justifier les raisons.

Voici quelques exemples :

• Le véhicule ne vous appartient pas
• Vous avez besoin de la voiture saisie pour exercer votre métier (chauffeur de VTC, par exemple)
• Il y a une erreur dans la procédure de saisie (procès-verbal incorrect, procédure non-respectée, etc.)

En absence de contestation, il n’y a qu’un seul moyen de lever la saisie de votre voiture : payer vos dettes. Après paiement des sommes dont vous êtes redevable, la saisie est levée automatiquement. Votre créancier vous donner une mainlevée de saisie qui vous autorisera ensuite de vendre votre voiture si vous le souhaitez.